Publié le 15 mars 2018

Mis à jour le 14 mai 2024

Emballages ménagers et papiers graphiques

  • Filières à responsabilité élargie des producteurs

La loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 a fusionné la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers et celle des papiers graphiques du fait des synergies existantes entre elles.

Grâce à la filière des emballages ménagers et papiers, ce sont 3,6 millions de tonnes de déchets d’emballages ménagers (soit environ 70 % des emballages ménagers mis sur le marché national) qui sont collectés pour être recyclés chaque année. Près de 1,5 million de tonnes de déchets de papiers sont traitées annuellement.

La filière de collecte et de traitement séparés des déchets d’emballages ménagers a été pionnière en mettant en œuvre le principe de REP dès 1992. Quant à la filière relative aux papiers graphiques et imprimés papiers, celle-ci a été créée en 2007.

La prise en charge financière des déchets d’emballages et de papiers est assurée par les éco-organismes et financée par une éco-contribution payée, pour les emballages ménagers, par les producteurs et distributeurs de produits emballés et, pour les papiers, par les metteurs sur le marché de papiers et les donneurs d’ordre émettant des imprimés.

Tandis que les dispositions des cahiers des charges d’agrément pour la filière à REP des emballages ménagers et celle des papiers graphiques ont pendant longtemps été fixées par des arrêtés distincts, la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 a, compte-tenu des synergies existantes, fusionné ces deux filières, qui disposent désormais d’un cahier des charges commun (arrêté du 7 décembre 2023).

Cette filière unique comporte ainsi deux « familles » :

  • celle des emballages ménagers, qui couvre les cinq grands matériaux d’emballages que sont le papier-carton, le plastique, l'acier, l'aluminium et le verre et dont les dispositions réglementaires sont fixées aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement ;
  • celle des papiers, qui couvre tous les imprimés papiers, gratuits ou non, ainsi que les publications de presse et les imprimés découlant d’une mission de service public ; les dispositions réglementaires de cette famille sont fixées aux articles R. 543-207 à R. 543-211 du code de l’environnement.

Grâce à la filière des emballages ménagers et papiers, ce sont ainsi 3,6 millions de tonnes de déchets d’emballages ménagers (soit environ 70 % des emballages ménagers mis sur le marché national) qui sont collectés pour être recyclés chaque année évitant ainsi l’enfouissement ou l’incinération. De plus, près de 1,5 million de tonnes de déchets de papiers sont traitées annuellement.

Enjeux du cahier des charges 2024 / 2029

Sur les 1,2 millions de tonnes de déchets d’emballages ménagers plastiques générés chaque année, seulement 23 % sont effectivement collectés et recyclés. Parmi ceux-ci, environ 60 % (données 2022) des bouteilles plastiques sont collectées pour être recyclées, alors que les objectifs de l’Union européenne pour 2025 visent un taux de recyclage de 50 % pour les emballages ménagers plastique et un taux de collecte pour recyclage de 77 % pour les bouteilles plastiques (et d’ici 2030 : respectivement de 55 % et 90 %). Par ailleurs, les taux de recyclage pour l’aluminium, l’acier ou le papier-carton étaient en 2020 très en-deçà des objectifs européens pour 2025.

C’est dans ce contexte que le cahier des charges du 7 décembre 2023 (cf. ci-dessus) comporte des mesures importantes pour améliorer la collecte et le recyclage, tout en réduisant la production de déchets d’emballages et de papiers et en encourageant le réemploi des emballages.

En matière de collecte et de recyclage

Diverses mesures ont déjà été mises en place pour atteindre les objectifs de recyclage, telles que la généralisation de l’information sur le geste de tri, l’extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique, ainsi que le déploiement récent de corbeilles de tri dans l’espace public.

Pour aller plus loin, le cahier des charges en vigueur prévoit notamment l’activation des leviers suivants :

  • des campagnes de communication pédagogiques sur le geste de tri et des ambassadeurs de tri dans les territoires qui sont renforcés ;  
  • l’accélération de la généralisation des corbeilles de tri dans l’espace public, avec 100 M€ dédiés entre 2023 et 2025 ;
  • la reprise sans frais du bac jaune dans les établissements recevant du public (ERP) ;
  • l’organisation d’une campagne nationale de caractérisation du contenu des ordures ménagères résiduelles. Cette mesure vise à établir des diagnostics de collecte individualisés et la mise en place ultérieure d’un dispositif d’incitations pour encourager les collectivités à être plus performantes ;
  • des modalités d’accompagnement des collectivités territoriales pour améliorer les performances de recyclage, avec notamment des appels à projet relatifs à l’optimisation de la collecte et du tri, l’accompagnement du passage au multi-matériau, l’expérimentation de la collecte séparée des cartons ou encore l’accompagnement des investissements nécessaires à la mise en place de la tarification incitative.

En matière de réduction des déchets d’emballages et de réemploi

Ce cahier des charges traduit également une ambition forte en matière de prévention et de réemploi, avec des mesures pour réduire les emballages à usage unique et développer en contrepartie les solutions sans emballages (vrac) et les emballages réemployables. Il prévoit également l’introduction de soutiens au fonctionnement au profit des emballages réemployables et une augmentation significative des soutiens financiers pour les solutions de vrac et de réemploi.

    Agréments des éco-organismes et de l'organisme coordonnateur

    Les sociétés ADELPHE, CITEO et LEKO ont été agréées en tant qu’éco-organismes jusqu’au 31 décembre 2024 par arrêtés du 27 décembre 2023.

    La société OCAPEM a été agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024 par arrêté du 15 avril 2024.

    L'interdiction d'utilisation des huiles minérales sur des emballages et pour des impressions à destination du public

    L'article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ("AGEC") a prévu l'interdiction des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public. Les articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement précisent que cette interdiction s'applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l'utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu'elles présentent pour la santé humaine. L'arrêté du 13 avril 2022 vient préciser les substances contenues dans les huiles minérales concernées par cette interdiction.

    Afin de répondre aux questions pratiques d'interprétation et de mise en œuvre de cette disposition de la loi "AGEC" et de la réglementation y afférente, une « foire aux question » (FAQ) est disponible.