Dans 11 régions métropolitaines, le SRADDET est le document de référence en matière d’objectifs de développement des énergies renouvelables, de stratégie d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, et de stratégie d’aménagement. Le SRADDET est défini par au L. 4251 du CGCT. Les modalités d’élaboration de chaque SRADDET sont prévues par délibération du conseil régional.

Le SRADDET doit notamment : 

• fixer une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ;
• prendre en compte la SNBC, notamment dans la temporalité de ses objectifs quantitatifs, qui doit suivre celle des budgets carbones (en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l’environnement et L .100-4 du code de l’énergie) ;
• prendre en compte les objectifs et mesures du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques;
• être revu à la suite de l’adoption de la PPE, pour être compatible avec les nouveaux objectifs de celle-ci, dans les 6 mois suivants l’adoption du décret qui les fixe.  

Plus d’informations sur les SRADDET

• En vigueur en Ile-de-France, en Corse et en Outre-mer, le SRCAE définit les orientations régionales pour l'air, l'énergie et le climat.
• Il est défini à l’article L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l’environnement et il doit faire l’objet d’une évaluation et d’une révision tous les 5 ans.
• Il comporte également une annexe intitulée « schéma régional éolien » où sont proposées les zones de développement de l’éolien.

Plus d’informations sur les SRCAE

• Dans les départements d’Outre-mer, le SAR est l'outil principal de planification d’aménagement du territoire.
• Il est défini aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités locales.
• Depuis 2019, les SAR doivent aussi inclure les stratégies de lutte contre la pollution de l’air et  désormais des stratégies d'adaptation au changement climatique.

• Le SDRIF, qui est l'outil de planification d'aménagement du territoire de l'Ile-de-France, définit notamment la trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols dans cette région.
• Il est défini aux articles L123-1 du code de l'urbanisme et suivants.

Le parc automobile public est estimé entre 400 000 et 450 000 véhicules, dont environ 290 000 véhicules légers appartenant aux collectivités, une grande partie étant des véhicules utilitaires légers.
Les collectivités disposant d’un parc de plus de 20 véhicules doivent, lors du renouvellement de leur flotte, acquérir une part minimale de véhicules à faibles émissions (VFE) et à très faibles émissions (VTFE), conformément au code de l’environnement. 

L’alimentation représente près d’un quart de l’empreinte carbone des Français.  Les collectivités territoriales jouent un rôle central dans la restauration collective, notamment via les cantines scolaires. À titre d’exemple, les communes servent environ 720 millions de repas par an parmi les 3,1 milliards de repas de la restauration collective en France.
La loi EGAlim impose plusieurs obligations dans la restauration collective, notamment : 

• au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % de produits biologiques ;
• diversification des sources de protéines ;

Les établissements doivent déclarer leurs pratiques chaque année sur la plateforme nationale ma-cantine.

Les collectivités gèrent environ 280 millions de m² de bâtiments tertiaires, soit près de 30 % du parc tertiaire national.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire organise la réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² (écoles, bâtiments administratifs, équipements culturels ou sportifs).

L’objectif principal est une réduction de 40 % de la consommation d’énergie finale d’ici 2030 par rapport à 2010. Les consommations énergétiques et les progrès réalisés sont suivis via la plateforme OPERAT, qui centralise les données déclarées par les gestionnaires de bâtiments.

Chaque année, 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels ou agricoles sont artificialisés en France. Cette dynamique contribue à l’étalement urbain, augmente les déplacements et réduit les surfaces naturelles, avec des impacts sur la biodiversité, la production agricole et le stockage de carbone.

La loi Climat et résilience fixe l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031 par rapport à la consommation de la décennie précédente.

Les collectivités disposent d’un levier important via les documents de planification et les documents d’urbanisme, qui leur permettent de limiter l’ouverture de nouveaux espaces à l’urbanisation et de privilégier le recyclage des friches, la réhabilitation de bâtiments, la densification du bâti existant, la limitation de vacance des logements, la mutualisation d’usage de bâtiments, etc.

Les collectivités territoriales représentent 58 % de la commande publique, soit 45,6 milliards d’euros. Les achats publics durables constituent un levier majeur pour orienter les marchés vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. La loi Climat et résilience impose aux acheteurs publics d’intégrer au moins un critère environnemental dans l’attribution des marchés publics.