Qu’est-ce qu’un BEGES ?

Disposer d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre est un préalable pour toutes les entreprises souhaitant se décarboner. Le Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) réglementaire est constitué à la fois : 

• D'une évaluation des GES émis sur une année par l’activité de l’organisation, ce qui permet de :
  • Mesurer l’ensemble des émissions de GES générées par votre entreprise sur une année.
  • Identifier les principales sources d’émissions (énergie, déplacements, achats, etc.).
• Et d’un plan de transition qui permet de
  • Piloter votre décarbonation
  • Réduire vos coûts énergétiques 
  • Anticiper les risques liés au prix du carbone.

Le plan de transition doit obligatoirement préciser : 

• Vos objectifs de réduction des émissions.
• Les actions concrètes prévues et leur calendrier.
• Les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs et réaliser les actions.

Le BEGES constitue ainsi un outil stratégique pour piloter sa décarbonation, réduire ses coûts énergétiques et anticiper les risques liés au prix du carbone. Il permet également d’accéder à certaines publiques et renforcer son attractivité auprès de clients et d’investisseurs. 

Une obligation légale

En France, le BEGES est encadré par l’article L.229-25 du Code de l’environnement.

Avec la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui impose depuis le 3 mai 2025 un reporting climat renforcé aux grandes entreprises. Il existe une possibilité de dispense d’un BEGES spécifique si votre rapport CSRD couvre déjà les exigences spécifiques du BEGES, notamment sur le périmètre des activités françaises.

Votre entreprise est-elle concernée ?

La réalisation d’un BEGES est obligatoire pour certaines organisations publiques et privées dépassant des seuils d’effectifs précis. L’effectif est calculé conformément à l’article L.1111-2 du Code du travail, au 31 décembre de l’année précédant la remise du bilan.

Consultez ce tableau pour vérifier vos obligations :

Comment réaliser votre BEGES ?

L’élaboration d’un BEGES repose sur une méthodologie réglementaire. Ce guide méthodologique précise les principes obligatoires ainsi que des recommandations facultatives pour garantir la robustesse du calcul.

Suivez ces 5 étapes :

• Définissez votre périmètre :
  • Émissions directes (combustion, procédés industriels).
  • Émissions indirectes (énergie, déplacements, achats, usage des produits).
• Collectez vos données :
  • Consommations énergétiques, factures, kilomètres parcourus, etc.
• Calculez vos émissions :
  • Utilisez les facteurs d’émission officiels (méthodologie ADEME).
• Analysez les résultats :
  • Identifiez vos postes les plus émetteurs (ex : transport, chauffage, achats).
• Élaborez un plan de transition :
  • Objectifs chiffrés, actions prioritaires, calendrier, budget, moyens.

Bénéficiez des aides et valorisez vos engagements

L’État peut conditionner certaines aides publiques à des engagements climatiques. Ce principe est appelé éco-conditionnalité. 

Les articles 29 de la loi industrie verte ainsi que 235 de la loi de finances pour 2024 prévoient l’éco-conditionnalité de certaines aides publiques liées aux BEGES réglementaires

L’article 66 de la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 prévoit que, pour les entreprises réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires et soumises à la CSRD, toute prise de participation via l’Agence des participations de l’État soit conditionnée à la publication d’un plan de transition GES aligné sur la SNBC. 
Un arrêté du 2 novembre 2021 précise les modalités pratiques et renvoie à un guide national qui aide les entreprises à construire une trajectoire de réduction cohérente avec les objectifs climatiques. 

Par ailleurs, l’ensemble des aides disponibles pour les entreprises pour réaliser leur transition écologique sont disponibles sur le portail Transition écologique des entreprises.