Publié le 10 janvier 2025
Mis à jour le 07 juillet 2025
Textiles sanitaires à usage unique (TSUU)
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques.
Cette loi permet de transposer, tout en l’élargissant, certaines dispositions de la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la
réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement qui prévoit notamment la mise en place, avant le 31 décembre 2024, d’une
filière REP sur les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.
Données chiffrées
Une étude réalisée par l’ADEME en juin 2023 montrent qu’en moyenne 783 000 tonnes de textiles sanitaires à usage unique (hors papier toilette) sont mises sur le marché français, dont 82 300 tonnes de lingettes pré-imbibées. Ces produits génèrent 2 440 000 tonnes de déchets. Un enjeu environnemental important est associé à la présence de déchets de textiles sanitaires à usage unique dans les rivières et en milieu marin. En effet, ces déchets polluent les milieux aquatiques notamment parce que certains (dont les lingettes) sont composés en partie de matières plastiques qui se décomposent en microplastiques dans l’eau. Ces déchets de textiles sanitaires à usage unique engendrent également un coût conséquent pour les collectivités au titre de la gestion des ordures ménagères résiduelles.
ADEME, Etude de préfiguration de la filière REP textiles sanitaires à usage unique
Principes règlementaires
Le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique (TSUU) précise notamment:
- la définition de textiles sanitaires à usage unique
- la définition des producteurs qui seront contributeurs de la filière REP
- les cinq catégories de produits textiles sanitaires à usage unique concernées à savoir les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ; les équipements de protection individuelle, linge et vêtements : les produits d'hygiène en papier autres que ceux relevant des catégories 1° et 2°, à l'exception de ceux destinés à rejoindre les réseaux publics de collecte et les installations d'assainissement non collectif ;les produits d'hygiène et de protection intime absorbants et enfin les produits utilisés pour des soins médicaux, y compris les dispositifs médicaux
- les missions de prévention des éco-organismes et systèmes individuels mis en place par les producteurs de textiles sanitaires à usage unique
- les modalités de couverture des coûts afférents aux mesures de sensibilisation, d’information des consommateurs, d'encouragement en faveur des habitudes de consommation responsables, de nettoyage, de transport et de traitement des déchets sauvages issus des textiles sanitaires à usage unique, ainsi qu'à la collecte des données et à leur communication.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de besoin, les catégories de produits textiles sanitaires à usage unique concernés.
L’arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement s’applique uniquement à la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 du code de l’environnement, soit aux lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.
Ces cahiers des charges fixent en particulier des missions de soutien aux projets de recherche et développement et au développement de produits alternatifs réutilisables, un objectif de réduction des quantités de déchets de lingettes mises en marché, des missions de contributions aux coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes et de communication.
Par ailleurs, dès lors qu’au moins deux éco-organismes seront agréés, ces éco-organismes devront mettre en place un organisme coordonnateur qui sera chargé notamment d’organiser et de financer un guichet unique d’accès simplifié aux services de la filière REP et de répartir les obligations des éco-organismes agréés en ce qui concerne la prise en charge des coûts des opérations de nettoiement des collectivités et de leurs groupements.
Eco-organismes agréés sur la filière
La société Citéo Soin & Hygiène a été agréée par arrêté du 30 juin 2025 en tant qu'éco-organisme de la filière à REP des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 de ce code.