SD-A4.2 - Généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées par certaines régions

Se déplacer

02. En cours de mise en œuvre

L’article 29 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit que les régions, pour les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, mettent en place des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports en commun par rapport à la voiture individuelle.

Cet article a été conforté lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, en insistant sur l’incitation à l’intermodalité.


Cette proposition a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

Revenir au listing des mesures