Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

Données chiffrées et ambitions de la filière REP

Les déchets du bâtiment se composent à 75 % de déchets inertes (environ 35 millions de tonnes), 23 % de déchets non dangereux non inertes (environ 10 Mt) et 2 % de déchets dangereux (amiante notamment). Le taux de valorisation des déchets du bâtiment est estimé à près de 70 % mais ne reflète pas l’hétérogénéité de la situation pour les différents flux. En particulier, les déchets inertes sont en majorité envoyés en remblaiement de carrière, leur recyclage matière ne représente que 30 %, et les déchets non dangereux du bâtiment ne sont valorisés qu’à hauteur de 25 %. Plus globalement pour le secteur du bâtiment, ce sont plusieurs millions de tonnes de déchets qui continuent à aller en décharge.

Par ailleurs, une étude réalisée par l’ADEME en 2019 montrait que les déchets du bâtiment, en particulier les déchets amiantés, étaient fréquemment présents dans les dépôts sauvages.

Ainsi, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a prévu la mise en place d’une filière REP pour le produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment à compter de 2022 en vue de :

• Réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité ;
• Prévenir la saturation des décharges par le développement du recyclage matière ainsi que du réemploi et de la réutilisation.

Principes législatifs et réglementaires

L’article L. 541-10-1 (4°) du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi « AGEC » prévoit que les déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et qu’une traçabilité de ces déchets doit être assurée. Il prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat définisse les conditions minimales du maillage territorial.

Par ailleurs, l’article L. 541-10-23 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 72 de la loi « AGEC » fixe les obligations qui incombent aux éco-organismes et aux distributeurs concernés par cette nouvelle filière REP. Il prévoit notamment un fonctionnement mixte financier et opérationnel pour les éco-organismes qui sont tenus à la fois de couvrir les coûts de toute personne qui assure la reprise des déchets du bâtiment collectés séparément et de pourvoir à cette reprise lorsque cela est nécessaire pour assurer le maillage territorial.

Pour les opérations de transport et de traitement, le fonctionnement peut être mixte.

Cet article fixe également les obligations des éco-organismes dans l’élaboration du maillage territorial des points de reprise en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs des installations de reprise.

Enfin, il modifie les conditions de l’obligation de reprise par les distributeurs qui avait été instaurée initialement par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015. Ainsi les conditions de l’obligation qui repose actuellement uniquement sur les distributeurs de produits à destination des professionnels perdurent jusqu’à ce qu’au moins un éco-organisme prenne en charge les déchets issus de PMCB. A compter de cette date, l’obligation est étendue aux distributeurs de produits et matériaux destinés également aux ménages.

En application de ces obligations législatives, le décret n°2021-1941 du 21 décembre 2021 a été publié le 1^er janvier 2022. Il précise notamment :

• le périmètre des produits et matériaux concernés et la possibilité d’agrément des éco-organismes selon deux catégories : les PMCB à base de minéraux (sauf le plâtre) et les PMCB à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques,
• la définition des producteurs qui seront contributeurs de la filière REP,
• les conditions de collecte séparée des déchets et de leur reprise sans frais,
• les modalités d’élaboration et les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise de ces déchets,
• les conditions d’exercice des éco-organismes de la filière et les modalités de leur coordination lorsque plusieurs sont agréés pour la prise en charge des déchets issus de PMCB,
• les nouvelles conditions de l’obligation de reprise par les distributeurs, notamment le seuil de surface de vente à partir duquel cette obligation s’applique.

Le décret prévoit également que certaines mesures doivent être précisées dans le cahier des charges des éco-organismes de la filière en ce qui concerne les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise des déchets et les modalités de mise en œuvre progressive de la filière pendant la première période d’agrément.

Enfin, concernant les déchets issus de produits dont la mise en marché a été interdite avant le 1^er janvier 2022, les éco-organismes pourront limiter leur prise en charge aux déchets collectés par le service public de gestion des déchets.

Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière ont été publiés par arrêté ministériel du 10 juin 2022. L' arrêté du 28 février 2023 a complété les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs.

Ils fixent en particulier les objectifs de collecte, de recyclage, de valorisation et de réemploi-réutilisation qui sont applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels et précisent les modalités de la montée en puissance progressive de la REP.

Par ailleurs, dès lors qu’au moins deux éco-organismes seront agréés, y compris pour des catégories d’agrément distinctes, ces éco-organismes devront mettre en place un organisme coordonnateur qui sera chargé notamment d’organiser et de financer un guichet unique d’accès simplifié aux services de la filière REP et de répartir les obligations des éco-organismes agréés en ce qui concerne la gestion des déchets issus de PMCB et la mise en place des nouveaux points de maillage. Dans ce cadre, la société OCAB a été agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024 par l'arrêté du 17 février 2023. Cet organisme coordonnateur a mis en place un portail dédié à la gestion des déchets issus des PMCB qui peut être accessible à l'adresse internet suivante : https://oca-batiment.org/

Eco-organismes agréés sur la filière

- Sur la catégorie 1° - Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre ("déchets inertes")

ECOMINERO

- Sur la catégorie 2° - Autres produits et matériaux de construction

ECOMAISON

VALDELIA

- Sur les catégories 1° et 2°

VALOBAT

Avis sur le champ d'application de la filière

Un avis, publié au Journal Officiel du 1er décembre 2022, est venu préciser le champ d'application de la réglementation en ce qui concerne notamment les producteurs assujettis aux obligations et les produits concernés par la filière REP des PMCB. Cet avis présente des exemples (non exhaustifs) de produits concernés.