Transport de marchandises dangereuses par voie aérienne

Exploitants aériens

Formation basée sur les compétences

La formation aux marchandises dangereuses basée sur les compétences (appelée aussi CBT, acronyme de Competency Based Training) est depuis le 01 janvier 2023 l'unique vecteur de formation. Afin d'aider les exploitants aériens à appréhender et à mettre en œuvre le CBT, la DSAC à rédigé un guide. Celui-ci présente la philosophie du CBT, décrit et illustre les différents concepts sous-tendus par cette approche.

L’ensemble de ces éléments est disponible sur la page internet consacrée aux guides DSAC en cliquant sur le lien correspondant au Guide CBT MD.
 

Règlementation 

Les exploitants aériens sont soumis au règlement européen 965/2012, dit AIR OPS, qui rend applicable l’annexe 18 de la Convention sur l'aviation civile internationale, également connue sous les noms de Convention de Chicago, et les Instructions Techniques (DOC 9284) de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale  (OACI) et le supplément associé aux Instructions Techniques, dans leur dernière mise à jour.

OACI

• Annexe 18
• Instructions Techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses : Doc 9284 (accès payant) et son supplément (accès payant).
• Eléments indicatifs sur les interventions d’urgence en cas d’incidents d’aviation concernant les marchandises dangereuses : Doc 9481 AN/928 (accès payant)
   

Les additifs et rectificatifs sont consultables en ligne sur le site de l’OACI à l’adresse suivante.

Nouveautés édition 2025-2026

Les principaux changements introduits dans l'édition 2025-2026 des Instructions Techniques & supplément sont présentés à titre d’information sans valeur d’exhaustivité dans le document ci-dessous. Il est en effet de la responsabilité de tout exploitant, organisme ou acteur concerné d’identifier les évolutions réglementaires.

Assistance en escale (Relocalisation en soute d'un bagage cabine)

En cas de transfert de bagages de cabine en soute, le questionnement des passagers sur le contenu des bagages permet d’éviter l’introduction de marchandises dangereuses interdites en soute (batteries au lithium seules ou powerbank, cigarettes électroniques, …).

La vidéo réalisée par la DGAC à destination des personnels des exploitants aériens et de leurs sous-traitants rappelle l’importance de ce questionnement.

Consulter la vidéo (Durée : 2 minutes)

Aviation générale (NCC et NCO) et travail aérien (SPO)

Les particularités de chacun de ces types d’exploitation sont détaillées au travers des pages dédiées travail aérien et aviation générale (NCC & NCO). Le transport de marchandises dangereuses relève de la partie SPA-DG du règlement européen 965/2012 qui fixe des conditions organisationnelles et opérationnelles. L’instruction est prise en charge par l’échelon local de la DSAC. Ces obligations et les attendus sont détaillés dans un guide.

Les dispositions de l’arrêté français du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale s’appliquent désormais aux aéronefs et activités qui sont exclus du champ d’application des règles européennes. Le paragraphe 5.10.8 de cet arrêté spécifie que le transport de marchandises dangereuses est interdit, sauf autorisation délivrée par la DSAC à un demandeur si celui-ci justifie un niveau de sécurité équivalent à celui applicable au transport aérien public.

Une foire aux questions est à votre disposition.
Cette FAQ peut être alimentée par vos questions. Celles-ci devront être soumises directement à vos DSAC/IR.
 

Expéditeurs 

Avant de présenter une expédition de marchandises dangereuses au transport aérien, toutes les personnes compétentes qui s’occupent des préparatifs doivent avoir reçu une formation leur permettant de s’acquitter des fonctions dont ils ont la charge. Lorsqu’un expéditeur ne dispose pas du personnel formé nécessaire, les mots « personnes compétentes » peuvent être compris comme s’appliquant aux personnes qui sont employées pour représenter l’expéditeur et prendre à leur charge les responsabilités de celui-ci pour la préparation de l’expédition. Cependant, ces personnes doivent avoir reçu la formation prévue.

Selon les prescriptions de l’OACI « Quand une dérogation ou une approbation est requise de plus d’un État, il est généralement mieux approprié que l’État d’origine accorde la dérogation initiale car il peut avoir une meilleure connaissance de l’expéditeur et des conditions dans lesquelles les marchandises dangereuses seront expédiées. ». En conséquence, le fret concerné par ces autorisations additionnelles devrait être expédié par air depuis le territoire où l'expéditeur est domicilié afin d'être supervisé en premier lieu par l'Autorité locale compétente.
 

Concernant les dispositions particulières A88 & A99

La DGAC au titre de l’État d’origine acte que la validité des approbations A88 et A99 émises est conditionnée à l’édition en vigueur des Instructions Techniques de l’OACI. La durée de validité de ces autorisations ne peut donc pas dépasser deux ans. En conséquence, les autorisations A88 et A99 qui ont été délivrées avant le 1er janvier 2025 sont dorénavant caduques.

Précisions concernant l'instruction d'emballage 101

Dès lors que l'autorité nationale compétente chargée de la classification en matières explosives exige l'utilisation d'un emballage conforme aux critères d’homologation ONU du groupe d’emballage II ou supérieur ou encore l’utilisation d’un grands emballages rigides (aluminium, bois / contreplaqué, acier, autre métal, platique) portant le code ONU 50, aucune autre approbation additionnelle concernant les emballages extérieurs est attendue de la part de la DGAC.

Toutefois, toutes les autres prescriptions et obligations vis-à-vis des expéditions par voie aérienne de marchandises dangereuses  « interdites » assujettis à l’instruction d’emballage 101 s’appliquent.

Transport de marchandises dangereuses interdites 

Le guide d’autorisation de transport de marchandise dangereuse interdite décrit la procédure relative au traitement des demandes : Guide pour les exploitants d'aéronefs.

Les documents à fournir sont listés dans l’Appendix II du formulaire. Le formulaire à utiliser est fourni ci-dessous.

Autorités compétentes / Notification d’accident ou d’incident relatif au transport de marchandises dangereuses par air

Les notifications d'incident ou d'accidents aériens sont à adresser à l'autorité française compétente en charge du transport de marchandises dangereuses par air

Direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC)
Direction technique de la Navigabilité et des Opérations (DSAC/NO)
50 rue Henry Farman
75720 Paris cedex 15
France
Email : dsac-dangerous-goods-bf@aviation-civile.gouv.fr

Les notifications d'incident ou d'accidents aériens impliquant des matières radioactives à usage civil sont à adresser à l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
Direction du transport et des sources (DTS)
Siège social : 15 rue Louis Lejeune F-92120 MONTROUGE
Adresse postale : ASNR – BP 17 – F-92262 Fontenay-aux-Roses cedex
Téléphone : +(33) (0) 1 46 16 41 05 or +(33) (0) 1 46 16 40 00
Email : dts-transport@asnr.fr
Web : https://teleservices.asnr.fr/

La Direction générale de l’Aviation civile (DGAC, voir ci-dessus) sera alors mise en copie des échanges.

Ces notifications s’appliquent sans préjudice d’autres obligations réglementaires relatives compte-rendu d’évènements (par exemple en vertu du règlement (UE) n° 376/2014) ou de notification d’accident et d’incident pour les besoins d’enquêtes et de prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile (par exemple de notification au Bureau d’Enquêtes et d’Analyses pour la sécurité de l’aviation civile).