CEE : les programmes d’accompagnement

Une présentation synthétique du programme est en effet attendue dans le rapport d’audit afin que le rapport soit autoportant et que tout lecteur comprenne rapidement les enjeux de l’exercice et son contexte.

A cet effet, l’auditeur pourra rappeler les obligations des parties prenantes, les objectifs chiffrés du programme, son planning prévisionnel de déploiement ainsi que sa gouvernance.

La restitution des résultats de l’audit est prévue en deux temps. En premier lieu, une réunion de restitution de l’audit est organisée avec les porteurs du programme et la DGEC. Cette présentation doit permettre à l’auditeur de rendre compte de son travail de façon détaillée et objective. De ce fait, la seule présentation des conclusions est insuffisante. La méthodologie de l’audit, sa chronologie, les documents et entretiens réalisés doivent être présentés afin que le cheminement qui aura permis à l’auditeur de parvenir à ses conclusions puisse être compris par tous.

En second lieu, une présentation synthétique des résultats de l’audit et des recommandations de l’auditeur à destination du porteur et des membres du comité de pilotage est organisée lors d’un COPIL.

Non, car l’audit financier est complémentaire au travail du commissaire aux comptes. La certification des comptes est d’ailleurs obligatoire dans la cadre des programmes CEE et il est attendu que l’auditeur vérifie qu’elle a bien lieu selon le cahier des charges propre aux programmes CEE. En particulier, la certification des comptes du programme doit être spécifique au programme. Ne peut s’y substituer une certification globale des activités du porteur ; la partie programme doit être clairement identifiée.

L’audit financier, s’il doit s’assurer entre autres que le suivi financier est à jour, fléché et transparent, doit aussi vérifier que les montants alloués aux actions sont cohérents. Pour cela, il devra inclure une analyse des factures et autres éléments comptables grâce à une méthode d’échantillonnage représentative. L’auditeur pourra mettre à contribution son expérience dans ce domaine en étudiant notamment les frais qu’il jugera pertinent d’analyser.

Il s’assurera que les éléments de la convention sont respectés (respect des coûts fixes et coûts variables, fléchage des dépenses...).

L’audit financier doit aussi permettre de vérifier que les dépenses sont cohérentes avec l’avancement, le budget du programme et l’atteinte de ses objectifs.

Comme indiqué dans la lettre aux porteurs de programme, l’audit d’un programme comporte deux axes :  un audit financier et un audit technique.

Ces deux parties sont complémentaires notamment pour les raisons suivantes :

• La partie dite technique de l’audit doit inclure une analyse des actions et livrables du programme. L’auditeur doit s’assurer de l’existence, de la qualité des actions et livrables mentionnés dans la convention. Est entendu par livrable tout document, outil, contenu, site Internet, formation, etc… mentionné dans la convention.
• L’audit doit aussi permettre d’évaluer l’avancement des actions et livrables en ayant notamment comme objectif de faire des recommandations utiles au porteur de programme pour la poursuite de son action.
• L’auditeur doit également s’assurer que le suivi des ETP (équivalent temps plein) liés aux ressources propres mobilisées par le porteur est réalisé avec rigueur et que les coûts relatifs aux ressources humaines sont cohérents avec les actions réalisées.

La forme est laissée à l’initiative de l’auditeur dans le cadre du marché auquel il a répondu. Les formes les plus régulièrement observées sont celle d’un rapport écrit et/ou un ensemble de présentations de diapositives aisément partageables incluant des tableaux de synthèse, la liste des constats réalisés et recommandations formulées avec une hiérarchisation des actions à mener par le porteur.

Les entretiens ont pour but de comprendre les relations entre les parties prenante, leurs attentes, mais ils peuvent également s’adresser aux bénéficiaires du programme pour s’assurer de la concordance des informations recueillies, s’il y a lieu. Les compte-rendu des entretiens (anonymisés au besoin) peuvent être joints au rapport (en annexe).

Non. Le volume de CEE délivré dans le cadre des programmes est basé sur un budget Hors Taxe. Cela n’a pas vocation à évoluer.

Tous les appels de fonds doivent inclure de la TVA (au taux de 20%) sur l’intégralité du montant appelé.

L’impact pour les financeurs devrait être nul, car comme précisé « les financeurs sont […] fondés à opérer la déduction de la taxe grevant les prestations fournies par les porteurs dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI. »

Les porteurs doivent systématiquement être en mesure de collecter la TVA liée au programme. Cela nécessitera certains aménagements pour certains porteurs, à ce jour non assujettis.

Cette décision n’a pas d’impact pour les bénéficiaires des programmes.

Pour toute question individuelle d’application de cette position, vous pouvez adresser vos questions au service juridique et de la fiscalité, bureau SJCF-3C de la DGFIP (bureau.sjcf3c@dgfip.finances.gouv.fr). Sur le sujet de la TVA, vous pouvez également faire une demande de rescrit fiscal (tous les détails ici) auprès de l’administration fiscale.

Non. Conformément aux règles de la doctrine applicables aux programmes en 5^ème période CEE,  le mode de sélection privilégié des programmes demeure l’appel à programmes. Celui-ci permet en effet de comparer les différents projets entre eux.

Oui. Les programmes proposés doivent être rattachés aux uniques axes proposés pour l’AAP en cours. Vous pouvez retrouver ces axes ici.

Non, il convient de candidater dans le cadre des appels à programmes. Généralement la DGEC organise un appel à programme par an, publié entre les mois de juin et juillet sur le site du Ministère.

Le fait de déposer un programme très ciblé sur un axe ou plus généraliste n’est pas un critère particulier dans le processus de sélection des projets. Il convient que le porteur sélectionne un axe qui reflète les actions majoritairement mises en œuvre dans son projet. Il appartient à chaque porteur d’apporter un programme cohérent, bien construit et qui visent à engager des actions d’économies d’énergie.

Pas nécessairement, il appartient au porteur de définir lui-même le périmètre du projet au regard de ces deux activités économiques.

Un programme CEE vise l’ensemble du territoire français ouvert au dispositif CEE et l’ensemble de la population qui consomme de l’énergie sur le territoire français. Le porteur peut cibler les territoires et les publics qu’il tend à informer, sensibiliser, accompagner dans le projet remis. 

Les zones à faibles émissions sont des zones qui sont définies règlementairement. La loi prévoit la mise en place de ZFE dans les grandes agglomérations, avec une flexibilité adaptée en fonction des niveaux locaux de pollution de l’air. Des éléments relatifs aux agglomérations concernées sont disponibles sous : https://www.ecologie.gouv.fr/zones-faibles-emissions-zfe.

Une FAQ spécifique sur les ZFE est disponible sous : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-zones-faibles-emissions-zfe

La mention « sobriété énergétique dans les actions de tous les jours » est relative à l’axe 4. Il appartient au porteur de choisir de présenter son dossier sous l’axe le plus adéquat.

Les mentions de « Hubs logistiques » et de « logistique » communément employées se rapportent aux activités permettant l’optimisation et l’efficacité relatives aux étapes d’expédition, de transport, de distribution des marchandises qui sont destinées aux particuliers, entreprises, artisans ou commerçants.

Les programmes peuvent éventuellement financer des équipements qui participent à la réalisation des actions d’économies d’énergie. Le projet doit justifier la nécessité de ces équipements pour la mise en œuvre des actions cœur du Programme, essentiellement des actions d’information, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires. Toutefois, les programmes CEE ne peuvent pas financer  des équipements visés par des  fiches d’opérations standardisées.

Les programmes ne visent pas réaliser des études mais à mettre en œuvre essentiellement des actions d’information, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires vers des actions d’économies d’énergie.

Conformément à ce qui est inscrit dans l’AAP 2023 (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/CahierChargesAAP-CEE-2023_vF.pdf) : « Tout acteur (établissement public, centre scientifique ou technique, collectivité territoriale, association, entreprise, bureau d’étude, ...), pouvant justifier de références ou de compétences sur le sujet, ou tout consortium constitué de tels acteurs, peut présenter un projet dans le cadre du présent appel à programmes. Les acteurs obligés dans le cadre du dispositif CEE au sens de l’article L. 221-1 du code de l’énergie ne peuvent pas assurer à la fois le rôle de porteur de programme et de financeur. »

Un porteur associé, qui participe aux côtés d'un porteur pilote à un programme CEE, a le statut de porteur d'un programme, c'est-à-dire, qu'il reçoit directement les fonds des obligés, établit les attestations de versement, est responsable de la réalisation et du suivi des actions et de la certification des comptes sur la partie du concernée programme.

Il s'agit donc des mêmes missions que pour le portage d'un programme, ciblées sur une sous-partie. Le pilotage (secrétariat du COPIL, communication, etc.) restant du domaine du porteur pilote avec des actions coordonnées entre les deux.
Un exemple de convention récente comportant porteur pilote et associé (respectivement ADEME et ATEE), que vous pouvez consulter est celle de PACTE INDUSTRIE sous https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Convention_PACTE_Industrie.pdf

Les obligés sont sélectionnés une fois le programme retenu. Comme indiqué dans le cahier des charges, le mode privilégié de sélection des financeurs est celui de l’appel à financeurs. Par ailleurs, chaque programme sera financé par au moins deux financeurs n’appartenant pas à la même entreprise ou au même groupe.

Vous pouvez cependant trouver la liste des obligés de la 4ème période : Listes des obligés de la 4ème période.

Les aides CEE sont des financements privés et lorsque d'autres aides, notamment en provenance des collectivités sont identifiées, il est nécessaire de les faire figurer comme co-financement.

Dans le cahier des charges de l’AAP 2023, la règle sur les frais de gestion est bien précisée : si les frais de gestion dépassent la plus faible des valeurs suivantes : 5% du budget global ou 250 000€ (hors frais de communication), ils seront couverts au maximum à 75% par les CEE.Ainsi, les frais de gestion supérieurs à 250 000 € HT devront être pris en charge par un co-financement hors CEE.

Le budget du programme à proposer est celui de la durée totale du programme selon le modèle de budget détaillé : https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__17

Un seul budget est à présenté qui doit être ventilé sur chaque axe (objectifs) du programme défini au sein :

• des frais fixes : frais incompressibles et nécessaires à la bonne réalisation du programme comprenant les frais de gestion, la communication, conception d’outils liés au programme et
•  des frais variables : frais dépendants des objectifs et des cibles du programmes/de chaque action, dépend du nombre d’actions envisagé multiplié par le coût unitaire associé (forfait) sur la durée du programme.

La grille de "typologie des ETP" avec le "coût jour homme (€)" est également à compléter, elle concerne les ETP directement liés au Programme, le salaire chargé ou environné doit être indiqué et devra pouvoir être dûment justifié.

La doctrine Programme CEE précise que « Pour les programmes de formation, l'ensemble des prestataires de formation devra obligatoirement obtenir la certification Qualiopi pour leurs prestations auprès d’un organisme accrédité ».

L'ensemble des prestataires de formation sous-entendu internes ou externes devront obligatoirement être certifiés Qualiopi pour assurer des formations.

La Doctrine des programmes CEE précise que pour sélectionner un prestataire qui mettra en œuvre les actions du Programme, il faut recourir à des modes de sélections ouverts des prestataires du type Appels à manifestation d'intérêts (AMI) ou appels d'offres afin de permettre l'exercice de la libre concurrence. Lorsque ces prestations sont d'un montant significatif, il doit être recouru systématiquement à une procédure de type marché permettant un choix entre au moins trois prestataires différents afin de veiller à la libre concurrence entre les acteurs dans le domaine concerné.

Ces modes de sélection permettent de justifier la bonne gestion financière des fonds du Programme.

Les actions doivent être spécifiques au Programme et non déjà existantes. En particulier, la méthode de chiffrage à adopter est le coût unitaire de l’action multiplié par le nombre d’unité sur la durée du programme.

Oui, conformément à ce qui est inscrit dans l’AAP 2022, tout acteur (établissement public, centre scientifique ou technique, collectivité territoriale, association, entreprise, bureau d'étude, ...), pouvant justifier de références ou de compétences sur le sujet, ou tout consortium constitué de tels acteurs, peut présenter un projet dans le cadre du présent appel à programmes.

Le contenu de l'axe 1 doit viser en priorité  à favoriser des actions permettant de lutter durablement contre la précarité énergétique notamment en favorisant la rénovation énergétique des logements. Cet axe n’a pas vocation à faire émerger des programmes reposant principalement sur le recours aux éco-gestes. Cependant, il est nécessaire que le projet soit innovant (le caractère innovant devra montrer que les solutions, qu’elles soient techniques ou organisationnelles, sont nouvelles et n'ont jamais été mises en œuvre sur le territoire français), ne résultant pas d'engagements antérieurs, non imposé par la règlementation, ne bénéficiant pas de CEE ou de subvention de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat par ailleurs.

Les critères des publics considérés en situation de précarité énergétique auxquels il est fait référence dans l’axe 1, sont alignés sur ceux de l’Agence nationale de l’habitat.

Pour définir les ménages en situation de précarité énergétique, il convient de se référer à l'article 3-1de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (dit arrêté "modalités") qui précise les plafonds des revenus correspondant en Ile-de-France d'une part, et dans les autres régions, d'autre part. Cet arrêté est consultable au lien suivant :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030001603/

Les critères des publics considérés en situation de précarité énergétique sont alignés sur ceux de l’Agence nationale de l’habitat.

Cette définition est celle utilisée par exemple par le programme CEE SLIME+.

Pas de documentation de référence : le porteur est supposé maîtriser ce sujet et en faire la démonstration dans le dossier de demande.

• Pour l’Axe1 cf. la réponse à la question 3.
• Pour l’Axe2 : celui-ci traitant de la mobilité, c’est l'ensemble des populations précaires -modestes et très modestes - qui est visé. Pour cet axe relatif aux solutions de mobilité, l’objectif est de viser en priorité ces cibles sans forcément que ce soit à 100 %.
• Le choix de choisir le recours à des CEE classiques (CEE CL) ou CEE précarité (CEE PE) est à faire par le porteur en fonction des actions qu'il entend mettre en place.

Les obligés sont sélectionnés une fois le programme retenu. Comme indiqué dans le cahier des charges, le mode privilégié de sélection des financeurs est celui de l’appel à financeurs. Par ailleurs, chaque programme sera financé par au moins deux financeurs n’appartenant pas à la même entreprise ou groupe.

Non. Conformément aux règles de la doctrine applicables aux programmes en 5^ème période CEE,  le mode de sélection privilégié des programmes demeure l’appel à programmes. Celui-ci permet en effet de comparer les différents projets entre eux.

Comme indiqué dans le cahier des charges, nous n'examinerons pas les dossiers hors des 3 axes retenus. Par ailleurs, les règles actuelles de la doctrine CEE veillent à privilégier de retenir des programmes CEE via une procédure d'appel à programmes. Enfin, il est prévu d'ouvrir un nouvel AAP en 2022 (et régulièrement chaque année tout au long de la 5ème période CEE) dont les thématiques ne sont pas encore connues.

Non, dans cet axe il est attendu des programmes d’accompagnement aux économies d'électricité visant les procédés des TPE-PME, et non le transport des collaborateurs.

Non, comme indiqué dans le cahier des charges, nous n'examinerons pas les dossiers en dehors des 3 axes retenus.

Une fois le programme validé par le Ministère, un appel à financeur doit être organisé pour sélectionner les financeurs du programme : le Ministère sera en soutien des porteurs de programme pour la rédaction de l’appel à financeur (modèle type), pour la communication de cet appel (via la lettre d’information CEE) et dans le choix des financeurs (validation sur proposition du porteur).

Il n’y a pas d’accompagnement spécifique du Ministère pour valider ou non les thématiques proposées. Cette foire aux questions est à la disposition de tous pour répondre aux questions de la manière la plus ouverte possible. Envoyez vos questions à : Programmes-cee@developpement-durable.gouv.fr

Une entité sans existence juridique ne peut  pas être porteur ou co-porteur d'un programme CEE.

Uniquement à la consommation électrique ou plus globalement aux émissions de gaz à effet de serre liées aux phases de fabrication et usage des outils numériques  ?

Le dispositif des CEE repose sur les économies d'énergie, bien souvent corrélées à une baisse des GES.  Les actions donnant lieu à délivrance de CEE doivent permettre des économies d'énergie en phase d'usage, et ne doivent pas par ailleurs contribuer à augmenter les émissions de GES (L221-7-1 du Code de l'énergie).

Une dizaine d'analyses , de schémas ou de définitions sont attendues dans le dossier. Mais  la description des pièces constitutives du dossier ne parle que de quelques documents. Doit-on comprendre :
        Que la dizaine d'analyses attendues seront abordées ultérieurement, par exemple pendant la phase d'audition, une fois le premier tour effectué?
        Que la dizaine d'analyses attendues sont à intégrer en annexe du projet de convention ?
        Qu'il nous incombe d'intégrer la dizaine d'analyses attendues dans la présentation de 3 diapositives ?

L'ensemble des analyses , schémas ou  définitions sont attendues dans le dossier lors du dépôt

Le taux de conversion sera fixé pour les programmes sélectionné dans l'arrêté ministériel qui les instituera. Il est établi selon les règles de la doctrine CEE et à cette date conduit à un taux de 7€/MWhc.

La liste des personnes éligibles à candidater à l'AAP est rappelé en page 4 du cahier des charges.
Les partenariats proposés par les candidats et leur plus-value pour le projet seront étudiés, il n'y a aucune obligation partenariale inscrite dans le cahier des charges.

La DGEC prendra l'attache des candidats retenus pour organiser au mieux la coordination et la complémentarité des projets, avec la possibilité d'aller jusqu'à la fusion des projets si nécessaire et si cela s'y prête.