Les obligations d’incorporation de carburants d’aviation durables (CAD)

La feuille de route nationale

La France a été pionnière dans le monde en élaborant dès 2020, sur la base d’un engagement pour la croissance verte (ECV) signé en 2017 (associant l’État, Air France, Airbus, Safran, Total et Suez Environnement), une feuille de route nationale pour le déploiement des CAD. Cette feuille de route prévoyait notamment une trajectoire de substitution à court-terme du kérosène fossile par des CAD de 2% en 2025 et de 5% en 2030, qui a été reprise dans le règlement européen Refuel EU Aviation.
 
Elle a été complétée en 2022 par  la mise en œuvre du mécanisme d’incitation à l’incorporation de CAD en France : la TIRUERT (taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports). Cette taxe a renforcé la dynamique nationale et confirmé le tournant des CAD pris par le secteur aérien en France, avec des mandats d’incorporation physiques de 0,5% en 2022 et 2023 et 0,75% en 2024 réalisés successivement à 98%, pendant ses trois années de mise en œuvre successives. 

Cette taxe a également incité la France à se doter d’outils numériques adaptés aux besoins des fournisseurs de CAD et des compagnies aériennes pour permettre un transfert simple et contrôler les informations liées à la durabilité des CAD. Ainsi, en partenariat avec la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), la DGAC a développé un volet dédié au secteur aérien dans CarbuRe, la plateforme nationale de gestion des flux de carburants. Cet outil permet aux exploitants d’aéronefs d’accéder aux informations des CAD achetés telles que la technologie de production, le type de matières premières ou son origine. 

Ces informations de durabilité vont se révéler clés pour les compagnies aériennes en lien avec leurs obligations dans le cadre du règlement Refuel EU Aviation et du système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (SEQE-UE). En effet, à compter de 2025, les obligations d’incorporation de CAD du règlement européen Refuel EU Aviation vont se substituer aux obligations d’incorporation de CAD nationales.

Le règlement (UE) 2023/2045 dit « ReFuel EU Aviation »

Le règlement (UE) 2023/2045 dit « ReFuelEUAviation » adopté en 2023 fixe un cadre harmonisé pour assurer le déploiement des carburants d’aviation durable (CAD) dans l’Union européenne.  

Il fixe d’une part, une obligation croissante d’incorporation de CAD pour les fournisseurs de carburéacteur qui comprend des sous-objectifs pour les carburants de synthèse (e-fuels) produit à partir d’électricité bas carbone. Le taux d’incorporation augmentera progressivement pour atteindre : 2% en 2025 ; 6% en 2030 et 70% d’ici 2050 dont 30% d’e-fuel. 

Le règlement s’applique sur les aéroports de l’Union européenne de plus de 800 000 passagers ou ceux avec un trafic de fret supérieur à 100 000 tonnes dits « aéroports de l’Union ». Soit en 2024, 17 aéroports français représentant environ 92 % du trafic au départ. 

En France, les autorités administratives compétentes pour la mise en œuvre du règlement « Refuel EU Aviation » diffèrent en fonction des assujettis. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) est responsable du suivi du règlement et de la mise en œuvre des sanctions pour les fournisseurs de carburant. La direction générale de l’Aviation civile (DGAC) est responsable du suivi du règlement et de la mise en œuvre des sanctions pour les exploitants d’aéronefs et les gestionnaires d’aéroport.

Le règlement s’applique en effet également aux exploitants d’aéronefs ayant effectué au moins 500 opérations de transport aérien commercial de passagers annuelles ou 52 opérations de transport aérien commercial tout-cargo annuelles au départ d’aéroports de l’Union. Soit en 2024, 46 exploitants d’aéronefs sous la surveillance de la France. Le règlement impose à ces exploitants d’aéronefs de se ravitailler au départ des aéroports de l’Union européenne, de manière à limiter les distorsions de concurrence et les stratégies d’évitement. Par ailleurs, le texte garantit une communication fluide des données et notamment, celles concernant les caractéristiques des CAD vendus par les fournisseurs de carburant.

Le règlement Refuel EU Aviation est entré en vigueur au 1^er janvier 2024. Les obligations de rapportage pour les fournisseurs de carburants et des exploitants d’aéronef ont ainsi débuté en 2025 ; le 14 février pour les fournisseurs de carburant et le 31 mars pour les exploitants d’aéronefs. Elles concernent les incorporations de CAD effectuées au cours de l’année 2024. Afin de répondre aux questions des assujettis sur la mise en œuvre du règlement, notamment sur ces premières obligations de rapportage, une foire aux questions (FAQ) a été publiée sur le site de la Commission européenne.

Dans le règlement, un délai a été prévu pour les obligations d’incorporation de part minimale de CAD dans le carburant d’aviation mis à la disposition des exploitants d’aéronefs sur les aéroports de l’Union. Elles s’appliqueront à compter le 1^er janvier 2025. Ainsi, tandis que les incorporations de l’année 2024 devront être déclarées par les fournisseurs de carburants en février 2025, les premières sanctions, relatives aux incorporations de l’année 2025, ne seront prononcées au titre de ce règlement que dans le courant de l’année 2026. De même pour les obligations de suremport incombant aux exploitants d’aéronefs.

La mise en œuvre du règlement ReFuelEU nécessite également l’adoption de dispositions législatives et règlementaires au niveau national dans la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement.  Ces dispositions nationales sont en cours d’adoption.

Par ailleurs, l’obligation d’incorporation du règlement ReFuelEU Aviation recoupent - de manière assez complexe - les mesures incitatives d’incorporation de CAD mises en œuvre dans le SEQE-UE.

Au niveau international, CAAF3

Au niveau international l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a adopté en novembre 2023, lors de la 3^ème édition de la Conférence sur l’aviation et les carburants alternatifs (CAAF/3), un « Cadre global pour les SAF, LCAF et autres énergies plus propres », dont le point clé est l’objectif de réduire d’ici à 2030 l’intensité carbone des carburants de 5 %. En d’autres termes, l’utilisation de carburants d’aviation durables (SAF), de carburants d’aviation à base de combustibles fossiles à moindres émissions (LCAF) et d’autres énergies devrait permettre de réduire les émissions de CO₂ de 5 % par rapport à l’utilisation de carburants traditionnels.

Depuis cet engagement, le sous-groupe dédié aux carburants, le « Fuel Task Group – FTG » du Comité de la Protection de l'Environnement en aviation (CAEP) de l’OACI, évalue les modalités de mise en œuvre de cet objectif.

La production de CAD

En raison de ces objectifs d’incorporation ambitieux, la production de CAD émerge partout dans le monde.

Cartes des productions françaises, européennes et internationales

A l’échelle française, les annonces de production de CAD pour l’année 2024 sont représentées par l’Observatoire français des e-fuels.

A l’échelle européenne, le rapport de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) sur les prix des CAD en 2023 fournit une carte des capacités de production par pays de l’Union européenne.
A l’échelle internationale, l’OACI fournit sur son site un observatoire de la production de CAD dans le monde en temps réel.