Publié le 25 février 2021

Mis à jour le 06 mai 2024

Le label « reconnu garant de l’environnement » RGE

  • Construction, rénovation et réglementation du bâtiment

Faire appel à un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE) pour des travaux de rénovation énergétique est un gage de qualité.

C’est aussi une condition à remplir pour bénéficier des aides financières telles que MaPrimeRenov’, l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), les certificats d’économie d’énergie (CEE) ou encore le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE-PME (mis en place dans le cadre du plan France Relance).

Le label RGE, un gage de qualité des professionnels de la rénovation énergétique

En faisant appel à un professionnel RGE, les particuliers et les entreprises s’assurent d’avoir affaire à un professionnel compétent qui réalise des travaux de qualité.

Pour obtenir le label RGE, les prestataires de rénovation énergétique (entreprises et artisans) doivent témoigner d’une expertise dans la rénovation énergétique et de professionnalisme dans l’exécution de leurs travaux. L’acquisition du label RGE repose sur un examen de la conformité de l’entreprise à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences. Cet examen et la délivrance consécutive du signe de qualité sont assurés par des organismes de qualification (Qualibat, Qualit’EnR et Qualifelec) ou de certification (Certibat et Cerqual) ayant passé une convention avec l’Etat et accrédités par le Comité Français d’accréditation (COFRAC).

Le label RGE, une condition à remplir pour obtenir des aides financières à la rénovation énergétique

Le label RGE permet d’assurer l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique. En effet, le label RGE est délivré uniquement pour les travaux de rénovation énergétique les plus efficaces, et aux prestataires qui réalisent des travaux de qualité. Il assure ainsi que les aides financières soient orientées vers des travaux qui permettent réellement d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.

Les travaux de rénovation énergétique concernés par le label RGE

Les travaux de rénovation énergétique qui permettent d’accéder aux aides financières sous condition de faire appel à un professionnel RGE sont ceux portant sur la pose ou l’installation de :

  • chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
  • appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
  • pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
  • émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
  • équipements de ventilation mécanique ;
  • matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  • matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
  • matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
  • matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
  • matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
  • matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
  • matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;
  • échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux ;
  • équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement ;
  • installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque.

L’Ademe et les pouvoirs publics ont également développé un signe de qualité RGE Études, comprenant notamment la prestation d’audit énergétique.

Accompagnement de la montée en compétence des professionnels

Le développement du label RGE a également pour objectif d’accompagner la montée en compétence des artisans et des entreprises de la rénovation énergétique. En effet, il est accessible aux professionnels ayant déjà suivi une formation et également à ceux désireux de se former à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Ces derniers peuvent se tourner vers les organismes de formation qui offrent des modules de formation continue à la rénovation énergétique dont le cahier des charges est défini par arrêté. Des organismes de contrôle de la formation conventionnés (Certibat, Icert, Qualit’EnR) encadrent ces organismes de formation.

Pour les travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable – chauffage ou eau chaude solaire, chaudière bois et autre biomasses, poêle ou insert bois et autre biomasses, pompe à chaleur pour du chauffage, pompe à chaleur pour production d’eau chaude sanitaire – conformément à la directive européenne 2009/28/CE, une preuve de suivi et de réussite de formation par un responsable technique est nécessaire pour obtenir le label RGE. Cette formation peut être une formation initiale qualifiante et/ou diplômante ou l’une des formations continues dispensées par les organismes de formation.

Ces formations continues comportent un volet théorique ainsi qu’un volet pratique, et se concluent par un contrôle des connaissances obligatoire pour l’obtention du RGE.

Pour les travaux d’efficacité énergétique, la preuve de formation du responsable technique peut être apportée soit par une formation initiale qualifiante, soit par la réussite à un contrôle de connaissance précédé ou non du suivi d’une formation continue.

Suivi des réalisations des prestataires RGE

Le label RGE est délivré pour une période de 4 ans avec un suivi annuel. En effet, une fois qualifiées, les chantiers des entreprises sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation. La conformité des travaux aux règles de l’art de la rénovation énergétique est examinée. L’audit de chantier est un moyen  probant pour constater la qualité des travaux et les compétences d’une entreprise sur un chantier réel : un contrôle régulier permet ainsi de s’assurer du maintien de la qualité́ de service.

La réforme du label RGE

Afin de renforcer la robustesse du signe de qualité RGE, une réforme a été entreprise à partir de 2018. L’objectif est d’accroître la confiance des ménages dans le dispositif RGE et de faciliter ainsi leur passage à l’acte de rénovation, tout en garantissant un dispositif de contrôle raisonné, plus efficace et ciblé sur les travaux les plus sensibles.

Les premières mesures de cette réforme sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021. Ces mesures s’articulent notamment autour de deux axes : la lutte contre la fraude et le renforcement des critères de qualification.

Ce premier axe se traduit par la mise en place de contrôles ciblés sur les entreprises qui réalisent des travaux de mauvaise qualité ou faisant état de pratiques commerciales trompeuses, ainsi que des moyens de sanction élargis pour les organismes de qualification et de certification. Le renforcement des critères de qualification est reflété, d’une part, par la sélection aléatoire des audits de chantiers, qui sont désormais réalisés à l’aide de grilles d’audits harmonisées. Ces grilles définissent des points de contrôle et sont le résultat d’un consensus entre les organisations professionnelles, les organismes de qualification, les auditeurs et l’administration. D’autre part, sur certains domaines identifiés comme critiques, car sensibles aux mauvaises pratiques, le dispositif d’audit est renforcé (augmentation du nombre d’audits).  Il s’agit des installations de chaudière bois et autre biomasses, de poêle ou insert bois et autre biomasses, de pompe à chaleur pour du chauffage ou pour production d’eau chaude sanitaire, et de la mise en place d’isolation des combles perdus ou des planchers bas.

Trouver un professionnel RGE

Consulter le site France Rénov

Ce décret définit les domaines de travaux sur lesquels le signe de qualité RGE porte.

Cet arrêté définit les exigences pour obtenir la qualification RGE.

Cet arrêté introduit l’obligation de faire appel à un professionnel RGE pour l’installation de panneaux photovoltaïques afin de bénéficier d’un tarif de rachat

Cet arrêté introduit l’obligation de faire appel à un professionnel RGE pour le forage de minime importance

Ressources

•    Le guide de l’Ademe : « Choisir un professionnel pour ses travaux – Pour des bâtiments économes en énergie »

•    Le guide de l’Ademe : « Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux en 2021 »

•    Le guide de l’Ademe : « Aides financières pour des travaux de rénovation énergétique dans des logements existants »

Expérimentation RGE chantier par chantier

Faire appel à un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE) pour des travaux de rénovation énergétique est un gage de qualité. C’est aussi une condition à remplir pour bénéficier de certaines aides financières.

En complément, depuis janvier 2021 pour les travaux d’enveloppe du bâtiment et avril 2021 pour les travaux comprenant l’usage d’une source d’énergie renouvelable, une nouvelle possibilité est offerte aux particuliers et aux entreprises du bâtiment : la qualification RGE chantier par chantier. Cette expérimentation s’inscrit dans la mise en œuvre du plan France Relance.  Elle prend fin le 31 décembre 2023.

L’expérimentation ouvre la possibilité pour une entreprise ne détenant pas la mention RGE sur le domaine de travaux concerné, d’effectuer des travaux de rénovation énergétique ou d’installation d’équipements éligibles aux aides de l’État.

Les objectifs poursuivis par cette expérimentation sont de :

  • simplifier l’accès aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides pour les artisans éloignés de la qualification RGE ;
  • accompagner à terme ces entreprises vers la qualification RGE.

Les conditions de l’expérimentation

Délivrance de la qualification chantier

La qualification chantier peut être obtenue par une entreprise qui justifie de deux années d’ancienneté. Sur la durée de l’expérimentation, une entreprise peut demander une qualification sur un maximum de 3 chantiers.

Pour chaque chantier, l’entreprise formule une demande auprès des organismes de qualification ayant une convention avec l’Etat (Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec). Ces derniers vérifient la recevabilité des dossiers des entreprises et organisent un contrôle sur site des travaux. Chaque réalisation des travaux est contrôlée par un audit de chantier systématique.

Compte tenu de la fin du dispositif au 31 décembre 2023, il convient de se renseigner sur la date limite de dépôt des dossiers fixée par l'organisme de qualification.

Les types de chantiers concernés

Les chantiers de rénovation énergétique qui peuvent être effectué par une entreprise détenant une qualification chantier sont ceux qui portent sur la pose ou l’installation de :

  • Chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
  • Émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
  • Équipements de ventilation mécanique ;
  • Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  • Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
  • Matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
  • Matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
  • Matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
  • Matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
  • Matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;
  • Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
  • Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • Appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • Pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
  • Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.

Les catégories suivantes ne sont pas éligibles à l’expérimentation : pompe à chaleur géothermique, photovoltaïque, offre globale de rénovation énergétique, audit énergétique.

Un dispositif distinct du signe de qualité RGE

Le dispositif RGE chantier par chantier a pour but d’augmenter le vivier d’entreprises pouvant réaliser des travaux de rénovation énergétique aidés ainsi que d’accompagner la montée en compétences des professionnels afin de massifier les travaux de rénovation énergétique du parc immobilier français.

S’ils partagent l’objectif commun de soutenir et développer les efforts de rénovation énergétique, l’expérimentation est distincte du signe de qualité RGE.  Les principales différences sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Tableau Expérimentation RGE chantier par chantier
MTECT

A noter : les travaux réalisés dans le cadre de l’expérimentation peuvent constituer des références de chantiers nécessaires à l’obtention d’une qualification RGE, et ainsi faciliter l’accès des entreprises au dispositif RGE à la suite de l’expérimentation.

Les textes réglementaires qui encadrent l’expérimentation

Foire Aux Questions (FAQ) – Expérimentation RGE Chantier par Chantier

NB : cette FAQ évoluera au fil du déploiement de l’expérimentation RGE Chantier par Chantier.

Cette expérimentation est encadrée par l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, modifié par les arrêtés du 24 décembre 2020 et du 20 décembre 2022.

Thématique : Périmètre de l’expérimentation

Oui, tout à fait. Si on détient une qualification RGE sur une catégorie de travaux, il est possible de demander une qualification-chantier sur une autre catégorie de travaux.

Il n’y a pas de restriction, ce qui détermine le type d’ouvrage c’est la définition des prestations bénéficiant d’aides. Les catégories de travaux concernées sont les suivantes :

  • Chaudière condensation ou micro-cogénération gaz
  • Chauffage et/ou eau chaude solaire
  • Chaudière bois
  • Poêle ou insert bois
  • Pompe à chaleur (chauffage, hors géothermie)
  • Chauffe-eau thermodynamique
  • Radiateurs électriques, dont régulation
  • Ventilation mécanique
  • Fenêtres, volets, portes donnant sur l’extérieur
  • Fenêtres de toit
  • Isolation par l’intérieur des murs ou rampants de toitures ou plafonds
  • Isolation des murs par l’extérieur
  • Isolation des toitures terrasses ou des toitures par l’extérieur
  • Isolation des combles perdus
  • Isolation des planchers bas

Les catégories suivantes ne sont pas éligibles à l’expérimentation : pompe à chaleur géothermique, photovoltaïque, offre globale de rénovation énergétique, audit énergétique.

 

Le processus opérationnel de l'expérimentation prévoit un séquençage des qualifications-chantiers : l'une après l'autre. Cependant, des exceptions peuvent être faites dans le cas de chantiers avec plusieurs lots de travaux dans le même logement, suite à un examen au cas par cas par les organismes de qualification : dans ces cas, il y a autant de qualifications chantiers que de catégories concernées, avec application de la limite totale de 3 qualifications-chantiers dans le cadre de l’expérimentation. Par ailleurs, la catégorie « offre globale de rénovation énergétique » n’est pas éligible à l’expérimentation.

Deux opérations simultanées dans deux logements différents, qu’ils soient à la même adresse ou non constituent deux chantiers différents, la notion de chantier est liée au logement. De même, dans le cas d’un propriétaire bailleur, pour la demande d’aides financières, un dossier par logement est requis, et ce même si le maitre d’ouvrage est commun à plusieurs logements. Ainsi, dans le cadre de chantiers dans plusieurs appartements par un seul maître d’ouvrage, la notion de chantier est liée au logement et chacun devra bénéficier d’une qualification-chantier (si recours aux aides), dans la limite de trois qualifications-chantiers.

Non, l’entrée en vigueur pour les catégories ENR est décalée mais pas la fin de l’expérimentation. L’expérimentation prendra fin au 31 décembre 2023 pour l’ensemble des catégories de travaux.

Tous les professionnels respectant les critères de l’expérimentation précisés dans l’arrêté du 24 décembre 2020 sont éligibles à l’expérimentation. L’esprit de cette expérimentation est d’accompagner les TPE-PME à accéder aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides mais elle est ouverte à toutes les tailles d’entreprise. En particulier, les microentreprises peuvent accéder à l’expérimentation si elles en respectent les critères.

Les dispositifs de qualification RGE et d’expérimentation “RGE chantier par chantier” sont distincts. Il n’est pas possible de mutualiser les audits entre les deux dispositifs : ainsi, si une entreprise s’inscrit dans un RGE chantier par chantier sur une catégorie de travaux, le chantier sera audité. Si ensuite elle demande une qualification RGE sur la même catégorie de travaux ou si elle détient une qualification RGE sur une autre catégorie, elle sera soumise au schéma d’audit habituel de la qualification RGE.

En outre, dans le cadre de la réforme du RGE, le ou les chantiers doivent être sélectionnés de manière aléatoire pour la qualification RGE.

A noter : l’expérimentation permet à l’entreprise de se constituer des références de chantier, nécessaires pour entamer une démarche de qualification RGE.

La qualification RGE chantier par chantier est portée par l’établissement (identifié par le SIRET), donc le maximum de trois s’applique à l’établissement. A l’image du dispositif RGE, il a été décidé de faire porter les preuves de compétence au niveau de la structure qui réalise effectivement les travaux (l’établissement plutôt que l’entreprise).

Thématique : Fonctionnement de l’expérimentation

L’arrêté du 24 décembre précise que le devis doit comporter deux mentions :

- mention que l'entreprise doit pouvoir être accompagnée, jusqu'à trois mois après la date d'achèvement du chantier, par une personne représentant l'organisme de qualification-chantier, cela afin que cette dernière ne puisse se voir refuser l'accès au site, qui est nécessaire pour satisfaire à l'exigence de contrôle ;

- clause suspensive de l'exécution du devis, si le dossier n'est pas accepté par l'organisme de qualification-chantier.

La clause suspensive mentionnée dans l’arrêté du 24 décembre 2020 permet de ne pas mettre en difficulté l’entreprise vis-à-vis de son client dans l’hypothèse où elle n’obtiendrait pas la qualification-chantier : en effet, cela conduirait au non-octroi d’aides pour le chantier et pourrait remettre en cause les conditions financières du chantier.

Il est fortement recommandé au client d’attendre l’obtention de la qualification-chantier (qui fait l’objet d’un certificat) afin de sécuriser son parcours de demande d’aide : en effet, le client aura besoin de se doter du certificat de qualification-chantier pour demander une aide. Il est rappelé que le client est responsable de la vérification de son éligibilité aux aides avant de commencer les travaux.

Les organismes de qualification doivent réaliser l’audit sous 3 mois après la fin des travaux, identifiée par la date de réception des travaux, en présence de l’entreprise et du client. Voir la réponse à la question 8 sur la mention que doit comporter le devis à cet effet.

Une plateforme informatique permettant le suivi par étape des qualifications-chantiers sur la durée de l’expérimentation est opérationnelle depuis le 20 janvier 2021 : elle est développée par Qualit’EnR et gérée par les trois organismes de qualification. Il est prévu de fournir un accès par API à cette plateforme aux obligés CEE, à l’ANAH et autres organismes délivrant des aides.

Les informations transmises à ces organismes pour l’octroi des aides sur les chantiers s’inscrivant dans l’expérimentation sont les suivantes : les pièces habituelles liées à l’instruction et une pièce spécifique, le certificat de qualification-chantier. La plateforme de suivi des qualifications-chantiers comporte l’information sur le succès de l’audit. Nous étudions actuellement un développement pour éditer automatiquement le certificat de qualification avec la mention “audit conforme”.

La facturation par l’entreprise peut avoir lieu une fois le chantier achevé. Toutefois, il est fortement recommandé que le paiement du solde n’ait lieu qu’une fois l’audit réalisé, et donc la qualification-chantier confirmée, dès lors que l’audit ne relève pas de non-conformités.

L’entreprise et son client conviennent en amont des travaux des modalités d’acompte(s).

L’entreprise doit corriger les travaux et le cas échéant une visite de contrôle peut être diligentée par l’organisme de qualification, aux frais de l’entreprise.

Concernant l’octroi des aides, cela dépend de la réglementation et doctrine spécifiques de chaque aide. En tout état de cause, le particulier ne doit pas être lésé par rapport à une situation où il aurait fait appel à un professionnel RGE.

L’arrêté du 24 décembre 2020 qu’en cas d'identification d'une non-conformité majeure et constatée lors des contrôles de réalisation, l'organisme de qualification-chantier interdit à l'entreprise l'accès à une future qualification-chantier, sur toute catégorie de travaux. Il est précisé dans la présente FAQ qu’en cas de levée par l’entreprise des non-conformités majeures identifiées lors du contrôle et confirmation de cette levée par l’organisme de qualification (par exemple lors d’une visite de contrôle ou autre moyen de preuve), ce dernier n’applique pas l’interdiction d’accès à une future qualification-chantier.