Publié le 30 janvier 2023

Les informations environnementales obligatoires

  • Information du consommateur

Plusieurs textes législatifs ou réglementaires imposent aux fabricants ou aux importateurs d’apposer certaines informations de nature environnementale sur les produits qu’ils mettent sur le marché. Ces informations obligatoires, parfois utilisées comme des allégations environnementales, ne doivent pas non plus induire le consommateur en erreur. En effet, un professionnel doit dans tous les cas se conformer aux exigences légales qui lui sont applicables. Il ne peut donc faire état, à titre de revendication, de sa conformité au cadre légal. Ces dispositifs sont à distinguer d’autres types modalités d’informations volontaires du consommateur comme le recours à des labels environnementaux (publics ou privés) ou des allégations environnementales.

L’étiquette énergie

L’étiquette énergie permet de comparer les produits d’une même catégorie sur la base d’informations uniformes relatives à l’impact en termes de pollution sonore ou de consommation en énergie et en eau. En résulte un classement des produits en fonction de leurs performances énergétiques (ou classe d’efficacité énergétique). Certaines performances spécifiques, liées à des catégories de produits, doivent également être communiquées aux consommateurs. L’information se fait par le biais d’une étiquette.

Le règlement (UE) 2017/1369 fixe un cadre pour l’étiquetage énergétique, dont les obligations des professionnels relatives aux modalités de communication des informations aux consommateurs.

Ce règlement renvoie à des actes délégués la définition, en fonction de la catégorie de produits, des informations telles que la classe d'efficacité énergétique devant être communiquées aux consommateurs ainsi que les modalités de leur calcul et de leur affichage selon le mode de distribution.

Les nouveaux règlements délégués pris en application de ce règlement cadre (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, dispositifs d’affichage électroniques et sources lumineuses), prévoient des dispositions précises sur le format et la taille de l’étiquette ainsi que les modalités de son affichage sur les produits exposés dans un magasin physique. Ils sont applicables depuis le 1er mars 2021 et permettent un classement sur une échelle de A à G plus exigeant.

La présentation de l’étiquette, ou son remplacement par un pictogramme sur le site de vente en ligne, est également précisée afin qu’elle soit clairement visible et lisible par les consommateurs. Le pictogramme, dont un modèle est donné, peut prendre la forme d’une flèche contenant la lettre de la classe d’efficacité énergétique dans une taille de police au moins équivalente à celle du prix. Il doit également figurer dans les publicités et les matériels promotionnels.

Pour les produits régis par des règlements délégués (spécifiques) antérieurs au règlement cadre de 2017, les exigences prévoient seulement la communication de la classe énergétique de l’appareil ou une référence à cette classe dans les publicités d’informations relatives à l’énergie ou au prix.

Enfin, un professionnel ne peut pas utiliser une étiquette énergétique ou un pictogramme prévu par la réglementation relative à l’étiquetage énergétique pour des produits qui ne sont pas soumis à ce dispositif.

Arrêt de la CJUE – affaire C-632/16 Dyson Ltd, Dyson BV/BSH Home Appliances du 25 juillet 2018 :

Un professionnel ne peut pas ajouter d’autres allégations aux mentions obligatoires figurant dans l’étiquette énergie : comme l’a précisé la CJUE, les fournisseurs et distributeurs d’aspirateurs ne peuvent pas utiliser d’étiquettes complémentaires reproduisant ou précisant les informations figurant sur l’étiquette énergétique lorsque cela pourrait induire le consommateur en erreur ou créer chez lui une confusion en ce qui concerne la consommation d’énergie

L’indice de réparabilité

Le caractère plus ou moins réparable d’un équipement électrique ou électronique est encadré par l’article 16 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC ») .

Cet article rend obligatoire la présence d’une étiquette avec l’indice de réparabilité sur certains équipements électriques ou électroniques générateurs de déchets. Cet indice consiste en une note sur 10 destinée à informer les consommateurs sur le degré de réparabilité des produits concernés au cours de leur durée d’usage. Les équipements concernés sont listés sur la page dédiée à l'indice.

La loi AGEC prévoit de compléter ou de remplacer l’indice de réparabilité par l’indice de durabilité au 1er janvier 2024, notamment en prenant en compte les notions de robustesse et de fiabilité.

L’information obligatoire sur certaines qualités et caractéristiques environnementales des produits

L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement (issu de l’article 13 de la loi AGEC) prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, dont les emballages ménagers, ainsi que, le cas échéant, sur les éco-modulations.

Ces dispositions, précisées par décret d’application ,ont pour but de répondre à une demande grandissante des consommateurs d’avoir accès à une information fiable, complète et harmonisée à propos des impacts environnementaux des produits qu’ils consomment, s’inscrivant ainsi dans une démarche accrue de transparence, du fabricant aux consommateurs. Ce dispositif prévoit que les informations soient mises à disposition sous un format dématérialisé (sur une page internet dédiée), au sein d’une fiche produit, accessible gratuitement au moment de l’acte d’achat. Les catégories de produits neufs à destination des consommateurs concernés par l’obligation d’information sont reprises en annexe 1, en fonction des qualités et caractéristiques environnementales suivantes : réparabilité/durabilité, compostabilité, incorporation de matières recyclées, emploi de ressources renouvelables, possibilité de réemploi, recyclabilité, présence de métaux précieux, présence de terres rares, présence de substances dangereuses, traçabilité, présence de microfibres plastiques.

Pour les produits et matériaux de construction, seuls concernés par l’emploi de ressources renouvelables, un renvoi est fait aux dispositions du code de la construction et de l’habitation (art. R. 171-14 à R. 171-22) qui encadrent les déclarations environnementales.

Les producteurs et importateurs de produits qui ne sont pas concernés par l’obligation d’information sur une qualité ou caractéristique environnementale listée à l’article R.541-221 du code de l’environnement sont libres d’informer de manière volontaire sur ces dernières, dans le respect des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses et les recommandations faites dans la partie 2 du présent guide. Pour plus d’informations : https://www.ecologie.gouv.fr/encadrement-des-allegations-environnementales-et-information-du-consommateur-sur-produits

L’affichage des impacts sur l’environnement des produits appelé « affichage environnemental »

L’article 2 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience) prévoit l’institution d’un dispositif d’affichage environnemental, ou environnemental et social. Cet affichage, volontaire et expérimental dans un premier temps, sera rendu obligatoire pour certaines catégories de produits suivant une liste fixée par décret.

Il pourra se traduire par une étiquette présente sur le produit ou en rayon, ou un dispositif dématérialisé, qui devra permettre d’informer le consommateur sur les principaux impacts environnementaux des produits ou services via des informations quantifiées.

Ces informations sont calculées sur l’ensemble du cycle de vie des produits et ont vocation à être objectives, descriptives et comparables entre produits remplissant la même fonction. Le rôle de l’affichage environnemental est double : orienter les choix des consommateurs vers des produits aux impacts réduits et encourager les fabricants à développer des démarches d’écoconception.

L’étiquette de performance énergétique, d’adhérence et sonore pour les pneus (européen)

Depuis le 1er novembre 2012, l’étiquette de performance énergétique des pneumatiques est obligatoire. A l’image des appareils ménagers, l’étiquette fournit aux utilisateurs finaux de véhicules des informations claires et adaptées en matière de consommation d’énergie, d’adhérence sur route mouillée et de bruit extérieur de roulement. Elle permet donc d’orienter les consommateurs vers des produits plus performants, plus sûrs et moins bruyants. L’étiquette donne les 3 informations suivantes :

  • La classe d’efficacité en carburant sur la colonne de gauche (sur une échelle de A à G).
  • La classe d’adhérence sur sol mouillé sur la colonne de droite (sur une échelle de A à G).
  • Le niveau sonore extérieur, selon 3 niveaux et en décibels, dans la partie basse de l’étiquette.

Pour ce qui concerne l’efficacité en carburant, l’échelle de A à G classe les pneumatiques selon leur résistance au roulement, la lettre A indiquant les produits à plus faible résistance au roulement et donc les plus économes en énergie.

L’étiquetage des émissions de polluants volatils des produits de construction et de décoration (national)

Le décret du 23 mars 2011 met en place l’étiquetage obligatoire des produits de construction et de décoration sur leurs émissions en polluants volatils. Depuis le 1er janvier 2012, ces produits sont munis d’une étiquette qui indique à l’utilisateur, de manière simple et lisible, le niveau d’émission du produit en polluants volatils.

Les produits concernés par cette nouvelle réglementation sont les produits de construction ou de revêtements de parois amenés à être utilisés à l’intérieur des locaux, ainsi que les produits utilisés pour leur incorporation ou leur application. Sont ainsi concernés cloisons, revêtement de sols, isolants, peintures, vernis, colles, adhésifs... dans la mesure où ceux-ci sont destinés à un usage intérieur.

Les polluants visés sont ceux rencontrés le plus fréquemment dans les logements, à savoir le formaldéhyde, l’acétaldéhyde, le toluène, le tetrachloroéthylène, le xylène, le triméthylbenzène, le dichlorobenzène, l’éthylbenzène, le butoxyéthanol, le styrène, ainsi que la mesure des composés organiques volatils totaux.

Le niveau d’émission pour chaque polluant fait l’objet d’une classe technique allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions).

Le diagnostic de performance énergétique du logement ou du bâtiment (national)

La lecture du diagnostic est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

  • L’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire.
  • L’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.

Autres dispositifs obligatoires

Il existe d’autres dispositifs d’étiquetage obligatoires sur certaines catégories de produits :

  •  Les véhicules automobiles neufs : le certificat « qualité de l’air » (ou vignette CRIT’AIR) est un dispositif sécurisé qui permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Tous les véhicules neufs doivent avoir une vignette Crit'Air. Celle-ci est obligatoire pour circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée lors d'un pic de pollution ou dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m ) : Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants.
  • Les voitures particulières (le score carbone) : l'obligation de présenter de façon visible la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone dans toute publicité en faveur d'une voiture neuve.
  • Les produits de construction et de décoration (ex : peintures, parquets, revêtements sur sol, etc.) : l’étiquetage des émissions de polluants volatils, obligatoire depuis le 1er janvier 2012 , informe le consommateur sur le niveau d’émission de substances volatiles dans l’air intérieur en classant les produits sur une échelle allant de A+ à C . Il est apposé par le responsable de la mise sur le marché.
  • Les pneus : depuis le 1er novembre 2012, les pneus mis sur le marché doivent porter une étiquette européenne normalisée. À compter du 1er mai 2021 , l’étiquetage ne s’applique plus uniquement aux véhicules particuliers et utilitaires légers (pneumatiques de classes C1 et C2), mais aussi aux utilitaires lourds (classe C3). Les informations retenues pour l'étiquetage européen des pneus permettent de valoriser leur efficacité énergétique (la résistance au roulement), leur adhérence sur sol mouillé, leurs performances acoustiques et, le cas échéant, leur adhérence sur la neige ou sur le verglas.
  • Les logements : le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact environnemental. A compter du 1er juillet 2021, un nouveau DPE entre en vigueur, plus fiable et plus lisible .