Véhicules hors d’usage (VHU)

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« AGEC ») a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les producteurs de voitures particulières, camionnettes,  véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur dont les véhicules sans permis (appelés également voiturettes).

Cette filière REP a pour objet de lutter plus efficacement contre la filière illégale, d’améliorer les performances de collecte et de traitement des VHU et de développer l’économie circulaire.

Pour les personnes souhaitant se défaire de leurs véhicules en fin de vie, la filière REP apporte de nombreuses nouveautés. 

Ainsi, les producteurs de véhicules sont tenus de collecter sans frais les véhicules dont ces personnes souhaitent se défaire sur le lieu de leur détention, puis de les remettre à un centre VHU qui doit en assurer la prise en charge, quelle que soit leur marque. Le centre VHU remet à ces personnes un certificat officiel de destruction et détruisent administrativement le véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules.

Comment faire pour se défaire de son véhicule ?

Les personnes souhaitant se défaire de leurs véhicules peuvent s’adresser au guichet unique d’information mis en place par l’éco-organismes et les systèmes individuels agréés ( https://quefairedemonvhu.org ). 

Ce portail leur donnera des informations pratiques sur les modalités et conditions de prise en charge de leurs véhicules.

Les véhicules destinés à la destruction sont des déchets dangereux tant qu’ils ne sont pas complètement dépollués et doivent donc être remis à des centres VHU.

La réglementation de la filière et ses grands objectifs

Au plan européen

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU encadre la gestion des voitures particulières / camionnettes. Elle vise à :

• concevoir des véhicules davantage valorisables ;
• réduire l’utilisation de substances dangereuses ;
• prévoir des solutions qui facilitent le démontage des pièces et des matériaux ;
• promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés et la revente de pièces.

Par ailleurs, la directive prévoit que la remise d’un véhicule à une installation de traitement s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur.

Elle fixe des objectifs à atteindre en termes de performances environnementales :

• un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85 % en masse du VHU ;
• un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95 % en masse du VHU.

Par ailleurs, la Commission européenne a présenté le 13 juillet 2023 un projet de règlement visant à réformer le cadre relatif à la conception des véhicules et à la gestion de leur fin de vie. Les objectifs de cette proposition sont d’améliorer la conception des véhicules en matière d’économie circulaire, d’améliorer le traitement des VHU et de renforcer la lutte contre la filière illégale de gestion des VHU notamment par un encadrement des exportations de véhicules d’occasion. Les négociations relatives à ce projet de règlement pourraient s’achever d’ici la fin de l’année 2025.

Au plan national

Les articles R. 543-153 et suivants du code de l’environnement prévoient les dispositions qui régissent la gestion des véhicules hors d’usage (voitures particulières / camionnettes, véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur). Ils prévoient les principales dispositions suivantes :

1. les détenteurs de VHU (essentiellement des particuliers, des garagistes, des sociétés et mutuelles d'assurance...) sont tenus de remettre leurs véhicules destinés à la destruction à des centres VHU, ces installations étant le point d’entrée unique de la filière ;

Depuis le 1er janvier 2025, les centres VHU doivent être enregistrés au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Toutefois, compte-tenu du principe d’antériorité, les centres VHU bénéficiant d’un agrément préfectoral délivré avant le 31 décembre 2024  pour la prise en charge de voitures particulières / camionnettes pourront continuer à exercer leurs activités tant que cet agrément n’est pas retiré.

Par ailleurs, les centres VHU sont tenus d'être en contrat avec un éco-organisme agréé ou, le cas échéant, avec au moins un système individuel agréé mis en place par les producteurs de véhicules. Cette disposition vise notamment à lutter contre la filière illégale de gestion des VHU.

2. les centres VHU sont tenus de reprendre gratuitement les VHU qui leur sont remis par leurs détenteurs, quelle qu’en soit la marque ;
3. les constructeurs automobiles sont tenus d’assurer ou de faire assurer la collecte et le transport sans frais de ces véhicules depuis leur lieu de détention, dès lors que ces véhicules sont complets (présence du moteur, du pot catalytique, de la batterie), pour les diriger ensuite vers un centre VHU afin d’optimiser l’efficacité de la collecte sur l’ensemble du territoire national. 

Les centres VHU ont l'obligation de réaliser la dépollution complète du véhicule (retrait des batteries, des pots catalytiques, des réservoirs GPL, des huiles usagées, des liquides de refroidissement, des fluides, des pneumatiques...), d’assurer le retrait de certaines matières et peuvent démonter des pièces (pièces mécaniques, éléments de carrosserie) pour la réutilisation en vue de satisfaire les objectifs de traitement avant de transmettre les carcasses de véhicules à des broyeurs, qui assurent leur broyage, puis séparent les matières restantes (acier, plastiques, ...) pour les recycler ;

4. Les centres VHU remettent au détenteur du VHU un certificat réglementaire de destruction du véhicule et procèdent de manière concomitante à l'annulation de l'immatriculation de ce véhicule dans le système d'immatriculation du véhicule (SIV).

Les exploitants de centres VHU et d’installations de broyage se sont organisés pour atteindre les objectifs européens de recyclage pour les voitures particulières / camionnettes. En ce qui concerne le taux de réutilisation et de recyclage, la France a atteint l'objectif dès 2013. Celui-ci s’est établi à 88,3% en 2022. Concernant le taux de réutilisation et de valorisation, il s’est établi à 95,6 % en 2022.

Les objectifs de réutilisation / recyclage / valorisation

L’arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, publié le 26 novembre 2023, prévoit les principales dispositions suivantes :

- pour les voitures particulières / camionnettes :

- un objectif indicatif de collecte de 65% en 2024, puis de 68% en 2026 et de 70% en 2028. Les producteurs automobiles ont la possibilité de proposer une autre trajectoire pluriannuelle d’objectifs.

- la reprise des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que, de réutilisation et de valorisation issus de la législation européenne, de 85% et de 95% respectivement,

- un objectif de réutilisation des pièces de 8,5% en 2024, puis de 10% en 2026 et de 16% en 2028,

- un objectif de récupération des gaz de climatisation dans les véhicules de 60 grammes en 2025, puis de 100 grammes en 2028.

Les producteurs automobiles ont la possibilité de proposer une autre trajectoire pluriannuelle d’objectifs.

- des objectifs de valorisation matière des quantités de plastiques et de verre issues du traitement des VHU à hauteur de respectivement 65% en 2026, puis de 70% en 2028 pour les plastiques (polypropylène et polyéthylène), et de 50% en 2026, puis de 65% en 2028 pour le verre.

- pour les deux ou trois roues et quadricycles à moteur (à l’exception des voiturettes)

- des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que de réutilisation et de valorisation, de respectivement 85% et de 95%,

- un objectif de réutilisation des pièces de 26% en 2024, puis de 31% en 2026 et de 40% en 2028,

- pour les voiturettes

- des objectifs de réutilisation et de recyclage de 66% en 2024, puis de 69% en 2026 et de 73% en 2028, ainsi que, de recyclage et de valorisation, de 87% en 2024, de 92% en 2026 et de 95% en 2028,

-un objectif de réutilisation des pièces de 3% en 2024, de 4% en 2026 et de 6% en 2028.

Autres mesures 

• la mise en place d’un guichet unique d’information pour les particuliers afin qu’ils disposent de conseils pratiques et d’un accès facilité à la reprise sans frais de leurs véhicules en fin de vie lorsqu’ils souhaitent s’en défaire (cf. ci-dessus),
• un plan d’actions spécifique pour développer la réutilisation des pièces,
• un plan de prévention et de gestion des VHU dans les collectivités territoriales d’outre-mer afin d’améliorer les performances de collecte et de traitement de ces véhicules dans ces territoires, ainsi que, de prévenir et d’assurer la gestion des véhicules abandonnés avec notamment le versement possible d’une prime au retour auprès du dernier détenteur,
• des études sur plusieurs sujets à enjeu pour la filière,
• des dispositions visant à renforcer l’engagement des acteurs en matière d’écoconception des véhicules notamment concernant l’incorporation de matières recyclées dans les véhicules.

Eco-organisme et systèmes individuels agréés

Afin de satisfaire leurs obligations de REP, les producteurs de véhicules peuvent adhérer à un éco-organisme agréé, ou, par dérogation, mettre en place un système individuel agréé.

L' éco-organisme Recycler mon véhicule (RMV) a été agréé jusqu'au 31 décembre 2029 par l'arrêté interministériel du 8 avril 2024.

Par ailleurs, ont été agréés à date en tant que système individuel (un système individuel pouvant concerner plusieurs marques) jusqu'au 31 décembre 2029 les producteurs de véhicules indiqués dans le tableau ci-dessous :

Entretenir ou réparer son véhicule (voitures, véhicules motorisés à deux ou trois roues) avec des pièces de rechange issues de l'économie circulaire (PIEC)

Les consommateurs doivent être informés de la possibilité d’avoir recours à des pièces de rechange issues de l’économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves lorsqu’ils font réparer ou entretenir leur véhicule (voiture particulière, camionnette, véhicule motorisé à deux ou trois roues).

Les PIEC présentent de nombreux avantages. Elles sont généralement moins chères que les pièces neuves et sont issues de l’économie circulaire en provenant notamment de l’activité de démontage des véhicules exercée par les centres VHU. Elles sont contrôlées et tracées. 

Il s’agit également de pièces remises en état selon la procédure d’échange standard qui sont contrôlées et tracées.

Les articles R. 224-22 et suivants du code de la consommation définissent les modalités de recours aux PIEC. Ils indiquent les règles que les garagistes doivent respecter pour informer leurs clients sur les prix et les conditions dans lesquelles ils peuvent opter pour les PIEC afin de réparer ou entretenir leurs véhicules.

Les assureurs préconisent aussi l’utilisation des PIEC ce qui permet de minimiser le coût de réparation d’un véhicule accidenté, par exemple lors de la visite de l’expert en automobile qui détermine si le véhicule est techniquement et économiquement réparable.