Actions des entreprises et des collectivités pour le climat

La planification territoriale climat-air-énergie

Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) constituent les outils de coordination de la transition énergétique dans les territoires. Véritable projet de développement durable des territoires, ils définissent les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, et s’y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie, et d’améliorer la qualité de l’air, en cohérence avec les objectifs nationaux.

Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) constitue aujourd’hui, pour 11 régions métropolitaines, le document de référence en région pour les objectifs de développement des énergies renouvelables, la stratégie d’atténuation et d’adaptation au changement climatique pour chacune des régions, dans un cadre global d’aménagement du territoire.

Le SRADDET a été mis en place concomitamment aux nouvelles régions en 2016.

Il est défini aux articles L. 4251- 1 et suivants du code général des collectivités locales, complétés par les articles R. 4251-1 et suivants du même code.

Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, de lutte contre l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional.

Les modalités d’élaboration de chaque SRADDET sont prévues par délibération du conseil régional.

Les objectifs quantitatifs de maîtrise de l'énergie, d'atténuation du changement climatique, de lutte contre la pollution de l'air sont fixés par le schéma à l'horizon de l'année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l'environnement (20026 et 2030) et aux horizons plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie (2050).

Les SRADDET doivent prendre notamment en compte la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et les objectifs nationaux et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Comme prévu par la loi climat et résilience, à compter de la prochaine révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables seront établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs nationaux.
Une fois ces objectifs fixés, les régions devront engager la procédure de modification de leur SRADDET, qui devront être compatibles avec ces objectifs, dans les 6 mois suivant l’adoption du décret qui les fixe.

Schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE)

Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) est en vigueur en Île-de-France, en Corse et dans plusieurs territoires d’outre-mer.

Il est défini à l’article L. 222- 1 du code de l’environnement, complétés par les articles R-222-1 et suivants du même code.
Le SRCAE définit les orientations et les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d'énergies renouvelables et d'adaptation aux changements climatiques. Il contient également une annexe intitulée « schéma régional éolien » qui regroupe les parties du territoire régional où devront être situées les propositions de zone de développement de l'éolien.

Le SRCAE doit faire l'objet d'une évaluation et d'une révision tous les 5 ans.

Schémas d'aménagement régionaux (SAR)

Dans les départements d’Outre-mer, le schéma d’aménagement régional (SAR) est l'outil principal de planification de l'aménagement du territoire et leur nouvelle génération aura vocation à remplacer les SRCAE en vigueur pour ce qui relève de la planification bas-carbone.

Il est défini aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités locales.

Le SAR détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables.

Depuis l’ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019, le SAR doit fixer également la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air et, à ce titre, il fixe à son niveau :

• les orientations permettant d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter ;
• les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets, pour atteindre les normes de qualité de l'air et l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés à l'article L. 221-1 du code de l'environnement.

La programmation pluriannuelle de l'énergie, qui est distincte de la PPE nationale dans les zones non interconnectées, tient lieu du volet énergie du SAR.

Le SAR doit prendre notamment en compte la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)

Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) est défini à l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017 (ou dans un délai de deux ans à compter de leur création ou de la date à laquelle ils dépassent le seuil de 20 000 habitants) doivent en élaborer. En dessous de 20 000 habitants, des PCAET volontaires peuvent être élaborés.

Les articles R. 229-51 à R.229-56 du code de l’environnement en précisent le contenu, la portée de ses objectifs, ses modalités d’élaboration et de révision.

Le PCAET est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation. Il porte une vision intégrée des enjeux d’atténuation et d’adaptation du changement climatique, de préservation et de renforcement des puits de carbone, de développement des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation énergétique et de lutte contre la pollution de l’air sur le territoire.

Les objectifs et priorités doivent s’articuler explicitement avec le schéma régional existant (selon le cas, SRADDET, SRCAE, SAR) ou avec la stratégie nationale bas-carbone si le schéma régional existant ne prend pas encore celle-ci en compte. S’il est concerné par un plan de protection de l’atmosphère, il en est de même vis-à-vis de ce dernier.

Chaque PCAET doit faire l’objet d’un bilan à mi-parcours et doit être mis à jour tous les six ans.

La collecte et le suivi de l’adoption des PCAET est sur un site dédié : territoires-climat.ademe.fr

Liste des EPCI obligés n'ayant pas lancé l'élaboration de leur PCAET (PDF)

Lorsqu’ils ont adopté leur PCAET, les établissements publics de coopération intercommunale sont les coordinateurs de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en tenant lieu, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire.

Articulation de la planification territoriale avec la stratégie nationale énergie climat

Les PCAET, les SRADDET, les SRCAE et les SAR s’insèrent dans le paysage normatif et les différents liens juridiques qu’ils entretiennent avec les autres documents de planification doivent notamment permettre de décliner sur le territoire les ambitions nationales en matière de lutte contre le réchauffement climatique, en prenant en compte les spécificités locales et en responsabilisant chacun des acteurs, au maillon territorial le plus fin.

Ces liens juridiques sont notamment les suivants :

• les SRADDET et les SAR doivent prendre en compte la stratégie nationale bas carbone ;
• les PCAET et les schémas de cohérence territoriaux (SCoT) doivent prendre en compte les objectifs du SRADDET et doivent être compatibles avec les règles de celui-ci ;
• les plans locaux de l’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les PCAET depuis le 1er avril 2021 (ordonnance n° 2020-745 du 18 juin 2020).

Au-delà de ces aspects juridiques, les PCAET, les SRADDET et les SRCAE constituent de « nouvelles » démarches de planification qui ont permis de susciter un engagement opérationnel des acteurs locaux pour atténuer les effets du changement climatique, atteindre les normes de qualité de l'air et maîtriser les consommations d'énergie.

Ces démarches constituent :

• une opportunité pour les collectivités de donner plus de pérennité, de cohérence et de visibilité à l’intégration des sujets climat-air-énergie dans le projet de territoire et d’inscrire les actions du territoire dans la durée ;
• un outil essentiel pour l’appropriation et une montée en compétence des acteurs locaux sur ces sujets.

Il est important de noter qu’en matière de réduction des émissions de GES, on estime qu’environ 80% des orientations de la stratégie nationale bas-carbone nécessitent une action au niveau local pour être pleinement mises en œuvre.

Rapport sur le bilan des PCAET et des SRADDET

L’article 68 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, prévoit que « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique. Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l'Etat à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ce rapport compare notamment cette contribution aux objectifs nationaux et aux orientations nationales inscrits dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie nationale bas-carbone. »

Ce rapport a été transmis le 11 avril 2022 au Parlement.

Le rapport transmis au Parlement (PDF)

Ressources pour la planification territoriale

Stratégie française pour l'énergie et le climat

Le changement climatique, dû à l'accumulation dans l'atmosphère de gaz à effet de serre émis par les activités humaines, est déjà perceptible : la hausse moyenne des températures mondiales a déjà atteint +1,1°C par rapport à la période pré-industrielle et les événements météorologiques extrêmes tendent à se multiplier (sécheresses, inondations, submersions marines, etc.). La France prend ses responsabilités dans la lutte contre le changement climatique. Dans ce contexte, la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 par rapport à 1990 et vise la neutralité carbone en 2050. La stratégie française sur l’énergie et le climat constitue le cadre menant la France vers une société décarbonée et adaptée aux effets du changement climatique. La stratégie française pour l’énergie et le climat en vigueur, repose sur la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 2ème édition) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 2ème édition). Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent prendre en compte la SNBC dans leurs documents de planification et de programmation.

Stratégie nationale bas carbone

La stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été instituée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est un document stratégique prescriptif qui définit la feuille de route de la France pour mener sa politique d’atténuation du changement climatique et respecter ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de court, moyen et long termes. Le suivi de la SNBC repose sur un ensemble de 160 indicateurs. En février 2021, le Gouvernement a mis en place, dans un souci de transparence, un site dédié à ces indicateurs. Les indicateurs de résultats (directement comparables aux objectifs nationaux et illustrant les résultats de la stratégie dans son ensemble) sont actualisés chaque année suite à la parution des inventaires d’émissions de gaz à effet de serre. Un suivi complet de l’ensemble des indicateurs est réalisé tous les deux ans.

Programmation pluriannuelle de l’énergie

La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est l’outil de pilotage de la politique énergétique en France : elle expose les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique. La PPE doit être compatible avec la SNBC. À compter de la prochaine révision de la PPE, des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables seront établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs nationaux

Plan National d’Adaptation au Changement Climatique

Les effets du changement climatique se font déjà ressentir et tendent à s'accentuer, rendant l'accentuation des efforts visant à adapter notre société aux impacts du changement climatique nécessaire. Le Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC) constitue la feuille de route de la France pour conduire la politique d'adaptation de nos territoires. Le PNACC intègre un volet Gouvernance visant à favoriser sa territorialisation.

Centre de ressources sur l'adaptation au changement climatique

Conçu pour accompagner tous les acteurs de l'adaptation au changement climatique, ce centre de ressources donne accès à des informations personnalisées sur la réalité du changement climatique, ses impacts et les solutions existantes. Il permet d'outiller tous les acteurs et de les mettre en capacité d'agir au moyen de cinq parcours utilisateurs (élu, technicien de collectivité, particulier, acteur économique, bureau d'études). Tous les thèmes de l'adaptation au changement climatique y sont traités.

Les actions des collectivités pour la transition bas-carbone

La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), précise « qu’environ 4/5 des orientations de la SNBC nécessitent l’engagement des territoires du fait des compétences qui leur sont déjà attribuées, mais aussi du développement d’un modèle transition qui promeut une relocalisation d’un certain nombre d’activités et de décisions au plus près des bassins de vie ».

Plusieurs articles de la loi climat et résilience rendent nécessaire la mise en place d’un outil de suivi des actions conduites par les collectivités territoriales pour mettre en œuvre la SNBC.

Une plateforme propose déjà de recueillir les solutions portées par les maires afin de les partager avec leurs pairs: lafrancedessolutions.gouv.fr.

Pour aller plus loin, cette page présentent quelques indicateurs d’action clés que les collectivités conduisent, notamment dans le cadre de leur gestion patrimoniale et de leur fonctionnement. En cliquant sur les différents liens, vous aurez accès aux données rapportées par la collectivité qui vous intéresse !

Verdissement des flottes de véhicules

Dans le parc automobile national, la flotte publique est estimée entre 400 000 et 450 000 véhicules. Dans cette flotte, le parc des collectivités est estimé à 290 000 véhicules légers, dont un peu plus de la moitié seraient des véhicules utilitaires légers (VUL).

Le code de l’environnement fixe pour différentes personnes morales des obligations d’acquisition de véhicules à faibles émissions (VFE). Les modalités des obligations législatives varient en fonction des acteurs concernés. Les collectivités qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules automobiles doivent, lorsqu’elles renouvellent leur parc automobile, acquérir une part de véhicules à faibles émissions (VFE) et de véhicules à très faibles émissions (VTFE). Cela concerne les marchés publics et les contrats de concession.

Le respect de ces dispositions est essentiel pour la décarbonation de ces flottes publiques, et pourrait même avoir un effet sur le verdissement du parc français en permettant, à terme, d’alimenter le marché de l'occasion en véhicules électriques.

A cette obligation est liée une obligation de rapportage sur les achats effectués à l'année n-1. Le rapportage se fait de façon obligatoire sur ce site, voici l’état des lieux en 2022, pour chaque collectivité.

Cliquez ici pour voir les données correspondant à la collectivité qui vous intéresse !

Transition alimentaire dans la restauration collective

Avec un quart de l’empreinte carbone des Français, l’alimentation constitue l’un des premiers postes responsables des émissions de gaz à effet de serre. Les impacts sont également importants sur l’eau, les sols, l’air et la biodiversité.

L’essentiel de la restauration collective publique relève des collectivités territoriales : établissements publics d’enseignement primaire et secondaire ou pour personnes âgées, etc. A titre d’exemple, la restauration collective relevant des communes représente 720 millions de repas sur 3,1 milliards. 21 000 communes sont dotées d’au moins un établissement scolaire et 19 000 d’entre elles proposent un service de cantine fréquenté en moyenne par 70% des élèves.

La restauration collective fournit chaque jour des repas équilibrés, diversifiés, à coût modéré, à des millions de personnes en France. En 2018, la restauration collective publique représentait 16 % du chiffre d’affaire généré par les 6,4 milliards de repas servis par la restauration dite « hors domicile ». 

La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite loi « EGAlim », complétée par la loi du 22 août 2021 portant sur le climat, dite loi « Climat et résilience », prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée : au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % de produits biologiques, Information obligatoire des usagers, diversification des sources de protéine, Lutte contre le gaspillage alimentaire…

Le rapportage se fait de façon obligatoire sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Cliquez ici pour voir les données correspondant à la collectivité qui vous intéresse !

Rénovation et consommations d'énergie des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m²

La stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire repose sur le dispositif Eco Energie Tertiaire, qui engage les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m².

Plusieurs cibles sont à atteindre notamment, dès 2030, la réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030 par rapport à 2010.

Le parc de bâtiments tertiaires directement gérés par les collectivités locales (groupe scolaires, administrations, équipements culturels et sportifs…) est estimé à 280 millions de m², soit près de 30% de l’ensemble du parc tertiaire au niveau national.

OPERAT, plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire, permettra notamment de suivre la quantité de surfaces rénovées et les consommation énergétiques, pour chaque bâtiment.

Lien vers la base OPERAT.

Contenir l’urbanisation et lutter contre l’artificialisation des sols

Entre 20 000 et 30 000 hectares sont grignotés chaque année sur la nature et les terres agricoles. Ce phénomène a des conséquences négatives à la fois parce qu’il crée une dépendance à la voiture individuelle, augmente les déplacements, éloigne des emplois et des services publics, mais aussi parce qu’il réduit les espaces naturels et agricoles et porte ainsi atteinte à la biodiversité, au potentiel de production agricole et de stockage de carbone, et augmente les risques naturels par ruissellement.

La loi Climat et résilience a fixé l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, avec une cible intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation d'espaces d'ici à 2031.

Par leur compétence en matière de planification, les blocs communaux et intercommunaux peuvent maîtriser cette artificialisation en régulant l’accès au foncier, par des incitations à la réhabilitation, à la rénovation ou à la transformation du bâti existant et en réduisant l’ouverture de nouveaux espaces à urbaniser dans les documents d’urbanisme.

Le géoportail de l’urbanisme recense tous les zonages des plans locaux de l’urbanisme et, en particulier, la création de nouveaux secteurs à urbaniser.

Part des clauses environnementales dans les marchés publics

En 2018, les collectivités territoriales pesaient pour 58 % de la commande publique totale, avec 45,6 Mds de dépenses sur 78,4 milliards d’euros de commande publique.

Les achats publics durables permettent aux personnes publiques d’assumer leur responsabilité environnementale, sociale et économique, tout en apportant des gains à leur structure. Les achats publics durables constituent un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable.

L’article 35 de la loi Climat et résilience introduit l’obligation pour les acheteurs et les autorités concédantes, de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

Cette mesure, qui interdit le recours au critère unique du prix, est une réponse directe à l’une des propositions formulées en matière de commande publique par la Convention citoyenne pour le climat. Cette dernière avait en effet appelé de ses vœux la valorisation de la dimension écologique des offres remises par les opérateurs économiques, en rendant obligatoire la mise en œuvre d’un critère environnemental.

Cliquez ici pour voir les données nationales relatives à la commande publique !

Action territoriale de l’Ademe

L’État peut soutenir certaines actions territoriales sur l’énergie (actions d’économies d’énergie et développement des énergies renouvelables), par le biais de l’Ademe. Cet appui se prolonge d’un accompagnement des plans climat infra-régionaux par les régions. Leur engagement se traduit par la mise en place, en partenariat avec l’État, de politiques locales d’animation, de sensibilisation, de soutien aux actions d’économies d’énergie et de production d’énergie renouvelable.

Dans ce cadre, l’Ademe finance, par des contrats d’objectifs territoriaux (COT), les territoires qui souhaitent se doter d’une ingénierie interne pour la conduite de PCAET.

L’Ademe a mis en place un centre de ressources et un observatoire national sur les PCAET : http://www.territoires-climat.ademe.fr.

Elle a également mis en place la labellisation Cit’ergie destinée aux collectivités qui récompense pour 4 ans le processus de management de la qualité de la politique énergétique et/ou climatique de la collectivité.

Les bilans d’émissions de gaz à effet de serre

Présentation du dispositif

Un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’une organisation sur une année d’activité, réparties par postes d’émissions. Il est élaboré dans le but d’identifier des leviers d’actions de réduction.

Ce dispositif a été introduit par l’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, traduisant un engagement issu du Grenelle de l’environnement. L’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié certains points de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre : la périodicité de réalisation des bilans pour les entreprises, la mise en place de sanctions et les modalités de transmission des bilans.

Plus récemment, l’article 28 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) a apporté des modifications concernant la réalisation des BEGES règlementaires :

• la synthèse des actions de réduction envisagées est remplacée par un plan de transition, qui précise son contenu ;
• les collectivités peuvent intégrer leur BEGES dans leur Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et être ainsi exonérées de sa publication séparée ;
• les entreprises soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) peuvent être dispensées de l’élaboration du plan de transition si les informations correspondantes figurent dans cette déclaration ;
• la sanction maximale en cas de non-réalisation est portée à 10 000 euros, voire 20 000 euros en cas de récidive, contre 1 500 euros antérieurement.

Par ailleurs, le décret du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre modifie la partie réglementaire du code de l’environnement afin de la mettre en cohérence avec ces nouvelles dispositions législatives. Ce décret porte également deux principales dispositions nouvelles. La première vise à faciliter la réalisation des BEGES pour les groupes d'entreprises, qui peuvent désormais réaliser un bilan et un plan de transition consolidés indépendamment de leur secteur d'activité. La seconde élargit le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du BEGES et intègre désormais l’ensemble des émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale, conformément aux évolutions des normes internationales en la matière.

Les dispositions législatives relatives aux bilans d’émissions de GES sont inscrites à l’article L.229-25 du code de l’environnement. Les articles R.229-45 à R.229-50-1 viennent préciser les modalités d’application du dispositif.

La réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :

• les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en France métropolitaine ;
• les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes dans les régions et départements d’outre-mer ;
• les services de l’État ;
• les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ;
• les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Les personnes morales de droit privé tenues d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d’un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d’effectif rappelée plus haut, l’effectif étant calculé conformément aux règles prévues à l’article L.1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l’année précédant l’année de remise du bilan.

Le bilan doit être accompagné d’un plan de transition pour réduire les émissions de GES.

Il doit être réalisé :

• tous les quatre ans pour les entreprises. Cela leur permet de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec celle de leur audit énergétique ;
• tous les trois ans pour les services de l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.

Depuis le 1^er janvier 2016, les bilans doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique des bilans d’émissions de gaz à effet de serre administrée par l’Ademe. Les obligés sont également encouragés à publier sur cette plate-forme leurs bilans antérieurs au 1^er janvier 2016.

Au-delà de répondre à une exigence réglementaire, la réalisation d’un bilan d’émissions de GES permet :

• de structurer sa politique environnementale ;
• d’identifier des actions permettant de réduire sa facture énergétique et son impact sur le climat ;
• d’évaluer sa vulnérabilité à un risque carbone (risque associé à un renchérissement du prix des énergies fossiles ou à la mise en place dans le futur d’un prix du carbone) ;
• de se démarquer par son exemplarité ;
• d’impliquer ses salariés ou ses partenaires à travers cet exercice.

Le Centre de ressources sur les bilans GES de l’Ademe fournit une documentation très complète. Il comprend notamment des guides sectoriels destinés aux entreprises pour les aider à mettre en œuvre la réglementation ainsi qu’un guide pour la construction, la mise en œuvre et le suivi des plans de transition.

Méthode d’établissement des bilans d’émissions

L’article R.229-48 du code de l’environnement prévoit que le ministère chargé de l’environnement organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi. Les éléments méthodologiques disponibles sur cette page, répondent à cette exigence réglementaire en vue de l’établissement des bilans d’émissions de GES.

Ces éléments méthodologiques ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, créé par l’article R.229-49 du code de l’environnement et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère. Tout en s’inspirant des référentiels existants, en particulier ceux définis à l’échelon international, ces documents ont été l’objet d’un important travail technique avec les représentants des parties prenantes concernées par la mise en œuvre des bilans d’émissions de gaz à effet de serre réglementaires, entreprises, collectivités, et services de l’État.

La méthode générale énonce à la fois :

• des principes méthodologiques obligatoires dans le cadre de l’application de l’article L.229-25 du code de l’environnement ;
• des recommandations facultatives.

La version 5 de la méthode générale est à présent disponible. Elle intègre les modifications à la réglementation apportées suite à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et au décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Elle ne modifie pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans par rapport aux précédentes versions, mais précise de façon plus détaillée les modalités de quantification des émissions indirectes significatives. La version 5 intègre également les sections relatives aux spécificités des collectivités territoriales et à leurs groupements, qui auparavant étaient présentées dans un guide séparé.

Au niveau sectoriel, des guides spécifiques ont été réalisés par les associations professionnelles en collaboration avec l’Ademe. Les guides sectoriels ont pour vocation d’adapter les règles et méthodes d’estimation des émissions de gaz à effet de serre selon les spécificités du secteur d’activité.

Pour l’élaboration du plan des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est possible de s’appuyer sur le guide pour la construction, la mise en œuvre et le suivi des plans de transition de l’Ademe. L’Ademe propose également une méthode de quantification de l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre des actions de réduction, ainsi que des exemples de quantification d’actions.

En cas de questions complémentaires, vous pouvez adresser un message sur le forum du Centre de ressources de l’Ademe.

La prise en compte des enjeux climatiques dans le rapportage extra-financier

L’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place un rapportage extra-financier de la part des entreprises et des investisseurs institutionnels sur la prise en compte des enjeux climatiques.

Reporting climatique pour les entreprises

L’article 173-IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé dans le code de commerce les obligations de reporting concernant l’impact des entreprises sur le changement climatique. L’article L.225-102-1 du code de commerce, modifié par l’article 173-IV, prévoit ainsi que toute entreprise entrant dans le champ de cet article intègre à son reporting extra-financier des informations sur « les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l’usage des biens et services qu’elle produit ».

Le décret n°2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article 173-IV, a amendé l’article R.225-105-1 du code du commerce. Il prévoit que le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) annexé au rapport de gestion annuel devra rendre compte « des postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générées du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ».

Le champ des informations attendues comprend ainsi les émissions directes et indirectes significatives, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, c’est-à-dire comprenant l’amont et l’aval de son activité.

Cette obligation concerne les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 M€. Elle s’applique à compter des rapports de gestion publiés en 2017 pour l’année 2016.

Reporting climatique pour les investisseurs

L’article 173-VI de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a complété le dispositif réglementaire relatif à l’information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères environnementaux, sociaux, et de gouvernance (dits « ESG ») pris en compte dans leur politique d’investissement.

Les investisseurs institutionnels doivent ainsi publier des informations relatives à leur contribution aux objectifs climatiques et aux risques financiers associés à la transition énergétique et écologique. Ces obligations sont applicables à compter des rapports de gestion publiés en 2017 pour l’année 2016.

Textes relatifs à ces obligations :

• Article L.533-22-1 du code monétaire et financier
• Article D.533-16-1 du code monétaire et financier

Conditionnalité environnementale des aides publiques

Les pouvoirs publics sont attentifs au respect du climat dans les soutiens publics accordés aux entreprises. Un dispositif en ce sens découle de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Cet article dispose que pour les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière (DPEF), la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’Etat (APE), dans le cadre du plan d’urgence mis en place par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire, est subordonnée à la souscription par ces entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être établis en cohérence avec les budgets carbone sectoriels fixés par la Stratégie Nationale Bas-Carbone, sont déclinés sous forme d'un plan d’action et sont suivis annuellement, le tout de façon publique.
Un arrêté du 2 novembre 2021 des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologie a précisé les modalités d’application de l’article 66. Cet arrêté précise qu’un guide national présente les principales méthodologies pour construire une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre cohérente avec les budgets carbone sectoriels, ainsi que les informations à fournir au titre du plan d’action. Ce guide est consultable ici :

D’autre part, le II. de l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ». Ce rapportage est différent du dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), encadré par l’article L. 229-25 du code de l’environnement, à la fois sur le périmètre des obligés et le périmètre des émissions à prendre en compte :

• sont concernées uniquement les entreprises non soumises au BEGES, présentant un effectif salarié compris entre 50 et 500 personnes (le BEGES s’applique aux personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés),
• doivent être estimées uniquement les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale.

Un décret d’application prévoit que les bilans simplifiés sont transmis via une plateforme informatique, qui permettra le calcul du bilan à partir d’informations sur les consommations d’énergie. Le public pourra accéder aux bilans transmis sur la plateforme au lien suivant : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr

Les engagements volontaires pour le climat

Il existe de très nombreux engagements et démarches volontaires venant des entreprises, des collectivités et des organisations. Quelques initiatives sont présentées ci-dessous à titre d’exemple.

Agenda des solutions

L’Agenda des solutions lancé lors de la COP20 à Lima mobilise l’action et les engagements des entreprises, des collectivités et d’autres acteurs non étatiques en faveur du climat.

Plateforme NAZCA

Les entreprises et les collectivités qui souhaitent s’engager dans la lutte contre le changement climatique et le faire savoir au grand public peuvent enregistrer directement leurs engagements sur le portail d’action climatique des Nations unies (NAZCA).

Engagements des grands groupes français à l’occasion de la COP21

39 grands groupes français ont pris des engagements à l’occasion de la COP21. De 2016 à 2020, ces entreprises prévoient au moins 45 Mds€ d’investissements industriels et de R&D dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et d’autres technologies bas carbone, et au moins 80 Mds€ de financements pour des projets contribuant à la lutte contre le changement climatique.

Convention des maires pour le climat et l’énergie

La Convention des maires pour le climat et l’énergie rassemble des milliers d’autorités locales et régionales, volontairement engagées dans la mise en œuvre des objectifs européens en termes de climat et d’énergie sur leur territoire.