Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs

Le Jeudi 25 avril 2024

Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, peuvent être rendus responsables de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics. La France est l’un des pays ayant le plus recours à ce dispositif.

Le principe pollueur-payeur

 

Les filières REP sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets, qui concernent certains types de produits. Ils reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, reconnu dans la directive-cadre européenne sur les déchets, selon lequel les personnes responsables de la mise sur le marché des produits peuvent être rendus responsables d’assurer la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.

Il s’agit d’une application du principe pollueur-payeur.

Un tel dispositif permet l’intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit, ce qui l'incite à l’éco-conception de son produit pour réduire ces coûts.

En outre, les contributions versées aux éco-organismes doivent être modulées avec des primes et/ou des pénalités, selon des critères environnementaux incitatifs liés à l’éco-conception des produits, pour faire prendre conscience aux producteurs de l’intérêt de concevoir des produits qui sont facilement triables, recyclables ou qui intègrent des matières premières de recyclage.

Le fonctionnement des éco-organismes

Les producteurs ont généralement le choix de mettre en place des structures collectives (éco-organismes) ou un système individuel pour la gestion des déchets issus de leurs produits.

Ils passent le plus souvent par la solution collective en se regroupant pour constituer une structure à but non lucratif, à laquelle ils versent une éco-contribution (cotisation financière).

Il existe deux modèles type de financement des opérations de prévention et gestion des déchets dans les filières REP :

  • Modèle contributif ou financier. Les éco-organismes récoltent les éco-contributions auprès des producteurs et les redistribuent aux collectivités territoriales ou à d'autres opérateurs qui assurent la collecte et le tri de ces déchets, dès lors que ces collectivités ou ces opérateurs en font la demande,
  • Modèle opérationnel. L’éco-organisme récolte les éco-contributions des producteurs et utilise ces fonds pour contractualiser lui-même avec des prestataires qui assurent la collecte et le traitement des déchets.

En pratique, les éco-organismes mettent en oeuvre tout ou partie de ces deux modèles de financement.

    L’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels

    La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ("AGEC") a fait évoluer les modalités de mise en œuvre de la REP.

    La procédure à suivre pour solliciter un agrément en vue de la mise en place d’un éco-organisme est précisée aux articles R. 541-86 à R. 541-89 du code de l’environnement et les conditions d’exercice des éco-organismes sont précisées aux articles R. 541-90 à R. 541-132, et R. 541-146 à R. 541-157 du code de l’environnement. Celle relative à la mise en place d’un système individuel est précisée aux articles R. 541-133 à R. 541-136 du code de l’environnement et les conditions d’exercice des systèmes individuels sont précisées aux articles R. 541-137 à R. 541-145 du code de l’environnement.

    L’éco-organisme ou le système individuel doit également répondre aux objectifs fixés par le cahier des charges des éco-organismes ou celui des systèmes individuels annexé aux arrêtés portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière REP des produits qui le concerne.

    L'autorité administrative d'instruction des demandes d'agréments est constituée par les ministres chargés de l’environnement et de l’économie, auprès desquels le dossier de demande d'agrément doit être déposé.

    Le système individuel ou l’éco-organisme peut solliciter l’accompagnement de l’ADEME (Direction de Supervision des filières REP) dans la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément, conformément à l’article R. 131-26-1.

    Afin de solliciter un agrément, ils doivent constituer un dossier tenant compte de leurs spécificités et de leurs produits, incluant l'ensemble des éléments demandés et démontrant qu’ils sont en mesure de répondre aux exigences réglementaires fixées dans les textes mentionnés ci-dessus (notamment en démontrant leur capacité à atteindre les objectifs fixés, en justifiant de la mise en place d'une garantie financière, du marquage de leurs produits dans le cadre d’un système individuel, ou encore le cas échéant du respect des dispositions en matière de réemploi). Il n'existe pas de dossier « type », et il revient à chaque producteur ou éco-organisme de constituer son dossier.

    En ce qui concerne les systèmes individuels, l'article 14 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs stipule que les attestations délivrées antérieurement à cette réforme pour les systèmes individuels restaient valables jusqu'au 31 décembre 2021. Depuis cette date, les producteurs doivent soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit remplir leurs obligations de responsabilité élargie en mettant en place un système individuel agréé.

    Contact ADEME : systemeindividuel.dsrep@ademe.fr

    Contact DGPR : bpfrep.bprep.sddec.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr

     

    Les obligations des places de marché vis-à-vis de la REP (application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement)

    L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, introduit par la loi "AGEC", prévoit que les personnes facilitant la vente à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), comme les plateformes en ligne ou places de marché, sont tenues de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits, depuis le 1er janvier 2022.

    Bien que le principe de REP s'applique à tout producteur de produits visés à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, indépendamment du moyen utilisé pour la vente des produits, des producteurs pouvaient - avant la loi "AGEC" - utiliser la vente en ligne pour se soustraire à l'obligation de REP. Cette disposition de la loi "AGEC" permet ainsi de réduire le nombre de non-contributeurs aux filières REP.

    Dans la pratique, les sites de vente à distance qui agissent comme intermédiaires de vente sont désormais tenus d’assumer la REP des produits qui transitent par leurs plateformes, sauf dans les cas où ils seraient en mesure de démontrer que le producteur de produit assume déjà cette obligation.

    L'obligation de REP implique d'adhérer à un éco-organisme, de lui verser une contribution financière pour la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits, et de disposer des informations minimales sur les produits vendus à déclarer à l'éco-organisme.

    Afin de répondre aux questions pratiques d'interprétation et de mise en œuvre de cette disposition de la loi "AGEC", une « foire aux question » (FAQ) est disponible - en mode projet à ce stade.

    L'obligation d’affichage de la signalétique TRIMAN et de l’information précisant les modalités de tri (application de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement)

    L’article L. 541-9-3 du code de l'environnement, introduit par la loi « AGEC », prévoit que tout produit relevant du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique Triman informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri.

    Cette signalétique Triman est accompagnée d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d'autres dispositions.

    Afin de répondre aux questions pratiques d'interprétation et de mise en œuvre de cette disposition de la loi "AGEC", une « foire aux question » (FAQ) est disponible - en mode projet à ce stade.

    L’obligation de reprise en magasin (application de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement)

    Les principaux produits de notre quotidien peuvent être ramenés en magasin dans les bacs de collecte mis à disposition.

    Les équipements électriques et électroniques et les piles peuvent être déposés dans les magasins concernés par cette obligation qui vendent le même type de produits que celui qui est ramené. 

    Les médicaments et les dispositifs médicaux perforants doivent être ramenés en pharmacie et leurs emballages doivent être déposés dans le bac de tri.

    La loi « AGEC » a étendu les obligations de reprise en magasin à de nouveaux produits. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les éléments d’ameublement et les produits chimiques peuvent être ramenés en magasin. Depuis le 1er janvier 2023, cette obligation s’applique également aux jouets, aux articles de sport et de loisir, ainsi qu'aux articles de bricolage et de jardin.

    Une « foire aux question » (FAQ) à destination du grand public est disponible - en mode projet à ce stade.

    Quelles sont les sanctions applicables ?

    La loi "anti-gaspillage pour une économie circulaire" a procédé à une refonte du mécanisme des sanctions à l'encontre des producteurs, des éco-organismes ou des systèmes individuels qui ne satisfont pas à leurs obligations. Les peines encourues ont ainsi été renforcées afin d'améliorer l'efficacité du dispositif existant et de s'assurer du respect des prescriptions du code de l'environnement et de ses textes d'applications.

    Aux termes de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement, un producteur qui ne répond pas à ses obligations au titre de sa responsabilité élargie peut ainsi se voir infliger :

    • une amende qui peut atteindre jusqu'à 7 500 € par unité ou tonne de produit mis sur le marché ;
    • le paiement d'une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 € ;
    • une amende supplémentaire pouvant atteindre 30 000 € dans les cas suivants :
      • s'il ne s'est pas enregistré sur le registre SYDEREP tenu par l'Ademe ;
      • s'il n'a pas correctement renseigné les informations demandées sur le registre ou s'il a fourni des données erronées ;
      • s'il n'a pas fait figurer son identifiant unique dans les supports qui doivent le mentionner.

    Aux termes de l'article L. 541-9-6 du code de l'environnement, un éco-organisme ou un système individuel qui contrevient aux obligations prévues par le code de l'environnement encourt quant à lui :

    • une amende administrative pouvant atteindre au maximum 10 % des éco-contributions perçues ,
    • l'obligation de consigner une somme correspondant au montant des mesures nécessaires au respect du cahier des charges, qui pourra être utilisée pour exécuter d'office ces mesures ;
    • le paiement d'une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 € ;
    • la suspension ou le retrait de son agrément.

    L'éco-organisme ou le système individuel qui n'atteint pas les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés dans le cahier des charges de la filière pour laquelle il est agréé doit mettre en œuvre un plan de rattrapage. L'éco-organisme ou le système individuel alloue à ce plan 150 % des moyens qui auraient dû être alloués pour atteindre les objectifs. La non présentation de ce plan ou son non respect sont sanctionnés par le paiement de l'amende ou de l'astreinte prévues en cas d'infraction aux dispositions du code de l'environnement ou par la suspension ou le retrait de l'agrément.

    Comme le prévoit le code de l'environnement, ces sanctions sont prises à l'initiative du ministère chargé de l'environnement et sont rendues publiques, à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle le producteur, l'éco-organisme ou le système individuel contrevenant est appelé à présenter ses observations écrites ou orales.

    Sanctions appliquées

    Les filières nouvelles créées par la loi AGEC

    La "AGEC" a prévu de créer, de 2021 à 2025, onze filières supplémentaires qui concernent :

    Code de l’environnement :

    - Articles L.541-9 à L.541-10-25

    - Articles R.541-86 à R.541-178

    Un modèle de gouvernance participatif : la commission inter-filières REP

    La concertation entre les parties prenantes est l’un des éléments clés de la co-construction de filières durables. Elle s’organise en particulier via la commission inter-filières REP qui est l’instance de gouvernance des filières. Son avis est notamment sollicité sur les projets de cahiers des charges qui fixent le cadre et les objectifs de chacune des filières et sur l’agrément des éco-organismes.

    Elle rassemble 5 collèges représentant chacun : les producteurs, les collectivités territoriales, les associations, les opérateurs de gestion des déchets, l’Etat.

    Code de l’environnement : article D.541-6-1 (composition de la commission)

    Président de la commission : Jacques VERNIER

    Secrétariat de la commission : secretariat-cifrep@developpement-durable.gouv.fr

    Le calendrier prévisionnel des réunions, les comptes-rendus des commissions et les rapports d'activité

    Calendrier prévisionnel des CiFREP pour 2025

    Calendrier prévisionnel des CiFREP pour 2024

    Calendrier prévisionnel des CiFREP pour 2023

    Le rapport d'activité 2023

    Le rapport d'activité 2022

    Le rapport d'activité 2020-2021

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