Système d'Echange de Quotas d'Emission

Présentation du dispositif SEQE-UE et réglementation

Présentation du dispositif SEQE-UE

La directive européenne 2008/101/CE intégrant les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est entrée en vigueur le 2 février 2009. Elle a été transposée dans le code de l’environnement par les articles L.229-5 à L.229-24-2 et les articles R.229-5 à R.229-37-11.

Cette directive concerne tous les vols IFR effectués avec un aéronef de masse maximale au décollage (MMD) supérieure à 5,7 tonnes, à destination ou au départ de l’Espace économique européen (EEE), c’est-à-dire de l’Union européenne, du Liechtenstein, de la Norvège et de l’Islande.

Certains vols sont toutefois exclus du champ de la directive, tels que les vols humanitaires, les vols circulaires, les vols d’entraînement, les vols liés à une obligation de service public si par exemple la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an, etc.

La Commission a publié une décision (Décision 2009/450/CE) fournissant une interprétation des activités et des exclusions visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée.

Au-delà des vols précités, les exploitants commerciaux possédant un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) et effectuant moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs de l’année ou émettant moins de 10 000 tonnes de CO₂ par an sont exemptés du système. Pour ce qui concerne les exploitants non commerciaux, l’exemption s’applique jusqu’au 31 décembre 2030 à ceux émettant moins de 1 000 tonnes de CO₂ par an.

Dans les deux cas, ces émissions sont calculées sur la base de l’annexe 1, dite "champ total" ou "champ annexe 1", de la directive européenne 2003/87/CE modifiée.

Pour le secteur de l’aviation, il existe trois périodes distinctes au sens de la directive :

• 1ère période (phase II du SEQE UE) : 2012
• 2ème période (phase III du SEQE UE) : 2013-2020
• 3ème période (phase IV du SEQE UE) : 2021-2030

En 2012, ce dispositif impose un plafond global d’émissions inférieur de 3% aux émissions de 2005 (moyenne des émissions de la période 2004-2006), puis, à compter de 2013, un plafond inférieur de 5% à cette même référence.

L’ensemble des quotas d’émissions correspondant à ce plafond est ainsi réparti :

• 85 % (en 2012) ou 82% (pour la période 2013-2020) des quotas d’émissions sont alloués annuellement et gratuitement selon une procédure permettant à chaque exploitant d’avoir une part proportionnelle à son activité (exprimée en tonnes-kilomètres) en 2010. L’arrêté définissant la part de quotas gratuits allouée à chaque exploitant a été publié en décembre 2011.
• 15% sont mis aux enchères.
• 3% (à partir de la période 2013-2020) sont placés dans une réserve spéciale destinée aux exploitants "nouveaux entrants" ou en forte croissance.

       A compter de 2021, l’allocation de quotas est réduite de 2,2% linéairement.

Réglementation du dispositif SEQE-UE

Principaux textes officiels français et européens en vigueur.

Partie 1 – Intégration de l’aviation dans le système d’échange des quotas d’émission

a. Textes européens

b. Textes nationaux

Partie 2 – Affectation des exploitants aériens aux Etats

a.Textes européens

Partie 3 – Surveillance, rapportage et vérification

 a. Textes européens

b.Textes nationaux

Partie 4 – Accréditation et vérificateurs

a. Textes européens

b. Textes nationaux

Partie 5 – Registres

a. Textes européens

b.Texte nationaux

Partie 6 - Enchères et quotas gratuits

a.Textes européens

b.Textes nationaux

Partie 7 – Sanctions

a. Textes européens

b.Textes nationaux

Information sur le champ géographique d’application pour le SEQE-UE Aviation

Le champ géographique du SEQE-UE Aviation applicable à compter de 2013

Les années 2012 à 2014 ont été marquées par l’évolution réglementaire de le SEQE-UE aviation avec notamment la décision 377/2013/UE dite "Stop the clock" ainsi que le règlement 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté en vue de la mise en œuvre, d’ici 2020, d’une convention internationale portant application d’un mécanisme de marché mondial aux émissions de l’aviation internationale, qui a été publié le 30 avril 2014 au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

L’évolution du dispositif se traduit par la modification du champ géographique qui déroge au champ initial de la directive européenne 2003/87/CE et s’applique pour les années d’émissions à compter de 2013.

Le champ géographique d’application est restreint aux seuls vols au départ et à l’arrivée de l’EEE (espace économique européen) à compter de 2013.

Ainsi, les vols de l’EEE vers un pays tiers ou d’un pays tiers vers l’EEE ne doivent plus être déclarés.

Vous trouverez ci-dessous les éléments vous permettant d’identifier clairement les nouvelles limites de ce champ géographique :

Les États membres de l’Union européenne et les autres pays inclus dans l’EEE

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Autres Etats membres de l’EEE

Norvège, Islande, Liechtenstein

Autres territoires dotés d’un statut particulier et rattachés à des États de l’EEE

Ceuta, Melilla, les îles Åland, Gibraltar et Jan Mayen

L’exclusion des RUP et PTOM

Les vols de l’EEE vers les RUP (régions ultra périphériques) ainsi que les vols d’une RUP vers une autre RUP ne doivent pas être déclarés. En revanche, les vols intérieurs à une RUP sont à déclarer.

Les vols de l’EEE vers les PTOM (pays et territoires d’Outre-mer) sont considérés comme des vols vers des pays tiers, et ne doivent donc pas être déclarés.

La Suisse

En application de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération helvétique relatif au couplage de leur système d’échange de quotas d’émissions, les émissions des vols des exploitants d’aéronefs au départ de l’Union européenne et à destination de la Suisse sont soumises au SEQE-UE à compter du 1er janvier 2020. En revanche, les vols au départ de la Suisse sont pris en compte dans le système national CH-ETS.

Le Royaume-Uni

En application des dispositions entre le Royaume-Uni et l’Europe faisant suite au Brexit, le Royaume-Uni a mis en place son propre système d’échange de quotas d’émissions (UK-ETS) qui s’applique depuis le 1er janvier 2021 aux exploitants aériens pour les vols décollant du Royaume-Uni à destination  du Royaume-Uni ou de l’EEE.

Les vols au départ de l’EEE à destination du Royaume-Uni sont en revanche inclus dans le système européen d’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE)

Surveillance et déclaration des émissions annuelles et de l’activité

Le dispositif mis en place au niveau de l'Union européenne (directive européenne 2008/101/CE) d'échange de quotas d'émission impose une procédure annuelle précise pour calculer les émissions et transmettre ces données. Une procédure simplifiée est disponible pour tous les exploitants d’aéronef considérés comme petits émetteurs.

Ce dispositif impose aux exploitants d’aéronef de déposer, avant le 31 août de l’année N-1 (N étant l’année de référence), un plan de surveillance des émissions annuelles, qui doit être approuvé par la DGAC, autorité compétente chargée de mettre en œuvre la directive pour la France et d’administrer dans le cadre du SEQE-UE les exploitants d’aéronef dont elle assure la gestion. Voir à ce propos la liste publiée par la Commission européenne sur son site internet.

Le plan de surveillance des émissions doit être mis à jour avant chaque nouvelle période.

Vous trouverez en bas de la présente fiche le modèle de plan de surveillance des émissions annuelles pour la phase III (de 2013 à 2020) et IV (2021-2030).

Après chaque année de surveillance des émissions, avant le 31 mars de l’année suivante (N+1), les exploitants doivent envoyer à l’autorité compétente une déclaration des émissions annuelles. Elle doit être vérifiée par un vérificateur indépendant avant sa transmission si les émissions annuelles sont égales ou supérieures à 25 000 tonnes de CO₂ sur le champ total et à 3 000 tonnes de CO₂ sur le champ intra-européen. Le modèle de déclaration des émissions à utiliser figure également en bas de cette fiche.

Les plans de surveillance et les déclarations doivent être transmis à la cellule ETS de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) à l’adresse e-mail suivante : ets.aviation@aviation-civile.gouv.fr

ou, à défaut, par courrier à :

DTA-SDD-ETS
50 rue Henry Farman 75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

A la suite de son envoi, l’exploitant reçoit un message d’accusé de réception.

La cellule ETS est à la disposition des exploitants pour les accompagner dans la mise en place de ce dispositif et peut être contactée à l’adresse e-mail précitée pour toute question ou requête à ce sujet.

Vérificateurs indépendants

Avant de transmettre à la DGAC sa déclaration des émissions annuelles, chaque exploitant d’aéronef doit la faire vérifier par un vérificateur indépendant ayant lui-même obtenu une accréditation conformément à l’arrêté du 9 août 2010. Le rôle du vérificateur est expliqué en détail dans un document guide publié par la Commission Européenne.

Conformément à l’article 28 bis paragraphe 6 de la directive 2003/87 modifié par le règlement 2017/2392, le recours à un vérificateur n’est pas obligatoire pour les exploitants qualifiés de « petits « émetteurs » si les émissions sont déterminées à l'aide de l'outil pour petits émetteurs approuvé au titre du règlement européen 606/2010 de la Commission et sur lequel Eurocontrol enregistre des données provenant de son dispositif d'aide pour le système d’échange de quotas d’émissions, sous réserve que les données fournies par l’outil n’aient subi aucune modification.

Procédure Simplifiée

Une procédure simplifiée de calcul des émissions est disponible pour tous les exploitants d’aéronef considérés comme petit émetteur. Entre dans cette catégorie un exploitant remplissant l’une des conditions suivantes :

• émettant au total moins de 25 000 tonnes de CO₂ par an ;
• émettant moins de 3 000 tonnes de CO₂ par an sur le champ intra-européen.

Cette procédure rend la préparation du plan de surveillance plus aisée, et permet d’utiliser un outil de calcul simplifié : l’ETS Support Facility pour la déclaration annuelle d’émissions. Cette déclaration est pré-remplie sur la base des données de vols d’Eurocontrol, et il n’est pas nécessaire qu’elles soient contrôlées par un vérificateur indépendant.

L’ETS Support Facility base ses calculs sur un outil d’estimation des émissions en fonction de la distance et du type d’avion, le Small Emitters Tool (SET). Le Small Emitters Tool est le seul outil de ce type approuvé par la Commission européenne.

Compte dans le registre de l’Union européenne

La procédure associée aux échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre (directive européenne 2008/101/CE), suppose de détenir un compte dans le registre de l’Union européenne. Comment ouvrir ce compte ?

Après avoir envoyé sa déclaration d’émissions annuelles à la DGAC, chaque exploitant d’aéronef doit transférer un nombre de quotas correspondant à ses émissions déclarées, avant le 30 avril de l’année suivant l’année des émissions. En cas de retard ou de non-restitution, des sanctions sont possibles.

Ce transfert doit se faire du compte de l’exploitant vers le compte de la France. Tout exploitant d’aéronef doit donc nécessairement détenir un compte dans le registre de l’Union européenne afin de restituer ces quotas. Ce compte lui permet d’acheter ou de vendre des quotas à d’autres exploitants, ou de participer aux enchères mises en place par les États membres.

Un administrateur national a été désigné pour chaque État membre. Pour la France, c’est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui tient ce rôle. La CDC est l’interlocuteur des exploitants d’aéronef pour tous les sujets concernant les formulaires d’ouverture de compte, la gestion de compte d’exploitant et la mise aux enchères de quotas.

Pour tout contact, vous pouvez utiliser le courriel suivant :

REGISTRE-AVIATION-FR@caissedesdepots.fr

Afin de procéder à l’ouverture de son compte, l’exploitant doit remplir un formulaire, et fournir les pièces justificatives exigées notamment par le règlement 389/2013. Chaque exploitant d’aéronef doit en outre transmettre un plan de surveillance des émissions à la DGAC que celle-ci validera en remettant un code d’identification nécessaire à l’ouverture de son compte au registre.

Sanctionnés pour non restitution de leurs émissions

Dans le cadre de l’application de la directive n°2003/87/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, les exploitants d’aéronefs ont une obligation de restitution de quotas correspondants à leurs émissions de CO₂. Pour rappel, l’obligation de restitution de quotas au titre d’une année est fixée au 30 avril de l’année suivante. De plus, le nombre de quotas à restituer est égal aux émissions annuelles en tonnes de CO₂ émises dans le champ d’application du dispositif SEQE-UE par l’exploitant d’aéronefs.

Les exploitants d’aéronefs n’ayant pas rempli leurs obligations de restitution au titre des émissions pour les années qui suivent ont été sanctionnés d’une amende administrative d’un montant de 100 euros par quota non restitué tel que prévu à l’article 16 de la directive précitée et prononcée dans les conditions fixées à l’article D. 229-37-10 du code de l’environnement. Cette amende est réévaluée chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation harmonisée de l’Union européenne.

La liste des exploitants d'aéronefs sanctionnés au titre de 2019 pour non restitution des quotas correspondant à leurs émissions figure ci-dessous.

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2018 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2017 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2016 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2015 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

Liste des exploitants sanctionnés au titre de 2014 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2013 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2012 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

Liste des retraits de sanction

Réserve spéciale (optionnelle) et quotas gratuits additionnels

La réserve spéciale, représentant 3% de l’ensemble des quotas du secteur aérien pour la phase III, permet d’obtenir des quotas gratuits additionnels :

• Pour les exploitants "nouveaux entrants", qui ont débuté leurs activités aériennes après 2010, proportionnellement à leur activité en tonnes-kilomètres de 2014.
• Pour les exploitants en forte croissance, ayant une augmentation de leurs données relatives aux tonnes-kilomètres de plus de 18% annuellement de 2010 à 2014 (soit une augmentation cumulée de plus de 93,88% entre 2010 et 2014), proportionnellement aux tonnes-kilomètres déclarés au-dessus de cette limite annuelle de 18%.

A titre indicatif les exploitants qui envisageaient de bénéficier de la réserve spéciale avaient jusqu’au 30 juin 2015 pour transmettre leur demande. Les quotas issus de la réserve spéciale seront distribués de 2017 à 2020.

Dates importantes (directive européenne 2008/101/CE)

La directive européenne 2008/101/CE intégrant les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre se déploie depuis 2010. Cette chronologie fournit quelques dates marquantes passées ou à venir.

Dates passées

• 1er janvier 2010 : début de la première année de surveillance des émissions et de l’activité (tonnes-kilomètres).
• 31 mars 2011 : demandes d’allocation de quotas gratuits pour la période 2012 et pour la période 2013-2020 (associées aux déclarations d’activité)
• 2012 : première période de surveillance des émissions donnant lieu à restitution de quotas.
• Janvier 2012 : ouverture des comptes dans le registre européen et distribution de quotas gratuits.
• 2013 : début de la phase III (période 2013-2020).
• 31 mars 2013 : date limite de dépôt des déclarations vérifiées d’émissions de 2012 (phase II), avec la possibilité de dérogation pour les vols entre l’EEE et le reste du monde.
• 30 septembre 2013 : date limite de dépôt des plans de surveillance des tonnes-kilomètres pour les nouveaux entrants ou les exploitants en forte croissance, demandeurs de quotas gratuits issus de la réserve spéciale.
• 2014 : année de surveillance des émissions et de l’activité pour les nouveaux entrants et les exploitants en forte croissance, demandeurs de quotas gratuits (de la réserve spéciale).
• 2017 : prolongation du "Stop-the-clock" jusqu'au 31/12/2023

Echéances annuelles

• 31 mars de l’année en cours : date limite de dépôt des déclarations vérifiées des émissions de l’année précédente.
• 30 avril de l’année en cours : date limite de restitution des quotas pour les émissions de l’année précédente.
• 30 septembre de l’année en cours : date limite de transmission des rapports d’amélioration pour les exploitants d’aéronefs ayant eu un rapport de vérification faisant mention d’écart, de non-conformité par rapport au plan, de non-conformité par rapport à la réglementation ou de recommandation.
• 15 novembre de l’année en cours : date limite d’approbation des rapports d’amélioration
• 31 décembre de l’année en cours : date limite d’information de modifications non significatives du plan de surveillance.

Modèles de plans de surveillance et de déclarations pour la phase IV

Les modèles sont disponibles sur le site de la Commission européenne

Autres dispositifs

Il existe d’autres dispositifs visant à limiter l’impact des émissions du secteur de l’aviation existent : 

Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA)

Dispositif de compensation des émissions des vols domestiques (article 147 de la loi Climat et résilience)

Ils reposent sur le principe de compensation, à la différence du système retenu par la Commission européenne et les Etats membres qui est basé sur des échanges de quotas d’émissions.