Publié le 01 octobre 2025
Audit énergétique des entreprises
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Le code de l'énergie prévoit la réalisation d’un audit énergétique ou la mise en place d'un système de management de l'énergie pour les entreprises dont la consommation d'énergie finale est supérieure à des seuils définis par l'article L. 233-1, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités et une diversification de leur mix énergétique. L’audit énergétique permet de repérer les gisements d’économies d’énergie et d'évaluer les opportunités de recours aux énergies renouvelables et de récupération chez les plus gros consommateurs professionnels (notamment tertiaires et industriels). Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment.
Le principe de l’audit énergétique obligatoire en entreprise en vigueur depuis 2014 pour les grandes entreprises en application d'une directive européenne de 2012 est désormais prévu par la directive européenne 2023/1791/UE relative à l’efficacité énergétique et a été fixé par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. L’article 25 de la loi modifie dans le titre III du livre II du code de l’énergie les articles L. 233-1 à L. 233-3 du chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises qui constituent la base législative de l’audit énergétique obligatoire, l'article L233-4 qui fixe le régime de sanctions est inchangé.
L'article L. 233-1 du code de l’énergie prévoit les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique ou mettre en place un système de management de l'énergie.
Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce, doivent réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique des activités qu'elles exercent en France lorsque leur consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh et qu'elles n'ont pas mis en œuvre de système de management de l'énergie.
Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce doivent mettre en œuvre un système de management de l'énergie certifié (ISO 50001:2018/Amd.1:2024) lorsque leur consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh.
L'article L. 233-2 prévoit que les personnes morales soumises aux obligations prévues à l'article L. 233-1 doivent déclarer leur consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 GWh.
Un décret en cours de finalisation et des arrêtés d’application prévoient notamment :
- Sur quelle base est établie la consommation moyenne d’énergie finale pour une année civile donnée ;
- La définition de l’énergie finale ;
- Le périmètre de l’audit énergétique et/ou du système de management de l’énergie certifié (en % de la consommation énergétique finale de l’entreprise) ;
- La méthodologie de l’audit énergétique et la reconnaissance de compétence des auditeurs énergétiques (arrêté ECOR2515973A du 10/07/2025) ;
- Les dérogations aux obligations de système de management de l’énergie ou d’audit énergétique en cas de mise en œuvre d’un système de management de l’environnement certifié qui intègre un audit énergétique conforme aux exigences méthodologiques de réalisation de l’audit énergétique ou en cas de mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique.
Plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques
L’article L233-1 du code de l’énergie dispose que les personnes morales soumises à l’obligation d’audit énergétique transmettent par voie électronique les informations relatives à la mise en œuvre de l'obligation sur la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques.
L’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique est : support.audit-energie@ademe.fr
Les DREAL/DEAL/DRIEE sont chargées du contrôle des justificatifs chargés sur cette plate-forme et de la sanction des éventuels contrevenants.