La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, précise que les plans de mobilité définissent les besoins en places de stationnement en fonction de la desserte du territoire en transports en commun et la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos et engins de déplacement personnel. Afin de ne pas invalider les plans de mobilité déjà adoptés, cette modification s’applique aux plans de mobilité dont l’élaboration ou la révision est commencée à compter de la promulgation de la loi.
La loi Climat et résilience reconnait aussi au maire une nouvelle compétence au titre de ses pouvoirs de police pour lui permettre de réserver le stationnement sur la voie publique aux utilisateurs des transports publics.
Par ailleurs, le plan de relance prévoit un effort d’investissement supplémentaire de 550 millions d’euros de la part de l’État sur la période 2020 2022 pour accélérer les travaux de modernisation et d’amélioration des infrastructures de transports nationales. L’un des axes prioritaires de ces travaux concerne la réalisation de voies réservées pour accélérer le report modal de la voiture vers les transports en commun et les modes partagés.
Principaux leviers de mise en œuvre
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