CEE : les programmes d’accompagnement

Le Mercredi 15 mai 2024

Depuis la deuxième période du dispositif, le versement d’une contribution financière à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique permet de se voir délivrer des CEE. Ces programmes sont définis par arrêtés de la ministre chargée de l'énergie.

Cadre général

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L. 221-7 du code de l’énergie dispose que peuvent donner lieu à la délivrance de CEE « la contribution :

a) à des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;

b) à des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;

c) au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation ;

d) à des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial;

e) à des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales.

f) A des missions d'accompagnement des consommateurs mentionnées à l'article L. 232-3 du présent code.

La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »

Pour les programmes, les certificats sont délivrés pour des actions n’entraînant pas directement un gain d’efficacité énergétique. La création de ces programmes constitue donc un écart au principe du dispositif. En contrepartie ils sont encadrés:

  • en maintenant un facteur de proportionnalité suffisamment exigeant ;

  • en imposant une participation de l’État à la gouvernance des programmes ;

  • en limitant l’obtention de certificats par le biais des programmes à un certain pourcentage de l’obligation nationale d’économies d’énergie : ainsi pour la cinquième période (2022-2025), l’enveloppe maximale pour des programmes a été fixée à 357 TWhcumac.

Les programmes CEE de lutte contre la précarité énergétique

La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte a mis en place une obligation de réaliser des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Dans ce cadre, les CEE délivrés pour la contribution à des programmes « précarité énergétique » validés par l’administration permettent de répondre à cette obligation.

Le guide des programmes CEE

Ce guide à la disposition du public et mis à jour en février 2023 intègre la doctrine publiée le 25 juin 2021 et pose les caractéristiques principales d’un programme ainsi que les modalités relatives à sa mise en œuvre. En annexe et ci-dessous figurent les modèles de convention, de suivi budgétaire et d'attestation de versements de fonds, également disponibles avec d'autres documents de référence dans la section "outils à disposition des porteurs".

    La doctrine des programmes en 5e période

    Les principes généraux de sélection et de financement des programmes CEE en 5e période ont été regroupés au sein du document "doctrine", consultable ci-dessous.

    Catalogue des programmes

    Le catalogue des programmes se compose de trois volets :

    • un catalogue de présentation par fiches des programmes en cours qui sont au nombre de 36 programmes, au 1er janvier 2024, qui détaille leur champ d'actions, leurs partenaires, leurs objectifs, et les résultats attendus ;
    • un catalogue des fiches de présentation des programmes terminés à date depuis 2021 ;
    • un catalogue des synthèses des bilans de fin de programme pour ceux qui se sont terminés en 2021 (incluant la fiche bilan et le résumé exécutif du bilan) présentant notamment les retours d'expérience de chaque programme (le catalogue des programmes terminés à fin 2022 est en cours de production).

    Ce catalogue est mis à jour régulièrement.

    Les porteurs de programmes pourront envoyer leurs demandes de modifications à l'adresse programmes-cee@developpement-durable.gouv.fr, en précisant dans l'objet [Catalogue - Programmes CEE]

      Programmes - Agriculture

      N° de référence du programme

      Dénomination du programme 

      (lien vers la convention)

      Porteur 

      Lien vers le site du programme

      Date de fin

      Arrêté portant validation du programme

      PRO-INNO-78

      ENERSOL

      Fermes en Vie et SOLAGRO,la FNCUMA, la SEM AREC Occitanie et la SASU FNCCR

      En cours de construction

      2027

      Arrêté du 2 mai 2024

      Programmes - Bâtiments - Formation

      N° de référence du programme

      Dénomination du programme 

      (lien vers la convention)

      Porteur 

      Lien vers le site du programme

      Date de fin

      Arrêté portant validation du programme

      PRO-FOR-14

      FEEBAT 2

      ATEE/AQC

      http://www.feebat.org

      2025

      Arrêté du 4 mars 2022

      Programmes - Bâtiment - Innovation

      N° de référence du programme

      Dénomination du programme 

      (lien vers la convention)

      Porteur 

      Lien vers le site du programme

      Date de fin

      Arrêté portant validation du programme

      PRO-INNO-60

      PROFEEL 2

      AQC

      http://www.programmeprofeel.fr

      2024

      Arrêté du 14 décembre 2021

      PRO-INNO-74

      Territoires Zéro Exclusion Energétique - TZEE

      Sasu Territoires Zéro Exclusion https://www.territoireszeroexclusionenergetique.org/ 2026 Arrêté du 12 janvier 2023

      PRO-INNO-75

      Bail Rénov' association Bail Rénov' https://bailrenov.fr/ 2026

      Arrêté du 5 juillet 2023

      Programmes - Bâtiment - Massification

      N° de référence du programme

      Dénomination du programme 

      (lien vers la convention)

      Porteur 

      Lien vers le site du programme

      Date de fin

      Arrêté portant validation du programme

      PRO-INNO-52

      ACTEE 2

      FNCCR

      http://www.programme-cee-actee.fr/

      2024

      Arrêté du 29 septembre 2023

      PRO-INNO-57

      Facilaréno 2

      Institut Negawatt

      http://www.facilareno.fr/

      2024

      Arrêté du 23 juillet 2021

      PRO-FGRE

      FGRE

      SGFGAS

      https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/fgre

      2024

      Arrêté du 17 décembre 2021

      PRO-INNO-39

      SEIZE

      ECO CO2

      https://seize-maitrise-energie.fr/

      2024

      Arrêté du 11 février 2022

      PRO-INNO-58

      OSCAR

      ATEE

      https://programme-oscar-cee.fr/

      2024

      Arrêté du 23 juillet 2021

      PRO-INFO-23

      SARE

      ADEME et ANAH

      https://expertises.ademe.fr/professionnels/collectivites/sare-service-daccompagnement-a-renovation-energetique

      2025

      Arrêté du 29 septembre 2023

      PRO-INNO-66 ACTEE + FNCCR et SASU FNCCR http://www.programme-cee-actee.fr/ 2026 Arrêté du 29 septembre 2023
      PRO-INFO-55 MAR - Mon Accompagnateur Rénov' Anah https://france-renov.gouv.fr/mon-accompagnateur-renov 2026 Arrêté du 5 juillet 2023

      Programmes - Bâtiment - Précarité

      N° de référence du programme

      Dénomination du programme 

      (lien vers la convention)

      Porteur 

      Lien vers le site du programme

      Date de fin

      Arrêté portant validation du programme

      PRO-INFO-PE-03

      Slime +

      CLER

      http://www.lesslime.fr/

      2025

      Arrêté du 14 décembre 2021

      PRO-PE-15 Toits d'abord 2 Fondation Abbé Pierre https://www.fondation-abbe-pierre.fr/nos-actions/produire-du-logement-tres-social 2026 Arrêté du 5 juillet 2023

      Programmes - Bâtiment - Sobriété

      N° de référence du programme

      Dénomination du programme 

      (lien vers la convention)

      Porteur 

      Lien vers le site du programme

      Date de fin

      Arrêté portant validation du programme

      PRO-INNO-79

      Watt Watchers Association Watt Watchers En cours de construction 2027 Arrêté du 2 mai 2024

      PRO-INNO-80

      CUBE Logement GIE CUBE logement En cours de construction 2027 Arrêté du 2 mai 2024

      PRO-INNO-81

      ECONOMEE SAS EFFY SERVICES En cours de construction 2027 Arrêté du 2 mai 2024
      PRO-INNO-82 BUNGALOW 2 SAS TIPEE En cours de construction 2027 Arrêté du 2 mai 2024

      Programmes - Industrie

      N° de référence du programme

      Dénomination du programme 

      (lien vers la convention)

      Porteur 

      Lien vers le site du programme

      Date de fin

      Arrêté portant validation du programme

      PRO-FOR-15 PACTE Industrie ADEME https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/demarche-decarbonation-industrie/pacte-industrie 2026 Arrêté du 17 décembre 2022

      Programmes - Numérique

      N° de référence du programme

      Dénomination du programme 

      (lien vers la convention)

      Porteur 

      Lien vers le site du programme

      Date de fin

      Arrêté portant validation du programme

      PRO-INNO-62

      ALT IMPACT

      ADEME

      en cours

      2025

      Arrêté du 4 mars 2022

      Programmes - TPE - PME/PMI

      N° de référence du programme

      Dénomination du programme
      (lien vers la convention)

      Porteur 

      Lien vers le site du programme

      Date de fin

      Arrêté portant validation du programme

      PRO-INNO-50

      Prêts éco énergie (PEE)

      BPI France

      https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-thematiques/Pret-Economies-d-Energie-PEE

      2025

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INNO-63

      Baisse Les Watts

      La Poste

      https://baisseleswatts.fr/

      2025

      Arrêté du 4 mars 2022

      Programmes - Transports

      N° de référence du programme

      Dénomination du programme 

      (lien vers la convention / avenant)

      Porteur 

      Lien vers le site du programme

      Date de fin

      Arrêté portant validation du programme

      PRO-INNO-61

      ADVENIR PLUS

      AVERE

      http://advenir.mobi/

      2025

      Arrêté du 10 décembre 2021

      PRO-INNO-64

      Appel d'Air

      (Avenant)

      AI Cargo Foundation

      https://www.appeldair.org/

      2025

      Arrêté du 25 mars 2022

      PRO-INNO-65

      Remove

      (Avenant)

      ADEME

      Site Web en cours de construction

      2025

      Arrêté du 24 novembre 2023

      PRO-INFO-54

      EVE 2

      ADEME

      https://www.eve-transport-logistique.fr

      2025

      Arrêté du 5 juillet 2023

      PRO-INNO-68

       

      Justin'movE Siel Bleu https://www.sielbleu.org/mobilite 2026 Arrêté du 12 janvier 2023

      PRO-INNO-69

       

      Mon trajet vert Association CESI https://toulouse.cesi.fr/fr/actualites/programme-mob-e/ 2026 Arrêté du 12 janvier 2023

      PRO-INNO-70

       

      TIMS CLER, Mob-in, Rare, Auvergne
      Rhône Alpes
      https://cler.org/association/nos-actions/tims/ 2026 Arrêté du 12 janvier 2023

      PRO-INNO-71

       

      MARGUERITE La Fabrique de la Logistique programme-marguerite.io/ 2026 Arrêté du 12 janvier 2023

      PRO-INNO-72

       

      LUD+ ROZO, Cerema, Logistic Low Carbon www.interlud.green/ 2026 Arrêté du 2 mai 2024
      PRO-INNO-77 ADVENIR AVERE http://advenir.mobi/ 2027 Arrêté du 24 novembre 2023

      Programmes - Transport - Sobriété

      N° de référence du programme

      Dénomination du programme 

      (lien vers la convention)

      Porteur 

      Lien vers le site du programme

      Date de fin

      Arrêté portant validation du programme

      PRO-INNO-83

      Mob'Sport SASU Mob'Sport En cours de construction 2027 Arrêté du 2 mai 2024

      Modalités de demande de CEE suite à une contribution financière à un programme CEE

      Outils à disposition des porteurs

      Dans cette section, vous pourrez trouver le modèle de convention type d'un programme, les modalités d'application de la TVA dans les programmes, le support de présentation type à présenter en COPIL ainsi que des modèles type pour l'auto-évaluation, les bilans de fin de programmes. Des éléments d'appui à la réalisation des audits sont également à la disposition des porteurs.

      La Convention

      La Convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des Programmes ainsi que les engagements respectifs des Parties. Elle précise également la gouvernance qui leur est associée et les différents mécanismes de suivi qui seront mis en place et le budget associé au programme. Un modèle type est téléchargeable ci-après pour la convention et l'annexe budgétaire.

      Support de présentation pour COPIL et tableau de suivi budgétaire

      Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en œuvre sont assurés par un comité de pilotage (COPIL), au cours duquel sont également validés les choix stratégiques des différents programmes.

      Les documents de préparation de la réunion sont à envoyer huit jours avant la date du COPIL sauf mention contraire dans la convention.

      Ce dernier point est important, car l’envoi préalable de ces documents permet aux acteurs de préparer en amont les réunions, et de les rendre conclusives. Le support de présentation type pour chaque COPIL et le budget détaillé sont téléchargeables ci-après.

      La marque CEE et usage du logo CEE

      Conformément au règlement d’usage de la marque CEE, les obligés, définis à l’article L221-1 du Code de l’énergie, ainsi que les « éligibles » et les « porteurs de programmes menés dans le cadre du dispositif des CEE » définis à l’article L221-7 du Code de l’énergie et validés par arrêtés ministériels, sont soumis à une obligation d’usage du logo faisant référence au dispositif.
      La Charte graphique ainsi que la Charte d’utilisation du logo sont disponibles à l’adresse suivante :
      https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie#scroll-nav__3

      Le logo doit être apposé sur tous les documents et livrables du programme ainsi que sur le site dédié au programme. Il ne doit pas être modifié ou tronqué. La mention « ministère de la Transition énergétique » sur le logo ne doit plus être utilisée, le Ministère ayant changé de nom. L’usage du logo de l’ADEME est également réservé à sa structure et requiert son accord préalable.
      La stratégie de communication est validée en COPIL. L’échange des contacts des responsables de communication entre porteur(s) et financeur(s) est fortement encouragé, afin d’aligner la stratégie de communication.
      Le(s) porteur(s) s’engage également à publier régulièrement les résultats du programme sur un site internet dédié au programme.

      Auto-évaluation des programmes

      Chaque année, la DGEC lance une campagne d'auto-évaluation des programmes CEE visant à évaluer les résultats et les impacts en économies d'énergie du programme et à avoir un retour d'expérience formalisé sur son avancement.

      Un modèle type d'auto-évaluation des programmes est mis à disposition des porteurs de programme. Ce document à remplir est adressé aux porteurs à mi-parcours du programme afin qu'ils puissent faire un point d'étape sur le déploiement et l'avancement de leur programme dans le but de dégager des potentiels axes d'améliorations. Ce rapport permet également d'anticiper la fin du programme, son devenir et la valorisation de ses livrables et représente donc une étape clé. La DGEC encourage fortement les porteur à anticiper la fin du programme afin de pouvoir valoriser leurs productions de façon perenne.

      Bilan de fin de programmes

      Un cadre pour le bilan des programmes qui arrivent à échéance est également à disposition des porteurs. Ce cadre reprend les informations clés du programme ainsi que les éléments principaux du document cadre d'évaluation. Il détaille également une liste d'éléments à transmettre en parallèle, pour une partie desquels des documents modèles-type figurent dans le dossier bilan programme type (fichier ZIP) à télécharger ci-après.

      Audit

      La DGEC lance chaque année depuis 2020 une campagne d'audit sur un nombre restreint de programmes afin de s'assurer du bon fonctionnement des programmes et d'identifier, le cas échéant, les éventuelles mesures correctrices à mettre en place. Une foire aux questions et un document recensant les points d'attentions - à titre indicatif - lors d'un audit sont publiés ci-après à destination des porteurs de programmes audités en 2024 et des auditeurs. Ces documents se basent sur le retour d'expérience des dernières campagnes d'audit.

      Questions / réponses / FAQ - audits à destination des porteurs de programmes et des auditeurs

      Modalités d'application de la TVA dans les programmes

      A l’issue d’une phase de collecte d’information auprès des porteurs de programmes rassemblée par l’ATEE et d’échanges avec la DGEC, la Direction de Législation Fiscale (DLF), par note du 16 janvier 2020, a précisé comment appliquer la TVA aux programmes du dispositif CEE selon les principes suivants :  

      « En application de l’article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

      La notion de prestation de services effectuées à titre onéreux suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Afin de déterminer si une opération entre dans le champ d’application de la TVA, il convient de rechercher si elle procure un avantage individualisé au client et si le prix est en relation avec l’avantage reçu.

      Selon une jurisprudence constante de la CJUE la possibilité de qualifier une prestation de services d’ «opération à titre onéreux » suppose uniquement l’existence d’un lien direct entre cette prestation et une contrepartie réellement reçue par l’assujetti.

      Un tel lien direct est établi lorsqu’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire.

      Il résulte des développements qui précèdent et des éléments figurant dans les conventions entre les financeurs et les porteurs de programmes d’ores et déjà en vigueur ou du modèle établi par le MTES, que ce dernier reçoit les contributions financières au titre du programme CEE.

      En contrepartie, il assure la planification des appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux du programme, la certification des comptes du programme, la coordination du bon déroulement du programme en suivant ses résultats et toute action prévue dans la convention. De plus, il pilote des actions consistant à réaliser, ou faire réaliser, pour le compte des financeurs, des opérations contribuant à des économies d’énergie.

      Quant aux financeurs, ils contribuent au pilotage et à la mise en œuvre du programme à travers leur participation au comité de pilotage et ils financent le programme selon les conditions prévues à cet effet dans les conventions.

      S’agissant des modalités financières, il ressort des différentes conventions mise en ligne sur le site internet du MTES qu’en présence de plusieurs co-financeurs, les contributions peuvent être réparties à parts égales.

      Par conséquent, il résulte de l’économie générale des différentes conventions examinées et notamment les articles 3,4 et 5 du modèle de convention qui prévoient des obligations réciproques que les sommes versées par les financeurs aux porteurs constituent la contrepartie de la fourniture de prestations de services imposables à la TVA effectuées par les porteurs.

      Ces derniers doivent dès lors soumettre à la TVA ces sommes. Corrélativement, les porteurs sont fondés à déduire la TVA afférente aux dépenses supportées pour la réalisation du programme dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI.

      De leur côté, les financeurs sont également fondés à opérer la déduction de la taxe grevant les prestations fournies par les porteurs dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI. »

      Mise à jour - juin 2020

      Le bureau D1 de la DLF, saisi sur la situation particulière de plusieurs porteurs de programmes a apporté des précisions sur l’application des règles de la TVA aux sommes versées par les financeurs aux porteurs de programme CEE.

      En application des dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

      La notion d’opération effectuée à titre onéreux suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu ou le bien livré et la contre-valeur reçue[1]. Afin de déterminer si une opération entre dans le champ d’application de la TVA, il convient de rechercher si elle procure un avantage individualisé au client et si le prix est en relation avec l’avantage perçu[2].

      Une somme, quelle que soit sa qualification, est soumise à la TVA lorsqu’elle constitue la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services effectuée au profit de la partie versante ou lorsqu’elle constitue le complément du prix d’une telle opération réalisée par son bénéficiaire au profit de tiers[3].

      Un tel lien direct est établi lorsqu’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire. En outre, le prix payé en contrepartie du service n’est pas nécessairement versé par le bénéficiaire de l’opération et peut être acquitté par un tiers dès lors que le montant est déterminé à l’avance et selon des critères bien établis[4].

      Application des règles relatives à l’assujettissement à la TVA au regard des conventions analysées

      En liminaire, il est fait observer que les programmes CEE recouvrent des réalités économiques très diverses qui nécessitent une analyse au cas par cas.

      Ainsi, au cas particulier il ressort des conventions analysées entre les financeurs et le porteur de programme, et notamment des articles 3, 4 et 5 du modèle de convention qui prévoient des obligations réciproques, que certaines sommes versées par les financeurs au porteur de programme constituent la contrepartie de la fourniture de prestations de services individualisées effectuées par le porteur de programme et, partant, doivent être soumises à la TVA.

      Ainsi, au regard des conventions communiquées, sont soumises à la TVA les sommes qui constituent la contrepartie de la réalisation des opérations suivantes au profit du financeur :

      - la tenue du secrétariat du comité de pilotage ;

      - la planification des appels de fonds ;

      - la certification des comptes du programme ;

      - le pilotage de la partie communication du programme ;

      - la coordination du bon déroulement du programme en suivant ses résultats et toute action prévue dans la convention.

      Ces prestations sont généralement rémunérées par des frais fixes.

      A cet égard, il est rappelé que lorsque des opérations imposables n’ont pas, à tort, été soumises à la taxe, le prestataire (porteur) peut être autorisé à émettre une facture rectificative à condition qu’il n’existe pas de risque de recettes fiscales pour l’Etat.

      Cette facture doit annuler et remplacer la précédente, faire référence expresse à la facture initiale et porter mention explicite de l’annulation de cette dernière[5]. Il en résulte qu’elle ne peut porter uniquement sur le montant de TVA omis. 

      Par ailleurs, s’agissant des règles applicables aux frais variables, elles dépendent de la nature de ces frais définis dans chaque convention.

      A titre d’illustration, les sommes versées par les financeurs pour permettre le recrutement de personnels chez le porteur de programme ainsi que son implantation dans de nouvelles régions ne sont la contrepartie d’aucune prestation de service réalisée par le porteur de programme au profit du financeur ou d’un tiers. Ces sommes contribuent aux frais d’exploitation du porteur et ne doivent pas être soumises à la TVA.

      Par ailleurs, les frais facturés par le porteur de programme correspondant au financement des actions qui seront réalisées par des prestataires tiers peuvent être exclus de la base d’imposition du porteur de programme sous conditions. En effet, en application du 2° du II de l’article 267 du CGI, les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants sont exclues de la base d’imposition à la TVA, dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans des comptes de passage et justifient auprès de l’administration des finances publiques de leur nature ou de leur montant exact.

      Des lors que ces conditions sont remplies, les sommes susmentionnées correspondant aux frais variables ne sont pas comprises dans la base d’imposition du porteur.

      En revanche, lorsque les frais variables facturés par le porteur de programme correspondent à des actions réalisées par le porteur lui-même, ils devront être soumis à la TVA. En effet à l’instar des autres actions du programme, le financement de ces actions est assuré à travers la collecte de fonds auprès des obligés financeurs.

      Dès lors, ces opérations constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux par le porteur au profit des bénéficiaires du programme, dont le paiement est réalisé par les financeurs. Ainsi, les sommes versées en contrepartie de ces prestations doivent être soumises à la TVA.

       

      [1] Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 8 mars 1988, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council

      [2] Bulletin officiel des finances publiques – impôt (BOFiP-I), référencé BOI-TVA-CHAMP-10-10-10.

      [3] Paragraphes 320 et suivants du BOFiP-I référencé BOI-TVA-BASE-10-10-10.

      [4] CJUE, 27 mars 2014, aff. C-151/13, Le Rayon d’Or.

      [5] Voir en ce sens le BOFiP-1 référencés BOI-TVA-BASE-10-20-20, §120 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, §390.

      Questions / réponses / FAQ modalité d'application de la TVA dans les programmes

      Appel à programmes 2023

      Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, un nouvel appel à programmes est ouvert dans le but de lancer de nouvelles initiatives sur les quatre prochaines années.

      Une enveloppe cible 20 TWhcumac est dédiée à cet appel à programmes, pour les 4 axes. Cette enveloppe pourra être augmentée ou diminuée en fonction de la qualité des programmes déposés. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à programmes. Ils seront instruits à l’issue de la clôture.

      •  Date de clôture : 25 septembre 2023 à 13h00

      RETROUVEZ TOUS LES DETAILS EN TELECHARGEANT CI-DESSOUS :

      • l’Appel à programmes 2023
      • le dossier de candidature (format EXCEL)*
      • le budget prévisionnel (format EXCEL)*
      • le projet de convention type (format WORD)*  (mis à jour juillet 2023)
         
        *Dans votre envoi à l’administration, merci de NE PAS UTILISER de format PDF.

      Questions / réponses / FAQ : Appel à programmes 2023

      Archives

      Programmes terminés

      N° de référence du programme

      Dénomination du programme 

      (lien vers la convention)

      Porteur

      Lien vers le site du programme

      Date de fin

      Arrêté portant validation du programme

      PRO-INFO-09

      Watty et Moby

      Eco CO2

      https://www.watty.fr/

      https://www.moby-ecomobilite.fr/

      2023

      Arrêté du 8 décembre 2020

      PRO-INNO-29

      ECOMODE

      Toulouse Métropole

      https://www.ecomode.fr/

      2023

      Arrêté du 11 février 2022

      PRO-INNO-30

      AcoTE

      Certinergy, Association nationale des pôles territoriaux et des Pays, la Roue verte

      https://www.acote-covoiturage.fr/

      2023

      Arrêté du 11 février 2022

      PRO-INNO-47

      O'VELO

      Energies Demain

      https://www.goodwatt.fr/portfolio/quest-ce-que-le-programme-cee-ovelo/

      2023

      Arrêté du 11 février 2022

      PRO-INNO-51

      ADVENIR 2

      AVERE

      http://advenir.mobi/

      2023

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-FOR-03

      PRO-REFEI

      ATEE

      https://www.prorefei.org/

      2023

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-PE-02

      Toits d’abord

      Fondation Abbé Pierre https://www.fondation-abbe-pierre.fr/nos-actions/produire-du-logement-tres-social 2023 Arrêté du 8 décembre 2020
      PRO-INNO-41 ECCO DOM CSTB - USHOM https://ecco-dom.fr/ 2023 Arrêté du 11 février 2022

      PRO-FOR-13

      Rénovation des immeubles de copropriété en France (RECIF+)

      Ile-de-France Energies

      http://www.recif-copro.fr

      2023

      Arrêté du 26 avril 2021

      PRO-INNO-28

      Clim’ECO

      Association Française du Froid (AFF)

      https://www.programme-climeco.fr/

      2023

      Arrêté du 11 février 2023

      PRO-INNO-48

      ADMA

      ROZO - FUB

      https://www.mobilites-actives.fr/

      mi 2023

      Arrêté du 10 juin 2021

      PRO-INNO-49

      Mon Compte mobilité

      Capgemini Invent

      https://moncomptemobilite.fr/

      2022

      Arrêté du 26 avril 2021

      PRO-INNO-42

      MOBIL'ETHIC

      INCUBETHIC

      https://www.incubethic.fr/projet/mobilethic

      2022

      Arrêté du 27 février 2020

      PRO-INNO-43

      Interlud

      ROZO - CGI

      https://www.interlud.green/

      2022

      Arrêté du 27 février 2020

      PRO-INNO-44

      Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable

      Unis-Cité, AMRF

      https://mobiliterre.fr/

      2022

      Arrêté du 27 février 2020

      PRO-INNO-45

      Je passe au vert

      SGS France

      https://jepasseauvert.com/

      2022

      Arrêté du 27 février 2020

      PRO-INNO-32

      MOBIPROX

      FPMM, APR

      https://mobiprox.fr/

      2022

      Arrêté du 3 janvier 2020

      PRO-INNO-33

      AGREMOB

      Atlantech

      https://agremob.com/

      2022

      Arrêté du 3 janvier 2020

      PRO-INNO-34

      STEER

      Dyneff

      https://www.steer-ecomobilite.fr/

      2022

      Arrêté du 3 janvier 2020

      PRO-INNO-35

      Tous Covoitureurs!

      Klaxit

      https://www.touscovoitureurs.com/

      2022

      Arrêté du 3 janvier 2020

      PRO-INNO-36

      Ma Cycloentreprise

      ENI

      https://macycloentreprise.fr/

      2022

      Arrêté du 3 janvier 2020

      PRO-INNO-31

      EASEE

      Union des Aéroports Français et Francophone Associés

      https://www.easee-aeroport.fr/

      2022

      Arrêté du 3 janvier 2020

      PRO-INNO-19

      LICOV

      ECOV

      https://licov.eu/

      2022

      Arrêté du 26 avril 2021

      PRO-INFO-20

      EcoSanté pour une mobilité durable et active

      SIEL BLEU

      https://www.sielbleu.org

      2022

      Arrêté du 26 avril 2021

      PRO-PE-14

      Wimoov

      Wimoov

      https://www.wimoov.org/

      2022

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INFO-11

      SMEn

      ATEE

      https://pro-smen.org/

      2022

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INNO-40

      Bungalow

      TIPEE

      https://www.cee-bungalow.fr/

      2022

      Arrêté du 27 février 2020

      PRO-INNO-37

      ART-MURE

      SPL Horizon Réunion

      https://ocean-indien.ademe.fr/entreprises-et-monde-agricole/les-certificats-deconomie-denergie-cee/art-mure-accompagner-les-foyers-vers-la-transition-energetique

      2022

      Arrêté du 24 janvier 2020

      PRO-INNO-38

      ZESTE

      Sonergia

      https://www.programme-zeste.org/

      2022

      Arrêté du 27 février 2020

      PRO-INNO-27

      OMBREE

      AQC

      https://batiments-outremer.fr

      2022

      Arrêté du 3 janvier 2020

      PRO-FOR-05

      ETEHC

      ANAH

      https://www.anah.fr/actualites/detail/actualite/un-programme-novateur-pour-les-petites-coproprietes/

      2022

      Arrêté du 14 décembre 2021

      PRO-INNO-25

      PendAURA+

      AURA EE

      http://www.auvergnerhonealpes-ee.fr/fr/projets/projet-pend-aura.html

      2022

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INFO-17

      Génération Energie

      ENI GAS & POWER France

      https://www.generation-energie.fr/

      mi 2022

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INFO-16

       CUBE.S

      IFPEB

      https://www.cube-s.org/

      mi 2022

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-FOR-01

      FEEBAT

      EDF

      http://www.feebat.org/

      Mi 2022

      Arrêté du 4 mai 2020 

      PRO-FOR-06

       Rénovation des immeubles de copropriété en France (RECIF)

      SEML Energies POSIT'IF

      http://www.recif-copro.fr

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020 

      PRO-FOR-07

      Les COPROS VERTES (Expertise Rénovation Copropriété)

      FNAIM

      Http://www.coprosvertes.fr

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020 

      PRO-FOR-08

      La COPRO des Possibles (CEC)

      OXALIS SCOP

      http://coprodespossibles.fr/

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020 

      PRO-FOR-10

      PEPZ

      Economies d'énergie

      www.pepz.fr

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020 

      PRO-FOR-12

      ACTIMMO (Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière)

      CLER

      www.programme-actimmo.fr

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020 

      PRO-INNO-11

      PROFEEL

      AQC

      http://www.programmeprofeel.fr

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020 

      PRO-INNO-12

      TrEES

      NAMR

      https://namr.com/fr/trees-fr/

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020 

      PRO-INNO-13

      Smart Reno

      Université de la rochelle

      https://smart-reno.recherche.univ-lr.fr/

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020 

      PRO-INNO-14

      CaSBâ

      Energies Demain

      https://www.energies-demain.com/siterre-casba/#

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INNO-15

      Energie Sprong France

      GreenFlex

      http://www.energiesprong.fr 

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INNO-16

      Facilaréno

      Institut Negawatt

      http://www.facilareno.fr/

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INNO-17

      ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique

      FNCCR

      http://www.programme-cee-actee.fr/

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

       

      PRO-INNO-21

      FRED

      Quelle energie (EFFY)

       

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INNO-22

      Impulsion 21 - Sensibiliser et innovation pour la transition énergétique de la sécurité sociale

      UCANSS

      https://www.impulsion2021.org/

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INNO-23

      AEELA

      MSA services

      https://www.aeela.fr/

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INFO-21

      KIT EE

      ENGIE

      en cours

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INFO-PE-02

      SLIME - Pacte -15%

      CLER - AMORCE

      http://www.lesslime.fr/

      www.amorce.asso.fr

      2021

      Arrêté du 22 novembre 2019

      PRO-PE-10

      DEPAR

      LA POSTE

       

      2020

      Arrêté du 8 octobre 2018

      PRO-PE-11

      MAGE

      SOLINERGY

      http://www.solinergy.com/programme-mage/

      2020

      Arrêté du 8 octobre 2018

      PRO-PE-12

      ECORCE

      SONERGIA

      https://www.programme-ecorce.org/

      2020

      Arrêté du 8 octobre 2018

      PRO-INFO-19

      Mission Energie - Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie

      Fondation GoodPlanet

      https://www.missionenergie.goodplanet.org

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-FOR-09

      PRO INVEST

      GreenFlex

      https://inveest.org/

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-FOR-04

      AMARREE

      Coopération Maritime

      http://www.amarree.fr

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-FOR-11

      EcoPro

      ENI GAS & POWER France

      https://www.programme-eco-pro.fr/

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INFO-22

      Eco Energie pour les pro 

      ENGIE

      https://pro.engie.fr/economies-d-energie/

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INFO-15

      EVE

      ADEME

      https://www.eve-transport-logistique.fr

      2021

      Arrêté du 26 avril 2021

      PRO-INNO-06

      ADVENIR

      AVERE

      http://advenir.mobi/

      2020

      Arrêté du 8 février 2018

      PRO-INNO-09

      ALVEOLE (v2)

      ROZO

      https://www.programme-alveole.com/

      2021

      Arrêté du 10 juin 2021

      PRO-INNO-10

      MOEBUS

      VERTIGO

      https://vertigo-energy.com/moebus

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INNO-18

      ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable

      CEMAFROID

      http://www.programme-ecler.fr/

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INNO-20

      Espace Multimodal Augmenté (EMA)

      SNCF Mobilité

      https://www.garesetconnexions.sncf/fr/ema-espace-multimodal-augmente

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INNO-24

      VELOGISTIQUE

      Union sport et cycle

      htttp://www.v-logistique.com

      2021

      Arrêté du 4 mai 2020

      PRO-INNO-26

      AVELO

      ADEME

      https://www.ademe.fr/expertises/mobilite-transports/passer-a-laction/dossier/programme-avelo/contexte-programme-avelo

      2021

      Arrêté du 17 avril 2019

      Appel à programmes 2022

      Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, un nouvel appel à programmes est ouvert dans le but de lancer de nouvelles initiatives sur les quatre prochaines années.

      Une enveloppe cible 20 TWhcumac est dédiée à cet appel à programmes, pour les trois axes. Cette enveloppe pourra être augmentée ou diminuée en fonction de la qualité des programmes déposés. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à programmes. Ils seront instruits à l’issue de la clôture.

      •  Date de clôture : 26 septembre à 11 heures 

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      • l’Appel à programmes 2022
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      Questions / réponses / FAQ : Appel à programmes 2022

      Appel à programmes 2021

      Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, un nouvel appel à programmes est ouvert dans le but de lancer de nouvelles initiatives sur les trois prochaines années.

       Une enveloppe d’un maximum 12 TWhcumac est dédiée à cet appel à programmes, pour les trois axes. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à programmes. Ils seront instruits à l’issue de la clôture.

      •  Date de clôture : 22 novembre 2021 à 13h

        

      RETROUVEZ TOUS LES DETAILS EN TELECHARGEANT CI-DESSOUS :

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      • le budget prévisionnel (format EXCEL)*
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      ·  AAP 2021_cahier des charges_FINAL (PDF - 836.88 Ko)

      ·  Description synthétique_AAP2021 (XLS - 63 Ko)

      ·  Modèle_Budget détaillé (XLSX - 16.59 Ko)

      ·  Modèle-Convention_2021 (DOCX - 125.45 Ko)

      Questions / réponses / FAQ AAP 2021

      Conventions

      ·  Convention programme CEE ETEHC (PDF - 9.24 Mo)

      ·  ALVEOLE+_convention signée (PDF - 767.37 Ko)

      ·  RECIF+_Convention 2021-2023 (PDF - 6.99 Mo)

      ·  RECIF - convention signée (PDF - 4.58 Mo)

      ·  Les COPROS VERTES -convention signée (PDF - 4.44 Mo)

      ·  COPROS du possible - convention signée (PDF - 4.2 Mo)

      ·  PEPZ_Convention Signée (PDF - 1.17 Mo)

      ·  Convention programme CEE Actimmo (PDF - 2.05 Mo)

      ·  CLIM'ECO - convention signée (PDF - 4.23 Mo)

      ·  Bungalow Convention (PDF - 3.71 Mo)

      ·  PROFEEL_convention signée (PDF - 722.55 Ko)

      ·  TREES - convention signée (PDF - 3.85 Mo)

      ·  Smart Réno - convention signée (PDF - 2.67 Mo)

      ·  OMBREE_Convention_signée (PDF - 4.41 Mo)

      ·  CASBA_convention signée (PDF - 4.96 Mo)

      ·  ENERGIE SPRONG_convention signée (PDF - 735.34 Ko)

      ·  FACILARENO_convention signée (PDF - 839.22 Ko)

      ·  ACTEE 2 Convention (PDF - 6.47 Mo)

      ·  FRED_convention signée (PDF - 721.19 Ko)

      ·  Impulsion 21_convention signée (PDF - 3.24 Mo)

      ·  AEELA_convention signée (PDF - 1.03 Mo)

      ·  Convention programme CEE SARE (PDF - 4.98 Mo)

      ·  FGRE_convention signée (PDF - 2.92 Mo)

      ·  Convention programme CEE ART-MURE (PDF - 2 Mo)

      ·  Convention programme CEE ZESTE (PDF - 654.46 Ko)

      ·  Convention programme CEE SEIZE (PDF - 1.68 Mo)

      ·  Convention programme CEE SLIME - Pacte-15% (PDF - 2.75 Mo)

      ·  Convention_Toits dabord_signée.pdf (PDF - 5.21 Mo)

      ·  Convention programme CEE Ecco DOM (PDF - 5.15 Mo)

      ·  Convention Watty Moby (PDF - 1.54 Mo)

      ·  CUBE.S_convention signée (PDF - 3.74 Mo)

      ·  Generation Energie_convention signée (PDF - 765.43 Ko)

      ·  Mission Energie_ Convention signée (PDF - 4.03 Mo)

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