Pneumatiques

La gestion des déchets de pneumatiques est régie depuis 2003 selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP). La quantité de pneumatiques mis sur le marché en France chaque année est estimée à 560 000 tonnes (soit près de 53 millions de pneumatiques, toutes catégories confondues). Les déchets de pneumatiques sont collectés, puis traités par réutilisation (pneus d'occasion et rechapage), valorisation énergétique (en cimenterie principalement) et valorisation matière (granulats pour des usages divers). Ces déchets sont principalement collectés auprès des garagistes (82%), des centres de traitement de véhicules hors d’usage (7%), des déchetteries publiques (6%), des transporteurs routiers et des autres détenteurs professionnels comme les industriels ou les entreprises de travaux publics (5%).

En application de la loi « Anti-gaspillage et économie circulaire » du 10 février 2020, le cadre réglementaire régissant la gestion des déchets de pneumatiques a été révisé. Les dispositions transversales au régime de REP s’appliquent désormais à la filière des pneumatiques. Le décret du 2 mars 2023 précise les modalités de gestion des déchets de pneus et les conditions de mise en œuvre de l’obligation de REP pour les producteurs de ces produits.

En complément de ce texte, l’arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière a achevé la construction du cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de la filière REP en fixant notamment les objectifs de collecte, de recyclage et de réutilisation des déchets de pneumatiques.

Afin de satisfaire leurs obligations, les producteurs de pneumatiques peuvent soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit mettre en place un système individuel agréé.

Les sociétés ALIAPUR, FRP et TYVAL ont été agréées en tant qu’éco-organismes à compter du 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028.

Le site internet de l'ADEME ( https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-PNEU ) présente également un état de situation complet (données, réglementation...) de la filière.

Le cadre réglementaire de la filière et ses grands objectifs

La gestion des déchets de pneumatiques est régie depuis 2003 selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Les producteurs (manufacturiers, importateurs, importateurs d'engins équipés de pneus) sont tenus d'assurer la collecte et le traitement des déchets de pneumatiques à hauteur des quantités de pneus neufs mis sur le marché.

La loi du 10 février 2020 dite « loi Anti-gaspillage et économie circulaire » a prévu la mise en conformité de la filière de gestion des déchets de pneumatiques avec le régime commun applicable aux filières REP. Les principaux objectifs de cette évolution sont :

- de poursuivre la structuration de la filière en mettant fin aux systèmes individuels « fantômes » encore trop nombreux qui n’exercent aucune activité de prévention et de gestion des déchets de pneus, ce qui alimente la filière illégale,

- d’améliorer les performances de collecte des déchets de pneus en développant de nouvelles modalités de collecte plus accessibles aux citoyens,

- de développer de nouvelles voies de valorisation « matière » des déchets de pneumatiques,

- d’améliorer la collecte et le traitement des déchets de pneumatiques dans les collectivités territoriales d’outre-mer afin que les performances de la filière dans ces territoires soient comparables à celles de métropole,

- d’assurer la gestion des déchets de pneumatiques abandonnés.

En application de cette loi, le décret du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques a révisé le cadre réglementaire défini aux articles R. 543-137 et suivants du code de l’environnement. Il a défini les règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques et a précisé les conditions de mise en œuvre des obligations de REP applicables aux producteurs de pneumatiques. Il prévoit notamment les principales mesures suivantes :

• un élargissement aux pneumatiques pleins du périmètre de la filière, qui concerne l’ensemble des catégories de pneus (véhicules légers, motos, poids lourds, agraires, travaux publics, avions…), à l’exception de ceux pris en charge par une autre filière REP comme les pneus de vélos par exemple,
• des règles encadrant la collecte et le traitement des déchets de pneus. Sont notamment indiquées les interdictions d’abandonner les pneus dans la nature, de les brûler, de les mettre en décharge, de les valoriser dans des incinérateurs de déchets sans valorisation énergétique.

Les opérations de tri / regroupement de déchets de pneus doivent être réalisées dans des installations classées pour la protection de l’environnement.

• la prise en charge par la filière des déchets de pneus utilisés pour l’ensilage dans le cadre d’un plafond annuel, défini dans le cahier des charges. De manière concomitante, il est désormais interdit pour les exploitants agricoles de recourir à des déchets de pneumatiques pour leurs besoins d’ensilage, compte-tenu de l’existence de techniques alternatives,
•  la mise à disposition sans frais de contenants ou le versement d’un soutien financier équivalent auprès des collectivités territoriales dont les déchetteries assurent la reprise des déchets de pneus auprès des usagers,
•  l’élargissement des facilités de collecte pour les ménages, puisqu’ils ont la possibilité, à compter de 2024, de remettre leurs pneus usagés (dans la limite de 8 pneus par an et par personne) à des distributeurs de pneus sans obligation d’achat de pneus neufs,
• un cadre renforcé et adapté pour la gestion des déchets de pneumatiques en outre-mer afin de tenir compte de l’organisation actuelle de cette filière dans ces territoires qui repose sur des structures locales, tout en permettant aux éco-organismes de satisfaire leurs obligations de REP sur tout le territoire national,

L’arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP des pneumatiques, publié le 7 juillet 2023, finalise la construction du cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de cette filière.

Il prévoit des taux de collecte et de recyclage des déchets de pneumatiques respectivement de 96% et de 40% en 2024, puis de 98% et de 42% en 2028. Il prévoit en outre un objectif spécifique de recyclage en boucle fermée en 2028 (5%) pour inciter la filière à produire des pneumatiques neufs à partir de pneumatiques usagés.

Il prévoit également des taux globaux de réutilisation (occasion et rechapage) des pneumatiques usagés respectivement de 17% en 2024, puis de 19% en 2028 et des taux spécifiques de rechapage pour les pneumatiques usagés des véhicules légers, de 4% en 2024, puis de 10% en 2028, et pour ceux des poids lourds de 50% pour 2028.

Par ailleurs, l’arrêté précise les modalités de gestion des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage en application de l’article R. 543-144 du code de l’environnement. Il fixe les quantités annuelles maximales de ces déchets devant être prises en charge par la filière sur la durée de l’agrément selon la trajectoire pluriannuelle suivante : 30 000 tonnes en 2024, 40 000 tonnes en 2025, 50 000 tonnes en 2026, 60 000 tonnes en 2027 et 70 000 tonnes en 2028. Cette trajectoire a pour objectif de résorber le stock de ces déchets de pneumatiques sur une période de 10 ans environ.

Dans le cadre de ce plafond annuel, les éco-organismes agréés sont tenus d’assurer depuis le 1^er janvier 2024 la collecte sans frais de ces déchets et de pourvoir à leur traitement sur la base des demandes qui lui sont transmises par les organisations professionnelles agricoles.   

Enfin, l’arrêté prévoit des dispositions en matière d’écoconception des pneus neufs, de communication auprès des détenteurs des pneumatiques usagés, d’études, et précise les modalités et conditions de reprise des déchets de pneumatiques par les collectivités territoriales ou leur groupement. Il dispose que la prise en charge des déchets de pneumatiques « pleins » interviendra à compter du 1^er janvier 2025.