SD-A2.1 - Créer des parkings relais

Se déplacer

02. En cours de mise en œuvre

L’article 26 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, précise que les plans de mobilité définissent les besoins en places de stationnement en fonction de la desserte du territoire en transports en commun et reconnait au maire une nouvelle compétence au titre de ses pouvoirs de police pour lui permettre de réserver le stationnement sur la voie publique aux utilisateurs des transports publics. Afin de ne pas invalider les plans de mobilité déjà adoptés, il est proposé de n’appliquer cette modification qu’aux plans de mobilité dont l’élaboration ou la révision est commencée à compter de la promulgation de la loi. Cet article a été conforté lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, avec l’ajout d’une mention relative aux stationnements sécurisés pour vélos et engins de déplacement personnel.

Par ailleurs, le plan de relance prévoit un effort d’investissement supplémentaire de 550 millions d’euros de la part de l’Etat sur 2020-2022 pour accélérer les travaux de modernisation et d’amélioration des infrastructures de transports nationales. L’un des axes prioritaires de ces travaux concerne la réalisation de voies réservées pour accélérer le report modal de la voiture vers les transports en commun et les modes partagés.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette proposition a fait l’objet d’une transcription légistique avec des points d’attention.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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