Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

149 mesures

01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE, proposé par la Commission dans le paquet « Fit for 55 » est une proposition robuste pour lutter contre les fuites de carbone. Il rejoint les principales priorités de la France (Cf. note des autorités françaises transmise en avril 2020 à la Commission européenne.

Conclusions du Conseil européen, 17 au 21 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Pacte vert pour l’Europe (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) - Avis des Autorités françaises  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Il prévoit une mise en œuvre progressive sur les principaux secteurs émetteurs, qui présentent un risque élevé de fuite de carbone : le fer et l’acier, le ciment, les engrais, l’aluminium et la production d’électricité, une articulation du mécanisme avec le marché carbone existant et une proposition compatible avec les règles de l’OMC permettant d’appliquer un prix carbone équivalent entre le producteur en pays tiers et le producteur français. La France s’engagera résolument dans la négociation de ce texte inclus dans le paquet législatif "Fit for 55", en vue d’une mise en œuvre dès 2023.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 22 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs devront être pris en compte par les Régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Il introduit également une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les collectivités territoriales, les régions et l’État, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

L’article 22 du projet de loi Climat et Résilience prévoit enfin la création, dans chaque région, d’un comité régional de l’énergie chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie. Il est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région et peut rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région. Le comité régional de l’énergie est notamment associé au suivi de la mise en œuvre des SRADDET et chargé d’élaborer une proposition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. Ce comité permettra ainsi de renforcer la gouvernance locale relative à l’énergie.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 23 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ajoute le développement des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes aux volets que doit traiter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La PPE étant le document programmatique qui cadre l’évolution du système énergétique national, la mesure permettra d’y inclure une feuille de route pour le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, afin de favoriser l’implication des citoyens, des collectivités territoriales et des PME dans les projets d’énergies renouvelables et d’autoconsommation.

L’ordonnance du 3 mars 2021 transposant la directive sur les énergies renouvelables a permis de finaliser le cadre législatif des communautés d’énergie renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes. Ce cadre sera complété par un décret d’application qui sera pris avant la fin du deuxième semestre 2021.

Afin de faciliter et d’accélérer le développement de ces communautés, la Ministre de la transition écologique a lancé un groupe de travail pour élaborer, d’ici la fin de l’année, un plan d’action visant à lever les freins aux projets citoyens.

Enfin, plusieurs dispositifs de soutiens aux ENR électriques ont été revus pour mieux soutenir les projets citoyens. Ils seront publiés à la fin de l’été 2021 :

  • Les appels d’offres accorderont désormais un bonus de 2 à 5 points pour les projets mettant en place un financement citoyen ou une gouvernance partagée ;
  • L’arrêté tarifaire éolien sera revu afin de le réserver aux projets sous contraintes aéronautiques ainsi qu’aux projets citoyens.

Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 24 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, étend l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées :

  1. sur les surfaces commerciales, les entrepôts et les parcs de stationnement couverts - actuellement fixée à 1000m²-, en abaissant le seuil à 500 m² ;
  2. aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1000 mètres carrés ;
  3. aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2°.

La mise en œuvre de cet article permettra d’accélérer le développement des ENR pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier. Les installations photovoltaïques sur toiture bénéficient par ailleurs d’un soutien public.

L’entrée en vigueur de cette obligation est prévue au 1er juillet 2023 pour laisser un temps d’adaptation aux propriétaires des bâtiments.

L’arrêté tarifaire soutenant les projets photovoltaïques sur bâtiment est en cours de révision afin d’augmenter son seuil à 500kW. Cela facilitera le développement des projets sur bâtiment, notamment en autoconsommation.

Le cahier des charges des projets appels d’offres 2021/2026 permettra un soutien plus large aux projets en autoconsommation, (simplification de la formule de rémunération et compensation de la fiscalité ou des taxes sur ces projets).

Ces deux textes permettront un soutien aux projets en autoconsommation collective dont l’ordonnance du 3 mars 2021 a élargi le champ. Désormais, ces projets ne seront plus limités à la basse tension mais pourront se raccorder sur l’ensemble du réseau de distribution. En ce sens, le projet de loi Climat et Résilience intègre plusieurs dispositions en faveur des opérations d’autoconsommation collective et visant à réduire le coût de raccordement des petits projets d’énergies renouvelables.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, adoptée le 12 janvier 2021 au Sénat et le 10 juin 2021 à l’Assemblée Nationale vient renforcer un certain nombre de dispositions.

Ecoconception et sobriété du numérique : la feuille de route numérique et environnement prévoit l’élaboration d’une méthodologie de quantification de l’empreinte du numérique sur l’environnement et d’accompagner les entreprises du numérique dans l’adoption de l’écoconception et des principes de numérique durable et sobre, notamment par des actions de sensibilisation et par le développement de boîtes à outils. La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France vient renforcer cette mesure en prévoyant l’élaboration d’un référentiel général d’écoconception des services numériques par l’ARCEP et l’ADEME. Par ailleurs, la feuille de route numérique et environnement prévoit aussi de soutenir le développement d’une offre française compétitive de produits et services numériques écoresponsables, notamment via des appels à projets de l’Ademe.

Régulation des mises à jour : Un rapport prévu par la loi AGEC a formulé des propositions pour modifier la législation afin d’obliger les fabricants d’appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l’appareil pendant une durée déterminée, qui sont largement convergentes avec un certain nombre de dispositions de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. La transposition de directives européennes distinguera les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens (dont font partie les mises à jour de sécurité) des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien et prévoira bien l’obligation d’information du consommateur concernant les mises à jour logicielles, introduite à l’article 27-I de la loi AGEC.

Taille des écrans : il existe déjà un système de bonus-malus sur l’éco-contribution (plus élevée sur les produits plus grands), dans le cadre de la filière à Responsabilité élargie des producteurs (« REP ») sur les produits électroniques.

Réemploi et pièces détachées : renforcés par la loi AGEC + fonds réemploi de 50 millions d’euros. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie en octobre 2020 pour étudier le marché de l’après-vente des pièces détachées. En complément, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique porte des dispositions visant à favoriser le réemploi des appareils numériques, notamment en renforçant l’interdiction des pratiques empêchant la restauration des fonctionnalités d’un appareil et en ouvrant la possibilité de don des matériels informatiques de l’Etat aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés ESUS.

Durée de garantie : extension de garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité (loi AGEC). Dans le domaine des équipements numériques la transposition de directives européennes va permettre d’aller au-delà de 2 ans pour la durée de garantie et la durée de présomption de charge de la preuve associée (cf PT1.1).

TVA réduite pour réparation : le droit européen ne permet pas de mettre en œuvre une TVA réduite, néanmoins la création d’un fonds pour la réparation des produits électriques et électroniques est prévu par la loi AGEC, financé par la filière REP.

Interdire les équipements à 1€ contre abonnement : des négociations ont été engagées avec les opérateurs de téléphonie mobile pour qu’ils prennent des engagements volontaires, à l’instar de Free, en matière de transparence sur le prix réel des terminaux dans le cadre de ce type d’offre vis-à-vis des consommateurs. Enfin, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique prévoit, dans le cadre des offres groupées abonnement + téléphone, d’informer les consommateurs du prix des différents éléments de cette offre groupée.

Ecoconception des data centers : la loi de finances pour2021 introduit une éco-conditionnalité sur le tarif réduit de la taxe applicable à l’électricité consommée (TIFCE) par un data center.La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prévoit le renforcement de l’éco conditionnalité du tarif réduit de la TIFCE appliquée aux data centers, grâce à un décret définissant des objectifs chiffrés en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation de l’eau, et des critères relatifs à la récupération de la chaleur fatale.

Ecolabels : l’indice de réparabilité (loi AGEC) est entré en vigueur au 1er janvier 2021 pour 5 catégories d’équipements électriques et électroniques (dont les ordinateurs portables, les téléphones et les téléviseurs). Cet indice de réparabilité devra évoluer d’ici 2024 pour devenir un indice de durabilité (ajout de considération de fiabilité et de robustesse). Dans le cadre du programme de travail européen sur le numérique et l’environnement, la France prévoit de proposer une extension de l’écolabel européen existant pour les écrans de type téléviseurs à tous les équipements numériques afin d’informer les consommateurs sur l’impact des produits et les accompagner vers des produits éco-conçus et plus sobres.

Education sur les pratiques de sobriété numérique : au premier semestre 2021, un MOOC de l’institut du numérique responsable a été lancé, en partenariat avec l’Ademe. La publication d’un guide des bonnes pratiques du numérique responsable est prévu au deuxième semestre 2021. Une campagne de communication grand public sur le numérique responsable sera portée par l’ADEME au deuxième semestre 2021 également. La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique prévoit également des dispositions relatives à l’éducation et à la sensibilisation au numérique responsable.

Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutralité carbone des acteurs du numérique : La loi AGEC crée une obligation pour les fournisseurs d’accès internet d’informer, à compter du 1er janvier 2022, leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant (suivant une méthodologie mise à disposition par l’Ademe). De manière complémentaire, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prévoit de rendre obligatoire la publication par les opérateurs télécom d’indicateurs clés sur la réduction de leur empreinte environnementale.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Se déplacer

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a institué un « forfait mobilités durables » (FMD) pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l’aide de moyens de transport individuels durables.

Quatre décrets d’application ont précisé les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce forfait aussi bien dans le secteur privé que dans le public :

  • le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » pour les salariés du secteur privé ;
  • le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique d’État pour les agents de la fonction publique d’État ;
  • le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale pour ceux de la fonction publique territoriale ;
  • le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière pour ceux de la fonction publique hospitalière.

Alors que le plafond d’exonération de cotisations et de charges sociales du forfait mobilités durables avait déjà été relevé à 500€ dans la loi de finances pour 2021, les parlementaires l’ont à nouveau relevé dans la loi Climat et Résilience (à 600€) et ont permis son cumul avec le remboursement des transports publics.

Conformément à l’esprit de la LOM, il s’agit d’un dispositif facultatif, dont la décision et les modalités de versement sont laissées au dialogue social. La LOM (article 83) prévoit cependant, à l’issue d’un délai de 18 mois après sa promulgation, la possibilité de rendre le dispositif plus contraignant par voie d’ordonnance.

La mise en place du forfait mobilités durables est récente (mai 2020) et les retours d’expérience sont encore insuffisants. Le gouvernement considère ne pas avoir assez de recul pour décider ou non de rendre le dispositif obligatoire. La voie privilégiée pour ce forfait est donc la discussion au sein de l’entreprise ou de la branche. Le Gouvernement a lancé le 15 février 2021 un baromètre « Forfait mobilités durables » afin de dresser un premier état des lieux du déploiement de ce nouveau dispositif et ainsi identifier les leviers qui favoriseront son développement. Les premiers résultats sont encourageants et soulignent l’importance d’améliorer la connaissance du dispositif, qui aujourd’hui limite son déploiement au sein des entreprises. Le Gouvernement va mettre en place un plan d’action incluant notamment des actions de communication pour une plus large diffusion du Forfait Mobilités Durables. Les résultats du baromètre nourriront également l’évaluation des accords collectifs portant sur la thématique des mobilités domicile-travail issus des négociations annuelles obligatoires, tel que prévu par la Loi d’orientation des mobilités. Cette mission d’évaluation vient d’être confiée à l’ADEME, qui la pilotera de façon à la fois qualitative et quantitative pour une livraison de l’évaluation finale au dernier trimestre 2021.Une clause de revoyure pour la fonction publique est par ailleurs prévue lors des négociations salariales de juillet, notamment sur le sujet du cumul du forfait avec les remboursements des transports en commun.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se déplacer

Afin de renforcer les incitations à l’acquisition et à l’utilisation de véhicules électriques, le Gouvernement a instauré par arrêté du 15 février 2021 un barème spécifique avantageux pour les véhicules électriques dans le système de l’indemnité kilométrique.

Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Des travaux complémentaires vont être engagés pour définir les modalités d’une convergence progressive vers un barème unique, indépendant de la puissance fiscale des véhicules.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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