Système d'Echange de Quotas d'Emission

Nouveautés 2023

Les principales évolutions qui ont été introduites pour les émissions 2023 sont les suivantes :

• le modèle de déclaration (AER) publié sur la page internet de la Commission européenne a intégré un nouvel onglet [Annex_2023] permettant aux exploitants d’aéronef d’identifier les émissions servant à déterminer l’allocation de quotas gratuits pour 2024 et 2025. Il est à noter que les quotas gratuits disparaitront en 2026 ;
• le montant de l’allocation de quotas gratuits pour 2024 et 2025 a été communiqué aux exploitants d’aéronef concernés en juillet 2024 ;
• la date butée pour la restitution des quotas d’émissions de l’année X est désormais fixée au 30 septembre de l’année X+1;
• les périmètres géographiques et les seuils pilotant le rapportage et la restitution de quotas relevant du SEQE-UE ont été précisés dans le document intitulé Threshold and reporting obligation guidance (TAROG)  publié sur la page internet de la Commission européenne.
   

Nouveautés 2024

La réglementation européenne et sa transposition dans le droit national ont intégré plusieurs évolutions, parmi lesquelles :

• les conditions de valorisation des carburants d’aviation durables (CAD ou Sustainable aviation fuels - SAF en anglais) dans le cadre du SEQE-UE ;
• le rapportage des effets non CO₂ avec une mise en œuvre dès le 1er janvier 2025 ;
• l’articulation du régime de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) avec le SEQE-UE et les modalités de mise en œuvre au travers de la réglementation européenne et la transposition de certains points dans la réglementation nationale (cf page internet CORSIA) ;
• la possibilité pour les vérificateurs, sous réserve de remplir les conditions spécifiées dans le règlement d'exécution 2018/2067, de procéder à des visites de site virtuelles ;
• l’inclusion des régions ultra-périphériques (RUP) dans le « champ réduit » (voir ci-après dans la page pour plus de précisions) ;
• l’élaboration de nouveaux modèles de plan de surveillance et de déclaration annuelle d’émissions qui seront disponibles prochainement sur le site de la Commission européenne.

Présentation du dispositif SEQE-UE et réglementation

Principe du SEQE-UE

Le SEQE-UE est une mesure de marché destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre en associant un coût à l’externalité négative des activités aériennes. Il repose sur le principe de pollueur / payeur.

Parmi les autres mesures de marché figurent :

• le dispositif national de compensation issu de l’article 147 de la loi Climat et résilience ;
• le régime de compensation et de réduction du carbone dans l’aviation internationale (CORSIA).

Mise en œuvre du SEQE-UE

La directive européenne 2008/101/CE intégrant les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est entrée en vigueur le 2 février 2009. Elle a été transposée dans le code de l’environnement par les articles L.229-5 à L.229-24-2 et les articles R.229-5 à R.229-37-11.

Cette intégration a été portée dans la directive européenne 2003/87/CE qui définit notamment les modalités de mise en œuvre du système.

La directive concerne tous les vols IFR effectués avec un aéronef de masse maximale au décollage (MMD) égale ou supérieure à 5,7 tonnes, à destination ou au départ de l’Espace économique européen (EEE), c’est-à-dire de l’Union européenne, du Liechtenstein, de la Norvège et de l’Islande.

Sont toutefois exclus du champ de la directive certains vols comme les vols humanitaires, les vols circulaires, les vols d’entraînement, les vols liés à une obligation de service public sous réserve que  la capacité offerte en nombre de sièges par an ne dépasse pas 50 000 sièges ou les vols liés à une obligation de service public dans les RUP (se référer à la section "information sur le champ géographique d’application" ci-après). Ces exclusions sont définies dans l’annexe I de la directive 2003/87/CE. Une interprétation des activités et des exclusions visées dans cette annexe a été par ailleurs fournie par la Commission européenne dans la décision 2009/450/CE.

L’ensemble des vols à destination ou au départ d’un aérodrome de l’EEE est appelé « champ total » (« full scope » en anglais).

L’ensemble des vols effectués à l’intérieur de l’EEE est dénommé « champ réduit » (« reduced scope » en anglais).

L’éligibilité des exploitants d’aéronefs au SEQE-UE est déterminée sur la base des vols effectués sur le champ total.

Au-delà des vols précités, les exploitants commerciaux effectuant moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs de l’année ou émettant moins de 10 000 tonnes de CO₂ par an, sur le champ total de la directive sont exemptés du SEQE-UE. Pour ce qui concerne les exploitants non commerciaux, l’exemption s’applique jusqu’au 31 décembre 2030 à ceux émettant moins de 1 000 tonnes de CO₂ par an sur le champ total.

Lorsqu’un exploitant d’aéronefs dépasse ces seuils sur le champ total, il doit restituer les quotas correspondant aux émissions relevant des vols effectués sur le champ réduit de la directive.

Pour le secteur de l’aviation, il existe trois périodes distinctes pour la mise en œuvre de la directive :

• 1ère période (phase II du SEQE-UE) : 2012 ;
• 2ème période (phase III du SEQE-UE) : 2013-2020 ;
• 3ème période (phase IV du SEQE-UE) : 2021-2030.

A compter de 2024, les exigences relatives à la 3ème période (phase IV) du SEQE-UE font l’objet de révisions portées par l’accord entre le Parlement et le Conseil obtenu dans le cadre des négociations du paquet « Fit for 55 – Ajustement à l’objectif -55% » intégré à la directive 2003/87/CE consolidée.

L'allocation effective des quotas d’aviation tient compte de la réduction du champ d'application du SEQE-UE aux seuls vols opérés au sein de l’EEE, nommée « stop the clock » ainsi que des ajustements nécessaires suite aux dispositions prises entre le Royaume-Uni et l’Europe dans le cadre du Brexit.

Réglementation du dispositif SEQE-UE

Principaux textes officiels français et européens en vigueur.

Partie 1 – Intégration de l’aviation dans le système d’échange des quotas d’émission

a. Textes européens

b. Textes nationaux

Partie 2 – Affectation des exploitants aériens aux Etats

a.Textes européens

Partie 3 – Surveillance, rapportage et vérification

 a. Textes européens

b.Textes nationaux

Partie 4 – Accréditation et vérificateurs

a. Textes européens

b. Textes nationaux

Partie 5 – Registres

a. Textes européens

b.Texte nationaux

Partie 6 - Enchères et quotas gratuits

a.Textes européens

b.Textes nationaux

Partie 7 – Sanctions

a. Textes européens

b.Textes nationaux

Information sur le champ géographique d’application pour le SEQE-UE Aviation

Le champ géographique du SEQE-UE Aviation applicable à compter de 2013

Initialement, la directive 2003/87/CE prévoyait d’être appliquée à tous les vols à l’arrivée et au départ de l’EEE, y compris les vols entre l’EEE et les pays tiers.  Toutefois, Lles années 2012 à 2014 ont été marquées par l’évolution réglementaire de le SEQE-UE aviation avec l’apparition d’une dérogation dite "Stop the clock". Introduite en 2013 par la décision 377/2013/UE pour les émissions produites en 2012, elle a été prolongée une première fois jusqu’au 31 décembre 2016 par le règlement (UE) n°421/2014 du 16 avril 2014 pour les émissions engendrées sur la période 2013-2016, puis jusqu’au 31 décembre 2023 par le règlement (UE) 2017/2392.

L’évolution du dispositif se traduit par la modification du champ géographique qui déroge au champ initial de la directive européenne 2003/87/CE et s’applique pour les années d’émissions à compter de 2013.

Le champ géographique d’application est restreint aux seuls vols au départ et à l’arrivée de l’EEE (espace économique européen) depuis 2013.

Ainsi, les vols de l’EEE vers un pays tiers ou d’un pays tiers vers l’EEE ne doivent plus être déclarés.

Le document intitulé Threshold and reporting obligation guidance (TAROG) publié sur le site internet de la Commission européenne (à la rubrique « Further tools for aviation operators ») précise le champ géographique correspondant.

Les États membres de l’Union européenne et les autres pays inclus dans l’EEE

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Autres Etats membres de l’EEE

Norvège, Islande, Liechtenstein.

Autres territoires dotés d’un statut particulier et rattachés à des États de l’EEE

Ceuta, Melilla, les îles Åland, Gibraltar et Jan Mayen.

L’exclusion des RUP et PTOM

A compter de 2024, les liaisons intra-européennes entre une région ultrapériphérique (RUP) d’un État membre et un autre État membre, comme Fort de France-Amsterdam sont désormais incluses dans le champ réduit alors qu’elles étaient exclues jusqu’en 2023. En revanche, les liaisons entre une RUP et une autre région de son Etat membre comme Paris-Fort de France (métropole-RUP); Fort de France (Martinique) – Pointe à Pitre (Guadeloupe) (RUP-RUP domestique) restent exclues du champ réduit d’application du SEQE-UE jusqu’en 2030. Les liaisons intra RUP (au sein d'une même RUP) sont également exclues du champ réduit d’application du SEQE entre 2024 et 2030.

Les vols de l’EEE vers les PTOM (pays et territoires d’Outre-mer) sont considérés comme des vols vers des pays tiers, et ne doivent donc pas être déclarés.

La Suisse

En application de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération helvétique relatif au couplage de leur système d’échange de quotas d’émissions, les émissions des vols des exploitants d’aéronefs au départ de l’Union européenne et à destination de la Suisse sont soumises au SEQE-UE à compter du 1er janvier 2020. En revanche, les vols au départ de la Suisse sont pris en compte dans le système national CH-ETS.

Le Royaume-Uni

En application des dispositions entre le Royaume-Uni et l’Europe faisant suite au Brexit, le Royaume-Uni a mis en place son propre système d’échange de quotas d’émissions (UK-ETS) qui s’applique depuis le 1er janvier 2021 aux exploitants aériens pour les vols décollant du Royaume-Uni à destination  du Royaume-Uni ou de l’EEE.

Les vols au départ de l’EEE à destination du Royaume-Uni sont en revanche inclus dans le système européen d’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE).

Surveillance et déclaration des émissions annuelles et de l’activité

Au titre de la réglementation, les exploitants d’aéronef doivent déposer, quatre mois avant le début de leur activité, un plan de surveillance des émissions annuelles (AEMP). Celui-ci doit être approuvé par la DGAC, autorité compétente chargée de mettre en œuvre la directive 2003/87/CE pour la France et d’administrer dans le cadre du SEQE-UE les exploitants d’aéronef  attribués par la Commission européenne. La liste des exploitants est publiée par la Commission européenne sur son site internet.

Le plan de surveillance des émissions doit être mis à jour avant chaque nouvelle période.

Le modèle de plan de surveillance des émissions annuelles est présenté en bas de cette page.

Après chaque année de surveillance des émissions, avant le 31 mars de l’année suivante (N+1), les exploitants d’aéronef doivent envoyer à l’autorité compétente une déclaration des émissions annuelles. Elle doit être vérifiée par un vérificateur indépendant avant sa transmission si les émissions annuelles sont égales ou supérieures à 25 000 tonnes de CO₂ sur le champ total ou à 3 000 tonnes de CO₂ sur le champ réduit.
Le modèle de déclaration des émissions à utiliser figure également en bas de cette page.

Les plans de surveillance et les déclarations doivent être transmis à l'équipe ETS de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) à l’adresse e-mail suivante : ets.aviation@aviation-civile.gouv.fr

ou, à défaut, par courrier à :

Direction générale de l’Aviation civile
DTA-SDD-ETS
50 rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

À la suite de son envoi, l’exploitant reçoit un message d’accusé de réception.

L'équipe ETS est à la disposition des exploitants pour les accompagner dans la mise en place de ce dispositif et peut être contactée à l’adresse e-mail précitée pour toute question ou requête à ce sujet

Procédures simplifiées

Des procédures simplifiées sont disponibles pour :

• les exploitants d’aéronefs considérés comme petits émetteurs conformément à l’article 55 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067, i.e. émettant au total moins de 25 000 tonnes de CO₂ par an ou effectuant moins de 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois sur le champ total, et
• les exploitants d’aéronefs en dessous des seuils définis à l’article 28 bis §4 de la directive n°2003/87/CE, i.e. émettant soit moins de 25 000 tonnes de CO₂  sur le champ total, soit moins de 3 000 tonnes de CO₂ sur le champ réduit.

Elles permettent aux exploitants aériens concernés d’opter pour une méthode de suivi de consommation de carburant plus simple dans leur plan de surveillance, basée sur l’utilisation de l’outil de calcul simplifié fourni par Eurocontrol nommé « Small Emitters Tool » (SET).

Pour les exploitants souhaitant se prévaloir de la dérogation prévue par l’article 28 bis §4 de la directive n°2003/87/CE, ceux-ci peuvent télécharger une déclaration annuelle d’émissions préremplie fournie par Eurocontrol via l’outil « Small Emitters Tool » (SET) qui est exemptée du contrôle par un vérificateur indépendant.

Le Small Emitters Tool est le seul outil de ce type approuvé par la Commission européenne.

Vérificateurs indépendants

Avant de transmettre à la DGAC sa déclaration des émissions annuelles, chaque exploitant d’aéronef doit la faire vérifier par un vérificateur indépendant ayant lui-même obtenu une accréditation. Le rôle du vérificateur est expliqué en détail dans un document guide publié par la Commission Européenne.

Compte dans le registre de l’Union européenne

La procédure associée aux échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre suppose de détenir un compte dans le registre de l’Union européenne.

La procédure pour ouvrir un compte est la suivante. Après avoir envoyé sa déclaration d’émissions annuelles à la DGAC, chaque exploitant d’aéronef doit transférer un nombre de quotas correspondant à ses émissions déclarées, avant le 30 septembre de l’année suivant l’année des émissions. En cas de retard ou de non-restitution, des sanctions sont possibles.

Ce transfert doit se faire du compte de l’exploitant vers le compte de la France. Tout exploitant d’aéronef doit donc nécessairement détenir un compte dans le registre de l’Union européenne afin de restituer ces quotas. Ce compte lui permet d’acheter ou de vendre des quotas à d’autres exploitants, ou de participer aux enchères mises en place par les États membres.

Un administrateur national a été désigné pour chaque État membre. Pour la France, c’est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui tient ce rôle. La CDC est l’interlocuteur des exploitants d’aéronef pour tous les sujets concernant les formulaires d’ouverture de compte, la gestion de compte d’exploitant et la mise aux enchères de quotas.

Pour tout contact, vous pouvez utiliser le courriel suivant :

REGISTRE-AVIATION-FR@caissedesdepots.fr

Afin de procéder à l’ouverture de son compte, l’exploitant doit remplir un formulaire, et fournir les pièces justificatives exigées notamment par le règlement délégué (UE) 2019/1122. Chaque exploitant d’aéronef doit en outre transmettre un plan de surveillance des émissions à la DGAC que celle-ci validera en remettant un code d’identification nécessaire à l’ouverture de son compte au registre.

Sanctionnés pour non restitution de leurs émissions

Dans le cadre de l’application de la directive 2003/87/CE, les exploitants d’aéronef ont une obligation de restitution de quotas correspondants à leurs émissions de CO₂. Pour rappel, l’obligation de restitution de quotas au titre d’une année est fixée au 30 septembre de l’année suivante.

Les exploitants d’aéronef n’ayant pas rempli leurs obligations de restitution de quotas ont été sanctionnés d’une amende administrative d’un montant de 100 euros par quota non restitué tel que prévu à l’article 16 de la directive précitée et prononcée dans les conditions fixées à l’article D. 229-37-10 du code de l’environnement. Cette amende est réévaluée chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation harmonisée de l’Union européenne.

La liste des exploitants d'aéronefs sanctionnés au titre de 2019 pour non restitution des quotas correspondant à leurs émissions figure ci-dessous.

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2018 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2017 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2016 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2015 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

Liste des exploitants sanctionnés au titre de 2014 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2013 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

La liste des exploitants d’aéronefs sanctionnés au titre de 2012 pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous.

Liste des retraits de sanction

Dates importantes

Echéances annuelles

• 31 mars de l’année en cours : date limite de dépôt des déclarations des émissions de l’année précédente.
• 30 septembre de l’année en cours : date limite de restitution des quotas pour les émissions de l’année précédente.
• 31 décembre de l’année en cours : date limite d’information de modifications non significatives du plan de surveillance.

Modèles de plans de surveillance et de déclarations pour la phase IV

Les modèles sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne, à la rubrique « The Monitoring and Reporting Regulation – General guidance for aircraft operators ».

Attention : de nouveaux modèles sont en cours d’élaboration par la Commission européenne pour les émissions 2024.

Autres dispositifs

Il existe d’autres dispositifs visant à limiter l’impact des émissions du secteur de l’aviation : 

Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA)

Dispositif de compensation des émissions des vols domestiques (article 147 de la loi Climat et résilience)

Ils reposent sur le principe de compensation, à la différence du SEQE-UE retenu par la Commission européenne et les Etats membres qui est basé sur des échanges de quotas d’émissions.