Publié le 12 octobre 2016

Système d'Echange de Quotas d'Emission

  • Compagnies aériennes

La page ci-dessous présente les éléments principaux du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne (SEQE-UE ou EU-ETS en anglais) dans le domaine des activités aériennes.

Nouveautés 2023

Les principales évolutions introduites pour les émissions 2023 sont les suivantes :

  • le modèle de déclaration (AER) publié sur la page internet de la Commission européenne intègre un nouvel onglet [Annex_2023] permettant aux exploitants d’aéronef d’identifier les émissions qui serviront à déterminer l’allocation de quotas gratuits pour 2024 et 2025. Les quotas gratuits disparaitront en 2026 ;
  • le montant de l’allocation de quotas gratuits pour 2024 sera communiqué aux exploitants d’aéronefs concernés au cours du mois de juin 2024 ;
  • la date butée pour la restitution des quotas d’émissions est désormais le 30 septembre 2024. Elle était le 30 avril jusqu’en 2023 ;
  • les périmètres géographiques relevant du SEQE-UE sont définis dans le document publié sur la page internet de la Commission européenne.
  • alors que les conditions de valorisation des carburants d’aviation durables (CAD ou Sustainable aviation fuels -SAF en anglais) dans le cadre du SEQE-UE ont été définies par la DGAC dans la note 230001/DTA/SDD pour les émissions 2022, celles-ci restent valables pour les émissions 2023. Pour information, ces conditions sont également applicables au dispositif de compensation des émissions liées aux vols domestiques prévu à l’article 147 de la loi Climat et résilience.

À compter des émissions 2024, la réglementation européenne et sa transposition dans le droit national seront à prendre en considération.

Présentation du dispositif SEQE-UE et réglementation

Principe du SEQE-UE

Le SEQE-UE est une mesure de marché destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre en associant un coût à l’externalité négative des activités aériennes. Il repose sur le principe de pollueur / payeur.

Parmi les autres mesures de marché figurent :

  • le dispositif national de compensation issu de l’article 147 de la loi Climat et résilience ;
  • le régime de compensation et de réduction du carbone dans l’aviation internationale (CORSIA).

Mise en œuvre du SEQE-UE

La directive européenne 2008/101/CE intégrant les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est entrée en vigueur le 2 février 2009. Elle a été transposée dans le code de l’environnement par les articles L.229-5 à L.229-24-2 et les articles R.229-5 à R.229-37-11.

Cette intégration a été portée dans la directive européenne 2003/87/CE qui définit notamment les modalités de mise en œuvre du système.

La directive concerne tous les vols IFR effectués avec un aéronef de masse maximale au décollage (MMD) égale ou supérieure à 5,7 tonnes, à destination ou au départ de l’Espace économique européen (EEE), c’est-à-dire de l’Union européenne, du Liechtenstein, de la Norvège et de l’Islande.

Sont toutefois exclus du champ de la directive certains vols comme les vols humanitaires, les vols circulaires, les vols d’entraînement, les vols liés à une obligation de service public sous réserve que  la capacité offerte en nombre de sièges par an ne dépasse pas 30 000 sièges ou les vols liés à une obligation de service public dans les RUP (se référer à la section "information sur le champ géographique d’application" ci-après). Ces exclusions sont définies dans l’annexe I de la directive 2003/87/CE. Une interprétation des activités et des exclusions visées dans cette annexe a été par ailleurs fournie par la Commission européenne dans la décision 2009/450/CE.

L’ensemble des vols à destination ou au départ d’un aérodrome de l’EEE est appelé « champ total » (« full scope » en anglais).

L’ensemble des vols effectués à l’intérieur de l’EEE est dénommé « champ réduit » (« reduced scope » en anglais).

L’éligibilité des exploitants d’aéronefs au SEQE-UE est déterminée sur la base des vols effectués sur le champ total.

Au-delà des vols précités, les exploitants commerciaux effectuant moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs de l’année ou émettant moins de 10 000 tonnes de CO2 par an, sur le champ total de la directive sont exemptés du SEQE-UE. Pour ce qui concerne les exploitants non commerciaux, l’exemption s’applique jusqu’au 31 décembre 2030 à ceux émettant moins de 1 000 tonnes de CO2 par an sur le champ total.

Lorsqu’un exploitant d’aéronefs dépasse ces seuils sur le champ total, il doit restituer les quotas correspondant aux émissions relevant des vols effectués sur le champ réduit de la directive.

Pour le secteur de l’aviation, il existe trois périodes distinctes pour la mise en œuvre de la directive :

  • 1ère période (phase II du SEQE-UE) : 2012 ;
  • 2ème période (phase III du SEQE-UE) : 2013-2020 ;
  • 3ème période (phase IV du SEQE-UE) : 2021-2030.

A compter de 2024, les exigences relatives à la 3ème période (phase IV) du SEQE-UE font l’objet de révisions portées par l’accord entre le Parlement et le Conseil obtenu dans le cadre des négociations du paquet « Fit for 55 – Ajustement à l’objectif -55% » intégré à la directive 2003/87/CE consolidée.

L'allocation effective des quotas d’aviation tient compte de la réduction du champ d'application du SEQE-UE aux seuls vols opérés au sein de l’EEE, nommée « stop the clock » ainsi que des ajustements nécessaires suite aux dispositions prises entre le Royaume-Uni et l’Europe dans le cadre du Brexit.

Réglementation du dispositif SEQE-UE

Principaux textes officiels français et européens en vigueur.

Partie 1 – Intégration de l’aviation dans le système d’échange des quotas d’émission

a. Textes européens

b. Textes nationaux

Partie 2 – Affectation des exploitants aériens aux Etats

a.Textes européens

Partie 3 – Surveillance, rapportage et vérification

 a. Textes européens

b.Textes nationaux

Partie 4 – Accréditation et vérificateurs

a. Textes européens

b. Textes nationaux

Partie 5 – Registres

a. Textes européens

b.Texte nationaux

Partie 6 - Enchères et quotas gratuits

a.Textes européens

b.Textes nationaux

Partie 7 – Sanctions

a. Textes européens

b.Textes nationaux

Information sur le champ géographique d’application pour le SEQE-UE Aviation

Le champ géographique du SEQE-UE Aviation applicable à compter de 2013

Initialement, la directive 2003/87/CE prévoyait d’être appliquée à tous les vols à l’arrivée et au départ de l’EEE, y compris les vols entre l’EEE et les pays tiers.  Toutefois, Lles années 2012 à 2014 ont été marquées par l’évolution réglementaire de le SEQE-UE aviation avec l’apparition d’une dérogation dite "Stop the clock". Introduite en 2013 par la décision 377/2013/UE pour les émissions produites en 2012, elle a été prolongée une première fois jusqu’au 31 décembre 2016 par le règlement (UE) n°421/2014 du 16 avril 2014 pour les émissions engendrées sur la période 2013-2016, puis jusqu’au 31 décembre 2023 par le règlement (UE) 2017/2392.

L’évolution du dispositif se traduit par la modification du champ géographique qui déroge au champ initial de la directive européenne 2003/87/CE et s’applique pour les années d’émissions à compter de 2013.

Le champ géographique d’application est restreint aux seuls vols au départ et à l’arrivée de l’EEE (espace économique européen) depuis 2013.

Ainsi, les vols de l’EEE vers un pays tiers ou d’un pays tiers vers l’EEE ne doivent plus être déclarés.

Le document publié sur le site internet de la Commission européenne (à la rubrique « Further tools for aviation operators ») précise le champ géographique pour l’année 2023.

Les États membres de l’Union européenne et les autres pays inclus dans l’EEE

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Autres Etats membres de l’EEE

Norvège, Islande, Liechtenstein

Autres territoires dotés d’un statut particulier et rattachés à des États de l’EEE

Ceuta, Melilla, les îles Åland, Gibraltar et Jan Mayen

L’exclusion des RUP et PTOM

Les vols de l’EEE vers les RUP (régions ultra périphériques) ainsi que les vols d’une RUP vers une autre RUP ne doivent pas être déclarés. En revanche, les vols intérieurs à une RUP sont à déclarer.

Les vols de l’EEE vers les PTOM (pays et territoires d’Outre-mer) sont considérés comme des vols vers des pays tiers, et ne doivent donc pas être déclarés.

Les évolutions de la réglementation applicables pour les émissions à compter de l’année 2024 vont modifier ces dispositions. Le document publié sur le site internet de la Commission européenne en définit les contours.

La Suisse

En application de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération helvétique relatif au couplage de leur système d’échange de quotas d’émissions, les émissions des vols des exploitants d’aéronefs au départ de l’Union européenne et à destination de la Suisse sont soumises au SEQE-UE à compter du 1er janvier 2020. En revanche, les vols au départ de la Suisse sont pris en compte dans le système national CH-ETS.

Le Royaume-Uni

En application des dispositions entre le Royaume-Uni et l’Europe faisant suite au Brexit, le Royaume-Uni a mis en place son propre système d’échange de quotas d’émissions (UK-ETS) qui s’applique depuis le 1er janvier 2021 aux exploitants aériens pour les vols décollant du Royaume-Uni à destination  du Royaume-Uni ou de l’EEE.

Les vols au départ de l’EEE à destination du Royaume-Uni sont en revanche inclus dans le système européen d’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE).

Foire aux questions sur le SEQE-UE Aviation

La transmission d’une déclaration vérifiée des émissions de CO2 et la restitution des quotas correspondants sont obligatoires uniquement pour les exploitants d’aéronefs dont le niveau d’émission est égal ou supérieur à :

  • 1 000 tonnes de CO2 pour les exploitants non commerciaux. L’exemption s’applique jusqu’au 31/12/2030 ;
  • 10 000 tonnes de CO2 pour les exploitants commerciaux ou dont le nombre de vols dans au moins un des 3 quadrimestres de l’année est égal ou supérieur à 243 vols.

Le seuil des 1 000/10 000 tonnes de CO2 est calculé sur la base du champ total (comme défini à l’Annexe I de la directive 2003/87/CE).

Pour la déclaration, le droit applicable ne prend pas en compte les vols entre le territoire de l’espace économique européen et les régions ultrapériphériques (RUP) ni entre deux RUP. Cependant les vols effectués à l’intérieur d’une de ces RUP sont à déclarer.

Les exploitants d’aéronefs émettant plus de 25 000 tonnes de CO2 sur le champ total doivent obligatoirement faire vérifier leur déclaration par un vérificateur indépendant.

Les exploitants d’aéronefs émettant de moins de 25 000 tonnes de CO2 ont deux options possibles :

  1. Ils peuvent faire vérifier leur déclaration par un vérificateur indépendant ;
  2. Ou ils peuvent télécharger une déclaration dite simplifiée directement sur le Support Facility (SF) développé par Eurocontrol (eurocontrol.int/ets-support-facility).

Pour les exploitants aériens en dessous des seuils du règlement à l’article 28 bis §4 de la directive n°2003/87/CE, i.e. émettant soit moins de 25 000 t de CO2 sur le champ total de l’ETS nommé « full scope », soit moins de 3 000 tonnes de CO2 sur le champ intra-européen nommé « reduced scope », il n’est pas nécessaire de faire appel à un vérificateur indépendant. Ils peuvent télécharger une déclaration annuelle d’émissions préremplie, fournie par Eurocontrol, via l’outil « ETS Support Facility » qui n’a alors pas besoin d’être vérifiée.

Le droit applicable impose une déclaration d’émissions de CO2 vérifiée de l’année N au 31 mars de l’année N+1, au plus tard.

La réduction d’émissions liée à l’utilisation de ces carburants ne peut pas être pris en compte.

La valorisation de carburants d’aviation durables nécessite l’intervention d’un vérificateur accrédité, même en cas de déclaration produite par Eurocontrol au titre de l’article 28 bis § 4 de la directive 2003/87/CE, mais celle-ci portera que sur la partie SAF uniquement.

Surveillance et déclaration des émissions annuelles et de l’activité

Au titre de la réglementation, les exploitants d’aéronef doivent déposer, quatre mois avant le début de leur activité, un plan de surveillance des émissions annuelles (AEMP). Celui-ci doit être approuvé par la DGAC, autorité compétente chargée de mettre en œuvre la directive 2003/87/CE pour la France et d’administrer dans le cadre du SEQE-UE les exploitants d’aéronef  attribués par la Commission européenne. La liste des exploitants est publiée par la Commission européenne sur son site internet.

Le plan de surveillance des émissions doit être mis à jour avant chaque nouvelle période.

Le modèle de plan de surveillance des émissions annuelles est présenté en bas de cette page.

Après chaque année de surveillance des émissions, avant le 31 mars de l’année suivante (N+1), les exploitants d’aéronef doivent envoyer à l’autorité compétente une déclaration des émissions annuelles. Elle doit être vérifiée par un vérificateur indépendant avant sa transmission si les émissions annuelles sont égales ou supérieures à 25 000 tonnes de CO2 sur le champ total ou à 3 000 tonnes de CO2 sur le champ réduit.
Le modèle de déclaration des émissions à utiliser figure également en bas de cette page.

Les plans de surveillance et les déclarations doivent être transmis à l'équipe ETS de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) à l’adresse e-mail suivante : ets.aviation@aviation-civile.gouv.fr

ou, à défaut, par courrier à :

DTA-SDD-ETS
50 rue Henry Farman 75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

À la suite de son envoi, l’exploitant reçoit un message d’accusé de réception.

L'équipe ETS est à la disposition des exploitants pour les accompagner dans la mise en place de ce dispositif et peut être contactée à l’adresse e-mail précitée pour toute question ou requête à ce sujet

Procédures simplifiées

Des procédures simplifiées sont disponibles pour :

  • les exploitants d’aéronefs considérés comme petits émetteurs conformément à l’article 55 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067, i.e. émettant au total moins de 25 000 tonnes de CO2 par an ou effectuant moins de 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois sur le champ total, et
  • les exploitants d’aéronefs en dessous des seuils définis à l’article 28 bis §4 de la directive n°2003/87/CE, i.e. émettant soit moins de 25 000 tonnes de CO2  sur le champ total, soit moins de 3 000 tonnes de CO2 sur le champ réduit.

Elles permettent aux exploitants aériens concernés d’opter pour une méthode de suivi de consommation de carburant plus simple dans leur plan de surveillance, basée sur l’utilisation de l’outil de calcul simplifié fourni par Eurocontrol nommé « Small Emitters Tool » (SET).

Pour les exploitants souhaitant se prévaloir de la dérogation prévue par l’article 28 bis §4 de la directive n°2003/87/CE, ceux-ci peuvent télécharger une déclaration annuelle d’émissions préremplie fournie par Eurocontrol via l’outil « Small Emitters Tool » (SET) qui est exemptée du contrôle par un vérificateur indépendant.

Le Small Emitters Tool est le seul outil de ce type approuvé par la Commission européenne.

Vérificateurs indépendants

Avant de transmettre à la DGAC sa déclaration des émissions annuelles, chaque exploitant d’aéronef doit la faire vérifier par un vérificateur indépendant ayant lui-même obtenu une accréditation. Le rôle du vérificateur est expliqué en détail dans un document guide publié par la Commission Européenne.

Compte dans le registre de l’Union européenne

La procédure associée aux échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre suppose de détenir un compte dans le registre de l’Union européenne.

La procédure pour ouvrir un compte est la suivante. Après avoir envoyé sa déclaration d’émissions annuelles à la DGAC, chaque exploitant d’aéronef doit transférer un nombre de quotas correspondant à ses émissions déclarées, avant le 30 septembre de l’année suivant l’année des émissions. En cas de retard ou de non-restitution, des sanctions sont possibles.

Ce transfert doit se faire du compte de l’exploitant vers le compte de la France. Tout exploitant d’aéronef doit donc nécessairement détenir un compte dans le registre de l’Union européenne afin de restituer ces quotas. Ce compte lui permet d’acheter ou de vendre des quotas à d’autres exploitants, ou de participer aux enchères mises en place par les États membres.

Un administrateur national a été désigné pour chaque État membre. Pour la France, c’est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui tient ce rôle. La CDC est l’interlocuteur des exploitants d’aéronef pour tous les sujets concernant les formulaires d’ouverture de compte, la gestion de compte d’exploitant et la mise aux enchères de quotas.

Pour tout contact, vous pouvez utiliser le courriel suivant :

REGISTRE-AVIATION-FR@caissedesdepots.fr

Afin de procéder à l’ouverture de son compte, l’exploitant doit remplir un formulaire, et fournir les pièces justificatives exigées notamment par le règlement délégué (UE) 2019/1122. Chaque exploitant d’aéronef doit en outre transmettre un plan de surveillance des émissions à la DGAC que celle-ci validera en remettant un code d’identification nécessaire à l’ouverture de son compte au registre.

Sanctionnés pour non restitution de leurs émissions

Dans le cadre de l’application de la directive 2003/87/CE, les exploitants d’aéronef ont une obligation de restitution de quotas correspondants à leurs émissions de CO2. Pour rappel, l’obligation de restitution de quotas au titre d’une année est fixée au 30 septembre de l’année suivante.

Les exploitants d’aéronef n’ayant pas rempli leurs obligations de restitution de quotas ont été sanctionnés d’une amende administrative d’un montant de 100 euros par quota non restitué tel que prévu à l’article 16 de la directive précitée et prononcée dans les conditions fixées à l’article D. 229-37-10 du code de l’environnement. Cette amende est réévaluée chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation harmonisée de l’Union européenne.

La liste des exploitants d'aéronefs sanctionnés au titre de 2019 pour non restitution des quotas correspondant à leurs émissions figure ci-dessous.

Nom de l'exploitant d'aéronefsMontant de l'amende
AIR SWISSLION108 236 €
ALTUS PARTICIPACOES LTDA11 593 €
ARKIA ISRAELI AIRLINES LTD34 779 €
SOUTHERN CROSS INTERNATIONAL29 931 €
GRANDLINGTON LTD33 409 €
PRIMA AVIATION   6 543 €
NEXUS FLIGHTS OPERATIONS SERVICES23 186 €
SICHUAN AIRLINES CO LTD171 364 €

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2018 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

Nom de l'exploitant d'aéronefsMontant de l'amende
ALTAIR JETS CORP17 763€
BUSINESS AIR A.S46 642€
NEXUS FLT OPS SVCS27 320€
SFD RUSSIA (Special Flight Unit RUSSIA)3 220€
SKY PRIME AVTN SRV30 956€

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2017 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

Nom de l'exploitant d'aéronefsMontant de l'amende
AIR ASIA BERHAD11 275€
ALPHA STAR AVTN SVCS41 615€
HINSON CORPORATE FLIGHT SERVICES INC.15 990€
NEXUS FLT OPS SVCS37 310€
SETFAIR AVIATION LTD.25 625€
SFD RUSSIA (Special Flight Unit RUSSIA6 025€
SKY PRIME AVTN SRV59 348€
SONNIG INT PRVT JET53 403€

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2016 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

Nom de l'exploitant d'aéronefsMontant de l'amende
NEXUS FLT OPS SVCS37 515€
SFD RUSSIA3 075€

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2015 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

Nom de l’exploitant d’aéronefsMontant de l'amende
MATRIX AVIATION 65056 532 €
NEXUS FLT OPS SVCS37 386 €
FLY EXEC32 347 €
SPRINGWAY LTD20 557 €
SCM ARUBA A.V.V.15 317 €
SOUTHERN CROSS USA11 992 €
AMERICAN FLYING JET8 969 €
WADI AVIATION4 736 €

Liste des exploitants sanctionnés au titre de 2014 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

Nom de l’exploitant d’aéronefsMontant de la sanction
AIR MEDITERRANEE4 968 555€
MID EAST JET199 840€
AVIATION LINK106 027€
SYPHAX AIRLINES91 309€
NATIONAL AIR SERVICE81 698€
PRIVATAIR81 698€
ALPHA STAR AVTN SVCS70 885€
SORENS GROUP LTD61 073€
WADI AVIATION35 843€
SCM ARUBA A.V.V.30 336€
ALATHEER AVIATION22 827€
SPRINGWAY LTD18 722€
GIV-SP AIR SERVICE17 521€
MILLION AIR SALT LAK3 805€
NEXUS FLT OPS SVCS3 805€

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2013 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

Nom de l’exploitant d’aéronefsMontant de la sanction
AIR MEDITERRANEE5 906 680€
MID EAST JET128 854€
SYPHAX AIRLINES104 525€
AVIATION LINK77 793€
SORENS GROUP LTD58 971€
ALPHA STAR AVTN SVCS44 754€
PRIVATAIR42 151€
SPRINGWAY LTD36 344€
NEXUS FLT OPS SVCS26 121€
ALATHEER AVIATION23 128€
SCM ARUBA A.V.V.19 724€
WADI AVIATION12 715€
GIV-SP AIR SERVICE7 008€

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2012 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

Nom de l’exploitant d’aéronefsMontant de la sanction
AERO RIO TAXI AEREO LTDA5 400 €
AIR ASIA1 200 €
DALLAH ALBARAKA69 400 €
NATIONAL AIR SERVICE27 300 €
NY JETS TRANSPORTER13 500 €
PREMIER AVIATION37 800 €
REATEX INVEST SA11 600 €
SCM ARUBA AVV28 400 €
SHAR INK AIRCOMPANY2 700 €
SNS IMPORTADORA10 100 €
SOUTHER CROSS INTL65 600 €
SOUTHERN CROSS USA42 700 €
SPRINGWAY LTD21 800 €
STAR JET LTD15 100 €
THE YUCAIPA COMPANIES LLC8 200 €
WADI AVIATION1 300

Liste des retraits de sanction

Au titre de l'année 2019
AIR SWISSLION
SOUTHERN CROSS INTERNATIONAL
 
Au titre de l'année 2014
MID EAST JET
SORENS GROUP LTD
 
Au titre de l'année 2013
SORENS GROUP LTD
 
Au titre de l'année 2012
NATIONAL AIR SERVICE
NY JETS TRANSPORTER
STAR JET LTD
SHAR INK

Dates importantes

Echéances annuelles

  • 31 mars de l’année en cours : date limite de dépôt des déclarations des émissions de l’année précédente.
  • 30 septembre de l’année en cours : date limite de restitution des quotas pour les émissions de l’année précédente.
  • 31 décembre de l’année en cours : date limite d’information de modifications non significatives du plan de surveillance.

Modèles de plans de surveillance et de déclarations pour la phase IV

Les modèles sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne, à la rubrique « The Monitoring and Reporting Regulation – General guidance for aircraft operators ».

Autres dispositifs

Il existe d’autres dispositifs visant à limiter l’impact des émissions du secteur de l’aviation : 

Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA)

Dispositif de compensation des émissions des vols domestiques (article 147 de la loi Climat et résilience)

Ils reposent sur le principe de compensation, à la différence du SEQE-UE retenu par la Commission européenne et les Etats membres qui est basé sur des échanges de quotas d’émissions.