Mobilité routière automatisée et connectée

Le Mardi 27 septembre 2022

Les évolutions technologiques permettent aujourd’hui d’offrir des fonctionnalités de délégation de conduite de plus en plus performantes pour différents types de véhicules et différents usages : véhicules particuliers, véhicules utilisés dans le cadre de services de transport collectifs, transport de fret et logistique. Ces évolutions, et les connaissances accumulées grâce aux expérimentations de véhicules automatisés permettent maintenant d’envisager la phase de déploiement, permettant d’offrir des services de plus en plus diversifiés.

La stratégie nationale de développement de la mobilité routière automatisée

La stratégie nationale de développement de la mobilité routière automatisée constitue le cadre de l’action publique en France pour accompagner le développement des véhicules, puis des systèmes et des services de mobilité automatisés.

La stratégie publiée le 15 décembre 2020 vise à faire de la France le lieu privilégié en Europe du déploiement de services de mobilité routière automatisés. Basée sur trois principes fondateurs – sécurité, progressivité, acceptabilité –  la stratégie nationale place l’innovation technique, le cadre réglementaire et la démonstration de sécurité au centre des actions publiques. Elle souhaite également porter le soutien à l’innovation et l’accompagnement dans les territoires pour favoriser le déploiement des services.

Cette mise à jour de la stratégie nationale fait suite à une première version publiée le 14 mai 2018, qui avait notamment pour objectif de mettre en place le cadre législatif pour le déploiement de ces services de mobilité routière automatisés et qui a été permis par la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Cadre législatif et réglementaire du déploiement des véhicules et des systèmes de transport routier automatisés

La LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a ouvert la possibilité d'adapter la législation, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules automatisés.

Les conditions de circulation du véhicule automatisé et le régime de responsabilité associé sont définis par l’ordonnance du 14 avril 2021 puis précisés par le décret le 29 juin 2021. Ces dispositions permettent la circulation en France des véhicules automatisés, jusqu'aux niveaux d'automatisation dits « niveau 4 » (sans conducteur à bord), supervisés, dans le cadre d’un service de transport de personnes. A l’été 2022, trois arrêtés ont été pris en application du décret du 29 juin 2021 et le décret portant application de l’amendement à la convention internationale sur la circulation routière de Vienne du 8 novembre 1968, a été adopté.

Ce cadre a été conçu pour être complémentaire au cadre européen de l'homologation par type des véhicules, publié en août 2022 (cf. rubrique associée), pour couvrir l'automatisation croissante.

L’entrée en vigueur au 1er septembre 2022 de l’ensemble du cadre réglementaire fait de la France le premier pays au monde où le déploiement de services de transport routier automatisés de personnes devient possible.

Cadre législatif et règlementaire relatif à l’expérimentation

Le cadre législatif et réglementaire des expérimentations, issu de l’Art. 37 de la Loi de transition énergétique de 2015, a été complété par l’Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur la voie publique, qui autorise la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales.

Le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 (modifié par le décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020) relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques précise les conditions générales de délivrance d’autorisation d’expérimentation ainsi que les conditions relatives à son déroulé. Les conditions spécifiques d’expérimentation dont notamment la liste des pièces demandées dans le cadre du dossier d’expérimentation ont été fixées par arrêté.

Ce cadre réglementaire a été complété en avril 2019 par l’article 125 de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui en élargit les possibilités.

Cadre européen de déploiement de la mobilité routière automatisée et connectée

L’Europe s’est dotée d’une stratégie de développement de la mobilité routière automatisée et connectée en mai 2018, complétée par des actions intégrées à la stratégie de mobilité durable et intelligente de décembre 2020.

En application de cette stratégie, le règlement d’exécution (UE) 2022/1426 établit en particulier les règles aux procédures et aux spécifications pour la réception par type des systèmes de conduite automatisés (ADS) des véhicules entièrement automatisés.

La France est particulièrement impliquée dans l’agenda européen. Ainsi, sous Présidence française du Conseil de l’Union européenne, la France a organisé la conférence à haut niveau sur la conduite automatisée et connectée réunissant l’ensemble des acteurs publics et privés (16 et 17 février 2022).

Évaluation et démonstration de la sécurité

L'un des objectifs majeurs de la stratégie nationale est d'assurer un haut niveau de sécurité lors du déploiement de ces systèmes. La validation de sécurité est au cœur de l’action publique, qui doit veiller à articuler les niveaux nationaux, européens et internationaux.

Des travaux techniques sont engagés à l’échelle nationale pour faire évoluer le cadre de validation de ces systèmes et accélérer la production des référentiels de sécurité, en priorité pour les transports publics et partagés sur itinéraires ou zones prédéfinis.

Les premiers résultats de ces travaux ont abouti à des documents de travail disponibles ci-dessous, portant notamment sur les concepts de validation, la caractérisation des risques et des parcours de circulation, ou l’articulation des rôles entre l’intervenant humain et le système.

Le lien avec la connectivité des véhicules - Le projet InDid

L’automatisation et la connectivité des véhicules se développent en parallèle, mais aussi, de plus en plus, en synergie. La France dispose d’un savoir-faire dans le développement des applications du véhicule connecté, en lien avec l’infrastructure, dans le cadre de projets nationaux et européens, tels que SCOOP@F, InterCor, C-Roads et dernièrement InDiD. Dans le cadre du développement de la mobilité routière automatisée, la connectivité du véhicule est de plus en plus considérée comme un complément aux capacités de perception par les capteurs embarqués (concept de vision élargie). Le savoir-faire acquis dans ce domaine doit être correctement utilisé et c’est dans ce but qu’un groupe de travail a rendu son rapport en octobre 2021 pour préciser les besoins prioritaires en connectivité pour les cas d’usage d’automatisation. Ce document est un référentiel technique qui n’engage aucune position quant au déploiement de la connectivité de la part des acteurs ou du Ministère.

Pour éclairer le débat sur les technologies de connectivité à utiliser aujourd'hui et demain (ITS-G5, 4G, LTE-V2X, 5G...), un premier groupe de travail avait rendu ses conclusions en décembre 2018, en proposant des scenarii de déploiement combinant les différentes technologies selon les réseaux concernés et les échéances prévisibles de déploiement de la 5G.

Perception et acceptabilité

L'acceptabilité des véhicules automatisés conditionne son développement et ne doit pas être considérée comme acquise. Le suivi des perceptions et de l'acceptabilité doit accompagner la stratégie nationale de développement de la mobilité routière automatisée. Une enquête nationale a été lancée en avril 2018, a été et sera encore mise à jour régulièrement.

Six séminaires dédiés aux questions d’éthique et d’acceptabilité liées au véhicule automatisé ont eu lieu respectivement les 9 Novembre 2018, 25 mars 2019, 23 septembre 2019, 19 novembre 2020, 3 juin 2021 et récemment le 16 décembre 2021.

La cinquième édition du séminaire acceptabilité a traité non seulement les ressentis des usagers et l’évolution de l’acceptabilité à travers des études, des enquêtes, des projets et des travaux académiques, mais a cherché également à considérer une thématique pour lors encore peu étudiée dans les travaux internationaux : la prise en compte de la dimension environnementale. Le traitement de la durabilité de la mobilité routière automatisée concerne à la fois la perception des usagers et l’impact du critère environnemental dans leur choix modal mais aussi les travaux scientifiques sur les impacts et les conséquences directe ou indirectes du développement du véhicule automatisé sur son environnement.

Alors que la cinquième édition de ce séminaire a permis de mettre en exergue l’omniprésence de la thématique environnementale dans les considérations des usagers, la sixième édition a souhaité intégrer une dimension liée à la formation des conducteurs pour l’utilisation de ces systèmes. Ces aspects ont été étudiés sous deux angles : à travers une enquête de perception ainsi qu’à travers une revue bibliographique, complétée par les premiers résultats du groupe de travail « conduite et formation » piloté par la Direction à la Sécurité Routière. L’enquête de perception a permis d’une part à mesurer la connaissance des dispositifs d’aide à la conduite et du véhicule automatisé par les français et ainsi à comprendre son évolution. Puis, un focus sur les aspects conduite et formation du a été proposé afin de comprendre la sensibilisation des français à ces aspects et leurs besoins. Dans l’ensemble la majorité d’entre eux est prête à consacrer entre 30 min et 1h30 à une telle formation, celle-ci souhaitée orientée plutôt sur des mises en situations concrètes sur piste ou route réelle plutôt que dans un simulateur.

Enfin, le 15 juillet 2019, le Premier Ministre a donné mission au Comité National Pilote d’Ethique du Numérique (CNPEN) de mener des travaux sur le « véhicule autonome ». Ce comité a rendu son avis public en mai 2021 après avoir analysé les enjeux éthiques des véhicules à conduite automatisée et émet dans cet avis des préconisations relatives aux dispositions éthiques du développement de ces véhicules.

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