Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs

Le Mardi 6 avril 2021

Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, peuvent être rendus responsables de financer ou d’organiser la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics. 15 filières de gestion des déchets fonctionnent actuellement selon ce principe en France, qui est l’un des pays ayant le plus recours à ce dispositif.

Le principe pollueur-payeur

Les filières REP sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets, qui concernent certains types de produits. Ils reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, reconnu dans la directive-cadre européenne sur les déchets, selon lequel les personnes responsables de la mise sur le marché des produits peuvent être rendus responsables d’assurer la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.

La mise en place d’une filière REP signifie donc le transfert de la responsabilité, et donc des coûts, de la gestion des déchets aux producteurs. Il s’agit d’une application du principe pollueur-payeur.

Un tel dispositif permet l’intégration par le producteur du coût de gestion des déchets dans le coût du produit. Cela lui permet de prendre conscience de ces coûts et de mettre en œuvre l’éco-conception de son produit pour les réduire.

Le fonctionnement des éco-organismes

Les producteurs ont généralement le choix de mettre en place des structures collectives (éco-organismes) ou un système individuel.

Ils passent le plus souvent par la solution collective en se regroupant pour constituer une structure à but non lucratif, à laquelle ils versent une éco-contribution (cotisation financière).

Il y a deux modèles de fonctionnement des éco-organismes selon les filières :

  • éco-organisme contributif ou financier. Les éco-organismes récoltent les éco-contributions auprès des producteurs et les redistribuent aux collectivités territoriales qui assurent la collecte et le tri de ces déchets (ce modèle concerne notamment les déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques).
  • éco-organisme opérationnel. L’éco-organisme récolte les éco-contributions des producteurs et utilise ces fonds pour contractualiser lui-même avec des prestataires qui assurent la collecte et le traitement des déchets.

Les contributions versées aux éco-organismes doivent être modulées, selon des critères environnementaux incitatifs liés à l’éco-conception des produits, pour faire prendre conscience aux producteurs de l’intérêt de concevoir des produits qui sont facilement triables, recyclables ou qui intègrent des matières premières de recyclage.

Les filières existantes

La France est l’un des pays qui utilise le plus le principe de responsabilité élargie des producteurs dans la structuration de ses filières de gestion des déchets.

On compte actuellement une quinzaine de filières REP qui concernent :

  • les déchets d’emballages ménagers,
  • les déchets de papiers graphiques,
  • les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE),
  • les déchets d’éléments d’ameublement (DEA),
  • les textiles, linge de maison, chaussures (TLC),
  • les piles et accumulateurs usagés,
  • les déchets diffus spécifiques des ménages (DDS – peintures, solvants…) ,
  • les déchets de pneumatiques,
  • les véhicules hors d’usages (VHU),
  • les déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport
  • les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement,
  • les médicaments non utilisés.

Les filières nouvelles créées par la loi "AGEC"

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi "AGEC", du 10 février 2020, a prévu de créer, de 2021 à 2025, une dizaine de filières supplémentaires. On compte actuellement une douzaine de filières REP qui concernent :

  • les emballages professionnels,
  • les matériaux de construction du secteur du bâtiment,
  • les jouets,
  • les articles de sport et de loisir,
  • les articles de bricolage et de jardin,
  • les huiles minérales ou synthétiques,
  • les produits du tabac,
  • les gommes à mâcher,
  • les textiles sanitaires à usage unique (lingettes,…),
  • les engins de pêche contenant du plastique

Code de l’environnement :

- Articles L.541-9 à L.541-10-25

- Articles R.541-86 à R.541-178

Un modèle de gouvernance participatif : la commission inter-filières REP

La concertation entre les parties prenantes est l’un des éléments clés de la co-construction de filières durables. Elle s’organise en particulier via la commission inter-filières REP qui est l’instance de gouvernance des filières. Son avis est notamment sollicité sur les projets de cahiers des charges qui fixent le cadre et les objectifs de chacune des filières et sur l’agrément des éco-organismes.

Elle rassemble 5 collèges représentant chacun : les producteurs, les collectivités territoriales, les associations, les opérateurs de gestion des déchets, l’Etat.

Code de l’environnement : article D.541-6-1 (composition de la commission)

Président de la commission : Jacques VERNIER

Secrétariat de la commission : secretariat-cifrep@developpement-durable.gouv.fr

Les comptes-rendus de la commission inter-filières REP

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser