Le décret du 22 juillet 2022 liste plusieurs acteurs pouvant bénéficier de l’agrément mis en place par l’Anah :

• Les Espaces Conseil France Rénov’ (identifiés dans le décret comme "structures ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement, au sens du I de l'article L. 232-2"). Le rôle de guichet du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) doit avoir été donné à la structure par une collectivité ou son groupement.
• Les opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat agréés au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitat ;
• Les architectes au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture c’est-à-dire les architectes inscrits au tableau de l’ordre des architectes (https://annuaire.architectes.org/) ;
• Les structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat ;
• Les auditeurs énergétiques qualifiés (signe de qualité visé au b du 2° du II de l'article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018). Le candidat possédant une qualification probatoire au sens du dernier alinéa de l'annexe I du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, obtenue avant le 31 décembre 2026, n'est pas éligible ;
• Les sociétés de tiers financement détenues par au moins 50% de capitaux publics (condition rappelée 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier) ;
• Les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les structures détentrices du signe de qualité RGE offre globale qui proposent des contrats de travaux en propre aux ménages ne pourront pas le recevoir l’agrément car il s’agit d’une condition d’incompatibilité avec l’activité d’accompagnateur rénov’ (voir Q 3.1).

Le décret ne ferme l’agrément à aucune catégorie d’acteurs (maitrise d’ouvrage d’insertion, habitat social, fournisseurs d’énergie, délégataires CEE, diagnostiqueurs immobiliers etc…), sous réserve d’acquérir une des qualifications mentionnées en Q 1.1 (qualification d’auditeur énergétique, architecte, opérateur agréé ou habilité Anah, société de tiers financement, Espace Conseil France Rénov’ collectivité territoriale). Ces acteurs devront également satisfaire aux conditions de compétence, d’indépendance, et de moralité professionnelle mentionnés à l’article R.232-4 du code de l’énergie.

Le décret du 22 juillet 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081405) prévoit que certains candidats sont dispensés de joindre certaines pièces à leur demande d’agrément.
Procédure simplifiée :
Cette procédure prévue par le III. de l’article R232-5 du Code de l’Energie est réservée aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle dispense de fournir les pièces relatives au niveau d’activité, à l’indépendance, à la neutralité et à la probité.

Procédure dérogatoire :
Cette procédure prévue par le II. de l’article R232-5 du Code de l’Energie est réservée aux Espaces Conseil France Rénov’, aux opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat agréés au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitat, aux architectes et aux structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat. Elle dispense de fournir les pièces relatives à l’indépendance, à la neutralité et à la probité.

Les conditions de ces procédures sont détaillées dans l’annexe V de l’arrêté du 21 décembre 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807068).

L’accompagnateur agréé informe l’Agence nationale de l'habitat ou sa délégation ayant accordé l’agrément de tout changement notable concernant sa situation (notamment un changement d’adresse, de dénomination, de dirigeant ou assimilé, de personnel réalisant les accompagnements, la modification de la structure de son capital, la perte et l’obtention de nouvelles qualifications, ou le changement de périmètre d’intervention géographique etc.). 

Un opérateur agréé qui ne signalerait pas un changement notable venant à remettre en cause les conditions de validité des critères d’agrément définies aux articles R. 232-4 et R. 232-5 du code de l'énergie peut se voir retirer son agrément.

Depuis le 1^er janvier 2024, l’obligation d’accompagnement est élargie à l’ensemble des aides MaPrimeRénov’ Parcours accompagné ainsi qu’aux aides de l’Anah en faveur des propriétaires bailleurs conventionnées au titre du dispositif « Habiter Mieux ». 

Le décret du 22 juillet 2022 et l’arrêté définissent l’accompagnement du service public, qui peut être proposé partout de manière facultative et sans restriction.

Seuls les accompagnements dits « obligatoires » au sens de l’article R. 232-8 du code de l’énergie seront éligibles à la prime (voir Q 2.1).

Le critère de 5 000€ de travaux mentionné est toutes taxes comprises, conformément à l’article 164 de la loi climat et résilience. Ce montant ne prend pas en compte les aides pour travaux.

Les candidats à l’agrément doivent satisfaire à une condition d’indépendance par rapport aux activités d’exécution d’ouvrage, en plus du signe de qualité détenu. Le III de l’article R. 232-4 du code de l’énergie précise à cet égard que :

 « Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l’article L. 232-3, doit remplir une condition d’indépendance au regard de l’exécution d’un ouvrage.

A ce titre :

1° Il établit qu’il n’est pas en mesure d’exécuter directement un ouvrage ;

2° Il est tenu au respect d’une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ainsi qu’une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées ».

La condition d’indépendance recouvre une double dimension : à la fois ne pas être en capacité d’exécuter directement un ouvrage et respecter une stricte neutralité vis-à-vis des équipements et technologies proposés.

L’impossibilité d’exécuter directement un ouvrage se définit comme l’absence de modèle d’affaire où la structure candidate contractualise des travaux avec le ménage (travaux réalisés en propre, ou via le recours à un partenaire).

La neutralité du candidat s’apprécie via un faisceau d’indices, comme l’absence de contrat comprenant un intéressement financier avec une entreprise d’exécution d’ouvrage.

Le tableau ci-dessous présente par typologie les acteurs qui respectent ou non le critère d’indépendance

L’instructeur de l’Anah vérifiera lors de l’instruction que le candidat à l’agrément respecte la condition d’indépendance précitée de la manière suivante :

Pour devenir Mon Accompagnateur Rénov’, une entreprise de travaux ou un contractant général devra créer une filiale spécifique dédiée à l’accompagnement. Cette filiale devra mettre en place des processus pour assurer l’indépendance de l’accompagnement.

La structure capitalistique transmise à l’Anah au moment de l’instruction permettra d’identifier ce rattachement, et de renforcer l’examen de la condition de neutralité vis-à-vis des travaux et équipements proposés (via les mesures mises en œuvre pour garantir son indépendance et sa neutralité présentées dans la candidature).

Un groupement constitué de plusieurs structures disposant de compétences complémentaires et réalisant ensemble les prestations d’accompagnement pour un même ménage n’est pas autorisé.
L’agrément est accordé à une structure unique qui réalise l’accompagnement de bout en bout pour le compte du ménage via un contrat unique. L’agrément ne peut pas être demandé au nom d’un groupement par une des structures, avec mandat des structures associées.
Par exception, certaines prestations peuvent être sous-traitées (voir Q 4.1). Pour apprécier les modalités de recours à la sous-traitance, le candidat à l’agrément précise, dans son dossier de candidature, les modalités de réalisation de l’accompagnement, en indiquant quelles prestations seront sous-traitées.

Les cas de sous-traitance suivants sont autorisés (voir l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié) :

• la sous-traitance de l’ensemble de la prestation confiée à un accompagnateur agréé au sens de l’article R. 232-5. 
• la sous-traitance de la prestation d’audit énergétique ;
• la sous-traitance de la prestation renforcée présentée en annexe II de l’arrêté ;

Le sous-traitant désigné ne pourra pas confier la réalisation de la prestation à un autre acteur : la sous-traitance en chaîne est par conséquent interdite.    

Par exemple un MAR pourra choisir :

• Soit d’internaliser l’entièreté de la prestation ;
• Soit de sous-traiter uniquement l’audit énergétique ;
• Soit de sous-traiter l’entièreté de la prestation à un autre MAR’, y compris l’audit. Le sous-traitant ne pourra lui-même pas sous-traiter la prestation ou l’audit énergétique à un autre MAR’.
• Lorsque l’opérateur agréé MAR sous-traite la prestation renforcée, le sous-traitant ne pourra pas lui-même sous-traiter la totalité ou une partie de la prestation renforcée.

L’accompagnement renforcé est mobilisable en cas de situation manifeste d’habitat indigne, d’indécence, de péril, de non adaptation à une perte d’autonomie identifiée ou en cas de grande difficulté économique du ménage, peu importe sa catégorie sociale (très modeste, modeste, intermédiaire et supérieure). L’Accompagnateur Rénov' n'a pas l'obligation d’assurer ces prestations renforcées.
Il a, en revanche, l'obligation de signaler ces situations constatées à l'Anah et à l'Espace Conseil France Rénov’, dans les conditions prévues par le f) de l'annexe I de l'arrêté cité.
L’Accompagnateur Rénov’ évalue ces situations notamment sur la base de la grille d’analyse simplifiée mise à disposition par l’Anah.

La réalisation des prestations renforcées obéit à certaines règles d’exécution précises :

• Les opérateurs autorisés à le réaliser sont uniquement ceux qui respectent les conditions fixées par la règlementation de l’Agence nationale de l’habitat spécifique à ce sujet. Ceux-ci sont notamment les opérateurs bénéficiant d’une qualification suivante : agrément au titre de l’article L365-3 du CCH, habilitations délivrées de l’instruction de la directrice générale de l’Anah du 20 septembre 2018, opérateur missionné dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou d’un programme d’intérêt général ;
• Les structures qui ne rentrent pas dans les critères prévus par l’Agence nationale de l’habitat peuvent sous-traiter l’accompagnement renforcé à un tiers unique respectant les conditions fixées par la règlementation de l’Agence nationale de l’habitat. Les accompagnateurs pourront ainsi garder l’exclusivité de bout en bout du contrat en s’associant à un sous-traitant.
  En cas de difficulté concernant la réalisation de cet accompagnement (publics très fragiles) l’accompagnateur pourra signaler cette situation à l’Anah et à son Espace Conseil France Rénov’ de proximité pour qu’un nouvel accompagnateur chef de file, ou un sous-traitant partenaire soit proposé.
  La réalisation des prestations renforcées, voire de prestations ad hoc prévues dans le cadre de la réglementation Anah spécifique, peuvent être exigées pour avoir accès aux financements Anah spécifiques à l’Habitat dégradé et à la perte d’autonomie.

Le candidat à l’agrément devra démontrer ses compétences pour réaliser l’accompagnement du service public, au moyen notamment des pièces suivantes : 

- Un plan de formation à réaliser pendant la période d'agrément pour le personnel réalisant les prestations d'accompagnement ;

- Une présentation des modalités de réalisation de la prestation mentionnée à l'article 1er, en propre ou par sous-traitance.

Il n’est pas demandé le suivi d’une formation spécifique, le candidat à l’agrément devant apporter lui-même la preuve de sa compétence. Il pourra néanmoins être fait mention des formations suivies dans le cadre des références justifiant de la capacité du candidat à réaliser un accompagnement.

L’accompagnateur devra fournir la liste des entreprises de travaux titulaires d’un signe de qualité RGE, référencées sur le site France-renov.gouv.fr et situés à proximité du lieu du logement objet de l’accompagnement. La liste sera donc neutre, et dépendra du code postal du logement objet de l’accompagnement.

 Le cas échéant, dans le cadre de cette transmission, l’opérateur agréé devra faire mention de l’existence d’un lien capitalistique ou contractuel que lui ou son dirigeant a avec l’un de ces professionnels.

Pour information, voici l’adresse de l’annuaire RGE sur lequel devront se référer les accompagnateurs pour générer la liste :

https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge

L’accompagnement comprendra un audit énergétique réalisé sur place conformément aux exigences de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Si un tel audit existe déjà, l’accompagnateur pourra le mobiliser directement. Les accompagnateurs qui mobilisent un audit préexistant et facturent au plafond de 2 000€ pourront être contrôlés par l’Anah afin de s’assurer de leur bonne implication.
L'audit énergétique est réalisé par un auditeur vérifiant les critères fixés par le décret n°2018-416 du 30 mai 2018 susvisé ou le décret n°2022-780 du 4 mai 2022.

Pourront réaliser cet audit les titulaires d’une des qualifications RGE audit en maison individuelle, au sens du décret n° 2018‑416 du 30 mai 2018.

Pourront également réaliser cet audit les architectes ayant accompli la formation mentionnée en annexe II du décret n° 2018‑416 du 30 mai 2018. 
Pourront enfin réaliser cet audit les les diagnostiqueurs immobiliers certifiés disposant d'une extension de certification audit énergétique, tel que définie dans le décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023. 

La réalisation d’un audit énergétique lors de la prestation d’accompagnement permet de proposer au ménage un projet de rénovation performante en une ou plusieurs étapes, et constitue un prérequis pour bénéficier de MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné et du coup de pouce CEE Rénovation performante.
La restitution de l’audit mentionné au 1° g) de l’annexe I se réalise sous format libre (visite, rendez-vous avec le ménage etc…).

L’accompagnateur agréé doit obligatoirement réaliser un audit énergétique conforme aux exigences de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Lorsqu’un audit énergétique réglementaire répondant aux conditions de l’arrêté du 4 mai 2022 est préexistant, l’accompagnateur peut le mobiliser directement et n’aura pas besoin de réaliser un nouvel audit énergétique.

L’accompagnateur est donc tenu de fournir au ménage des conseils pour retenir l'un des scénarios de travaux préconisé dans l'audit, et détaillés à l’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire. Ces scénarios comprennent :

• Un parcours de travaux par étapes pour constituer une rénovation performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, qui intègre l’étude des six postes de travaux suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. L'étape finale prévoit d'atteindre au moins la classe B (ou au moins la classe C pour un bâtiment initialement F ou G). 

• Une deuxième proposition prévoit un parcours de travaux en une seule étape pour constituer une rénovation performante, c'est-à-dire un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B (ou au moins la classe C pour un bâtiment initialement F ou G). Ce parcours de travaux intègre également l'étude des six postes de travaux mentionnés.

• D’autres parcours de travaux plus libres peuvent être proposés en complément.

A noter que la première étape doit comporter au minimum un gain de deux classes et deux gestes d’isolation pour que le projet soit éligible à l’aide MaPrimeRénov’ parcours accompagné (voir Q.8.2).

L’arrêté qui définit les prestations d’accompagnement ne comprend pas de prestation visant à assurer le repérage des ménages. Chaque accompagnateur pourra effectuer cette mission de repérage et d’incitation à l’accompagnent via son modèle économique interne, dans la limite de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

De même, des actions d’identification et de repérage des ménages pourront être portées en parallèle par les Espaces Conseil France Rénov’ et les collectivités, par exemple dans le cadre de programmes CEE de types SLIME +, d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou encore dans le cadre de la mise en œuvre des politiques définies par leurs PCAET, PLH, etc.

En coopération avec l’écosystème du service public de la rénovation de l’habitat, Mon Accompagnateur Rénov’ pourra s’intégrer dans les parcours locaux organisés par les collectivités territoriales et ainsi accompagner les ménages issus de démarches d’aller vers ou de repérage.

L’accompagnateur pourra cumuler des missions de maîtrise d’œuvre et d’accompagnement sur un même chantier. La maîtrise d’œuvre devra faire l'objet d'un contrat et d’une facturation à part (hors contrat d'accompagnement). A noter que l'arrêté indique en annexe I que l'accompagnateur informe le ménage de la possibilité de maîtrise d'œuvre sur son projet et l'assiste le cas échéant dans sa recherche d'un maître d’œuvre à sa demande.

Les articles du code de la construction et de l’habitation (L126-35-2 à L126-35-11) mettent en place le dispositif de carnet d’information du logement (CIL), à compter du 1er janvier 2023. Le carnet d'information du logement est établi lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Le CIL vise à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques des logements et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Le CIL doit être créé dans un format papier ou numérique, au choix.

Un guide pratique pour remplir le CIL est publié sur le site du ministère (https://www.ecologie.gouv.fr/carnet-dinformation-du-logement) pour aider les accompagnateurs à aiguiller les ménages. Le guide clarifie auprès du public ce que le CIL doit contenir et comment obtenir les documents. Un modèle de CIL clef en main est également proposé.

Des informations sont également consultables sur le site service public (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36759).

Il est en effet précisé au 3° de l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat que : « La prestation d'accompagnement fait l'objet d'un contrat ou d'une convention conclu entre le ménage et l'accompagnateur agréé, qui précise au moins les prestations [d’accompagnements obligatoires] ainsi que leurs coûts détaillés. »

Or, dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), un opérateur MAR’ est chargé par la collectivité maître d’ouvrage d’assurer une mission de suivi-animation, afin de repérer les ménages, d’aller à leur rencontre, de les mobiliser et de les accompagner gratuitement dans leur projet de travaux. L’accompagnateur Rénov’ peut proposer ainsi une prestation d’accompagnement à titre gratuit à un ménage en indiquant un coût nul pour le ménage au sein du contrat ou de la convention d’accompagnement, s’il respecte par ailleurs l’ensemble des obligations définis par la réglementation.

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont les acteurs définis aux articles L519-1 à L519-6 du code monétaire et financier, immatriculés dans les conditions des articles L546-1 à L546-4 du même code. Pour plus d'informations, se référer à la foire aux questions publiée par la Banque de France : https://acpr.banque-france.fr/foire-aux-questions-iobsp

Les acteurs pouvant bénéficier d’un agrément Mon Accompagnateur Rénov’ sont détaillés en Q1.1 et ne se limitent pas aux auditeurs énergétiques qualifiés RGE. Dans ce cadre, les prestations d’accompagnement obligatoires définies à l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2022, comprenant notamment un accompagnement d’ordre technique, ne sont pas nécessairement réalisés par le référent technique prévu par la procédure de qualification d’auditeur RGE. La personne réalisant la prestation d’accompagnement, quel que soit son statut, doit cependant détenir les compétences définies à l’annexe IV du même arrêté. 

Ce volet renvoie notamment à :

• La sensibilisation aux écogestes : https://www.economie.gouv.fr/mission-innovation/sensibilisation-aux-ecogestes
• L'information sur les aides mobilisables pour payer les factures d'énergie (Ex. chèque énergie, aides de la caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole, aides des caisses de retraite, etc.)

https://chequeenergie.gouv.fr/

https://caf.fr/

https://www.msa.fr/

• D'information sur les règles applicables en cas d'impayé de facture d'énergie.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031130667/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027310001?init=true&page=1&query=loi+n%C2%B0+2013-312+du+15+mars+2013&searchField=ALL&tab_selection=all

Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée comme filiale de la première (Article L233-1 du Code de Commerce). Une structure disposant de plusieurs filiales réalisant l’accompagnement doit demander un agrément pour chacune des filiales. Les demandes seront examinées lors de l’instruction pour s’assurer qu’il s’agit bien de l’une des structures mentionnées en Q 1.1, que le dossier est complet et que chaque candidat respecte les exigences énoncées à l’article R.232-4 du code de l’énergie.

Le périmètre d’intervention déclaré de la filiale devra être cohérent avec ses implantations territoriales, et son niveau d’activité prévisionnel correspondre aux ressources humaines effectivement déployées. 

L’entreprise doit déposer une seule candidature.

L’Anah examine les demandes initiales, les renouvellements ou les extensions d’agréments dès réception du dossier de demande sur le système d’information dédié.

L’Anah dispose d’un délai de 4 mois lorsque le dossier est complet pour examiner les demandes initiales, les renouvellements ou les extensions d’agrément. Au-delà de ce délai, ces demandes sont rejetées implicitement. L’Anah peut effectuer une demande de pièces complémentaires ou manquantes au candidat, auquel cas le délai d’instruction est suspendu jusqu’à ce que les pièces soient communiquées. Le demandeur est tenu de communiquer ces pièces dans un délai d’un mois. L’absence d’envoi des pièces demandées dans ce délai d’un mois entraîne le rejet de la demande. 

L’annexe IV de l’arrêté précise les compétences requises pour obtenir l’agrément. La liste contient des compétences allant de l’accueil téléphonique à l’analyse des documents d’exécution de travaux.

L’ensemble de ces compétences sont vérifiées au stade de l’instruction par l’Anah, qui envoie si besoin pour ce faire une demande de pièces justificatives complémentaires à la structure candidate. Cette dernière devra également transmettre un plan de formation à réaliser pendant la période d’agrément pour le personnel réalisant les prestations d’accompagnement. Pour les demandes de renouvellement d’agrément, l’Anah s’appuie notamment sur les références des accompagnements effectués pour évaluer les compétences des candidats.

Le périmètre d’intervention territorial demandé par un candidat lors d’une demande initiale, un renouvellement ou une extension d’agrément se décompose en plusieurs « territoires d’intervention », qui correspondent aux régions, départements, voire EPCI sur lequel le candidat souhaite exercer son activité. Au moment de l’instruction, l’Anah vérifie que pour chaque territoire d’intervention, le candidat dispose d’un établissement déclaré dans la région ou dans un département limitrophe du territoire d’intervention. L’Anah s’assure également que le périmètre d’intervention souhaité et le programme d’activité prévisionnel sont cohérents avec le niveau de ressources humaines déployé dans chaque territoire d’intervention demandé. Le dossier de demande d’agrément ou de renouvellement doit comprendre un justificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété pour chaque établissement déclaré par le candidat, sauf dérogation précisée par instruction du Directeur général de l’Anah.

Exemple 1 : Une structure candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ souhaite être agréée dans le département de l’Allier. Elle doit a minima disposer d’un établissement en région Auvergne-Rhône-Alpes OU dans l’un des départements limitrophes de l’Allier hors de cette région, c’est-à-dire la Saône-et-Loire, la Nièvre, le Cher ou la Creuse.

Exemple 2 : Une structure candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ souhaite être agréée dans l’ensemble de la région Normandie. Elle doit a minima disposer d’un établissement en région 

Normandie OU dans l’un des départements limitrophes de la Normandie hors de cette région, c’est-à-dire la Somme, l’Oise, le Val d’Oise, les Yvelines, l’Eure-et-Loir, la Sarthe, la Mayenne, ou l’Ille-et-Vilaine. La règle d’implantation territoriale implique également qu’une structure qui dispose d’un établissement situé dans le département de l’Eure par exemple peut être agréée, au maximum, dans les régions Normandie, Hauts-de-France, Ile-de-France et Centre-Val-de-Loire.

Lorsque le candidat à l’agrément (ou son renouvellement) demande à intervenir sur l’ensemble du territoire métropolitain, les territoires d’intervention constitutifs de son périmètre d’agrément sont les régions de métropole. Il doit ainsi vérifier la condition d’implantation pour chaque région.

La décision d’octroi de l’agrément par l’Anah va entériner le périmètre d’intervention définitivement retenu et référencé dans l’annuaire France Rénov’.

Les structures agréées peuvent, par simple demande écrite à l’Anah, réduire leur périmètre d’intervention. La réduction est accordée de droit.

Les structures agréées peuvent demander une extension de leur périmètre d’intervention territorial, un an au moins après l’octroi de l’agrément initial. De plus, une demande d’extension ne peut être présentée qu’une fois par an. Des dérogations à ces deux limitations peuvent toutefois être prévues par instruction du Directeur général de l’Anah.

La demande d’extension du périmètre d’intervention n’est pas accordée de droit, contrairement aux réductions des périmètres d’intervention. Elle doit être accompagnée d’un dossier, dont les pièces constitutives sont précisées en annexe VII de l’arrêté du 21 décembre 2022. L’Anah dispose d’un délai de 4 mois pour se prononcer sur ces demandes, au-delà duquel elles sont implicitement rejetées (voir Q.5.2).

Comme pour les demandes initiales d’agrément (cf Q.5.5), l’Anah vérifie en règle générale que pour chaque territoire d’intervention demandé, le candidat dispose d’un établissement déclaré au registre national des entreprises dans la région ou dans un département limitrophe du territoire d’intervention demandé.

Dans les conditions définies par instruction du Directeur général de l’Anah, des dérogations à cette condition d’implantation territoriale sont admises.

La procédure de dépôt des demandes d'agrément s’effectue via une plate-forme en ligne. 

L'ensemble des informations est disponible sur la page dédiée du site France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/mon-accompagnateur-renov/demande-agrement

Le service instructeur des agréments Mon Accompagnateur Rénov’ dépend de la localisation du siège social de la structure candidate ou agréée. La demande est instruite par la délégation locale de l’Anah (directions départementales des territoires et de la mer ou directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) dans le ressort de laquelle se situe le siège social de la structure.

La plate-forme de dépôt des demandes initiales, de renouvellement ou d’extension d’agrément transmet automatiquement la demande au service compétent.

Il est indiqué en annexe V de l’arrêté que les éléments permettant de justifier des compétences des structures candidates sont cohérentes« avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d‘accompagnement, les implantations territoriales (…) et le niveau d’activité envisagé ». Ainsi, le plan de formation demandé sera nécessairement adapté pour les structures individuelles, consistant en une simple attestation signée par la personne s’engageant à réaliser ou plusieurs formations pendant la durée de validité de l'agrément. Il est évident que ces structures ne disposent pas d'un service RH ou de contrôle interne spécifique.

Deux cas sont à distinguer.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les sociétés de tiers-financement visées au 8 de l’article L.511-6 du code monétaire et financier, l’agrément est valide dans le ressort territorial de la collectivité ou du groupement concerné. 

Pour les autres personnes physiques et morales de droit privé, le décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat prévoit une territorialisation de l’agrément. À partir du 1^er juillet 2026, le périmètre de validité de l’agrément d’une telle structure coïncidera avec son périmètre d’intervention territorial. Il restera national avant cette date. 

Il est recommandé d’utiliser la qualité de collectivité territoriale qui permettra de bénéficier de la procédure d’agrément simplifiée (voir Q 1.3).

Après la délivrance de l’agrément, l’Anah pourra contrôler les opérateurs agréés à tout moment pour s’assurer du respect de leurs engagements et obligations. Ces contrôles peuvent porter sur : 

• La qualité des prestations d’accompagnement mentionnées à l’article 1^er de l’arrêté du 21 décembre 2022. Les contrôles peuvent être réalisés sur pièces ou sur place, dans le logement objet de la prestation d’accompagnement. 
• Le respect des conditions d’éligibilité à l’agrément, notamment les critères d’indépendance, de compétence, de moralité professionnelle ou d’implantation territoriale mentionnés aux articles R.232-4 et R. 232-5 du code de l’énergie. Ces contrôles pourront être réalisés sur pièces, notamment à partir du rapport d’activité annuel transmis par l’accompagnateur, ou sur place au siège ou aux implantations territoriales de la structure. 

L’opérateur est notifié un mois avant toute opération de contrôle sur place le concernant. Tout refus ou entrave à la réalisation des contrôles constitue un motif de retrait de l’agrément. L’opérateur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à tout constat de manquements qui lui est fait à l’issue du contrôle.

Le I de l’article 6 de l’arrêté du 21 décembre 2022 précise que l’accompagnateur agréé transmet à l’Anah un rapport d’activité annuel avant le 31 mars de chaque année civile. Ce même I précise les pièces et informations demandées. Il s’agit a minima des éléments suivants :

- une mise à jour, le cas échant, du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement. À compter du 1^er janvier 2027, les collectivités territoriales et leurs groupements, mentionnées au III de l’article R. 232-5 du code de l’énergie, ne seront pas tenues de fournir ces informations ;

- une actualisation, le cas échant, des qualifications de l'accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande d'agrément, signes de qualités obtenus) ;

- un prévisionnel d'activité pour l'année à venir, dans chaque territoire d’intervention, incluant la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées et l’identité des sous-traitants ;

- la liste intégrale des accompagnements effectués pour l'année écoulée, dans chaque territoire d’intervention, en identifiant les accompagnements comprenant une part sous-traitance et en précisant l'identité des sous-traitants concernés ainsi que la nature des prestations sous-traitées. La liste précise les accompagnements en cours et les accompagnements abandonnés, ainsi que les accompagnements faisant l’objet des prestations renforcées définies à l’annexe II ;

- la structure du capital à jour. À compter du 1^er janvier 2027, les collectivités territoriales et leurs groupements, mentionnées au III de l’article R. 232-5 du code de l’énergie, ainsi que les structures mentionnées au II de l’article R. 232-5 du code de l’énergie, ne seront pas tenues de fournir cette information ;

- les évolutions éventuelles de la structure en termes de ressources humaines (organigramme, recrutements, etc.). À compter du 1^er janvier 2027, les collectivités territoriales et leurs groupements, mentionnées au III de l’article R. 232-5 du code de l’énergie, ainsi que les structures mentionnées au II de l’article R. 232-5 du code de l’énergie, ne seront pas tenues de fournir ces informations ;

À compter des rapports d’activité pour l’année 2026, transmis à partir du 1^er janvier 2027, les rapports d’activité doivent par ailleurs inclure de nouvelles pièces :

- la mention de tout nouveau lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d’équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, non mentionné dans la demande d’agrément initiale. Les structures mentionnées aux II et III de l’article R.232-5 du code de l’énergie sont exemptées de fournir cette mention ;

- la liste actualisée des implantations territoriales, sauf pour les collectivités territoriales et leurs groupements, mentionnées au III de l’article R. 232-5 du code de l’énergie ;

- pour chaque implantation territoriale déclarée : un justificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété du local au nom de l’accompagnateur agréé. Les collectivités territoriales et leurs groupements, mentionnées au III de l’article R. 232-5 du code de l’énergie, sont exemptées de cette obligation ;

- la liste nominative actualisée des personnes physiques employées dans chaque territoire d’intervention de l’accompagnateur agréé, sauf pour les collectivités territoriales et leurs groupements, mentionnées au III de l’article R. 232-5 du code de l’énergie ;

- le cas échéant, l’attestation mentionnée à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale datée de moins de trois mois.

Une aide pour l’accompagnement sera versée au ménage et correspondra à un pourcentage du coût de l'accompagnement (100% pour les TMO, 80% pour les MO, 40% pour les INT et 20% pour les SUP) dans la limite du plafond de dépense de 2 000€. Par exemple, pour une prestation d’accompagnement facturée à 2 000€, un ménage TMO recevra 2 000€, un MO 1600€, un INT 800€, et un ménage SUP 400€.

Cette aide pourra être complétée par une part variable en cas d’accompagnement renforcé (voir Q 4.2), dont le montant est défini par délibération de l’Anah.

Seuls les accompagnements dits « obligatoires » au sens de l’article R. 232-8 du code de l’énergie seront éligibles à l’aide (voir Q 2.1).

L’accompagnateur agréé pourra toujours intervenir à la carte auprès des ménages qui n’effectuent pas ces types de travaux d’ampleur, sans qu’il soit possible de bénéficier de l’aide.

L’accompagnement devra mener à des travaux pour être éligible à l’aide. Le projet de travaux devra respecter les critères techniques mentionnés dans l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique requis pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné.

Les critères techniques à respecter sont rappelés sur la page suivante : https://france-renov.gouv.fr/aides/maprimerenov-parcours-accompagne

Le projet de travaux devra également permettre un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, et comprendre des travaux d’isolation.

L’aide pour accompagnement sera versée en même temps que l’aide pour travaux, afin de ne pas multiplier les canaux de versement.

Un ménage pourra bénéficier de la totalité des montants d’aides indiqués en Q 8.1, les tarifs de la prestation étant libres et non réglementés. Toutefois, la facturation devra respecter une certaine cohérence avec la quantité de prestations effectuées : l’Anah se montrera vigilante pour contrôler les prestations facturées au plafond de 2 000€ et qui mobilisent un audit préexistant afin de s’assurer de la bonne implication du MAR’ et de la réalisation de l’entièreté des prestations mentionnées en annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2022.

L’accompagnateur pourra cumuler ses missions avec le statut de mandataire administratif et financier pour l'obtention d'aides nationales et locales pour travaux. Le mandat financier recouvre également la possibilité de récupérer la subvention d’accompagnement pour le compte du ménage.

Les dispositions règlementaires encadrant l’activité du mandataire financier ont évolué depuis l’adoption des décrets du 16 juin 2025 et du 22 décembre 2025 ainsi que les arrêtés du 16 juin 2025 et du 29 décembre 2025, qui instaurent pour les mandataires financiers des aides de l’Anah les règles suivantes :

• la production d’une attestation d’absence de condamnation pénale, sanction civile ou administrative ; 
• l’engagement envers l’Anah d’exécuter son mandat conformément à la réglementation applicable aux aides de l’Anah ; 
• l’engagement à mettre en œuvre une politique de contrôle et de qualité de son activité de mandataire financier et pouvoir en justifier sans délai et à tout moment à l’Anah ;
• l’engagement de disposer à tout moment de la capacité financière pour exécuter les mandats confiés et communiquer sur demande de l’Anah une attestation de capacité financière pour exécuter les mandats confiés.

Les aides de l’Anah pour la réalisation de travaux de rénovation d’ampleur sont réservées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs. Les locataires n’y sont pas éligibles. Il n’y a donc pas lieu qu’ils recourent à une structure Mon Accompagnateur Rénov’, et ne peuvent pas recevoir de subvention de l’Anah pour ce faire. 

L’arrêté précise dans son article 2 que la prestation fait l'objet d'une convention ou une d’un contrat conclu entre le ménage et l’accompagnateur agréé, dans lequel apparaît au moins la liste des prestations obligatoires (annexe I de l’arrêté), le ainsi que son coût de ces prestations, la liste des prestations sous-traitées ainsi que l’identité du ou des sous-traitants. Le contrat peut également mentionner les conditions de déclenchement de l’accompagnement renforcé au sens de l’annexe II et son surcoût potentiel. Le contrat d’engagement peut enfin inclure une ou plusieurs prestations facultatives mentionnées en annexe III et identifiées comme telles, avec leur coût. 

La forme du contrat d’engagement est libre et personnalisable par l’accompagnateur agréé.

Les tarifs de l’accompagnement sont libres et non réglementés.

Chaque accompagnateur devra développer une offre concurrentielle sur le marché de l’accompagnement.

La liste des accompagnateurs agréés est publiée sur le site de France Rénov’ (https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov). Les espaces conseil France Rénov’ ont notamment pour mission d’informer les ménages ayant un projet de rénovation énergétique des accompagnateurs Rénov’ référencés pour intervenir dans leur commune (https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller).

Les prestations renforcées incluent par exemple les projets de rénovation de logement indigne ou très dégradé ou les projets d’adaptation à la perte d’autonomie.

La liste des opérateurs agréés ou habilités pour ces prestations renforcées est actualisée par l’Anah et mise à disposition des conseillers France Rénov’. Les particuliers et les entreprises qui souhaitent obtenir des informations sur cette liste sont invités à se rapprocher de l’Espace Conseil France Rénov’.  (https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller).