SD-A4.1 - Réduire la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %

Se déplacer

02. En cours de mise en œuvre

L’objectif de rendre le train accessible à tous est largement partagé.

La mesure proposée par la Convention citoyenne pose cependant des difficultés de mise en œuvre, pour être efficace, une telle mesure nécessiterait de pouvoir garantir que la baisse de la TVA bénéficie vraiment à l’usager du train, ce qui n’est pas le cas car il n’y a pas d’obligation de répercussion sur les usagers

Pour répondre à ces difficultés et viser le même résultat :

  • La SNCF s’est engagée dans un travail de révision de sa grille tarifaire, de manière à proposer des prix bas jusqu’au départ du train.
  • L’Etat a versé 2,3 milliards d’euros d’aides (votés dans les 3e et 4e Lois de finances rectificatives pour 2020 – 488 M€ d’aides et 1841 M€ en avances remboursables) aux Autorités organisatrices des mobilités, ce qui leur permet de préserver voire d’amplifier leurs engagements de développement des réseaux urbains et de qualité de service.
  • L’article 29 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit que les régions, pour les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, mettent en place des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports en commun par rapport à la voiture individuelle.


Cette proposition a fait l’objet d’une transcription légistique avec des points d’attention


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

Revenir au listing des mesures