Plan de relance : Crédit d'impôt rénovation énergétique des PME

Le Lundi 1 février 2021

Dans le cadre du plan de relance suite à la crise sanitaire et économique, la loi de finances pour 2021 créé un crédit d'impôt pour aider les petites et moyennes entreprises à faire la rénovation énergétique de leur locaux tertiaires.

Depuis le 1er octobre 2020 les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire quelles occupent. Son montant est de 30% des dépenses des gestes éligibles et plafonné à 25 000 € par entreprise. Ce crédit d’impôt s’applique aux locataires ou aux propriétaires, pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Ce crédit d’impôt concerne :

- l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles* ;

-  l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur* ;

-  l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %* ;

-  l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire* ;

-  l'acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux* ;

-  l'acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux* ;

-  le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;

-  l'acquisition et de la pose d'une chaudière biomasse* ;

-  l'acquisition et de la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;

-  l'acquisition et de la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

-  l'acquisition et de la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

- l'acquisition et de la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte*.

 

Les critères techniques permettant aux travaux d’être éligibles au crédit d’impôt sont précisés dans l’Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

 

*Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE