Publié le 05 septembre 2022
Mis à jour le 11 décembre 2024
CEE : les programmes d’accompagnement
Depuis la deuxième période du dispositif, le versement d’une contribution financière à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique permet de se voir délivrer des CEE. Ces programmes sont définis par arrêtés de la ministre chargée de l'énergie.
Cadre général
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L. 221-7 du code de l’énergie dispose que peuvent donner lieu à la délivrance de CEE « la contribution :
a) à des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;
b) à des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;
c) au fonds de garantie pour la rénovation mentionné à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation ;
d) à des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ;
e) à des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales ;
f) à des missions d'accompagnement des consommateurs mentionnées à l'article L. 232-3 du présent code.
La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
Pour les programmes, les certificats sont délivrés pour des actions n’entraînant pas directement un gain d’efficacité énergétique. La création de ces programmes constitue donc un écart au principe du dispositif. En contrepartie ils sont encadrés:
- en maintenant un facteur de proportionnalité suffisamment exigeant ;
- en imposant une participation de l’État à la gouvernance des programmes ;
- en limitant l’obtention de certificats par le biais des programmes à un certain pourcentage de l’obligation nationale d’économies d’énergie : ainsi pour la cinquième période (2022-2025), l’enveloppe maximale pour des programmes a été fixée à 357 TWhcumac (article R.221-24 du code de l'énergie).
Les programmes CEE de lutte contre la précarité énergétique
La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte a mis en place une obligation de réaliser des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Dans ce cadre, les CEE délivrés pour la contribution à des programmes « précarité énergétique » validés par l’administration permettent de répondre à cette obligation.
Le guide des programmes CEE
Ce guide à la disposition du public et mis à jour en février 2023 intègre la doctrine publiée le 25 juin 2021 et pose les caractéristiques principales d’un programme ainsi que les modalités relatives à sa mise en œuvre. En annexe et ci-dessous figurent les modèles de convention, de suivi budgétaire et d'attestation de versements de fonds, également disponibles avec d'autres documents de référence dans la section "outils à disposition des porteurs".
La doctrine des programmes en 5e période
Les principes généraux de sélection et de financement des programmes CEE en 5e période ont été regroupés au sein du document "doctrine", consultable ci-dessous.
Catalogue des programmes
Le catalogue des programmes se compose de trois volets :
- un catalogue de présentation par fiches des programmes en cours qui sont au nombre de 36 programmes, au 1er semestre 2024, qui détaille leur champ d'actions, leurs partenaires, leurs objectifs, et les résultats attendus ;
- un catalogue des fiches de présentation des programmes terminés à date depuis 2021 ;
- un catalogue des synthèses des bilans de fin de programme pour ceux qui se sont terminés en 2021 (incluant la fiche bilan et le résumé exécutif du bilan) présentant notamment les retours d'expérience de chaque programme (le catalogue des programmes terminés à fin 2022 est en cours de production).
Ce catalogue est mis à jour régulièrement.
Les porteurs de programmes pourront envoyer leurs demandes de modifications à l'adresse programmes-cee@developpement-durable.gouv.fr, en précisant dans l'objet [Catalogue - Programmes CEE]
Programmes - Agriculture
| N° de référence du programme | Dénomination du programme (lien vers la convention) | Porteur | Lien vers le site du programme | Date de fin | Arrêté portant validation du programme |
| PRO-INNO-78 | FABACEE | Fermes en Vie et SOLAGRO,la FNCUMA, la SEM AREC Occitanie et la SASU FNCCR | https://www.fabacee.fr/ | 2027 | Arrêté du 2 mai 2024 |
Programmes - Bâtiments - Formation
| N° de référence du programme | Dénomination du programme (lien vers la convention) | Porteur | Lien vers le site du programme | Date de fin | Arrêté portant validation du programme |
| PRO-FOR-14 | FEEBAT 2 | ATEE/AQC | http://www.feebat.org | 2025 | Arrêté du 4 mars 2022 |
Programmes - Bâtiment - Innovation
| N° de référence du programme | Dénomination du programme (lien vers la convention) | Porteur | Lien vers le site du programme | Date de fin | Arrêté portant validation du programme |
| PRO-INNO-60 | PROFEEL 2 | AQC | http://www.programmeprofeel.fr | 2025 | Arrêté du 14 décembre 2021 |
| PRO-INNO-74 | Territoires Zéro Exclusion Energétique - TZEE | Sasu Territoires Zéro Exclusion | https://www.territoireszeroexclusionenergetique.org/ | 2026 | Arrêté du 12 janvier 2023 |
| PRO-INNO-75 | Bail Rénov' | association Bail Rénov' | https://bailrenov.fr/ | 2026 | Arrêté du 5 juillet 2023 |
Programmes - Bâtiment - Massification
Programmes - Bâtiment - Précarité
| N° de référence du programme | Dénomination du programme (lien vers la convention) | Porteur | Lien vers le site du programme | Date de fin | Arrêté portant validation du programme |
| PRO-INFO-PE-03 | Slime + | CLER | http://www.lesslime.fr/ | 2025 | Arrêté du 14 décembre 2021 |
| PRO-PE-15 | Toits d'abord 2 | Fondation Abbé Pierre | https://www.fondation-abbe-pierre.fr/nos-actions/produire-du-logement-tres-social | 2026 | Arrêté du 5 juillet 2023 |
Programmes - Bâtiment - Sobriété
| N° de référence du programme | Dénomination du programme (lien vers la convention) | Porteur | Lien vers le site du programme | Date de fin | Arrêté portant validation du programme |
| PRO-INNO-79 | Watt Watchers | Association Watt Watchers | https://www.wattwatchers.fr/ | 2027 | Arrêté du 2 mai 2024 |
| PRO-INNO-80 | CUBE Logement | GIE CUBE logement | https://www.cubelogement-championnat.org/ | 2027 | Arrêté du 2 mai 2024 |
| PRO-INNO-81 | ECONOMEE | SAS EFFY SERVICES | https://economee.fr/ | 2027 | Arrêté du 2 mai 2024 |
| PRO-INNO-82 | BUNGALOW 2 | SAS TIPEE | https://www.cee-bungalow.fr/ | 2027 | Arrêté du 2 mai 2024 |
Programmes - Industrie
| N° de référence du programme | Dénomination du programme (lien vers la convention) | Porteur | Lien vers le site du programme | Date de fin | Arrêté portant validation du programme |
| PRO-FOR-15 | PACTE Industrie | ADEME | https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/demarche-decarbonation-industrie/pacte-industrie | 2026 | Arrêté du 17 décembre 2022 |
Programmes - Numérique
| N° de référence du programme | Dénomination du programme (lien vers la convention) | Porteur | Lien vers le site du programme | Date de fin | Arrêté portant validation du programme |
| PRO-INNO-62 | ALT IMPACT | ADEME | https://altimpact.fr/ | 2025 | Arrêté du 4 mars 2022 |
Programmes - TPE - PME/PMI
| N° de référence du programme | Dénomination du programme (lien vers la convention) | Porteur | Lien vers le site du programme | Date de fin | Arrêté portant validation du programme |
| PRO-INNO-50 | Prêts éco énergie (PEE) | BPI France | https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-thematiques/Pret-Economies-d-Energie-PEE | 2025 | Arrêté du 4 mai 2020 |
| PRO-INNO-63 | Baisse Les Watts | La Poste | https://baisseleswatts.fr/ | 2025 | Arrêté du 4 mars 2022 |
Programmes - Transports
Programmes - Transport - Sobriété
| N° de référence du programme | Dénomination du programme (lien vers la convention) | Porteur | Lien vers le site du programme | Date de fin | Arrêté portant validation du programme |
| PRO-INNO-83 | Mob'Sport | SASU Mob'Sport | En cours de construction | 2027 | Arrêté du 2 mai 2024 |
Programmes - Transports - Vélo
Modalités de demande de CEE suite à une contribution financière à un programme CEE
Outils à disposition des porteurs
Dans cette section, vous pourrez trouver le modèle de convention type d'un programme, les modalités d'application de la TVA dans les programmes, le support de présentation type à présenter en COPIL ainsi que des modèles type pour l'auto-évaluation, les bilans de fin de programmes. Des éléments d'appui à la réalisation des audits sont également à la disposition des porteurs.
La Convention
La Convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des Programmes ainsi que les engagements respectifs des Parties. Elle précise également la gouvernance qui leur est associée et les différents mécanismes de suivi qui seront mis en place et le budget associé au programme. Un modèle type est téléchargeable ci-après pour la convention et l'annexe budgétaire.
Support de présentation pour COPIL et tableau de suivi budgétaire
Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en œuvre sont assurés par un comité de pilotage (COPIL), au cours duquel sont également validés les choix stratégiques des différents programmes.
Les documents de préparation de la réunion sont à envoyer huit jours avant la date du COPIL sauf mention contraire dans la convention.
Ce dernier point est important, car l’envoi préalable de ces documents permet aux acteurs de préparer en amont les réunions, et de les rendre conclusives. Le support de présentation type pour chaque COPIL et le budget détaillé sont téléchargeables ci-après.
La marque CEE et usage du logo CEE
Conformément au règlement d’usage de la marque CEE, les obligés, définis à l’article L221-1 du Code de l’énergie, ainsi que les « éligibles » et les « porteurs de programmes menés dans le cadre du dispositif des CEE » définis à l’article L221-7 du Code de l’énergie et validés par arrêtés ministériels, sont soumis à une obligation d’usage du logo faisant référence au dispositif.
La Charte graphique ainsi que la Charte d’utilisation du logo sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie#scroll-nav__3
Le logo doit être apposé sur tous les documents et livrables du programme ainsi que sur le site dédié au programme. Il ne doit pas être modifié ou tronqué. La mention « ministère de la Transition énergétique » sur le logo ne doit plus être utilisée, le Ministère ayant changé de nom. L’usage du logo de l’ADEME est également réservé à sa structure et requiert son accord préalable.
La stratégie de communication est validée en COPIL. L’échange des contacts des responsables de communication entre porteur(s) et financeur(s) est fortement encouragé, afin d’aligner la stratégie de communication.
Le(s) porteur(s) s’engage également à publier régulièrement les résultats du programme sur un site internet dédié au programme.
Auto-évaluation des programmes
Chaque année, la DGEC lance une campagne d'auto-évaluation des programmes CEE visant à évaluer les résultats et les impacts en économies d'énergie du programme et à avoir un retour d'expérience formalisé sur son avancement.
Un modèle type d'auto-évaluation des programmes est mis à disposition des porteurs de programme. Ce document à remplir est adressé aux porteurs à mi-parcours du programme afin qu'ils puissent faire un point d'étape sur le déploiement et l'avancement de leur programme dans le but de dégager des potentiels axes d'améliorations. Ce rapport permet également d'anticiper la fin du programme, son devenir et la valorisation de ses livrables et représente donc une étape clé. La DGEC encourage fortement les porteur à anticiper la fin du programme afin de pouvoir valoriser leurs productions de façon perenne.
| Année de fin du programme | Synthèse / date |
|---|---|
| 2022 | synthèse des rapports d’auto-évaluation des programmes CEE se terminant en 2022 |
| 2023 | synthèse des rapports d’auto-évaluation réalisée en 2022 des programmes CEE se terminant en 2023 |
| 2024 | synthèse des rapports d'auto-évaluations réalisés en 2023 des programmes CEE se terminant en 2024 |
Bilan de fin de programmes
Un cadre pour le bilan des programmes qui arrivent à échéance est également à disposition des porteurs. Ce cadre reprend les informations clés du programme ainsi que les éléments principaux du document cadre d'évaluation. Il détaille également une liste d'éléments à transmettre en parallèle, pour une partie desquels des documents modèles-type figurent dans le dossier bilan programme type (fichier ZIP) à télécharger ci-après.
Audit
La DGEC lance chaque année depuis 2020 une campagne d'audit sur un nombre restreint de programmes afin de s'assurer du bon fonctionnement des programmes et d'identifier, le cas échéant, les éventuelles mesures correctrices à mettre en place. Une foire aux questions et un document recensant les points d'attentions - à titre indicatif - lors d'un audit sont publiés ci-après à destination des porteurs de programmes audités en 2024 et des auditeurs. Ces documents se basent sur le retour d'expérience des dernières campagnes d'audit.
Questions / réponses / FAQ - audits à destination des porteurs de programmes et des auditeurs
Une présentation synthétique du programme est en effet attendue dans le rapport d’audit afin que le rapport soit autoportant et que tout lecteur comprenne rapidement les enjeux de l’exercice et son contexte.
A cet effet, l’auditeur pourra rappeler les obligations des parties prenantes, les objectifs chiffrés du programme, son planning prévisionnel de déploiement ainsi que sa gouvernance.
La restitution des résultats de l’audit est prévue en deux temps. En premier lieu, une réunion de restitution de l’audit est organisée avec les porteurs du programme et la DGEC. Cette présentation doit permettre à l’auditeur de rendre compte de son travail de façon détaillée et objective. De ce fait, la seule présentation des conclusions est insuffisante. La méthodologie de l’audit, sa chronologie, les documents et entretiens réalisés doivent être présentés afin que le cheminement qui aura permis à l’auditeur de parvenir à ses conclusions puisse être compris par tous.
En second lieu, une présentation synthétique des résultats de l’audit et des recommandations de l’auditeur à destination du porteur et des membres du comité de pilotage est organisée lors d’un COPIL.
Non, car l’audit financier est complémentaire au travail du commissaire aux comptes. La certification des comptes est d’ailleurs obligatoire dans la cadre des programmes CEE et il est attendu que l’auditeur vérifie qu’elle a bien lieu selon le cahier des charges propre aux programmes CEE. En particulier, la certification des comptes du programme doit être spécifique au programme. Ne peut s’y substituer une certification globale des activités du porteur ; la partie programme doit être clairement identifiée.
L’audit financier, s’il doit s’assurer entre autres que le suivi financier est à jour, fléché et transparent, doit aussi vérifier que les montants alloués aux actions sont cohérents. Pour cela, il devra inclure une analyse des factures et autres éléments comptables grâce à une méthode d’échantillonnage représentative. L’auditeur pourra mettre à contribution son expérience dans ce domaine en étudiant notamment les frais qu’il jugera pertinent d’analyser.
Il s’assurera que les éléments de la convention sont respectés (respect des coûts fixes et coûts variables, fléchage des dépenses...).
L’audit financier doit aussi permettre de vérifier que les dépenses sont cohérentes avec l’avancement, le budget du programme et l’atteinte de ses objectifs.
Comme indiqué dans la lettre aux porteurs de programme, l’audit d’un programme comporte deux axes : un audit financier et un audit technique.
Ces deux parties sont complémentaires notamment pour les raisons suivantes :
- La partie dite technique de l’audit doit inclure une analyse des actions et livrables du programme. L’auditeur doit s’assurer de l’existence, de la qualité des actions et livrables mentionnés dans la convention. Est entendu par livrable tout document, outil, contenu, site Internet, formation, etc… mentionné dans la convention.
- L’audit doit aussi permettre d’évaluer l’avancement des actions et livrables en ayant notamment comme objectif de faire des recommandations utiles au porteur de programme pour la poursuite de son action.
- L’auditeur doit également s’assurer que le suivi des ETP (équivalent temps plein) liés aux ressources propres mobilisées par le porteur est réalisé avec rigueur et que les coûts relatifs aux ressources humaines sont cohérents avec les actions réalisées.
La forme est laissée à l’initiative de l’auditeur dans le cadre du marché auquel il a répondu. Les formes les plus régulièrement observées sont celle d’un rapport écrit et/ou un ensemble de présentations de diapositives aisément partageables incluant des tableaux de synthèse, la liste des constats réalisés et recommandations formulées avec une hiérarchisation des actions à mener par le porteur.
Les entretiens ont pour but de comprendre les relations entre les parties prenante, leurs attentes, mais ils peuvent également s’adresser aux bénéficiaires du programme pour s’assurer de la concordance des informations recueillies, s’il y a lieu. Les compte-rendu des entretiens (anonymisés au besoin) peuvent être joints au rapport (en annexe).
Modalités d'application de la TVA dans les programmes
A l’issue d’une phase de collecte d’information auprès des porteurs de programmes rassemblée par l’ATEE et d’échanges avec la DGEC, la Direction de Législation Fiscale (DLF), par note du 16 janvier 2020, a précisé comment appliquer la TVA aux programmes du dispositif CEE selon les principes suivants :
« En application de l’article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
La notion de prestation de services effectuées à titre onéreux suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Afin de déterminer si une opération entre dans le champ d’application de la TVA, il convient de rechercher si elle procure un avantage individualisé au client et si le prix est en relation avec l’avantage reçu.
Selon une jurisprudence constante de la CJUE la possibilité de qualifier une prestation de services d’ «opération à titre onéreux » suppose uniquement l’existence d’un lien direct entre cette prestation et une contrepartie réellement reçue par l’assujetti.
Un tel lien direct est établi lorsqu’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire.
Il résulte des développements qui précèdent et des éléments figurant dans les conventions entre les financeurs et les porteurs de programmes d’ores et déjà en vigueur ou du modèle établi par le MTES, que ce dernier reçoit les contributions financières au titre du programme CEE.
En contrepartie, il assure la planification des appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux du programme, la certification des comptes du programme, la coordination du bon déroulement du programme en suivant ses résultats et toute action prévue dans la convention. De plus, il pilote des actions consistant à réaliser, ou faire réaliser, pour le compte des financeurs, des opérations contribuant à des économies d’énergie.
Quant aux financeurs, ils contribuent au pilotage et à la mise en œuvre du programme à travers leur participation au comité de pilotage et ils financent le programme selon les conditions prévues à cet effet dans les conventions.
S’agissant des modalités financières, il ressort des différentes conventions mise en ligne sur le site internet du MTES qu’en présence de plusieurs co-financeurs, les contributions peuvent être réparties à parts égales.
Par conséquent, il résulte de l’économie générale des différentes conventions examinées et notamment les articles 3,4 et 5 du modèle de convention qui prévoient des obligations réciproques que les sommes versées par les financeurs aux porteurs constituent la contrepartie de la fourniture de prestations de services imposables à la TVA effectuées par les porteurs.
Ces derniers doivent dès lors soumettre à la TVA ces sommes. Corrélativement, les porteurs sont fondés à déduire la TVA afférente aux dépenses supportées pour la réalisation du programme dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI.
De leur côté, les financeurs sont également fondés à opérer la déduction de la taxe grevant les prestations fournies par les porteurs dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI. »
Mise à jour - juin 2020
Le bureau D1 de la DLF, saisi sur la situation particulière de plusieurs porteurs de programmes a apporté des précisions sur l’application des règles de la TVA aux sommes versées par les financeurs aux porteurs de programme CEE.
En application des dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
La notion d’opération effectuée à titre onéreux suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu ou le bien livré et la contre-valeur reçue[1]. Afin de déterminer si une opération entre dans le champ d’application de la TVA, il convient de rechercher si elle procure un avantage individualisé au client et si le prix est en relation avec l’avantage perçu[2].
Une somme, quelle que soit sa qualification, est soumise à la TVA lorsqu’elle constitue la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services effectuée au profit de la partie versante ou lorsqu’elle constitue le complément du prix d’une telle opération réalisée par son bénéficiaire au profit de tiers[3].
Un tel lien direct est établi lorsqu’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire. En outre, le prix payé en contrepartie du service n’est pas nécessairement versé par le bénéficiaire de l’opération et peut être acquitté par un tiers dès lors que le montant est déterminé à l’avance et selon des critères bien établis[4].
Application des règles relatives à l’assujettissement à la TVA au regard des conventions analysées
En liminaire, il est fait observer que les programmes CEE recouvrent des réalités économiques très diverses qui nécessitent une analyse au cas par cas.
Ainsi, au cas particulier il ressort des conventions analysées entre les financeurs et le porteur de programme, et notamment des articles 3, 4 et 5 du modèle de convention qui prévoient des obligations réciproques, que certaines sommes versées par les financeurs au porteur de programme constituent la contrepartie de la fourniture de prestations de services individualisées effectuées par le porteur de programme et, partant, doivent être soumises à la TVA.
Ainsi, au regard des conventions communiquées, sont soumises à la TVA les sommes qui constituent la contrepartie de la réalisation des opérations suivantes au profit du financeur :
- la tenue du secrétariat du comité de pilotage ;
- la planification des appels de fonds ;
- la certification des comptes du programme ;
- le pilotage de la partie communication du programme ;
- la coordination du bon déroulement du programme en suivant ses résultats et toute action prévue dans la convention.
Ces prestations sont généralement rémunérées par des frais fixes.
A cet égard, il est rappelé que lorsque des opérations imposables n’ont pas, à tort, été soumises à la taxe, le prestataire (porteur) peut être autorisé à émettre une facture rectificative à condition qu’il n’existe pas de risque de recettes fiscales pour l’Etat.
Cette facture doit annuler et remplacer la précédente, faire référence expresse à la facture initiale et porter mention explicite de l’annulation de cette dernière[5]. Il en résulte qu’elle ne peut porter uniquement sur le montant de TVA omis.
Par ailleurs, s’agissant des règles applicables aux frais variables, elles dépendent de la nature de ces frais définis dans chaque convention.
A titre d’illustration, les sommes versées par les financeurs pour permettre le recrutement de personnels chez le porteur de programme ainsi que son implantation dans de nouvelles régions ne sont la contrepartie d’aucune prestation de service réalisée par le porteur de programme au profit du financeur ou d’un tiers. Ces sommes contribuent aux frais d’exploitation du porteur et ne doivent pas être soumises à la TVA.
Par ailleurs, les frais facturés par le porteur de programme correspondant au financement des actions qui seront réalisées par des prestataires tiers peuvent être exclus de la base d’imposition du porteur de programme sous conditions. En effet, en application du 2° du II de l’article 267 du CGI, les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants sont exclues de la base d’imposition à la TVA, dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans des comptes de passage et justifient auprès de l’administration des finances publiques de leur nature ou de leur montant exact.
Des lors que ces conditions sont remplies, les sommes susmentionnées correspondant aux frais variables ne sont pas comprises dans la base d’imposition du porteur.
En revanche, lorsque les frais variables facturés par le porteur de programme correspondent à des actions réalisées par le porteur lui-même, ils devront être soumis à la TVA. En effet à l’instar des autres actions du programme, le financement de ces actions est assuré à travers la collecte de fonds auprès des obligés financeurs.
Dès lors, ces opérations constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux par le porteur au profit des bénéficiaires du programme, dont le paiement est réalisé par les financeurs. Ainsi, les sommes versées en contrepartie de ces prestations doivent être soumises à la TVA.
[1] Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 8 mars 1988, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council
[2] Bulletin officiel des finances publiques – impôt (BOFiP-I), référencé BOI-TVA-CHAMP-10-10-10.
[3] Paragraphes 320 et suivants du BOFiP-I référencé BOI-TVA-BASE-10-10-10.
[4] CJUE, 27 mars 2014, aff. C-151/13, Le Rayon d’Or.
[5] Voir en ce sens le BOFiP-1 référencés BOI-TVA-BASE-10-20-20, §120 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, §390.
Questions / réponses / FAQ modalité d'application de la TVA dans les programmes
Non. Le volume de CEE délivré dans le cadre des programmes est basé sur un budget Hors Taxe. Cela n’a pas vocation à évoluer.
Tous les appels de fonds doivent inclure de la TVA (au taux de 20%) sur l’intégralité du montant appelé.
L’impact pour les financeurs devrait être nul, car comme précisé « les financeurs sont […] fondés à opérer la déduction de la taxe grevant les prestations fournies par les porteurs dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI. »
Les porteurs doivent systématiquement être en mesure de collecter la TVA liée au programme. Cela nécessitera certains aménagements pour certains porteurs, à ce jour non assujettis.
Cette décision n’a pas d’impact pour les bénéficiaires des programmes.
Pour toute question individuelle d’application de cette position, vous pouvez adresser vos questions au service juridique et de la fiscalité, bureau SJCF-3C de la DGFIP (bureau.sjcf3c@dgfip.finances.gouv.fr). Sur le sujet de la TVA, vous pouvez également faire une demande de rescrit fiscal (tous les détails ici) auprès de l’administration fiscale.
Appel à programmes 2024
Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, un nouvel appel à programmes est ouvert dans le but de lancer de nouvelles initiatives sur les prochaines années.
Une enveloppe cible 15 TWh cumac est dédiée à cet appel à programmes, pour les 2 axes. Cette enveloppe pourra être augmentée ou diminuée en fonction de la qualité des programmes déposés. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à programmes. Ils seront instruits à l’issue de la clôture.
- Date de clôture : 2 décembre 2024 à 13h00
RETROUVEZ TOUS LES DETAILS EN TELECHARGEANT CI-DESSOUS :
- l’Appel à programmes 2024
- la description synthétique (format EXCEL)*
- le budget prévisionnel (format EXCEL)*
- le projet de convention type (format WORD)* (mis à jour septembre 2024)
*Dans votre envoi à l’administration, merci de NE PAS UTILISER de format PDF.
Questions / réponses / FAQ : Appel à programmes 2024
FAQ et réponses ci-dessous
Archive - Appel à programmes 2023
Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, un nouvel appel à programmes est ouvert dans le but de lancer de nouvelles initiatives sur les quatre prochaines années.
Une enveloppe cible 20 TWhcumac est dédiée à cet appel à programmes, pour les 4 axes. Cette enveloppe pourra être augmentée ou diminuée en fonction de la qualité des programmes déposés. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à programmes. Ils seront instruits à l’issue de la clôture.
- Date de clôture : 25 septembre 2023 à 13h00
RETROUVEZ TOUS LES DETAILS EN TELECHARGEANT CI-DESSOUS :
- l’Appel à programmes 2023
- le dossier de candidature (format EXCEL)*
- le budget prévisionnel (format EXCEL)*
- le projet de convention type (format WORD)* (mis à jour juillet 2023)
*Dans votre envoi à l’administration, merci de NE PAS UTILISER de format PDF.
Archive - Questions / réponses / FAQ : Appel à programmes 2023
Non. Conformément aux règles de la doctrine applicables aux programmes en 5ème période CEE, le mode de sélection privilégié des programmes demeure l’appel à programmes. Celui-ci permet en effet de comparer les différents projets entre eux.
Oui. Les programmes proposés doivent être rattachés aux uniques axes proposés pour l’AAP en cours. Vous pouvez retrouver ces axes ici.
Non, il convient de candidater dans le cadre des appels à programmes. Généralement la DGEC organise un appel à programme par an, publié entre les mois de juin et juillet sur le site du Ministère.
Le fait de déposer un programme très ciblé sur un axe ou plus généraliste n’est pas un critère particulier dans le processus de sélection des projets. Il convient que le porteur sélectionne un axe qui reflète les actions majoritairement mises en œuvre dans son projet. Il appartient à chaque porteur d’apporter un programme cohérent, bien construit et qui visent à engager des actions d’économies d’énergie.
Pas nécessairement, il appartient au porteur de définir lui-même le périmètre du projet au regard de ces deux activités économiques.
Un programme CEE vise l’ensemble du territoire français ouvert au dispositif CEE et l’ensemble de la population qui consomme de l’énergie sur le territoire français. Le porteur peut cibler les territoires et les publics qu’il tend à informer, sensibiliser, accompagner dans le projet remis.
Les zones à faibles émissions sont des zones qui sont définies règlementairement. La loi prévoit la mise en place de ZFE dans les grandes agglomérations, avec une flexibilité adaptée en fonction des niveaux locaux de pollution de l’air. Des éléments relatifs aux agglomérations concernées sont disponibles sous : https://www.ecologie.gouv.fr/zones-faibles-emissions-zfe.
Une FAQ spécifique sur les ZFE est disponible sous : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-zones-faibles-emissions-zfe
La mention « sobriété énergétique dans les actions de tous les jours » est relative à l’axe 4. Il appartient au porteur de choisir de présenter son dossier sous l’axe le plus adéquat.
Les mentions de « Hubs logistiques » et de « logistique » communément employées se rapportent aux activités permettant l’optimisation et l’efficacité relatives aux étapes d’expédition, de transport, de distribution des marchandises qui sont destinées aux particuliers, entreprises, artisans ou commerçants.
Les programmes peuvent éventuellement financer des équipements qui participent à la réalisation des actions d’économies d’énergie. Le projet doit justifier la nécessité de ces équipements pour la mise en œuvre des actions cœur du Programme, essentiellement des actions d’information, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires. Toutefois, les programmes CEE ne peuvent pas financer des équipements visés par des fiches d’opérations standardisées.
Les programmes ne visent pas réaliser des études mais à mettre en œuvre essentiellement des actions d’information, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires vers des actions d’économies d’énergie.
Conformément à ce qui est inscrit dans l’AAP 2023 (internal:/sites/default/files/documents/CahierChargesAAP-CEE-2023_vF.pdf) : « Tout acteur (établissement public, centre scientifique ou technique, collectivité territoriale, association, entreprise, bureau d’étude, ...), pouvant justifier de références ou de compétences sur le sujet, ou tout consortium constitué de tels acteurs, peut présenter un projet dans le cadre du présent appel à programmes. Les acteurs obligés dans le cadre du dispositif CEE au sens de l’article L. 221-1 du code de l’énergie ne peuvent pas assurer à la fois le rôle de porteur de programme et de financeur. »
Un porteur associé, qui participe aux côtés d'un porteur pilote à un programme CEE, a le statut de porteur d'un programme, c'est-à-dire, qu'il reçoit directement les fonds des obligés, établit les attestations de versement, est responsable de la réalisation et du suivi des actions et de la certification des comptes sur la partie du concernée programme.
Il s'agit donc des mêmes missions que pour le portage d'un programme, ciblées sur une sous-partie. Le pilotage (secrétariat du COPIL, communication, etc.) restant du domaine du porteur pilote avec des actions coordonnées entre les deux.
Un exemple de convention récente comportant porteur pilote et associé (respectivement ADEME et ATEE), que vous pouvez consulter est celle de PACTE INDUSTRIE sous internal:/sites/default/files/documents/Convention_PACTE_Industrie.pdf
Les obligés sont sélectionnés une fois le programme retenu. Comme indiqué dans le cahier des charges, le mode privilégié de sélection des financeurs est celui de l’appel à financeurs. Par ailleurs, chaque programme sera financé par au moins deux financeurs n’appartenant pas à la même entreprise ou au même groupe.
Vous pouvez cependant trouver la liste des obligés de la 4ème période : Listes des obligés de la 4ème période.
Les aides CEE sont des financements privés et lorsque d'autres aides, notamment en provenance des collectivités sont identifiées, il est nécessaire de les faire figurer comme co-financement.
Dans le cahier des charges de l’AAP 2023, la règle sur les frais de gestion est bien précisée : si les frais de gestion dépassent la plus faible des valeurs suivantes : 5% du budget global ou 250 000€ (hors frais de communication), ils seront couverts au maximum à 75% par les CEE. Ainsi, les frais de gestion supérieurs à 250 000 € HT devront être pris en charge par un co-financement hors CEE.
Le budget du programme à proposer est celui de la durée totale du programme selon le modèle de budget détaillé : https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__17
Un seul budget est à présenté qui doit être ventilé sur chaque axe (objectifs) du programme défini au sein :
- des frais fixes : frais incompressibles et nécessaires à la bonne réalisation du programme comprenant les frais de gestion, la communication, conception d’outils liés au programme et
- des frais variables : frais dépendants des objectifs et des cibles du programmes/de chaque action, dépend du nombre d’actions envisagé multiplié par le coût unitaire associé (forfait) sur la durée du programme.
La grille de "typologie des ETP" avec le "coût jour homme (€)" est également à compléter, elle concerne les ETP directement liés au Programme, le salaire chargé ou environné doit être indiqué et devra pouvoir être dûment justifié.
La doctrine Programme CEE précise que « Pour les programmes de formation, l'ensemble des prestataires de formation devra obligatoirement obtenir la certification Qualiopi pour leurs prestations auprès d’un organisme accrédité ».
L'ensemble des prestataires de formation sous-entendu internes ou externes devront obligatoirement être certifiés Qualiopi pour assurer des formations.
La Doctrine des programmes CEE précise que pour sélectionner un prestataire qui mettra en œuvre les actions du Programme, il faut recourir à des modes de sélections ouverts des prestataires du type Appels à manifestation d'intérêts (AMI) ou appels d'offres afin de permettre l'exercice de la libre concurrence. Lorsque ces prestations sont d'un montant significatif, il doit être recouru systématiquement à une procédure de type marché permettant un choix entre au moins trois prestataires différents afin de veiller à la libre concurrence entre les acteurs dans le domaine concerné.
Ces modes de sélection permettent de justifier la bonne gestion financière des fonds du Programme.
Les actions doivent être spécifiques au Programme et non déjà existantes. En particulier, la méthode de chiffrage à adopter est le coût unitaire de l’action multiplié par le nombre d’unité sur la durée du programme.
Archive - Programmes terminés
Archive - Appel à programmes 2022
Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, un nouvel appel à programmes est ouvert dans le but de lancer de nouvelles initiatives sur les quatre prochaines années.
Une enveloppe cible 20 TWhcumac est dédiée à cet appel à programmes, pour les trois axes. Cette enveloppe pourra être augmentée ou diminuée en fonction de la qualité des programmes déposés. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à programmes. Ils seront instruits à l’issue de la clôture.
- Date de clôture : 26 septembre à 11 heures
RETROUVEZ TOUS LES DETAILS EN TELECHARGEANT CI-DESSOUS :
- l’Appel à programmes 2022
- le dossier de candidature (format EXCEL)*
- le budget prévisionnel (format EXCEL)*
- le projet de convention type (format WORD)*
*Dans votre envoi à l’administration, merci de NE PAS UTILISER de format PDF.
Archive - Questions / réponses / FAQ : Appel à programmes 2022
Oui, conformément à ce qui est inscrit dans l’AAP 2022, tout acteur (établissement public, centre scientifique ou technique, collectivité territoriale, association, entreprise, bureau d'étude, ...), pouvant justifier de références ou de compétences sur le sujet, ou tout consortium constitué de tels acteurs, peut présenter un projet dans le cadre du présent appel à programmes.
Le contenu de l'axe 1 doit viser en priorité à favoriser des actions permettant de lutter durablement contre la précarité énergétique notamment en favorisant la rénovation énergétique des logements. Cet axe n’a pas vocation à faire émerger des programmes reposant principalement sur le recours aux éco-gestes. Cependant, il est nécessaire que le projet soit innovant (le caractère innovant devra montrer que les solutions, qu’elles soient techniques ou organisationnelles, sont nouvelles et n'ont jamais été mises en œuvre sur le territoire français), ne résultant pas d'engagements antérieurs, non imposé par la règlementation, ne bénéficiant pas de CEE ou de subvention de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat par ailleurs.
Les critères des publics considérés en situation de précarité énergétique auxquels il est fait référence dans l’axe 1, sont alignés sur ceux de l’Agence nationale de l’habitat.
Pour définir les ménages en situation de précarité énergétique, il convient de se référer à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (dit arrêté "modalités") qui précise les plafonds des revenus correspondant en Ile-de-France d'une part, et dans les autres régions, d'autre part. Cet arrêté est consultable au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030001603/
Les critères des publics considérés en situation de précarité énergétique sont alignés sur ceux de l’Agence nationale de l’habitat.
Cette définition est celle utilisée par exemple par le programme CEE SLIME+.
Pas de documentation de référence : le porteur est supposé maîtriser ce sujet et en faire la démonstration dans le dossier de demande.
- Pour l’Axe1 cf. la réponse à la question 3.
- Pour l’Axe2 : celui-ci traitant de la mobilité, c’est l'ensemble des populations précaires -modestes et très modestes - qui est visé. Pour cet axe relatif aux solutions de mobilité, l’objectif est de viser en priorité ces cibles sans forcément que ce soit à 100 %.
- Le choix de choisir le recours à des CEE classiques (CEE CL) ou CEE précarité (CEE PE) est à faire par le porteur en fonction des actions qu'il entend mettre en place.
Les obligés sont sélectionnés une fois le programme retenu. Comme indiqué dans le cahier des charges, le mode privilégié de sélection des financeurs est celui de l’appel à financeurs. Par ailleurs, chaque programme sera financé par au moins deux financeurs n’appartenant pas à la même entreprise ou groupe.
Non. Conformément aux règles de la doctrine applicables aux programmes en 5ème période CEE, le mode de sélection privilégié des programmes demeure l’appel à programmes. Celui-ci permet en effet de comparer les différents projets entre eux.
Archive - Appel à programmes 2021
Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, un nouvel appel à programmes est ouvert dans le but de lancer de nouvelles initiatives sur les trois prochaines années.
Une enveloppe d’un maximum 12 TWhcumac est dédiée à cet appel à programmes, pour les trois axes. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à programmes. Ils seront instruits à l’issue de la clôture.
- Date de clôture : 22 novembre 2021 à 13h
RETROUVEZ TOUS LES DETAILS EN TELECHARGEANT CI-DESSOUS :
- l’Appel à programmes 2021
- le dossier de candidature (format EXCEL)*
- le budget prévisionnel (format EXCEL)*
- le projet de convention type (format WORD)*
*Dans votre envoi à l’administration, merci de NE PAS UTILISER de format PDF.
· AAP 2021_cahier des charges_FINAL (PDF - 836.88 Ko)
· Description synthétique_AAP2021 (XLS - 63 Ko)
Archive - Questions / réponses / FAQ AAP 2021
Comme indiqué dans le cahier des charges, nous n'examinerons pas les dossiers hors des 3 axes retenus. Par ailleurs, les règles actuelles de la doctrine CEE veillent à privilégier de retenir des programmes CEE via une procédure d'appel à programmes. Enfin, il est prévu d'ouvrir un nouvel AAP en 2022 (et régulièrement chaque année tout au long de la 5ème période CEE) dont les thématiques ne sont pas encore connues.
Non, dans cet axe il est attendu des programmes d’accompagnement aux économies d'électricité visant les procédés des TPE-PME, et non le transport des collaborateurs.
Non, comme indiqué dans le cahier des charges, nous n'examinerons pas les dossiers en dehors des 3 axes retenus.
Une fois le programme validé par le Ministère, un appel à financeur doit être organisé pour sélectionner les financeurs du programme : le Ministère sera en soutien des porteurs de programme pour la rédaction de l’appel à financeur (modèle type), pour la communication de cet appel (via la lettre d’information CEE) et dans le choix des financeurs (validation sur proposition du porteur).
Il n’y a pas d’accompagnement spécifique du Ministère pour valider ou non les thématiques proposées. Cette foire aux questions est à la disposition de tous pour répondre aux questions de la manière la plus ouverte possible. Envoyez vos questions à : Programmes-cee@developpement-durable.gouv.fr
Une entité sans existence juridique ne peut pas être porteur ou co-porteur d'un programme CEE.
Uniquement à la consommation électrique ou plus globalement aux émissions de gaz à effet de serre liées aux phases de fabrication et usage des outils numériques ?
Le dispositif des CEE repose sur les économies d'énergie, bien souvent corrélées à une baisse des GES. Les actions donnant lieu à délivrance de CEE doivent permettre des économies d'énergie en phase d'usage, et ne doivent pas par ailleurs contribuer à augmenter les émissions de GES (L221-7-1 du Code de l'énergie).
Une dizaine d'analyses , de schémas ou de définitions sont attendues dans le dossier. Mais la description des pièces constitutives du dossier ne parle que de quelques documents. Doit-on comprendre :
Que la dizaine d'analyses attendues seront abordées ultérieurement, par exemple pendant la phase d'audition, une fois le premier tour effectué?
Que la dizaine d'analyses attendues sont à intégrer en annexe du projet de convention ?
Qu'il nous incombe d'intégrer la dizaine d'analyses attendues dans la présentation de 3 diapositives ?
L'ensemble des analyses , schémas ou définitions sont attendues dans le dossier lors du dépôt
Le taux de conversion sera fixé pour les programmes sélectionné dans l'arrêté ministériel qui les instituera. Il est établi selon les règles de la doctrine CEE et à cette date conduit à un taux de 7€/MWhc.
La liste des personnes éligibles à candidater à l'AAP est rappelé en page 4 du cahier des charges.
Les partenariats proposés par les candidats et leur plus-value pour le projet seront étudiés, il n'y a aucune obligation partenariale inscrite dans le cahier des charges.
La DGEC prendra l'attache des candidats retenus pour organiser au mieux la coordination et la complémentarité des projets, avec la possibilité d'aller jusqu'à la fusion des projets si nécessaire et si cela s'y prête.
RESSOURCES PROGRAMMES : CONVENTIONS en cours
Archive - Conventions
· Convention programme CEE ETEHC (PDF - 9.24 Mo)
· ALVEOLE+_convention signée (PDF - 767.37 Ko)
· RECIF+_Convention 2021-2023 (PDF - 6.99 Mo)
· RECIF - convention signée (PDF - 4.58 Mo)
· Les COPROS VERTES -convention signée (PDF - 4.44 Mo)
· COPROS du possible - convention signée (PDF - 4.2 Mo)
· PEPZ_Convention Signée (PDF - 1.17 Mo)
· Convention programme CEE Actimmo (PDF - 2.05 Mo)
· CLIM'ECO - convention signée (PDF - 4.23 Mo)
· Bungalow Convention (PDF - 3.71 Mo)
· PROFEEL_convention signée (PDF - 722.55 Ko)
· TREES - convention signée (PDF - 3.85 Mo)
· Smart Réno - convention signée (PDF - 2.67 Mo)
· OMBREE_Convention_signée (PDF - 4.41 Mo)
· CASBA_convention signée (PDF - 4.96 Mo)
· ENERGIE SPRONG_convention signée (PDF - 735.34 Ko)
· FACILARENO_convention signée (PDF - 839.22 Ko)
· ACTEE 2 Convention (PDF - 6.47 Mo)
· FRED_convention signée (PDF - 721.19 Ko)
· Impulsion 21_convention signée (PDF - 3.24 Mo)
· AEELA_convention signée (PDF - 1.03 Mo)
· Convention programme CEE SARE (PDF - 4.98 Mo)
· FGRE_convention signée (PDF - 2.92 Mo)
· Convention programme CEE ART-MURE (PDF - 2 Mo)
· Convention programme CEE ZESTE (PDF - 654.46 Ko)
· Convention programme CEE SEIZE (PDF - 1.68 Mo)
· Convention programme CEE SLIME - Pacte-15% (PDF - 2.75 Mo)
· Convention_Toits dabord_signée.pdf (PDF - 5.21 Mo)
· Convention programme CEE Ecco DOM (PDF - 5.15 Mo)
· Convention Watty Moby (PDF - 1.54 Mo)
· CUBE.S_convention signée (PDF - 3.74 Mo)
· Generation Energie_convention signée (PDF - 765.43 Ko)
· Mission Energie_ Convention signée (PDF - 4.03 Mo)
· Convention PRO-REFEI (PDF - 589.92 Ko)
· INVEEST - convention signée (PDF - 635.07 Ko)
· Convention PRO-SMEN_signée.pdf (PDF - 4.76 Mo)
· AMARREE Convention signée (PDF - 5.36 Mo)
· ECOPRO - convention signée (PDF - 5.06 Mo)
· Eco Energie pour les pros - Convention Signée (PDF - 376.39 Ko)
· Convention programme CEE PEE (PDF - 4.77 Mo)
· Convention EVE (PDF - 571.05 Ko)
· ECO Santé Siel Bleu_convention signée (PDF - 843.47 Ko)
· Convention WIMOOV signee (PDF - 2.8 Mo)
· Convention WIMOOV_avenant signé (PDF - 882.68 Ko)
· Convention Advenir 4eme période (PDF - 1.16 Mo)
· ALVEOLE_convention signée (PDF - 1.07 Mo)
· Convention MOEBUS (PDF - 606.45 Ko)
· ECLER_convention signée (PDF - 2.46 Mo)
· LICOV_convention signée (PDF - 599.26 Ko)
· EMA_convention signée (PDF - 700.03 Ko)
· VELOGISTIQUE_convention signée (PDF - 4.06 Mo)
· Convention CEE PendAURA+ (PDF - 5.47 Mo)
· AVELO_convention signée (PDF - 3.45 Mo)
· ACOTE_convention signée (PDF - 1.37 Mo)
· EASEE_convention signée (PDF - 785 Ko)
· MOBIPROX_convention signée (PDF - 2.41 Mo)
· AGREMOB_Convention signée (PDF - 10.85 Mo)
· STEER_convention signée (PDF - 1.68 Mo)
· Tous covoitureurs_convention signée (PDF - 4.64 Mo)
· Ma Cycloentreprise - convention signée (PDF - 1.5 Mo)
· Convention programme CEE MOBIL'ETHIC (PDF - 6.66 Mo)
· Convention programme CEE INTERLUD (PDF - 1.92 Mo)
· Convention programme CEE Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable (PDF - 3.99 Mo)
· Je passe au vert_convention signée (PDF - 842.65 Ko)
· COLISACTIV_convention signee (PDF - 1.5 Mo)
· OVELO_convention signee (PDF - 3.96 Mo)
· Mon compte mobilité_convention signée (PDF - 1.9 Mo)
· Convention CEE ADMA (PDF - 4.06 Mo)
· ACTEE_convention signée (PDF - 6.26 Mo)
· Convention programme CEE DEPAR (PDF - 6.71 Mo)
· Convention ECORCE signee (PDF - 629.9 Ko)
· Convention ECORCE_avenant signé (PDF - 1.37 Mo)
· Convention MAGE signée (PDF - 1.14 Mo)
· Convention MAGE_avenant signé (PDF - 1.41 Mo)
· Convention EVE 2 (PDF - 4.54 Mo)
· Convention Employeur Pro Vélo (PDF - 3.4 Mo)
· Convention AVELO 2 (PDF - 2.47 Mo)
· Convention ADVENIR 2 (PDF - 1.87 Mo)
· ACTEE 2_convention signée (PDF - 6.47 Mo)
· KIT EE convention signée (PDF - 517.75 Ko)
· OSCAR_convention signée (PDF - 7.2 Mo)
· FACILARENO 2 _ convention signée (PDF - 805.07 Ko)
· PROFEEL2_Convention_signée (PDF - 7.07 Mo)
· Convention Génération Vélo signée (PDF - 566.77 Ko)