Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Le Jeudi 3 juin 2021

L’éco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro d'un montant maximal de 30 000 euros pour financer des travaux de rénovation énergétique. Il s’adresse aux propriétaires, qu’ils habitent le logement, ou qu’ils le mettent en location. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Pour trouver les entreprises RGE les plus proches de votre domicile, vous pouvez utiliser l’annuaire des professionnels RGE à l'adresse "http://www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel"

Éco-prêt à taux zéro « individuel »

Comment fonctionne un éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt permet de financer les travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro « individuel », vous devez :

  • soit mettre en œuvre une ou plusieurs actions de rénovation énergétique,
  • soit atteindre une performance énergétique globale minimale pour le logement, en limitant la consommation d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires,
  • soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie,
  • soit réaliser des travaux ayant donné lieu au bénéfice des aides du programme Habiter Mieux de l’Anah.

Depuis le 1er juillet 2016, il est possible de demander un second éco-prêt pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation dans votre logement. Les critères techniques à respecter pour cet éco-prêt complémentaire sont les mêmes que ceux de l’éco-prêt initial.

Qui peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?

Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources.

Tous les logements situés en France sont éligibles,  en métropole comme en outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). L’éco-prêt n’est pas mobilisable pour un logement situé à l’étranger. Les logements en copropriété sont bien éligibles. Par ailleurs, le logement faisant l’objet des travaux doit avoir été achevé depuis au moins 2 ans.

Que finance l’éco-prêt à taux zéro ?

Dans la limite de plafonds, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer :

  • la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité),
  • les travaux nécessaires indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation...),
  • les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’)études thermiques...),
  • les frais éventuels d’assurance maître d’ouvrage.

Comment choisir les travaux les plus efficaces ?

Il faut construire un programme de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement.

Les travaux, qui doivent être réalisés par des professionnels qualifiés « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE), peuvent être notamment : 

  • l’isolation thermique de la toiture,
  • l’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
  • l’isolation thermique des fenêtres, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et portes donnant sur l’extérieur,
  • l’isolation des planchers bas,
  • l’installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire,
  • l’installation d’un chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
  • l’installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Chaque logement a ses propres caractéristiques et on ne peut donc pas recommander les mêmes types de travaux pour tous les logements. La liste des travaux cités ci-dessus permet une certaine souplesse pour s’adapter aux cas particuliers, et laisser le propriétaire définir ses travaux avec l’aide des artisans et des entrepreneurs.

Globalement, plus le bâtiment est consommateur, plus les travaux d’économie d’énergie sont rentables. En général, il est plus efficace de commencer par bien isoler - et ventiler - son logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants, voire utilisant les énergies renouvelables.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, appelez le 0 808 800 700 ou trouvez un conseiller FAIRE au plus proche de chez vous, qui vous apportera des conseils personnalisés et gratuits.

Quels sont les travaux d’amélioration de la "performance énergétique globale" du logement donnant droit à l’éco-prêt à taux zéro ?

Plutôt que de composer vous-même votre programme de travaux, vous pouvez faire réaliser un audit énergétique, qui vous permettra de définir les travaux de rénovation les plus adaptés à votre logement.

La réalisation de cet audit énergétique est d’ailleurs obligatoire si vous demandez à bénéficier d’un éco-prêt « performance énergétique globale ».

Il doit être réalisé par un professionnel (architecte ou bureau d’études) qui calcule la consommation énergétique actuelle du logement et préconise une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale. Les qualifications requises pour les professionnels réalisant les audits énergétiques sont précisées dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement :

  • D’atteindre une consommation conventionnelle inférieure à 331 kWhEP/m²/an en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire;
  • De réaliser un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux sur les trois usages définis ci-dessus.

Quel est le montant maximal de l’éco-prêt à taux zéro ?

En fonction de la méthode d’intervention retenue, la banque peut prêter jusqu’à 30 000 euros, sans intérêts, sur une période maximale de 15 ans.

En pratique, le montant maximal de l’éco-prêt est plafonné en fonction de l’option choisie (voir tableau ci-dessous).

 

 

 

La réalisation d’une action ouvre droit à un éco-prêt d’un montant maximal de 15 000 € (à l'exception des travaux sur les parois vitrées qui ouvrent droit à un éco-prêt d’un montant maximal de 7 000 €), deux actions ouvrent droit à un éco-prêt d’un montant maximal de 25 000 €, et trois actions ou plus ouvrent droit à un éco-prêt d’un montant maximal de 30 000 €.

Il est possible de demander un second éco-prêt, dit éco-prêt complémentaire, pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation dans le logement, à condition que cet éco-prêt complémentaire soit souscrit dans les 5 années suivant l’émission du premier éco-prêt et que celui-ci ait été clôturé.

Les critères techniques à respecter pour cet éco-prêt complémentaire sont les mêmes que ceux de l’éco-prêt initial. Le montant total des deux prêts ne doit pas dépasser 30 000 euros.

Cet éco-prêt complémentaire peut financer une action de travaux ou plus, dans les limites de :

  • 10 000 € par action financée,
  • 30 000 € moins le montant du premier éco-prêt.

La réalisation de l’option performance énergétique globale ouvre droit à un éco-prêt de 30 000 €.

La réalisation de l’option « Assainissement non collectif » permet de bénéficier d’un montant maximal de prêt de 10 000 €.

Enfin, le montant maximal d’un éco-prêt couplé au dispositif « Habiter Mieux » est fixé à 20 000 €.

La durée de remboursement peut être réduite jusqu’à 3 ans à votre demande.

Comment obtenir ce prêt ?

Les travaux doivent impérativement être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant un signe de qualité RGE, Reconnu Garant de l’Environnement, en application du principe d’éco-conditionnalité des aides.

Pour plus d’informations, sur la mention RGE, consultez "La Mention RGE – Reconnu Garant de l’Environnement".

Pour trouver un professionnel RGE près de chez vous, consultez l’annuaire en ligne.

Après avoir identifié les travaux à réaliser ainsi que l’entreprise ou l’artisan qui en sera chargé, vous devez vous adresser à l’une des banques partenaires muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l’opération retenue.

 Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

A savoir : L’établissement bancaire attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt. Dès attribution du prêt, le demandeur a trois ans pour réaliser ses travaux. Un seul éco-prêt à taux zéro sera accordé pour un même projet de travaux.

Le processus de demande d’un éco-PTZ est facilité par le transfert, des banques vers les entreprises, de la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux. Ainsi, ce sont directement la ou les entreprises réalisant les travaux de performance énergétique qui s’engagent sur leur éligibilité au dispositif en indiquant leur montant. La banque reste chargée d’évaluer l’éligibilité formelle du dossier et la solvabilité de l’emprunteur. En cas de déclaration erronée de la part d’une entreprise, cette dernière est passible d’une amende égale à 10 % du montant des travaux indument déclarés éligibles.

Toutes les banques distribuent-elles l’éco-prêt à taux zéro ?

Seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat pourront diffuser l’éco-prêt à taux zéro. Les banques ayant signé aujourd’hui sont :

  • Banque BCP
  • Banque Chalus
  • Banque Populaire
  • BNP Paribas
  • Caisse d’Epargne
  • CIC
  • Crédit Agricole
  • Crédit du Nord
  • Crédit Mutuel
  • Domofinance
  • La Banque Postale
  • LCL
  • Natixis
  • Société Générale
  • Société Marseillaise de Crédit

Depuis le 1er janvier 2020, et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021, les sociétés de tiers-financement Île-de-France Energies et la Régie Régionale du Service Public de l'Efficacité Énergétique Hauts de France peuvent également distribuer à titre expérimental les éco-prêts à taux zéro « individuels performance énergétique globale » et « copropriétés » et. Ces sociétés ont l’avantage de combiner une offre de financement avec une offre de d’ingénierie technique et d’accompagnement à la réalisation des travaux.

Si on décide de faire les travaux en plusieurs tranches, peut-on bénéficier plusieurs fois de l’éco-prêt à taux zéro ?

Oui, depuis le 1er juillet 2016, il est possible de demander un second éco-prêt dit éco-prêt complémentaire, pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation dans votre logement, à condition que cet éco-prêt complémentaire soit souscrit dans les 3 années suivant l’émission du premier éco-prêt et que celui-ci ait été clôturé.
Les critères techniques à respecter pour cet éco-prêt complémentaire sont les mêmes que ceux de l’éco-prêt initial.

Le montant total des deux prêts ne doit pas dépasser 30 000 euros.

Sachez qu’il est souvent plus rentable de réaliser une rénovation globale plutôt qu'une succession de petits travaux.

L’éco-prêt à taux zéro est-il cumulable avec d’autres aides ?

Oui, l’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété. Il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro avec les aides « Habiter Mieux » ou le dispositif MaPrimeRenov’.

Les éco-prêts liés au Livret de Développement Durable (LDD) et l’éco-prêt à taux zéro, est-ce la même chose ?

Non, ce sont deux prêts différents. Les éco-prêts liés au LDD ont été mis en place par les banques en 2007 suite à la transformation du CODEVI en Livret Développement Durable. L’objectif est comme pour l’éco-prêt à taux zéro de financer des travaux d’amélioration énergétique de l’habitat mais avec une différence importante : les éco-prêts liés aux LDD ne sont pas sans intérêts, même si leur taux d’intérêt est globalement plus bas que celui des prêts classiques. Ils pourront être utilisés comme prêt complémentaire à l’éco-prêt à taux zéro en cas de besoin, ou bien pour financer des travaux non éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (un seul type de travaux par exemple).

Les éco-prêts individuels peuvent être mobilisés en copropriété ?

En copropriété, chaque copropriétaire peut faire individuellement une demande d’éco-prêt à taux zéro pour les travaux réalisés par la copropriété.

Alternativement, le syndic de copropriété peut souscrire un éco-prêt à taux zéro copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires (voir plus bas « Éco-prêt à taux zéro "copropriétés »). Chaque copropriétaire peut alors bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro copropriétés pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

L’éco-prêt complémentaire doit être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro copropriétés. Cet éco-prêt à taux zéro complémentaire est soumis aux mêmes conditions que l’éco-prêt à taux zéro « individuel ».

Par ailleurs, la somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux zéro copropriétés au titre du même logement ne peut pas excéder 30 000 €.

Peut-on bénéficier de l’éco-prêt pour rénover les logements situés dans les DOM ?

Les logements situés dans les départements d’outre-mer doivent avoir été achevés depuis au moins 2 ans.  

Le climat spécifique aux DOM requiert cependant un choix de travaux adapté. Le référentiel technique a été adapté afin de tenir compte des spécificités des territoires d’outre-mer, en encourageant notamment la protection solaire plutôt que l’isolation thermique contre le froid.  

Pour plus de détails, consultez la rubrique « Éco-prêt à taux zéro en outre-mer ».

Comment fonctionne l’éco-prêt à taux-zéro pour l’assainissement non collectif ?

Depuis la loi sur l’eau de 1992, dont certaines dispositions ont été renforcées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les propriétaires d’habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, doivent s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement.

 Les travaux concernant la réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie peuvent être financés par un éco-prêt à taux zéro d’un montant maximal égal à 10 000 euros.

 Voir aussi : la fiche sur l’assainissement dans la rubrique Biodiversité

Comment cumuler éco-prêt à taux zéro et prêt à l’accession ?

Afin de faciliter le couplage de travaux avec les projets d’accession à la propriété, vous pouvez désormais, lors de l’élaboration du plan de financement de votre acquisition, faire à votre banque une demande d’offre d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer des travaux de rénovation énergétique et ce, avant de recueillir l’ensemble des éléments requis par la réglementation (formulaire, devis et attestations des signes de qualité des entreprises réalisant les travaux de performance énergétique). Le versement de l’éco-PTZ reste soumis à la fourniture ultérieure de l’ensemble de ces éléments.

Cette mesure permet d’intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d’acquisition.

Comment fonctionne l’éco-prêt « Habiter Mieux » ?

L’éco-prêt « Habiter Mieux » a été créé par la loi de finances pour 2016 pour permettre aux ménages modestes et très modestes bénéficiaires des aides du programme « Habiter Mieux » de l’Anah de financer à taux nul le reste à charge de leurs travaux. Les conditions d’éligibilité ainsi que la procédure d’attribution de ce type d’éco-prêt sont adaptées aux spécificités du programme Habiter Mieux.

La délivrance de ces éco-prêts « Habiter Mieux » est soumise au préalable à la signature par la banque d’un avenant spécifique de distribution en cours de définition.

Le montant maximal de l'éco-PTZ Habiter mieux est de 20 000 euros.

Quels sont les formulaires à renseigner pour constituer le dossier de demande de prêt ?

Le dossier de demande de prêt se compose :

  • d’un formulaire « emprunteur », renseigné directement par le demandeur de l’éco-prêt,

  • et d’un formulaire « entreprises », différent selon le type d’actions envisagées (actions isolées, performance énergétique globale ou assainissement non collectif).

Au fur et à mesure de la production des factures d’avancement des travaux, pour solliciter le versement des fonds, l’emprunteur doit faire parvenir à la banque des formulaires « factures », dépendant du type d’actions engagées et sous le format en vigueur à la date de souscription de l’éco-prêt.

Les formulaires nécessaires, mis à disposition, sont distincts pour la métropole et les DOM. Ils peuvent être téléchargés ici.

Éco-prêt à taux zéro "copropriétés"

Généralités

L’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » (« éco-PTZ copropriétés ») est un prêt collectif octroyé au syndicat des copropriétaires, pour le compte des copropriétaires qui souhaitent y participer. Comme l’éco-PTZ « individuel », il permet de financer les travaux d’économie d’énergie des bâtiments de la copropriété et les éventuels frais induits par ces travaux.

Un éco-PTZ copropriétés peut porter sur un ou plusieurs bâtiments de la copropriété. En revanche, un seul éco-PTZ copropriétés peut être accordé pour un même bâtiment de la copropriété.

Qui peut bénéficier de l'éco-PTZ copropriétés ?

Ce prêt est attribué aux syndicats de copropriétaires.

Au moins 75 % des quotes-parts de copropriété doivent être compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Par ailleurs, seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ copropriétés.

Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un éco-PTZ individuel.

Les bâtiments faisant l’objet des travaux doivent avoir été achevés depuis au moins 2 ans.

En complément de cet éco-PTZ copropriétés, chaque copropriétaire peut faire une demande d’éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété (voir "Comment obtenir ce prêt ?"). L’offre d’avance complémentaire doit être émise dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-PTZ « copropriétés ». Cet éco-PTZ complémentaire est soumis aux mêmes conditions que l’éco-PTZ « individuel ».Toutefois, la somme du montant de l’éco-PTZ complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-PTZ copropriétés au titre du même logement ne peut pas excéder 30 000 €.

Que finance l'éco-PTZ copropriétés ?

L’éco-prêt à taux zéro copropriétés permet de financer les mêmes travaux que l’éco-PTZ individuel, dans la limite de plafonds (voir « Quel est le montant maximal de l’éco-PTZ copropriétés et sa durée ? »).

Ces travaux peuvent porter sur les parties privatives faisant l’objet d’une rénovation d’intérêt collectif ou les parties communes de la copropriété.

L’éco-PTZ copropriétés ne peut pas financer des travaux commencés avant la date d’émission du projet de contrat de prêt.

À quels types de travaux s'applique l'éco-PTZ copropriétés ?

Pour bénéficier de l’éco-PTZ copropriétés, le syndicat des copropriétaires doit :

  • soit réaliser au moins une action d’amélioration de la performance énergétique
  • soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du ou des bâtiments de la copropriété (comme pour l’éco-PTZ individuel, cette option n’est réalisable que pour les bâtiments construits après le 1er janvier 1948)
  • soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

Quel est le montant maximal de l'éco-PTZ copropriétés et sa durée ?

La réalisation d’une action ouvre droit à un éco-prêt d’un montant maximal de 15 000 € (à l'exception des travaux sur les parois vitrées qui ouvrent droit à un éco-prêt d’un montant maximal de 7 000 €), deux actions ouvrent droit à un éco-prêt d’un montant maximal de 25 000 €, et trois actions ou plus ouvrent droit à un éco-prêt d’un montant maximal de 30 000 €.

Il est possible de demander un second éco-prêt, dit éco-prêt complémentaire, pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation dans le logement, à condition que cet éco-prêt complémentaire soit souscrit dans les 5 années suivant l’émission du premier éco-prêt et que celui-ci ait été clôturé.
Les critères techniques à respecter pour cet éco-prêt complémentaire sont les mêmes que ceux de l’éco-prêt initial. Le montant total des deux prêts ne doit pas dépasser 30 000 euros.

Cet éco-prêt complémentaire peut financer une action de travaux ou plus, dans les limites de :

  • 10 000 € par action financée,
  • 30 000 € moins le montant du premier éco-prêt.

La réalisation de l’option performance énergétique globale ouvre droit à un éco-prêt d’un montant maximal de 30 000 €.

Le montant maximal de prêt pour la copropriété correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Comment obtenir ce prêt ?

Pour obtenir ce prêt à taux zéro, les travaux doivent également être impérativement réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant un signe de qualité RGE, Reconnu Garant de l’Environnement, principe d’éco-conditionnalité des aides.

Pour plus d’informations, sur la mention RGE, consultez "La Mention RGE – Reconnu Garant de l’Environnement".

Pour trouver un professionnel RGE près de chez vous, consultez l’annuaire en ligne.

Après avoir identifié les travaux envisagés, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit s’adresser à l’une des banques partenaires pour élaborer un projet de contrat d’éco-PTZ copropriétés.

Ce projet de contrat est ensuite présenté en assemblée générale des copropriétaires qui se prononce sur la souscription ou non de l’éco-PTZ copropriétés. Chaque copropriétaire peut ensuite choisir ou non de souscrire à cet éco-PTZ copropriétés, dans la limite de sa quote-part des dépenses éligibles, conformément à la réglementation générale de l’emprunt collectif.

Afin de signer le contrat définitif de prêt, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic transmet ensuite à la banque le formulaire type copropriétés « devis » dûment rempli, accompagné :

  • des devis relatifs à l’opération retenue ;
  • du procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de la réalisation des travaux ;
  • du procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires ayant décidé la souscription du prêt (si distincte de l’assemblée générale susmentionnée).

A compter de la date de signature du contrat définitif de prêt, le syndicat des copropriétaires dispose de 3 ans pour réaliser les travaux.

Au terme des travaux, le syndicat des copropriétaires devra remettre à la banque le formulaire type copropriétés « factures » et les factures correspondantes.

A savoir : L’établissement bancaire attribue l’éco-PTZ copropriétés dans les conditions de droit commun d’octroi de prêt collectif, prévues aux articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Quelles banques distribuent l'éco-PTZ copropriétés ?

Domofinance et la Caisse d’Epargne Île-de-France sont à ce jour les seuls signataires de la convention spécifique et sont donc à ce jour les seules banques pouvant distribuer l’Éco-PTZ copropriétés.

Depuis le 1er janvier 2020, et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021, les sociétés de tiers-financement Île-de-France Energies et la Régie Régionale du Service Public de l'Efficacité Énergétique Hauts de France peuvent également distribuer l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».

Quels sont les formulaires à renseigner pour constituer le dossier de demande de prêt ?

Le dossier de demande de prêt se compose :

  • d’un formulaire « emprunteur copropriété », renseigné directement par le syndicat de copropriétaires demandeur de l’éco-prêt,

  • et d’un formulaire « entreprises », différent selon le type d’actions envisagées (actions isolées, performance énergétique globale ou assainissement non collectif).

Au fur et à mesure de la production des factures d’avancement des travaux, pour solliciter le versement des fonds, le syndicat de copropriétaires emprunteur doit faire parvenir à la banque des formulaires « factures », dépendant du type d’actions engagées et sous le format en vigueur à la date de souscription de l’éco-prêt.

Les formulaires nécessaires peuvent être téléchargés ici.

Éco-prêt à taux zéro en outre-mer

De quoi s’agit-il ?

Pour tenir compte des spécificités des outre-mer (rayonnement solaire, ventilation…), un référentiel de travaux a été élaboré dans le respect du cadre législatif et réglementaire existant.

Ces travaux ont abouti à l’adoption d’un arrêté adaptant les exigences du dispositif, spécifiquement pour ces territoires. Depuis mars 2019, l’option « bouquet de travaux » a été remplacée par l’option « réalisation d’une ou plusieurs actions », tandis que l’option « performance énergétique globale » a été maintenue, sans changement.

L’éco-prêt à taux zéro en outre-mer fonctionne comme l’éco-prêt à taux zéro en métropole, ce sont les exigences sur les travaux qui diffèrent.

Quels sont les logements concernés ?

Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans. Il ne concerne que la résidence principale.

Qui doit réaliser ces travaux ?

Comme pour l’éco-prêt à taux zéro de métropole, ces travaux doivent être réalisés par un professionnel disposant d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement », RGE. Pour trouver les entreprises RGE les plus proches de votre domicile, vous pouvez utiliser l’annuaire des professionnels RGE.

Quels montants ?

La réalisation d’une action ouvre droit à un éco-prêt d’un montant maximal de 15 000 € (à l'exception des travaux sur les parois vitrées qui ouvrent droit à un éco-prêt d’un montant maximal de 7 000 €), deux actions ouvrent droit à un éco-prêt d’un montant maximal de 25 000 €, et trois actions ou plus ouvrent droit à un éco-prêt d’un montant maximal de 30 000 €.

Il est possible de demander un second éco-prêt, dit éco-prêt complémentaire, pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation dans le logement, à condition que cet éco-prêt complémentaire soit souscrit dans les 5 années suivant l’émission du premier éco-prêt et que celui-ci ait été clôturé.

Les critères techniques à respecter pour cet éco-prêt complémentaire sont les mêmes que ceux de l’éco-prêt initial. Le montant total des deux prêts ne doit pas dépasser 30 000 euros.

Cet éco-prêt complémentaire peut financer une action de travaux ou plus, dans les limites de :

  • 10 000 € par action financée,
  • 30 000 € moins le montant du premier éco-prêt.

La réalisation de l’option performance énergétique globale ouvre droit à un éco-prêt d’un montant maximal de 30 000 €.

Quelles sont les exigences pour l’option réalisation d’une ou plusieurs actions en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion ou à Mayotte ?    

Les travaux, réalisés par des professionnels, doivent être choisis parmi les catégories suivantes :

  • protection des toitures contre les rayonnements solaires ;
  • protection des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs ;
  • isolation thermique performante d’au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, le cas échéant associés à l’installation de brasseurs d’air fixes ;
  • systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;
  • installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
  • isolation des planchers bas

Quelles sont les exigences pour la performance énergétique globale en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion ou à Mayotte ?

Pour être éligibles à cette option, les travaux réalisés doivent permettre de respecter simultanément les exigences listées dans le tableau ci-dessous :

 

Exigences à respecter

 

Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion en-deçà de 600 mètres d’altitude

Mayotte

La Réunion au-delà de 600 mètres d’altitude

 

Protection performante des toitures contre les rayonnements solaires [facultatif en collectif]

 

 

Respect du facteur solaire
S ≤ 0,03

Respect du facteur solaire
S ≤ 0,02

Respect du coefficient de transmission thermique surfacique
U ≤ 0,5 W/m².K

 

Protection performante des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires

 

 

Respect du facteur solaire
S ≤ 0,09

Respect du facteur solaire
S ≤ 0,08

Respect du coefficient de transmission thermique surfacique
U ≤ 2 W/m².K

 

Protection performante des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires. (A l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2)

Guyane :Nord : 0.7, Sud : 0.7, Est : 0.6, Ouest : 0.6

Guadeloupe et Martinique :Nord : 0.75, Sud : 0.65, Est : 0.6, Ouest : 0.6

La Réunion (altitude inférieure à 400 mètres) :Nord : 0.6, Sud : 0.8, Est : 0.6, Ouest : 0.6

La Réunion (altitude entre 400 et 600 mètres) :Nord : 0.8, Sud : pas d’exigence, Est : 0.8, Ouest : 0.8

Respect du facteur solaire
S ≤ 0,5

 

Perméabilité à l’air des portes et fenêtres

Pour les pièces principales climatisées : classement à la perméabilité à l'air au moins de classe 1 au sens de la norme NF EN 12207 ou sont munies de joints assurant une étanchéité équivalente

Pour les pièces principales climatisées : classement à la perméabilité à l'air au moins de classe 1 au sens de la norme NF EN 12207 ou sont munies de joints assurant une étanchéité équivalente

Pour les pièces principales des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres et pour les pièces principales climatisées : classement à la perméabilité à l'air au moins de classe 1 au sens de la norme NF EN 12207 ou sont munies de joints assurant une étanchéité équivalente

Production d’eau chaude sanitaire

Production solaire au moins à hauteur de 50 % des besoins grâce à des capteurs certifiés CSTBât ou Solar Keymark ou équivalent

 

Quels sont les formulaires à renseigner pour constituer le dossier de demande de prêt ?

Le dossier de demande de prêt se compose :

  • d’un formulaire « emprunteur », renseigné directement par le demandeur de l’éco-prêt (particulier ou syndicat de copropriétaires),
  • et d’un formulaire « entreprises », différent selon le type d’actions envisagées (actions isolées, performance énergétique globale ou assainissement non collectif).

Au fur et à mesure de la production des factures d’avancement des travaux, pour solliciter le versement des fonds, l’emprunteur doit faire parvenir à la banque des formulaires « factures », dépendant du type d’actions engagées et sous le format en vigueur à la date de souscription de l’éco-prêt.

Quelles sont les exigences pour l'assainissement non collectif ?

Aucune adaptation de l’option assainissement non collectif n’est nécessaire. Le référentiel de travaux défini par l’arrêté du 30 mars 2009 demeure applicable.

Textes de référence

Cet arrêté modifie tant que de besoin les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Mayotte et à Saint Martin.

Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 sont applicables en outre-mer sous réserve des dispositions particulières prévues par l'arrêté du 25 mai 2011.

Formulaires spécifiques outre-mer

Les formulaires nécessaires peuvent être téléchargés ici.

Ressources

Pour l'Eco-PTZ

Pour l'éco-PTZ "copropriétés"

Documents d’informations et d’application

Pour plus de renseignements sur le dispositif, vous pouvez appeler le 0808 800 700 ou contacter le Point Conseil FAIRE le plus proche de chez vous en consultant le site FAIRE.

Pour faciliter le remplissage par les emprunteurs et les professionnels du bâtiment des formulaires "devis" et "factures", un guide d’utilisation des formulaires pour chacune des options :

  • pour l’atteinte d’une performance énergétique globale minimale 
  • pour la réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie

Eco-prêt à taux zéro : Guide d'utilisation des formulaires pour la réalisation d'un bouquet de travaux

Eco-prêt à taux zéro : Guide d'utilisation des formulaires pour l'atteinte d'une performance énergétique globale minimale

Eco-prêt à taux zéro : Guide d'utilisation des formulaires pour la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif

Pour les professionnels du bâtiment et les emprunteurs :

Eco-prêt à taux zéro : Précisions sur les travaux induits et exemples de dépenses finançables

Pour les professionnels réalisant des travaux financés par éco-prêt à taux zéro :

Eco-prêt à taux zéro : L'essentiel pour bien concevoir son devis/sa facture

Consultez aussi la Convention sur la mise en oeuvre de l'Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation thermique des logements.

Douze exemples de rénovation avec éco-prêt à taux zéro

Ces 12 fiches présentent des exemples de rénovation sur des cas différents particuliers (maisons individuelles, appartements, rénovation sur tout un immeuble) avec des caractéristiques diverses afin d’être le plus représentatif possible du parc français de logements. Ces fiches permettent de prendre connaissance des types de travaux envisageables, des financements (possibilité de contracter d’autres prêts en plus de l’éco-prêt à taux zéro en cas de travaux très importants) et donnent de nombreuses informations afin de suivre la meilleure démarche possible (diagnostic du logement, les cas d’incompatibilité techniques, les points de vigilance).

Fiche 1 - Rénovation thermique d'une maison individuelle de 1981 chauffée à l'électricité

Fiche 2 - Rénovation thermique d'une maison du XVIe siècle, chauffée au gaz

Fiche 3 - Rénovation thermique d'une maison individuelle de 1972, chauffée au gaz

Fiche 4 - Rénovation thermique d'une maison individuelle de 1955, chauffée au fioul

Fiche 5 - Rénovation thermique d'une maison individuelle du XVIIIe siècle, chauffée au fioul

Fiche 6 - Rénovation thermique d'un appartement de 1985, chauffé à l'electricité

Fiche 7 - Rénovation thermique d'un appartement du XVIIe siècle, chauffé au gaz

Fiche 8 - Rénovation thermique d'un apparatement du début XXe siècle, chauffé au gaz

Fiche 9 - Rénovation thermique d'un appartement de 1978, chauffé au gaz

Fiche 10 - Rénovation thermique d'un immeuble de 1970, relié à un réseau de chaleur

Fiche 11 - Rénovation thermique d'un immeuble de 1960, chauffé au gaz

Fiche 12 - Rénovation thermique d'un immeuble de 1970, chauffé au fioul

 

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