Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2023.
Modifications des conditions d'application
31 déc. 2020
Les conditions d'application de l'éco-PTZ sont modifiées notamment pour simplifier et harmoniser les dispositifs d'incitation à la rénovation énergétique des logements.
C'est ce qu'indique un arrêté du 24 décembre 2020.
Cette page est en cours de mise à jour.
Éco-PTZ individuel
Travaux concernés
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
- Isolation des planchers bas
- Installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Personnes concernées
- Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
- Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Logement concerné
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Dépôt du dossier
Ministère chargé du logement
Ministère chargé du logement
- Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
- Dernier avis d'imposition
- Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
- Force majeure
- Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
- Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
- Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
- Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
- Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
- Rapport d'expertise judiciaire
- Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
Montant du prêt
- 7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées
- 15 000 € pour une action simple de travaux d'une autre nature
- 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux
- 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus
Cumul avec d'autres aides
- Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
- Certificat d'économie d'énergie (CEE)
- PTZ pour l'accession à la propriété
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Versement
Remboursement
Fin des travaux
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Travaux concernés
- Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
- Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
Personnes concernées
- Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
- Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Logement concerné
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Dépôt du dossier
Ministère chargé du logement
Ministère chargé du logement
- Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
- Dernier avis d'imposition
- Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
- Force majeure
- Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
- Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
- Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
- Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
- Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
- Rapport d'expertise judiciaire
- Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
Montant du prêt
Cumul avec d'autres aides
- Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
- Certificat d'économie d'énergie (CEE)
- PTZ pour l'accession à la propriété
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Versement
Remboursement
Fin des travaux
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Travaux concernés
Personnes concernées
- Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
- Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Logement concerné
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Dépôt du dossier
Ministère chargé du logement
Ministère chargé du logement
- Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
- Dernier avis d'imposition
- Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
- Force majeure
- Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
- Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
- Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
- Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
- Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
- Rapport d'expertise judiciaire
- Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
Montant
Cumul avec d'autres aides
- Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
- Certificat d'économie d'énergie (CEE)
- PTZ pour l'accession à la propriété
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Versement
Remboursement
Fin des travaux
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Éco-PTZ collectif (copropriété)
Travaux concernés
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Bénéficiaire
Immeuble concerné
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Dépôt du dossier
Ministère chargé du logement
Ministère chargé du logement
- Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
- Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
- Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Montant du prêt
- 7 000 € pour l'action d'isolation des parois vitrées,
- 15 000 € pour une autre action de travaux simple,
- 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,
- 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.
Versement
Remboursement
Fin des travaux
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Travaux concernés
- Une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
- Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
Bénéficiaire
Immeuble concerné
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Dépôt du dossier
Ministère chargé du logement
Ministère chargé du logement
- Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
- Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
- Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Montant du prêt
Versement
Remboursement
Fin des travaux
Demande d'éco-PTZ complémentaire
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Travaux concernés
Bénéficiaire
Immeuble concerné
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Dépôt du dossier
Ministère chargé du logement
Ministère chargé du logement
- Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
- Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
- Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés.
Condition relative à la réalisation des travaux
Montant du prêt
Versement
Remboursement
Fin des travaux
Demande d'éco-PTZ complémentaire
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable