Le Mardi 4 octobre 2022
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » introduit la définition de la rénovation énergétique performante et de la rénovation énergétique performante globale dans le code de la construction.
Définitions
La rénovation énergétique performante
Une rénovation énergétique est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air, permettent de respecter les conditions suivantes :
a) l’atteinte de la classe A ou B au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
b) l’étude des six postes de travaux de rénovation suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.
Il existe des exceptions au respect des deux conditions ci-dessus :
- Pour les bâtiments qui présentent des spécificités techniques, architecturales ou patrimoniales ou des coûts de travaux manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, une rénovation énergétique est dite performante lorsque les travaux permettent un gain d’au moins deux classes du DPE et que les six postes de travaux précités ont été traités ;
Les bâtiments concernés sont les suivants :
- Les monuments historiques classés ou inscrits ;
- Les bâtiments ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable » ;
- Les bâtiments se trouvant dans les sites inscrits ou classés au sens du code de l’environnement ;
- Les bâtiments contraints en vertu des dispositions du Plan local d’urbanisme (PLU).
Les coûts des travaux sont reconnus disproportionnés par rapport à la valeur du bien lorsqu’ils excèdent 50 % de la valeur vénale du bien.
L’exception s’applique aussi lorsque les travaux feraient courir un risque de pathologie du bâti qui pourrait affecter les structures ou le clos couvert du bâtiment ou lorsqu’ils ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation.
- Pour les bâtiments de classe F ou G au sens du DPE, une rénovation énergétique est dite performante lorsque les travaux permettent l’atteinte au moins de la classe C du DPE et que les 6 postes de travaux ont été étudiés.
La rénovation énergétique performante globale
Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu’elle est réalisée dans un délai maximal de dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment ne comprenant qu’un seul logement et de vingt-quatre pour les autres bâtiments ou parties de bâtiments et que les6 postes de travaux(l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces) associées ont été traités.
Ce délai court à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le démarrage des travaux de rénovation, et a pour terme la date du dernier procès-verbal de réception de ces mêmes travaux.
Portée juridique
La loi Climat et Résilience prévoit que chaque année, le rapport annexé au projet de loi de finance et détaillant l’impact environnemental du budget, présente les moyens mis en œuvre par le gouvernement en faveur de la rénovation énergétique performante et globale. Cette obligation s’applique aussi au rapport sur la situation du logement en France, présenté au parlement tous les deux ans.
De plus, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) prévoit la publication, avant le 1er juillet 2023, puis tous les 5 ans, d’une loi qui « détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique », la loi Climat et Résilience indique que l’atteinte de l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre (GES) repose sur une incitation financière accrue aux rénovation énergétique performantes et globales.
Enfin, l’audit énergétique réglementaire, qui devra désormais obligatoirement être réalisé à l’occasion de la vente des logements en monopropriété les plus énergivores, devra présenter des propositions de travaux pour atteindre une rénovation énergétique performante. Il présentera ainsi au moins un scénario de rénovation énergétique performante en plusieurs étapes et un second scénario de rénovation énergétique performante en une seule étape.
Textes de référence
17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation