CEE : les programmes d’accompagnement

Le Lundi 19 septembre 2022

Depuis la deuxième période du dispositif, le versement d’une contribution financière à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique permet de se voir délivrer des CEE. Ces programmes sont définis par arrêtés de la ministre chargée de l'énergie.

Catalogue et autoévaluation des programmes

Le catalogue des programmes se compose de deux volets : les programmes en cours qui sont au nombre de 52 programmes, au 1er juillet 2022, et les programmes terminés à date. Le catalogue détaille leur champ d'actions, leurs objectifs et leurs partenaires. Il contient une fiche descriptive de chaque programme ainsi que des tableaux de synthèse par bénéficiaires.

Ce catalogue est mis à jour régulièrement.

Les porteurs de programmes pourront envoyer leurs demandes de modifications à l'adresse programmes-cee@developpement-durable.gouv.fr, en précisant dans l'objet [Catalogue - Programmes CEE].

Une grille d'auto-évaluation  a été mise à disposition des porteurs  afin qu'ils puissent faire des points d'étape réguliers sur le déploiement et la mise en œuvre de leur programme. Une synthèse des rapports d’auto-évaluation des programmes CEE se terminant en 2022 est disponible.

Cadre général

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L. 221-7 du code de l’énergie dispose que peuvent donner lieu à la délivrance de CEE « la contribution :

a) à des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;

b) à des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;

c) au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation ;

d) à des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial;

e) à des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales.

f) A des missions d'accompagnement des consommateurs mentionnées à l'article L. 232-3 du présent code.

La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »

Pour les programmes, les certificats sont délivrés pour des actions n’entraînant pas directement un gain d’efficacité énergétique. La création de ces programmes constitue donc un écart au principe du dispositif. En contrepartie ils sont encadrés:

  • en maintenant un facteur de proportionnalité suffisamment exigeant ;

  • en imposant une participation de l’État à la gouvernance des programmes ;

  • en limitant l’obtention de certificats par le biais des programmes à un certain pourcentage de l’obligation nationale d’économies d’énergie : ainsi pour la cinquième période (2022-2025), l’enveloppe maximale pour des programmes a été fixée à 288 TWhcumac.

Les programmes CEE de lutte contre la précarité énergétique

La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte a mis en place une obligation de réaliser des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Dans ce cadre, les CEE délivrés pour la contribution à des programmes « précarité énergétique » validés par l’administration permettent de répondre à cette obligation.

Le guide des programmes CEE

Ce guide à la disposition du public et mis à jour en juillet 2022 intègre la doctrine publiée le 25 juin 2021 et pose les caractéristiques principales d’un programme ainsi que les modalités relatives à sa mise en œuvre. En annexe figurent les modèles de convention, d'attestation de versements de fonds et d'attestation de dépenses qui encadrent les programmes CEE.

La doctrine des programmes en 5e période

Les principes généraux de sélection et de financement des programmes CEE en 5e période ont été regroupés au sein du document "doctrine", consultable ci-dessous.

Programmes - Bâtiments - Formation

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur 

Lien vers le site du programme

Date de fin

Arrêté portant validation du programme

PRO-FOR-14

FEEBAT 2

ATEE/AQC

http://www.feebat.org

2025

Arrêté du 4 mars 2022

PRO-FOR-05

ETHEC

ANAH

https://www.anah.fr/actualites/detail/actualite/un-programme-novateur-pour-les-petites-coproprietes/

2022

Arrêté du 14 décembre 2021

PRO-FOR-13

Rénovation des immeubles de copropriété en France (RECIF+)

Ile-de-France Energies

http://www.recif-copro.fr

2023

Arrêté du 26 avril 2021

PRO-INNO-28

Clim’ECO

Association Française du Froid (AFF)

https://www.programme-climeco.fr/

2023

Arrêté du 11 février 2023

PRO-INNO-40

Bungalow

TIPEE

https://www.cee-bungalow.fr/

2022

Arrêté du 27 février 2020

Programmes - Bâtiment - Innovation

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur 

Lien vers le site du programme

Date de fin

Arrêté portant validation du programme

PRO-INNO-60

PROFEEL 2

AQC

http://www.programmeprofeel.fr

2024

Arrêté du 14 décembre 2021

PRO-INNO-27

OMBREE

AQC

https://batiments-outremer.fr

2022

Arrêté du 3 janvier 2020

Programmes - Bâtiment - Précarité

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur 

Lien vers le site du programme

Date de fin

Arrêté portant validation du programme

PRO-PE-02

Toits d’abord

Fondation Abbé Pierre

https://www.fondation-abbe-pierre.fr/toits-dabord

2020

Arrêté du 18 décembre 2017

PRO-INFO-PE-03

Slime +

CLER

http://www.lesslime.fr/

2025

Arrêté du 14 décembre 2021

PRO-INNO-41

ECCO DOM

CSTB - USHOM

https://ecco-dom.fr/

2022

Arrêté du 27 février 2020

Programmes - Education aux économies d'énergie

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur 

Lien vers le site du programme

Date de fin

Arrêté portant validation du programme

PRO-INFO-09

Watty et Moby

Eco CO2

https://www.watty.fr/

https://www.moby-ecomobilite.fr/

2023

Arrêté du 8 décembre 2020

Programmes - Industrie

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur 

Lien vers le site du programme

Date de fin

Arrêté portant validation du programme

PRO-FOR-03

PRO-REFEI

ATEE

https://www.prorefei.org/

2023

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INFO-11

SMEn

ATEE

https://pro-smen.org/

2022

Arrêté du 4 mai 2020

Programmes - TPE - PME/PMI

N° de référence du programme

Dénomination du programme
(lien vers la convention)

Porteur 

Lien vers le site du programme

Date de fin

Arrêté portant validation du programme

PRO-INNO-50

Prêts éco énergie (PEE)

BPI France

https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-thematiques/Pret-Economies-d-Energie-PEE

2025

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INNO-63

Baisse Les Watts

La Poste

en cours

2025

Arrêté du 4 mars 2022

Programmes - Transports

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur 

Lien vers le site du programme

Date de fin

Arrêté portant validation du programme

PRO-INFO-54

EVE 2

ADEME

https://www.eve-transport-logistique.fr

2023

Arrêté du 8 décembre 2020

PRO-INFO-20

EcoSanté pour une mobilité durable et active

SIEL BLEU

https://www.sielbleu.org

2022

Arrêté du 26 avril 2021

PRO-PE-14

Wimoov

Wimoov

https://www.wimoov.org/

2022

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INNO-51

ADVENIR 2

AVERE

http://advenir.mobi/

2023

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INNO-61

ADVENIR PLUS

AVERE

2025

Arrêté du 10 décembre 2021

PRO-INNO-59

ALVEOLE +

FUB

https://www.programme-alveole.com/

2024

Arrêté du 13 septembre 2021

PRO-INNO-19

LICOV

ECOV

https://licov.eu/

2022

Arrêté du 26 avril 2021

PRO-INNO-53

AVELO 2

ADEME

https://www.ademe.fr/expertises/mobilite-transports/passer-a-laction/dossier/programme-avelo/contexte-programme-avelo

2024

Arrêté du 8 décembre 2020

PRO-INNO-29

ECOMODE

Toulouse Métropole

https://www.ecomode.fr/

2022

Arrêté du 3 janvier 2020

PRO-INNO-30

AcoTE

Certinergy, Association nationale des pôles territoriaux et des Pays, la Roue verte

https://www.acote-covoiturage.fr/

2022

Arrêté du 3 janvier 2020

PRO-INNO-31

EASEE

Union des Aéroports Français et Francophone Associés

https://www.easee-aeroport.fr/

2022

Arrêté du 3 janvier 2020

PRO-INNO-32

MOBIPROX

FPMM, APR

https://mobiprox.fr/

2022

Arrêté du 3 janvier 2020

PRO-INNO-33

AGREMOB

Atlantech

https://agremob.com/

2022

Arrêté du 3 janvier 2020

PRO-INNO-34

STEER

Dyneff

https://www.steer-ecomobilite.fr/

2022

Arrêté du 3 janvier 2020

PRO-INNO-35

Tous Covoitureurs!

Klaxit

https://www.touscovoitureurs.com/

2022

Arrêté du 3 janvier 2020

PRO-INNO-36

Ma Cycloentreprise

ENI

https://macycloentreprise.fr/

2022

Arrêté du 3 janvier 2020

PRO-INNO-42

MOBIL'ETHIC

INCUBETHIC

https://www.incubethic.fr/projet/mobilethic

2022

Arrêté du 27 février 2020

PRO-INNO-43

Interlud

ROZO - CGI

https://www.interlud.green/

2022

Arrêté du 27 février 2020

PRO-INNO-44

Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable

Unis-Cité, AMRF

https://mobiliterre.fr/

2022

Arrêté du 27 février 2020

PRO-INNO-45

Je passe au vert

SGS France

https://jepasseauvert.com/

2022

Arrêté du 27 février 2020

PRO-INNO-46

Colis Activ'

FUB

https://colisactiv.city/

2024

Arrêté du 13 septembre 2021

PRO-INNO-47

O'VELO

Energies Demain

https://energies-demain.com/programme-ovelo/

2022

Arrêté du 27 février 2020

PRO-INNO-48

ADMA

ROZO - FUB

https://www.mobilites-actives.fr/

mi 2023

Arrêté du 10 juin 2021

PRO-INNO-49

Mon Compte mobilité

Capgemini Invent

https://moncomptemobilite.fr/

2022

Arrêté du 26 avril 2021

PRO-INNO-55

Objectif Employeurs Pro-Vélo

FUB - SAS FUB Services

https://employeurprovelo.fr/

2023

Arrêté du 18 décembre 2020

PRO-INNO-56

Génération Vélo

FUB - SOFUB

https://generationvelo.fr/programme

2024

Arrêté du 26 avril 2021

PRO-INNO-64

Appel d'Air

IA Cargo Foundation

en cours

2025

Arrêté du 25 mars 2022

PRO-INNO-65

Remove

ADEME

en cours

2025

Arrêté du 25 mars 2022

Programmes - Numérique

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur 

Lien vers le site du programme

Date de fin

Arrêté portant validation du programme

PRO-INNO-62

SO-NUM

ADEME

en cours

2025

Arrêté du 4 mars 2022

Modalités de demande de CEE suite à une contribution financière à un programme CEE

Outils à disposition des porteurs

Dans cette section, vous pourrez trouver le modèle de convention type d'un programme, les modalités d'application de la TVA dans les programmes, le support de présentation type à présenter en COPIL ainsi que des modèles type pour l'auto-évaluation, les bilans de fin de programmes. Des éléments d'appui à la réalisation des audits sont également à la disposition des porteurs.

La Convention

La Convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des Programmes ainsi que les engagements respectifs des Parties. Elle précise également la gouvernance qui leur est associée et les différents mécanismes de suivi qui seront mis en place. Un modèle type est téléchargeable ci-après.

· Modèle-Convention_programme_XXX_2022 (DOCX - 128.55 Ko)

Support de présentation pour COPIL

Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en œuvre sont assurés par un comité de pilotage (COPIL), au cours duquel sont également validés les choix stratégiques des différents programmes.

Les documents de préparation de la réunion sont à envoyer huit jours avant la date du COPIL sauf mention contraire dans la convention.

Ce dernier point est important, car l’envoi préalable de ces documents permet aux acteurs de préparer en amont les réunions, et de les rendre conclusives. Le support de présentation type pour chaque COPIL est téléchargeable ci-dessous.

·  PPT type - COPIL_vfinale_2021 (PDF - 945.31 Ko)

Auto-évaluation des programmes

Une grille d'auto-évaluation des programmes est mise à disposition des porteurs de programme afin qu'ils puissent faire des points d'étape réguliers sur le déploiement et la mise en oeuvre de leur programme. Pour les programmes se terminant fin 2022, la DGEC a demandé un retour de cet outil au 1er juillet 2021.

·  Rapport évaluation 2021_VF (DOCX - 771.91 Ko)

 

Bilan de fin de programmes

Un cadre pour le bilan des programmes qui arrivent à échéance est également à disposition des porteurs. Ce cadre reprend les informations clés du programme ainsi que les éléments principaux du document cadre d'évaluation. Il détaille également une liste d'éléments à transmettre en parallèle, pour une partie desquels des documents modèles-type figurent dans le dossier modèle type à télécharger ci-dessous.

·  Dossier type Bilan programme (zip - 2.78 Mo)

·  Synthèse des résumés exécutifs_Bilans de fin de programme 2021

 

Audit

La DGEC lance chaque année depuis 2020 une campagne d'audit sur un nombre restreint de programmes afin de s'assurer du bon fonctionnement des programmes et d'identifier, le cas échéant, les éventuelles mesures correctrices à mettre en place. Une foire aux questions et un document recensant les points d'attentions - à titre indicatif - lors d'un audit sont publiés à destination des porteurs de programmes audités en 2022 et des auditeurs. Ces documents se basent sur le retour d'expérience des campagnes 2020 et 2021.

·  Points d'attentions audit (PDF - 475.93 Ko)

Questions / réponses / FAQ - audits à destination des porteurs de programmes et des auditeurs

Modalités d'application de la TVA dans les programmes

A l’issue d’une phase de collecte d’information auprès des porteurs de programmes rassemblée par l’ATEE et d’échanges avec la DGEC, la Direction de Législation Fiscale (DLF), par note du 16 janvier 2020, a précisé comment appliquer la TVA aux programmes du dispositif CEE selon les principes suivants :  

« En application de l’article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

La notion de prestation de services effectuées à titre onéreux suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Afin de déterminer si une opération entre dans le champ d’application de la TVA, il convient de rechercher si elle procure un avantage individualisé au client et si le prix est en relation avec l’avantage reçu.

Selon une jurisprudence constante de la CJUE la possibilité de qualifier une prestation de services d’ «opération à titre onéreux » suppose uniquement l’existence d’un lien direct entre cette prestation et une contrepartie réellement reçue par l’assujetti.

Un tel lien direct est établi lorsqu’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire.

Il résulte des développements qui précèdent et des éléments figurant dans les conventions entre les financeurs et les porteurs de programmes d’ores et déjà en vigueur ou du modèle établi par le MTES, que ce dernier reçoit les contributions financières au titre du programme CEE.

En contrepartie, il assure la planification des appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux du programme, la certification des comptes du programme, la coordination du bon déroulement du programme en suivant ses résultats et toute action prévue dans la convention. De plus, il pilote des actions consistant à réaliser, ou faire réaliser, pour le compte des financeurs, des opérations contribuant à des économies d’énergie.

Quant aux financeurs, ils contribuent au pilotage et à la mise en œuvre du programme à travers leur participation au comité de pilotage et ils financent le programme selon les conditions prévues à cet effet dans les conventions.

S’agissant des modalités financières, il ressort des différentes conventions mise en ligne sur le site internet du MTES qu’en présence de plusieurs co-financeurs, les contributions peuvent être réparties à parts égales.

Par conséquent, il résulte de l’économie générale des différentes conventions examinées et notamment les articles 3,4 et 5 du modèle de convention qui prévoient des obligations réciproques que les sommes versées par les financeurs aux porteurs constituent la contrepartie de la fourniture de prestations de services imposables à la TVA effectuées par les porteurs.

Ces derniers doivent dès lors soumettre à la TVA ces sommes. Corrélativement, les porteurs sont fondés à déduire la TVA afférente aux dépenses supportées pour la réalisation du programme dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI.

De leur côté, les financeurs sont également fondés à opérer la déduction de la taxe grevant les prestations fournies par les porteurs dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI. »

Mise à jour - juin 2020

Le bureau D1 de la DLF, saisi sur la situation particulière de plusieurs porteurs de programmes a apporté des précisions sur l’application des règles de la TVA aux sommes versées par les financeurs aux porteurs de programme CEE.

En application des dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

La notion d’opération effectuée à titre onéreux suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu ou le bien livré et la contre-valeur reçue[1]. Afin de déterminer si une opération entre dans le champ d’application de la TVA, il convient de rechercher si elle procure un avantage individualisé au client et si le prix est en relation avec l’avantage perçu[2].

Une somme, quelle que soit sa qualification, est soumise à la TVA lorsqu’elle constitue la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services effectuée au profit de la partie versante ou lorsqu’elle constitue le complément du prix d’une telle opération réalisée par son bénéficiaire au profit de tiers[3].

Un tel lien direct est établi lorsqu’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire. En outre, le prix payé en contrepartie du service n’est pas nécessairement versé par le bénéficiaire de l’opération et peut être acquitté par un tiers dès lors que le montant est déterminé à l’avance et selon des critères bien établis[4].

Application des règles relatives à l’assujettissement à la TVA au regard des conventions analysées

En liminaire, il est fait observer que les programmes CEE recouvrent des réalités économiques très diverses qui nécessitent une analyse au cas par cas.

Ainsi, au cas particulier il ressort des conventions analysées entre les financeurs et le porteur de programme, et notamment des articles 3, 4 et 5 du modèle de convention qui prévoient des obligations réciproques, que certaines sommes versées par les financeurs au porteur de programme constituent la contrepartie de la fourniture de prestations de services individualisées effectuées par le porteur de programme et, partant, doivent être soumises à la TVA.

Ainsi, au regard des conventions communiquées, sont soumises à la TVA les sommes qui constituent la contrepartie de la réalisation des opérations suivantes au profit du financeur :

- la tenue du secrétariat du comité de pilotage ;

- la planification des appels de fonds ;

- la certification des comptes du programme ;

- le pilotage de la partie communication du programme ;

- la coordination du bon déroulement du programme en suivant ses résultats et toute action prévue dans la convention.

Ces prestations sont généralement rémunérées par des frais fixes.

A cet égard, il est rappelé que lorsque des opérations imposables n’ont pas, à tort, été soumises à la taxe, le prestataire (porteur) peut être autorisé à émettre une facture rectificative à condition qu’il n’existe pas de risque de recettes fiscales pour l’Etat.

Cette facture doit annuler et remplacer la précédente, faire référence expresse à la facture initiale et porter mention explicite de l’annulation de cette dernière[5]. Il en résulte qu’elle ne peut porter uniquement sur le montant de TVA omis. 

Par ailleurs, s’agissant des règles applicables aux frais variables, elles dépendent de la nature de ces frais définis dans chaque convention.

A titre d’illustration, les sommes versées par les financeurs pour permettre le recrutement de personnels chez le porteur de programme ainsi que son implantation dans de nouvelles régions ne sont la contrepartie d’aucune prestation de service réalisée par le porteur de programme au profit du financeur ou d’un tiers. Ces sommes contribuent aux frais d’exploitation du porteur et ne doivent pas être soumises à la TVA.

Par ailleurs, les frais facturés par le porteur de programme correspondant au financement des actions qui seront réalisées par des prestataires tiers peuvent être exclus de la base d’imposition du porteur de programme sous conditions. En effet, en application du 2° du II de l’article 267 du CGI, les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants sont exclues de la base d’imposition à la TVA, dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans des comptes de passage et justifient auprès de l’administration des finances publiques de leur nature ou de leur montant exact.

Des lors que ces conditions sont remplies, les sommes susmentionnées correspondant aux frais variables ne sont pas comprises dans la base d’imposition du porteur.

En revanche, lorsque les frais variables facturés par le porteur de programme correspondent à des actions réalisées par le porteur lui-même, ils devront être soumis à la TVA. En effet à l’instar des autres actions du programme, le financement de ces actions est assuré à travers la collecte de fonds auprès des obligés financeurs.

Dès lors, ces opérations constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux par le porteur au profit des bénéficiaires du programme, dont le paiement est réalisé par les financeurs. Ainsi, les sommes versées en contrepartie de ces prestations doivent être soumises à la TVA.

 

[1] Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 8 mars 1988, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council

[2] Bulletin officiel des finances publiques – impôt (BOFiP-I), référencé BOI-TVA-CHAMP-10-10-10.

[3] Paragraphes 320 et suivants du BOFiP-I référencé BOI-TVA-BASE-10-10-10.

[4] CJUE, 27 mars 2014, aff. C-151/13, Le Rayon d’Or.

[5] Voir en ce sens le BOFiP-1 référencés BOI-TVA-BASE-10-20-20, §120 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, §390.

Questions / réponses / FAQ modalité d'application de la TVA dans les programmes

Appel à programmes 2022

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, un nouvel appel à programmes est ouvert dans le but de lancer de nouvelles initiatives sur les quatre prochaines années.

Une enveloppe cible 20 TWhcumac est dédiée à cet appel à programmes, pour les trois axes. Cette enveloppe pourra être augmentée ou diminuée en fonction de la qualité des programmes déposés. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à programmes. Ils seront instruits à l’issue de la clôture.

  •  Date de clôture : 26 septembre à 11 heures 

RETROUVEZ TOUS LES DETAILS EN TELECHARGEANT CI-DESSOUS :

  • l’Appel à programmes 2022
  • le dossier de candidature (format EXCEL)*
  • le budget prévisionnel (format EXCEL)*
  • le projet de convention type (format WORD)*
     
    *Dans votre envoi à l’administration, merci de NE PAS UTILISER de format PDF.

Questions / réponses / FAQ : Appel à programmes 2022

Archives

Appel à programmes 2021

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, un nouvel appel à programmes est ouvert dans le but de lancer de nouvelles initiatives sur les trois prochaines années.

 Une enveloppe d’un maximum 12 TWhcumac est dédiée à cet appel à programmes, pour les trois axes. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à programmes. Ils seront instruits à l’issue de la clôture.

  •  Date de clôture : 22 novembre 2021 à 13h

  

RETROUVEZ TOUS LES DETAILS EN TELECHARGEANT CI-DESSOUS :

  • l’Appel à programmes 2021
  • le dossier de candidature (format EXCEL)*
  • le budget prévisionnel (format EXCEL)*
  • le projet de convention type (format WORD)*
     
    *Dans votre envoi à l’administration, merci de NE PAS UTILISER de format PDF.

·  AAP 2021_cahier des charges_FINAL (PDF - 836.88 Ko)

·  Description synthétique_AAP2021 (XLS - 63 Ko)

·  Modèle_Budget détaillé (XLSX - 16.59 Ko)

·  Modèle-Convention_2021 (DOCX - 125.45 Ko)

Questions / réponses / FAQ AAP 2021

Programmes terminés

N° de référence du programme

Dénomination du programme 

(lien vers la convention)

Porteur

Lien vers le site du programme

Date de fin

Arrêté portant validation du programme

PRO-INNO-25

PendAURA+

AURA EE

http://www.auvergnerhonealpes-ee.fr/fr/projets/projet-pend-aura.html

2022

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INFO-17

Génération Energie

ENI GAS & POWER France

https://www.generation-energie.fr/

mi 2022

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INFO-16

 CUBE.S

IFPEB

https://www.cube-s.org/

mi 2022

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-FOR-01

FEEBAT

EDF

http://www.feebat.org/

Mi 2022

Arrêté du 4 mai 2020 

PRO-FOR-06

 Rénovation des immeubles de copropriété en France (RECIF)

SEML Energies POSIT'IF

http://www.recif-copro.fr

2021

Arrêté du 4 mai 2020 

PRO-FOR-07

Les COPROS VERTES (Expertise Rénovation Copropriété)

FNAIM

Http://www.coprosvertes.fr

2021

Arrêté du 4 mai 2020 

PRO-FOR-08

La COPRO des Possibles (CEC)

OXALIS SCOP

http://coprodespossibles.fr/

2021

Arrêté du 4 mai 2020 

PRO-FOR-10

PEPZ

Economies d'énergie

www.pepz.fr

2021

Arrêté du 4 mai 2020 

PRO-FOR-12

ACTIMMO (Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière)

CLER

www.programme-actimmo.fr

2021

Arrêté du 4 mai 2020 

PRO-INNO-11

PROFEEL

AQC

http://www.programmeprofeel.fr

2021

Arrêté du 4 mai 2020 

PRO-INNO-12

TrEES

NAMR

https://namr.com/fr/trees-fr/

2021

Arrêté du 4 mai 2020 

PRO-INNO-13

Smart Reno

Université de la rochelle

https://smart-reno.recherche.univ-lr.fr/

2021

Arrêté du 4 mai 2020 

PRO-INNO-14

CaSBâ

Energies Demain

https://www.energies-demain.com/siterre-casba/#

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INNO-15

Energie Sprong France

GreenFlex

http://www.energiesprong.fr 

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INNO-16

Facilaréno

Institut Negawatt

http://www.facilareno.fr/

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INNO-17

ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique

FNCCR

http://www.programme-cee-actee.fr/

2021

Arrêté du 4 mai 2020

 

PRO-INNO-21

FRED

Quelle energie (EFFY)

 

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INNO-22

Impulsion 21 - Sensibiliser et innovation pour la transition énergétique de la sécurité sociale

UCANSS

https://www.impulsion2021.org/

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INNO-23

AEELA

MSA services

https://www.aeela.fr/

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INFO-21

KIT EE

ENGIE

en cours

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INFO-PE-02

SLIME - Pacte -15%

CLER - AMORCE

http://www.lesslime.fr/

www.amorce.asso.fr

2021

Arrêté du 22 novembre 2019

PRO-PE-10

DEPAR

LA POSTE

 

2020

Arrêté du 8 octobre 2018

PRO-PE-11

MAGE

SOLINERGY

http://www.solinergy.com/programme-mage/

2020

Arrêté du 8 octobre 2018

PRO-PE-12

ECORCE

SONERGIA

https://www.programme-ecorce.org/

2020

Arrêté du 8 octobre 2018

PRO-INFO-19

Mission Energie - Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie

Fondation GoodPlanet

https://www.missionenergie.goodplanet.org

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-FOR-09

PRO INVEST

GreenFlex

https://inveest.org/

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-FOR-04

AMARREE

Coopération Maritime

http://www.amarree.fr

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-FOR-11

EcoPro

ENI GAS & POWER France

https://www.programme-eco-pro.fr/

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INFO-22

Eco Energie pour les pro 

ENGIE

https://pro.engie.fr/economies-d-energie/

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INFO-15

EVE

ADEME

https://www.eve-transport-logistique.fr

2021

Arrêté du 26 avril 2021

PRO-INNO-06

ADVENIR

AVERE

http://advenir.mobi/

2020

Arrêté du 8 février 2018

PRO-INNO-09

ALVEOLE (v2)

ROZO

https://www.programme-alveole.com/

2021

Arrêté du 10 juin 2021

PRO-INNO-10

MOEBUS

VERTIGO

https://vertigo-energy.com/moebus

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INNO-18

ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable

CEMAFROID

http://www.programme-ecler.fr/

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INNO-20

Espace Multimodal Augmenté (EMA)

Espace Multimodal Augmenté (EMA)

https://www.garesetconnexions.sncf/fr/ema-espace-multimodal-augmente

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INNO-24

VELOGISTIQUE

Union sport et cycle

htttp://www.v-logistique.com

2021

Arrêté du 4 mai 2020

PRO-INNO-26

AVELO

ADEME

https://www.ademe.fr/expertises/mobilite-transports/passer-a-laction/dossier/programme-avelo/contexte-programme-avelo

2021

Arrêté du 17 avril 2019

Programmes - Conventions

·  Convention programme CEE ETEHC (PDF - 9.24 Mo)

·  ALVEOLE+_convention signée (PDF - 767.37 Ko)

·  RECIF+_Convention 2021-2023 (PDF - 6.99 Mo)

·  RECIF - convention signée (PDF - 4.58 Mo)

·  Les COPROS VERTES -convention signée (PDF - 4.44 Mo)

·  COPROS du possible - convention signée (PDF - 4.2 Mo)

·  PEPZ_Convention Signée (PDF - 1.17 Mo)

·  Convention programme CEE Actimmo (PDF - 2.05 Mo)

·  CLIM'ECO - convention signée (PDF - 4.23 Mo)

·  Bungalow Convention (PDF - 3.71 Mo)

·  PROFEEL_convention signée (PDF - 722.55 Ko)

·  TREES - convention signée (PDF - 3.85 Mo)

·  Smart Réno - convention signée (PDF - 2.67 Mo)

·  OMBREE_Convention_signée (PDF - 4.41 Mo)

·  CASBA_convention signée (PDF - 4.96 Mo)

·  ENERGIE SPRONG_convention signée (PDF - 735.34 Ko)

·  FACILARENO_convention signée (PDF - 839.22 Ko)

·  ACTEE 2 Convention (PDF - 6.47 Mo)

·  FRED_convention signée (PDF - 721.19 Ko)

·  Impulsion 21_convention signée (PDF - 3.24 Mo)

·  AEELA_convention signée (PDF - 1.03 Mo)

·  Convention programme CEE SARE (PDF - 4.98 Mo)

·  FGRE_convention signée (PDF - 2.92 Mo)

·  Convention programme CEE ART-MURE (PDF - 2 Mo)

·  Convention programme CEE ZESTE (PDF - 654.46 Ko)

·  Convention programme CEE SEIZE (PDF - 1.68 Mo)

·  Convention programme CEE SLIME - Pacte-15% (PDF - 2.75 Mo)

·  Convention_Toits dabord_signée.pdf (PDF - 5.21 Mo)

·  Convention programme CEE Ecco DOM (PDF - 5.15 Mo)

·  Convention Watty Moby (PDF - 1.54 Mo)

·  CUBE.S_convention signée (PDF - 3.74 Mo)

·  Generation Energie_convention signée (PDF - 765.43 Ko)

·  Mission Energie_ Convention signée (PDF - 4.03 Mo)

·  Convention PRO-REFEI (PDF - 589.92 Ko)

·  INVEEST - convention signée (PDF - 635.07 Ko)

·  Convention PRO-SMEN_signée.pdf (PDF - 4.76 Mo)

·  AMARREE Convention signée (PDF - 5.36 Mo)

·  ECOPRO - convention signée (PDF - 5.06 Mo)

·  Eco Energie pour les pros - Convention Signée (PDF - 376.39 Ko)

·  Convention programme CEE PEE (PDF - 4.77 Mo)

·  Convention EVE (PDF - 571.05 Ko)

·  ECO Santé Siel Bleu_convention signée (PDF - 843.47 Ko)

·  Convention WIMOOV signee (PDF - 2.8 Mo)

·  Convention WIMOOV_avenant signé (PDF - 882.68 Ko)

·  Convention Advenir 4eme période (PDF - 1.16 Mo)

·  ALVEOLE_convention signée (PDF - 1.07 Mo)

·  Convention MOEBUS (PDF - 606.45 Ko)

·  ECLER_convention signée (PDF - 2.46 Mo)

·  LICOV_convention signée (PDF - 599.26 Ko)

·  EMA_convention signée (PDF - 700.03 Ko)

·  VELOGISTIQUE_convention signée (PDF - 4.06 Mo)

·  Convention CEE PendAURA+ (PDF - 5.47 Mo)

·  AVELO_convention signée (PDF - 3.45 Mo)

·  Convention programme CEE ECO-MODE (PDF - 5.09 Mo)

·  ACOTE_convention signée (PDF - 1.37 Mo)

·  EASEE_convention signée (PDF - 785 Ko)

·  MOBIPROX_convention signée (PDF - 2.41 Mo)

·  AGREMOB_Convention signée (PDF - 10.85 Mo)

·  STEER_convention signée (PDF - 1.68 Mo)

·  Tous covoitureurs_convention signée (PDF - 4.64 Mo)

·  Ma Cycloentreprise - convention signée (PDF - 1.5 Mo)

·  Convention programme CEE MOBIL'ETHIC (PDF - 6.66 Mo)

·  Convention programme CEE INTERLUD (PDF - 1.92 Mo)

·  Convention programme CEE Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable (PDF - 3.99 Mo)

·  Je passe au vert_convention signée (PDF - 842.65 Ko)

·  COLISACTIV_convention signee (PDF - 1.5 Mo)

·  OVELO_convention signee (PDF - 3.96 Mo)

·  Mon compte mobilité_convention signée (PDF - 1.9 Mo)

·  Convention CEE ADMA (PDF - 4.06 Mo)

·  ACTEE_convention signée (PDF - 6.26 Mo)

·  Convention programme CEE DEPAR (PDF - 6.71 Mo)

·  Convention ECORCE signee (PDF - 629.9 Ko)

·  Convention ECORCE_avenant signé (PDF - 1.37 Mo)

·  Convention MAGE signée (PDF - 1.14 Mo)

·  Convention MAGE_avenant signé (PDF - 1.41 Mo)

·  Convention EVE 2 (PDF - 4.54 Mo)

·  Convention Employeur Pro Vélo (PDF - 3.4 Mo)

·  Convention AVELO 2 (PDF - 2.47 Mo)

·  Convention ADVENIR 2 (PDF - 1.87 Mo)

·  ACTEE 2_convention signée (PDF - 6.47 Mo)

·  KIT EE convention signée (PDF - 517.75 Ko)

·  OSCAR_convention signée (PDF - 7.2 Mo)

·  FACILARENO 2 _ convention signée (PDF - 805.07 Ko)

·  PROFEEL2_Convention_signée (PDF - 7.07 Mo)

·  Convention Génération Vélo signée (PDF - 566.77 Ko)

·  FEEBAT - Convention_2022-2025 signée (PDF - 3.05 Mo)

·  Convention_2022-2025_Slime+_signée (PDF - 411.66 Ko)

 

 

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