Emballages professionnels

Introduction

La mise en place de cette nouvelle filière REP a été prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, en cohérence avec la réglementation européenne. Elle se fait en deux temps :

1. Au 1^er janvier 2023, l’application du principe de REP pour les emballages « consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration » (dite « REP restauration ») ;
2. Au 1^er janvier 2025, l’application du principe de REP pour les « autres emballages professionnels » (aussi appelés « emballages industriels et commerciaux » ou « EIC »), dont les mises en marché représentent environ 7 millions de tonnes par an.

Les emballages de la restauration

Quels sont les acteurs et les emballages concernés ?

Les professionnels ayant une activité de restauration sont estimés, d’après l’état des lieux des emballages liés à la restauration réalisé par l’ADEME en février 2022, à environ 400 000 en France et correspondent à des profils très variés (par exemple, restauration rapide sur place, débits de boissons, restauration services à tables, commerces alimentaires saisonniers ou ambulants, tabac-presse, etc.).

Le gisement des emballages détenus par ces professionnels représente environ 1,6 millions de tonnes qui regroupent :

• Des emballages primaires[1] de produits alimentaires consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration (un gros bidon d’huile par exemple), dits « emballages de la restauration » ;
• Des emballages primaires de produits alimentaires susceptibles d'être consommés ou utilisés à la fois par les ménages et par les professionnels ayant une activité de restauration (par exemple, une bouteille d’eau pétillante), dits « emballages mixtes alimentaires » ;
• D’autres emballages (comme par exemple des emballages de transport) qui représentent environ 600 kt.

[1] Les emballages primaires ou emballages de vente sont ceux conçus de manière à constituer, au point de vente, un article destiné à l'utilisateur final ou au consommateur.

La filière REP « emballages de la restauration » concerne les emballages primaires de produits alimentaires consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, à savoir :

• Les « emballages de la restauration », entendus comme les emballages utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration. Ces emballages contribuent à la REP « emballages de la restauration » ;
• Les « emballages mixtes alimentaires », qui peuvent être utilisés ou consommés à la fois par les ménages et les professionnels ayant une activité de restauration, et qui contribuent de ce fait à la REP « emballages ménagers ».

Ces emballages sont définis à l’article R. 543-43 du code de l’environnement. L’arrêté du 20 juillet 2023 précise, selon des critères de volume et de masse, les emballages qui sont considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels de la restauration.

Comment sont encadrés ces emballages ?

Les dispositions réglementaires concernant ces emballages sont fixées aux articles R. 543-43 à R. 543-74 du code de l’environnement. Elles prévoient notamment la prise en charge de prestations standards de collecte des déchets des professionnels ayant une activité de restauration.

Un cahier des charges défini par arrêté ministériel précise les règles à suivre par les éco-organismes et systèmes individuels agréés pour la gestion des emballages et déchets d’emballages de la restauration. Parmi les principaux objectifs fixés aux éco-organismes, on retrouve :

• La définition et mise à disposition de gammes standards d’emballages reémployables pour le secteur de la restauration dans les 24 mois à compter de sa date d’agrément ;
• La mise en place des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif de 10% d’emballages réemployés mis sur le marché en 2027 ;
• L’accompagnement de ses adhérents à l’écoconception de leurs emballages ;
• Un objectif de collecte à 70% en 2025, et 90% en 2028 ;
• Des objectifs de recyclage par matériaux, en cohérence avec la réglementation européenne (directive 94/62/CE, et règlement en cours d’adoption).

Eco-organisme agréé

Depuis le 11 mars 2024, l’éco-organisme Citeo Pro est agréé pour la gestion de ces emballages et déchets d’emballages.

Il intervient selon un schéma organisationnel mixte, c’est-à-dire qu’il :

• Soutient financièrement les opérateurs privés de gestion des déchets pour le traitement et la collecte des flux mono-matériaux ;
• Gère opérationnellement (et passe des appels d’offre) le traitement et la reprise des flux collectés en mélange.

Les emballages industriels et commerciaux

Le cadre réglementaire des autres emballages professionnels (ou « emballages industriels et commerciaux ») est en cours d’élaboration, en vue d’un démarrage de la filière prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire au 1^er janvier 2025.

Cette filière concernera tous les emballages utilisés par les professionnels qui ne sont pas encore soumis au régime de responsabilité élargie du producteur. Ainsi, les emballages de transports utilisés par les restaurateurs cités précédemment intègreront cette nouvelle filière.