Publié le 15 mars 2018

Mis à jour le 09 juillet 2024

Véhicules hors d’usage (VHU)

  • Filières à responsabilité élargie des producteurs

Environ 1,3 million de véhicules hors d'usage (VHU) par an, principalement des voitures particulières, sont traités en France dans les 1 700 centres de traitement de VHU et les 60 broyeurs agréés. L’âge moyen des VHU s'établit à environ 19 ans. Le nombre de véhicules neufs mis sur le marché national s'établit à environ 2 millions par an.
Le déploiement opérationnel de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les voitures particulières, les camionnettes, les deux ou trois roues et les quadricycles à moteur en 2024 représente le principal enjeu.

Les VHU sont des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas subi une dépollution complète et rigoureuse. Leur gestion revêt des enjeux environnementaux et économiques importants.

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU encadre la gestion de ces véhicules (voitures particulières, camionnettes). Elle fixe notamment des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que, de réutilisation et de valorisation des VHU traités. Elle prévoit également que la remise d'un VHU à une installation de traitement est réalisée sans aucun frais pour le dernier détenteur (un particulier par exemple).

Au niveau national, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) conforme au cadre général pour les constructeurs de voitures particulières et de camionnettes, élargie à de nouvelles catégories de véhicules, à savoir, les deux ou trois roues et les quadricycles à moteur dont les véhicules sans permis (appelés également voiturettes).

La mise en place de cette filière REP a pour objet d’améliorer les performances de collecte et de traitement des véhicules hors d’usage, de développer l’économie circulaire des véhicules et de lutter plus efficacement contre la filière illégale.

En application de cette loi, le cadre réglementaire de la filière a été révisé par le décret du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les articles R. 543-153 et suivants du code de l’environnement précisent les modalités de mise en œuvre de l’obligation de REP pour les producteurs de véhicules concernés et définissent les règles de gestion (collecte, traitement) de ces véhicules.

Dans ce cadre, il est prévu que le détenteur d’un véhicule en fin de vie doit le remettre à un centre VHU  et que ce dernier a l'obligation de lui reprendre gratuitement et ce quelle que soit la marque du véhicule. Cette règle s’applique également à la prise en charge des véhicules  « abandonnés ».

La réglementation de la filière et ses grands objectifs

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU encadre la gestion des voitures particulières / camionnettes. Elle vise à :

  • concevoir des véhicules davantage valorisables ;
  • réduire l’utilisation de substances dangereuses ;
  • prévoir des solutions qui facilitent le démontage des pièces et des matériaux ;
  • promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés et la revente de pièces.

Par ailleurs, la directive prévoit que la remise d’un véhicule à une installation de traitement s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur.

Elle fixe des objectifs à atteindre en termes de performances environnementales :

  • un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85 % en masse du VHU ;
  • un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95 % en masse du VHU.

Par ailleurs, la Commission européenne a présenté le 13 juillet 2023 un projet de règlement visant à réformer le cadre relatif à la conception des véhicules et à la gestion de leur fin de vie. Les objectifs de cette proposition sont d’améliorer la conception des véhicules en matière d’économie circulaire,  le traitement des VHU et de renforcer la lutte contre la filière illégale de gestion des VHU notamment par un encadrement des exportations de véhicules d’occasion. Les négociations relatives à ce projet de règlement devraient durer plusieurs mois.

Au plan national, le cadre réglementaire régissant la gestion de la fin de vie des voitures particulières / camionnettes, des deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et définissant les obligations de responsabilité élargie des producteurs de ces véhicules est défini par les articles R.543-153 et suivants du code de l'environnement. Les principales dispositions de ces articles sont les suivantes :

  • les détenteurs de VHU (essentiellement des particuliers, des garagistes, des sociétés et mutuelles d'assurance...) sont tenus de remettre leurs véhicules destinés à la destruction à des centres VHU, ces installations étant le point d’entrée unique de la filière. Pour les voitures particulières et les camionnettes, ces centres VHU doivent être agréés par le préfet ;
  • les centres VHU sont tenus de reprendre gratuitement les VHU qui leur sont remis par leurs détenteurs ;
  • les constructeurs automobiles sont notamment tenus d’assurer la collecte et le transport sans frais de ces véhicules depuis leur lieu de détention, dès lors que ces véhicules sont complets (présence du moteur, du pot catalytique, de la batterie), pour les diriger ensuite vers le centre VHU afin d’optimiser l’efficacité de la collecte sur l’ensemble du territoire national. Les centres VHU et les broyeurs doivent disposer d'un agrément du préfet de département dont la délivrance est prévue jusqu’à la fin de l’année 2024 pour traiter les voitures particulières et les camionnettes. A compter du 1er janvier 2025, il sera nécessaire pour les centres VHU et les broyeurs d’être classés "ICPE" pour leurs activités. Toutefois, compte-tenu du principe d’antériorité, les installations qui bénéficiaient d’un agrément préfectoral pourront continuer à exercer tant que cet agrément n’est pas retiré.

Par ailleurs, il est prévu une obligation de contractualisation entre les producteurs de véhicules et les centres VHU à partir du 1er janvier 2024 afin d’améliorer le suivi et le traitement des VHU.

  • Pour les autres catégories de véhicules, les centres VHU peuvent ne pas être des centres agréés ;
  • Les centres VHU ont l'obligation de réaliser la dépollution complète du véhicule (retrait des batteries, des pots catalytiques, des réservoirs GPL, des huiles usagées, des liquides de refroidissement, des fluides, des pneumatiques...), d’assurer le retrait de certaines matières et peuvent démonter des pièces (pièces mécaniques, éléments de carrosserie) pour la réutilisation en vue de satisfaire leurs objectifs de traitement avant de transmettre les carcasses de véhicules à des broyeurs, qui assurent leur broyage, puis séparent les matières restantes (acier, plastiques, ...) pour les recycler ;
  • Les centres VHU remettent au détenteur du VHU un certificat réglementaire de destruction du véhicule et procèdent de manière concomitante à l'annulation de l'immatriculation de ce véhicule dans le système d'immatriculation du véhicule (SIV).

Les exploitants de centres VHU et d’installations de broyage se sont organisés pour atteindre les objectifs européens de recyclage pour les voitures particulières / camionnettes. En ce qui concerne le taux de réutilisation et de recyclage, la France a atteint l'objectif dès 2013. Celui-ci s’est établi à 87,6% en 2021. Concernant le taux de réutilisation et de valorisation, il s’est établi à 95,7 % en 2021 après avoir atteint environ 94% au cours des années précédentes.

L’arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, publié le 26 novembre 2023, a achevé la construction du cadre réglementaire nécessaire au déploiement opérationnel de cette filière REP. Les cahiers des charges prévoient les principales dispositions suivantes :

- pour les voitures particulières / camionnettes :

- un objectif indicatif de collecte de 65% en 2024, puis de 68% en 2026 et de 70% en 2028, Les producteurs automobiles ont la possibilité de proposer une autre trajectoire pluriannuelle d’objectifs.

- la reprise des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que, de réutilisation et de valorisation issus de la législation européenne, de 85% et de 95% respectivement,

- un objectif de réutilisation des pièces de 8,5% en 2024, puis de 10% en 2026 et de 16% en 2028,

- un objectif de récupération du gaz de climatisation dans les véhicules de 60 grammes en 2025, puis de 100 grammes en 2028,

Les producteurs automobiles ont la possibilité de proposer une autre trajectoire pluriannuelle d’objectifs.

- des objectifs de valorisation matière des quantités de plastiques et de verre issues du traitement des VHU à hauteur de respectivement 65% en 2026, puis de 70% en 2028, et de 50% en 2026, puis de 65% en 2028.

- pour les deux ou trois roues et quadricycles à moteur (à l’exception des voiturettes)

- des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que de réutilisation et de valorisation, de respectivement 85% et de 95%,

- un objectif de réutilisation des pièces de 26% en 2024, puis de 31% en 2026 et de 40% en 2028,

- pour les voiturettes

- des objectifs de réutilisation et de recyclage de 66% en 2024, puis de 69% en 2026 et de 73% en 2028, ainsi que, de recyclage et de valorisation, de 87% en 2024, de 92% en 2026 et de 95% en 2028,

-un objectif de réutilisation des pièces de 3% en 2024, de 4% en 2026 et de 6% en 2028.

Par ailleurs, les cahiers des charges prévoient les autres principales mesures suivantes :

  • la mise en place d’un guichet unique d’information pour les particuliers afin qu’ils disposent de renseignements et conseils pratiques sur la reprise sans frais de leurs véhicules en fin de vie lorsqu’ils souhaitent s’en débarrasser,
  • un plan d’actions spécifique pour développer la vente de pièces,
  • un plan de prévention et de gestion des VHU dans les collectivités territoriales d’outre-mer afin d’améliorer les performances de collecte et de traitement de ces véhicules dans ces territoires, ainsi que, de prévenir et d’assurer la gestion des véhicules abandonnés avec notamment le versement possible d’une prime au retour,
  • des études sur un certain nombre de sujets à enjeu pour la filière,
  • des dispositions visant à renforcer l’engagement des acteurs en matière d’écoconception des véhicules notamment concernant l’incorporation de matières recyclées dans les véhicules.

Afin de satisfaire leurs obligations de REP, les producteurs de véhicules peuvent soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit solliciter un agrément en système individuel.

C’est dans ce cadre que l'éco-organisme Recycler mon véhicule a été agréé jusqu'au 31 décembre 2029 par l'arrêté interministériel du 8 avril 2024.

Par ailleurs, ont été agréés à ce stade les producteurs de véhicules en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029 indiqués ci-dessous.

-RENAULT SAS par arrêté interministériel du 20 juin 2024.

-STELLANTIS AUTO SAS par arrêté interministériel du 1er juillet 2024.

-VOLKSWAGEN GROUP FRANCE par arrêté interministériel du 28 juin 2024.

Un plan d'actions de la part des constructeurs automobiles pour résorber le nombre élevé de véhicules abandonnés en Outre-mer

A la suite d'un rapport de 2015 de M. LETCHIMY, Député de la Martinique, sur l'économie circulaire en Outre-mer, les constructeurs automobiles (voitures particulières, camionnettes) ont été chargés par les pouvoirs publics de mettre en place un plan d’actions volontaire pour résorber le nombre élevé de véhicules hors d'usage abandonnés présents dans ces territoires.

Ce plan d'actions, qui a ensuite été prévu par la réglementation, vise à soutenir et à accompagner les collectivités territoriales d’outre-mer pour collecter et traiter les VHU abandonnés et éviter que le stock de ces véhicules se renouvelle. Un accord-cadre a ainsi été signé en octobre 2018 entre les 22 plus grands constructeurs automobiles mondiaux pour permettre de collecter et de traiter dans les territoires d’outre-mer, près de 60 000 véhicules hors d’usage abandonnés en collaboration avec les acteurs locaux de la filière et les opérateurs économiques de la déconstruction automobile. Les constructeurs automobiles ont assuré le déploiement opérationnel du plan d'actions.

Depuis 2018, cet accord-cadre a permis de collecter environ  39 000 véhicules abandonnés très majoritairement sur la voie publique dans les collectivités territoriales d'outre-mer. Ces opérations de collecte ont concerné principalement la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.

Les constructeurs automobiles étaient tenus de mettre en oeuvre ce plan d’actions jusqu’au 1er janvier 2024. Pour la suite, dans le cadre de la REP, ils seront tenus de prévoir un plan de prévention et de gestion des véhicules hors d’usage en outre-mer afin d’améliorer les performances de collecte et de traitement des VHU, ainsi que de prévenir et résorber le nombre de véhicules abandonnés dans ces territoires.

Entretenir ou réparer son véhicule avec des pièces de rechange issues de l'économie circulaire

Depuis le 1er janvier 2017, les consommateurs doivent être informés de la possibilité d’avoir recours à des pièces de rechange issues de l’économie circulaire lors de la réparation ou de l’entretien de leur véhicule (voiture particulière, camionnette) et peuvent opter pour l’utilisation de ces pièces à la place de pièces neuves.

Cette disposition est issue de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (cf. article 224-67 du code de la consommation). Elle s'inscrit dans une dynamique de transition vers l'économie circulaire qui favorise la réutilisation des biens. Les pièces de rechange issues de l'économie circulaire étant généralement moins chères que les pièces neuves, cette disposition est également une mesure favorable pour le pouvoir d'achat.

Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobile issues de l'économie circulaire dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2017, sont codifiées dans le code de la consommation (aux articles R. 224-22 et suivants).

Les pièces détachées issues de l'économie circulaire sont des pièces issues des centres VHU agréés. Elles sont sécurisées et tracées. Il s'agit également des pièces remises en état selon la procédure d’échange standard qui sont sécurisées et tracées.

Les modalités d'information du consommateur ont été précisées dans l'arrêté du 8 octobre 2018 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2019. Cet arrêté prévoit notamment que les professionnels sont tenus de mettre en place une affiche qui informe le consommateur sur son droit  à opter pour des pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour l'entretien ou la réparation de son véhicule. Il prévoit également qu'une information doit être mise en place par les professionnels sur leur site internet.

Par ailleurs, les assureurs utilisent cette option, qui permet de minimiser le coût de réparation d’un véhicule accidenté, par exemple lors de la visite de l’expert en automobile qui détermine si le véhicule est encore techniquement et économiquement réparable.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu l’extension de ce dispositif aux véhicules à deux ou trois roues. Un décret d’application est en cours d’élaboration pour préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation.

 

Carte nationale de recensement des centres VHU agréés par départements

La liste des centres de traitement des VHU est disponible sur le site internet de l'ADEME : https://quefairedemesdechets.ademe.fr/dechet/vhu

Elle est également disponible sur le site internet des préfectures (cf. carte ci-dessous).