Publié le 25 octobre 2016

Autorisation d’exploitation - Dépôt et approbation de programmes de vol

  • Compagnies aériennes

L’exploitation de services de transport aérien public, réguliers ou non-réguliers, au départ ou à destination du territoire national est réglementée. La présente fiche détaille les textes applicables et les procédures qui s’appliquent aux transporteurs souhaitant exploiter de tels services.

Les textes de référence en France sont :

Les transporteurs français et européens établis en France souhaitant exploiter des services aériens réguliers, autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 doivent obtenir une autorisation d’exploitation préalable par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

Sauf exceptions précisées ci-après, les transporteurs souhaitant exploiter des services aériens réguliers et non réguliers au départ, à destination ou au sein du territoire français, doivent effectuer un dépôt préalable de leur programme de vols, via l’application SAGA. Ce  programme doit faire l’objet d’une approbation préalable s’il concerne des services autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1008/2008.

Autorisation d’exploitation

Les transporteurs sollicitent une autorisation d’exploitation dans les conditions suivantes :

     
Services réguliers et non-réguliers intra-européensServices
extra-communautaires
Transporteurs réguliersnon-réguliers
Français ou européens établis en France au sens de l’articleR. 6412-15 du code des transportsAutorisation d’exploitation accordée, implicitement, par l’approbation du programme de volRequiert une autorisation d’exploitation préalable au dépôt de programme de volAutorisation d’exploitation accordée, implicitement, par l’approbation du programme de vol
Européens non établis

Pas d’autorisation d’exploitation pour les services couverts par un accord européen de transport aérien

(programme de vols seulement)

Les autres services aériens sont réservés aux transporteurs français ou européens établis en France au sens de l’article  R. 6412-15 du code des transports

Non européensAutorisation d’exploitation accordée au cas par cas, implicitement, par l’approbation du programme de vol correspondant

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation comprend la licence d’exploitation de l’entreprise, le certificat de transporteur aérien, le certificat d’assurance relatif à l’exploitation envisagée, le cas échéant les éléments justifiant de l’établissement en France de l’entreprise (conformément aux dispositions  de l’article R. 6412-15 du code des transports), un descriptif du projet de desserte (liaisons projetées, fréquences des services et jours d’exploitation, types d’appareils utilisés, date prévue de début d’exploitation, partages de codes éventuels, tarifs, prévisions de trafic, compte d’exploitation prévisionnel sur trois ans) et des éléments permettant d’apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandant à exploiter les services envisagés (arrêté arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l’autorisation d’exploitation de services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l’Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France).

Contact :

DGAC – DTA
Sous-direction des services aériens
50 rue Henry-Farman
75 720 PARIS CEDEX 15
E-mail : dta-compagnies-bf@aviation-civile.gouv.fr

À compter du 16 septembre 2024, sont disponibles les droits d’exploitation sur les liaisons suivantes :

  • Nice-Alger (Algérie) ;
  • Toulouse-Alger (Algérie) ;
  • Toulouse-Oran (Algérie) ;
  • Marseille-Alger (Algérie).

Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 (relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France), les transporteurs aériens européens établis en France souhaitant disposer de ces droits sont invités à faire connaître leurs demandes.

Dans cette perspective, ces transporteurs font part à la DGAC de leurs projets d’exploitation, en déposant un dossier conformément à l’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 2007 mentionné ci-dessus. Les dossiers, ainsi que toute demande de renseignement complémentaire, doivent être envoyés avant le 10 juin 2024 midi (heure de Paris), à l’adresse électronique suivante : dta-compagnies-bf@aviation-civile.gouv.fr.

Tout transporteur ayant déposé une demande pouvant être immédiatement satisfaite, accompagnée d’un dossier complet, se verra, après instruction, attribuer les droits d’exploitation demandés.

À l’inverse, si des demandes concurrentes ne pouvaient pas être intégralement satisfaites compte tenu de la limitation des droits de trafic, celles-ci seront instruites par le ministre chargé de l’aviation civile conformément aux modalités fixées par les articles 7 et 8 de l’arrêté susmentionné, en vue d’attribuer les droits d’exploitation. Dans l’intérêt du bon usage des droits de trafic français, l’exploitation des vols devra débuter idéalement à compter de la saison aéronautique d’hiver 2024/2025, ou de la notification de la décision définitive si elle lui est postérieure. Dans tous les cas, les vols ne pourront débuter avant le 16 septembre 2024.

À titre d’information, la DGAC souhaite signaler que les liaisons Nice-Alger, Toulouse-Alger et Toulouse-Oran sont soumises aux limitations de droits de trafic suivantes, s’agissant de liaisons de catégorie 3 : chaque pavillon n’est autorisé à désigner qu’un seul transporteur sur chacune de ces liaisons. Le transporteur désigné par la France sur une liaison pourra exploiter jusqu’à 7 fréquences hebdomadaires. La liaison Marseille-Alger, est soumise aux limitations de droits de trafic suivantes, s’agissant d’une liaison de catégorie 2 : chaque pavillon peut désigner deux transporteurs, et pour chaque saison, l’offre en sièges cumulée des deux transporteurs du pavillon français ou européen ne peut dépasser de plus de 25% l’offre des deux transporteurs du pavillon algérien. Compte tenu de la désignation en vigueur du transporteur Vueling, seul un transporteur supplémentaire peut être désigné par la France sur la route Marseille-Alger (Algérie).

Dépôt et approbation des programmes de vols

Les compagnies aériennes, sans distinction de nationalité, doivent déposer leurs programmes de vols réguliers et non-réguliers, en utilisant l’interface web SAGA, accessible à l’adresse suivante 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Est toutefois exonérée de ce dépôt de programmes, l'exploitation de services aériens non-réguliers réalisés par des transporteurs titulaires d’une licence européenne, ou délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas 10 tonnes, (article R. 6412-27 du code des transports)

Application SAGA

Application SAGA

Ces demandes doivent être déposées dans les délais suivants :

  • pour les vols réguliers, au moins un mois avant le début des vols ;
  • pour les vols non-réguliers :
    • au moins 10 jours ouvrés avant la date du premier vol, pour les séries de vols (série d'au moins 6 vols) ;
    • ou au moins 2 jours ouvrés avant la date de début du premier vol, pour les vols non-réguliers uniques ou les séries de moins de 6 vols,

Contacts :

Mission des autorisations de transport aérien
Direction de la sécurité de l’aviation civile-Nord
9 rue de Champagne
91200 ATHIS-MONS (France)
E-mail : dsac-n-mda-bf@aviation-civile.gouv.fr

La mission des autorisations de transport aérien est ouverte du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h en heure locale de Paris.

En dehors de ces heures d’ouvertures, et uniquement en cas d’urgence dûment justifiée, il convient de contacter le permanent DGAC (coordonnées à demander à la mission des autorisations de transport aérien - MDA)

Les transporteurs déposent leurs programmes de vols dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

Les autorisations de vols sont délivrées au regard de 5 critères : sécurité, sûreté, assurances, droits de trafic et environnement.

Elles ne présument pas de l’attribution des créneaux horaires correspondant au programme approuvé, lorsque cela est nécessaire, ni de l’accord des services de navigation aérienne.

1) Sécurité :

Les transporteurs placés sur la liste européenne d’interdiction d’exploitation ne peuvent survoler le territoire français ou effectuer des vols commerciaux à destination ou au départ du territoire français.

Pour les transporteurs de pays tiers (non-européens), la détention d’une autorisation de sécurité TCO délivrée par l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) est un prérequis à toute autorisation de vol délivrée par la France pour des vols à destination ou au départ du territoire français où le droit de l’Union européenne s’applique (France métropolitaine et Corse, Guyane française, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Réunion et Mayotte), y compris pour de simples escales techniques.

Pour les territoires où le droit de l’Union européenne ne s’applique pas (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Terres australes et antarctiques françaises), les transporteurs de pays tiers (non-européens) doivent, s’ils ne détiennent pas d’autorisation de sécurité TCO, remplir un questionnaire technique.

Pour le transport de marchandises dangereuses interdites, une dérogation doit être sollicitée auprès du pôle avions de la DSAC-NO :

2) Sûreté :

Conformément à la règlementation européenne, les compagnies aériennes (françaises, européennes et de pays tiers) doivent disposer d’un statut de sûreté ACC3 au départ des aéroports de pays tiers pour emporter du fret vers l’Union européenne. A défaut, dans certains cas, des dérogations peuvent être accordées par la DSAC-SUR : dsac-surete-fret-bf@aviation-civile.gouv.fr et nathalie.vega@aviation-civile.gouv.fr

3) Assurances :

En application du Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs modifié, les transporteurs aériens doivent être assurés conformément audit règlement quant à leur responsabilité à l'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Afin d'apporter la preuve de leur assurance, les transporteurs aériens sont invités à utiliser les modèles de certificat suivants à l'occasion du dépôt de leurs programmes de vols :

Les certificats doivent être en cours de validité au moment du vol et couvrir les zones géographiques des vols concernés, y compris les escales techniques.

4) Droits d’exploitation/ droits de trafic :

La demande est instruite, le cas échéant, au regard de la détention des droits d’exploitation correspondants ou au vu des droits de trafic disponibles.

Les vols non-réguliers de 5ème et 7ème  libertés, et de cabotage, exploités par des transporteurs de pays de tiers sont soumis à la procédure de non-objection selon les modalités suivantes :

5) Environnement :

Taxes

Il est rappelé aux transporteurs qu’il leur appartient de déclarer et de régler aux services fiscaux de la DGAC les montants dus au titre de la taxe de l’aviation civile, la taxe d’aéroport, la taxe de solidarité sur les billets d’avions et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Les transporteurs trouveront des précisions en consultant la fiche Taxes aériennes.

Sanctions

En cas de manquement à ces règles, le ministre chargé de l’aviation civile peut prononcer une sanction.

Il peut ainsi, après consultation de la commission administrative de l’aviation civile (prévue à l’article R. 6231-7 du code des transports), prononcer une amende administrative à l’encontre de la personne physique ou morale qui effectue un vol ne figurant pas dans un programme d’exploitation autorisé (conformément à l’article R. 6432-3 du code des transports) ; le montant de cette amende peut atteindre 7 500 euros par manquement (c’est-à-dire par vol non autorisé), pour une personne morale, doublé en cas de nouveau manquement dans les 12 mois suivants (conformément à l’article R. 6432-6 du code des transports).