Régime de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation internationale (CORSIA)

Le Principe

Le CORSIA est un mécanisme mondial de compensation des émissions de CO₂ de l'aviation internationale adopté par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en 2018, auquel les États membres de l'Union européenne dont la France se sont engagés à participer dès la phase pilote, qui a démarré en janvier 2021. Les émissions de CO₂ (seul GES visé) des vols internationaux entre deux États participant au CORSIA excédant un certain niveau de référence « baseline » doivent être compensées par les exploitants d’avions. 

Les vols domestiques ne sont pas soumis au CORSIA.

La liste des États participants au CORSIA se trouve sur le site de l’OACI .
La liste des exploitants d’avion surveillés par la France dans le cadre du CORSIA se trouve sur le site de l’OACI .
 

Le régime CORSIA comporte trois phases et s’achève en 2035 :

Une phase dite « pilote » (2021-2023) suivie d’une première phase (2024-2026), toutes deux basées sur la participation volontaire des États.

Une seconde phase (2027-2035) durant laquelle le dispositif s’appliquera de façon universelle à tous les États membres de l’OACI, à l’exception d’un certain nombre d’États exemptés en raison de leur niveau de développement, de leur insularité ou de leur faible poids dans le trafic mondial.

L’application du CORSIA est divisée en périodes de conformité de 3 ans : 2021 à 2023 ; 2024 à 2026 ; 2027 à 2029 ; 2030 à 2032 et 2033 à 2035 détaillées dans l’appendice I du volume IV de l’annexe 16 de l’OACI. 

Le niveau de référence d’émissions (baseline)

Pour les exploitants d’avions, l’application du CORSIA consiste à acheter des unités de compensation, dites unités éligibles, à hauteur des exigences de compensation qui leur sont notifiées par l’Etat dont ils dépendent, à l’issue d’une période de conformité. 

Les exploitants d’avions doivent compenser les émissions au-dessus d’un niveau de référence d’émissions dite « baseline » fixée lors de la 41ème Assemblée de l’OACI en 2022, par la résolution A41-22. Elle est définie comme : la totalité des émissions sujettes à compensation de l’année 2019 pour la phase pilote du dispositif 2021-2023, puis 85% des émissions sujettes à compensation de 2019 pour les phases ultérieures du dispositif démarrant en 2024.

Le calcul de la compensation

Le calcul des exigences de compensation prend en compte la quantité d’émissions à compenser multipliée par un facteur de croissance calculé par l’OACI en référence à la « baseline ».

Afin de compenser leurs émissions, les exploitants d’avions doivent investir dans des projets de reforestation, de captation et de séquestration de carbone. L’OACI a fixé des exigences élevées de qualité environnementale des projets pouvant être sélectionnés. La liste des programmes accrédités se trouve dans le document OACI intitulé « CORSIA Eligible Emissions Units » (CORSIA – Unités d’émissions admissibles).
Les standards de compensation éligibles font l’objet, sur les recommandations d’un organisme consultatif technique créé par le Conseil de l’OACI, le TAB « Technical Advisory Board », d’un examen et d’une validation préalable par l’OACI précisant les critères environnementaux, sociaux, de pérennité et de transparence justifiant cette éligibilité 
 

L’articulation avec le dispositif de compensation européen SEQE-UE

Dans l’Union européenne, le principe de la réduction des émissions de CO₂ sur les vols depuis et vers les États de l’Espace économique européen est traité depuis 2012 par le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (SEQE-UE) introduit par la directive 2003/87/CE.
Ainsi, les États membres de l’Union européenne participants au CORSIA ont dû trouver une articulation entre le SEQE-UE et les normes et recommandations de l’OACI sur la mise en œuvre du CORSIA inscrites à l’Annexe 16 Volume IV de la Convention de Chicago. 
La directive (UE) 2023/958 a permis de réviser la partie aviation de la directive 2003/87/CE pour y introduire l’application du CORSIA au sein de l’UE et son articulation avec le SEQE-UE.
Elle dispose en particulier que les émissions liées aux vols internationaux à l’intérieur de l’Espace économique européen ne sont pas prises en compte dans le calcul des exigences de compensation à compter des émissions de l’année 2024. Cette articulation est dénommée « clean-cut ».

Par ailleurs, les exigences de rapportage et de compensation sont présentées dans le document intitulé Threshold and reporting obligation guidance (TAROG) et publié sur le site internet de la Commission européenne .

Les référentiels réglementaires

Référentiel international (disponible sur le site internet de l’OACI)

Résolutions de l’Assemblée générale de l’OACI

• Annexe 16 « Protection de l’environnement » Volume IV « Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale [CORSIA] » à la convention relative à l’aviation internationale
• Manuel technique environnemental (Doc 9501) Volume IV « Procédures de démonstration de conformité au Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) »
• Éléments de mise en œuvre :
  1. CORSIA States for Chapter 3 State Pairs
  (États du CORSIA pour les paires d’États du chapitre 3)
  2. ICAO CORSIA CO₂ Estimation and Reporting Tool
  (Outil d’estimation et de déclaration des émissions de CO₂ du CORSIA de l’OACI)
  CORSIA Eligible Fuels
  3. Eligibility Framework and Requirements for Sustainability Certification Schemes
  (CORSIA – Condition d’admissibilité et exigences pour les programmes de certification de la durabilité)
  4. CORSIA Approved Sustainability Certification Schemes
  (CORSIA – Programmes approuvés de certification de la durabilité)
  5. CORSIA Sustainability Criteria for CORSIA Eligible Fuels
  (CORSIA – Critères de durabilité pour les carburants admissibles CORSIA)
  6. CORSIA Default Life Cycle Emissions Values for CORSIA Eligible Fuels
  (CORSIA – Valeurs par défaut des émissions pendant le cycle de vie des carburants admissibles)
  7. CORSIA Methodology for Calculating Actual Life Cycle Emissions Values
  (CORSIA – Méthodologie de calcul des valeurs réelles des émissions pendant le cycle de vie)
  CORSIA Eligible Emissions Units 
  8. CORSIA Emissions Unit Eligibility Criteria
  (CORSIA – Critères d’admissibilité des unités d’émissions)
  9. CORSIA Eligible Emissions Units
  (CORSIA – Unités d’émissions admissibles)
  CORSIA Central Registry (CCR) 
  10. CORSIA Central Registry (CCR): Information and Data for the Implementation of CORSIA
  (Registre central du CORSIA (RCC) : Renseignements et données aux fins de mise en œuvre du CORSIA)
  11. CORSIA Aeroplane Operator to State Attributions
  (CORSIA – Attributions d’exploitants d’avions aux États)
  13. CORSIA Annual Sector’s Growth Factor (SGF)
  (CORSIA – Facteur de croissance sectorielle (SGF) annuelle)
  14. CORSIA Central Registry (CCR): Information and Data for Transparency
  [Registre central du CORSIA (RCC) : Renseignements et données aux fins de transparence]
  Part I: List of Verification Bodies Accredited in States
  Part II: Total CO₂ Emissions for 2019 Aggregated for all Aeroplane Operators on each State Pair
  Part III: Total Annual CO₂ Emissions and Information for Aeroplane Operators
  Part IV: Information on CORSIA Eligible Fuels (CEF) Claimed
  Part V: Information on Total Offsetting Requirements and Quantity of Emissions Units Cancelled

Sans qu’elle n’ait de valeur réglementaire, une foire aux questions est proposée sur le site de l’OACI et permet de trouver des éléments de réponse sur les différentes composantes du régime CORSIA tel que défini par l’OACI . 

Référentiel européen

• Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
   
• Actes délégués et d’exécution, par exemple :
  • Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l'aviation aux fins de l'application d'un mécanisme de marché mondial
     
  • Règlement d’exécution (UE) 2024/622 de la Commission du 22 février 2024 relatif à la liste des États qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en 2023. Il fera l’objet de mise à jour annuelle
     
  • Règlement d’exécution (UE) 2024/1879 de la Commission du 9 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul des exigences de compensation aux fins du CORSIA
     

Cette liste n’est pas exhaustive.

Référentiel français

Certains points de la réglementation internationale ou européenne ont nécessité des transpositions dans le Code de l’environnement :

• articles L. 229-60-1 à L. 229-60-3 inclus
• articles R. 229-102-13-1 à 229-102-13-3 inclus