Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

149 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Pour répondre à la proposition de la Convention de créer un comité d’éducation à l’environnement et au développement durable dans chaque établissement d’enseignement, le Gouvernement va élargir les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté au développement durable avec l’article 3 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Consommer

Le ministère de la Transition écologique réalise chaque année des campagnes de sensibilisation ou de communication pour accompagner la mise en œuvre des politiques publiques. A titre d’exemple, le ministère a lancé en 2020 une campagne nationale sur les bonnes habitudes à prendre en matière de réduction des déchets, de réutilisation et de recyclage. Des messages sur la consommation responsable portés en partenariat avec l’ADEME et plusieurs éco-organismes :

www.ecologie.gouv.fr/lesbonneshabitudes  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Depuis 2019, le ministère s’associe également à l’ADEME pour sensibiliser aux enjeux d’allongement de la durée de vie des produits afin de préserver les ressources de la planète. Cette campagne "Nos objets ont plein d’avenirs" renvoie vers une plateforme servicielle qui permet aux Français de trouver des acteurs de l’économie circulaire proches de chez eux (réparateurs, services de locations, etc) :

www.longuevieauxobjets.gouv.fr  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le ministère soutient également des campagnes portées par des associations ou des acteurs impliqués dans ses champs d’action. C’est par exemple le cas de plusieurs campagnes de l’association Gestes propres menées en 2020 sur le fléau des masques chirurgicaux jetés par terre, les déchets marins ou encore les déchets abandonnés.

Dans le champ éducatif au sens académique, un groupe de travail réuni par la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation présidé et par Jean Jouzel a travaillé parallèlement à la Convention citoyenne pour le climat, pour renforcer la prise en compte de la transition écologique dans l’enseignement supérieur (formation initiale et continue). Ses recommandations ont été publiées en mars 2021 :

Rapport du groupe de travail “Enseigner la transition écologique dans le supérieur" (348.2 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre .

Le groupe de travail a été reconduit avec un mandat d’approfondissement, pour proposer, à l’échéance de septembre 2021, des pistes d’action pour renforcer ces formations à l’environnement.

Dans le domaine de la formation des agents publics, de nombreuses initiatives sont prises, parmi lesquelles, pour les cadres dirigeants, la formation des préfets et sous-préfets à ces enjeux, et la mise en place de l’Institut du service public (qui remplacera l’ENA) dont le tronc commun de formation des hauts fonctionnaires comprendra un module significatif dédié à la transition écologique.

Par ailleurs, depuis janvier 2020, le bénévolat –à dimension environnementale ou autre- se voit mieux institué, au travers du nouveau plan comptable associatif, dans la mesure où celui-ci prévoit que les contributions en nature soient désormais valorisées et comptabilisées.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Consommer

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ( La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée(Légifrance)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre ) apporte des améliorations importantes :

  • la création de pôles régionaux judiciaires spécialisés en matière environnementale pour juger les atteintes à l’environnement : un tribunal judiciaire sera ainsi désigné par cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux ;
  • des assistants de justice spécialisés en matière environnementale pourront être affectés au sein des pôles régionaux ;
  • l’introduction d’un statut d’officier judiciaire de l’environnement pour habiliter certains agents de l’Office français de la biodiversité à réaliser des enquêtes en cas d’infraction grave en matière environnementale ;
  • des conventions judiciaires d’intérêt public en matière environnementale pourront désormais être conclues. Cet outil de transaction pénale, existant déjà dans le domaine fiscal, permet au procureur de la République de proposer à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental :
    • de payer une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
    • de se mettre en conformité ;
    • et de réparer le préjudice écologique causé dans un délai de trois ans maximum.

Le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, franchit une étape supplémentaire par un arsenal de peines et de leviers d’action qui complète les avancées introduites par la loi du 24 décembre 2020. En lien avec la proposition SN7 relative à la reconnaissance du crime d’écocide, qui fait l’objet d’articles spécifiques, le projet de loi :

  • rehausse les peines d’amende d’un nombre considérable d’infractions prévues par le code de l’environnement et permet aussi, pour une grande partie d’entre elles, que l’amende soit portée jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction ;
  • assimile certaines infractions du code de l’environnement et du code minier pour faciliter l’engagement de la récidive ;
  • oblige plus systématiquement les auteurs d’infraction à réparer par le milieu ;
  • autorise l’usage de drones à terre et en mer dans le cadre de certaines missions de police administrative ;
  • élargit les conditions dans lesquelles un requérant, par exemple une association, peut former un référé pénal afin de solliciter du juge qu’il ordonne une mesure provisoire destinée à mettre fin à une infraction en urgence.

L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) est par ailleurs résolument engagée dans le développement d’actions de formation dans le domaine du droit de l’environnement. Elle intégrera prochainement un module de 20h de formation à la transition écologique pour les corps de la Fonction Publique et un cycle spécialisé sur les questions environnementales va être créé. Au cours de leur formation initiale, les élèves magistrats sont sensibilisés, à chaque étape, à l’importance des risques environnementaux et aux procédures judiciaires existant en matière d’atteinte à l’environnement. En formation continue, l’ENM propose une offre variée, au plan national et local, destinée à répondre aux besoins des magistrats appelés à connaître de ce contentieux spécialisé. L’action internationale de l’ENM se saisit également pleinement des questions environnementales en proposant régulièrement des formations sur ce thème dans le cadre d’actions de coopération bilatérale.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Consommer

Le titre VII du projet de loi Climat et Résilience, fait un pas supplémentaire en matière d’évaluation et de suivi climat des politiques publiques. Il prévoit notamment :

  • Une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience par la Cour des comptes avec l’appui du Haut Conseil pour le climat
    Site du Haut Conseil pour le climat  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre
  • Un suivi unifié et une évaluation triennale par le Haut Conseil pour le Climat des actions des collectivités territoriales au titre de la stratégie nationale bas carbone, pour une meilleure visibilité de leur action si cruciale ;
  • L’élaboration de feuilles de route multipartites pour chaque secteur émetteur de gaz à effet de serre ;
  • la production d’ici fin 2022 d’un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.

Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’allongement de la durée de garantie est un sujet relevant du niveau européen. Dans le domaine des équipements numériques la transposition de directives européennes va permettre d’étendre la durée de garantie de fourniture d’un service numérique en continu au-delà de 2 ans. Par ailleurs, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a permis d’apporter des évolutions, notamment pour améliorer l’information du consommateur sur l’existence et la durée de la garantie légale de conformité qui devront impérativement figurer sur le ticket de caisse ou facture remis au moment de l’achat ; et pour étendre la garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité de deux ans, à compter du 1er janvier 2022.

Concernant l’inclusion de matières recyclées, la réforme des filières « pollueurs-payeurs » (dites de responsabilité élargie des producteurs ou « REP ») votée dans la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC) va permettre d’attribuer des bonus plus importants aux produits qui intègrent des matières recyclées (bonus renforcé dès 2021 pour les emballages ménagers en plastique). La loi AGEC prévoit par ailleurs la création de nouvelles filières REP, notamment sur les produits du tabac en 2021 ainsi que sur les jouets, les articles de sport et loisir, les articles de bricolage et de jardinage, les matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment, les voitures et les huiles lubrifiantes en 2022. La « REP mégots » est ainsi entrée en vigueur dès juillet 2021. Le recyclage et la réincorporation de matières recyclées font en outre l’objet de soutiens dans le plan de relance. Ainsi, l’Etat va consacrer une enveloppe de 16 millions d’euros pour les régénérateurs, afin de soutenir la vente de matières plastiques issues du recyclage. Une tonne de plastiques régénérés et réincorporés en France dans un nouveau cycle industriel en substitution d’un plastique vierge permet de réduire l’effet de serre de 1 300 à 2 200 Kg équivalent CO2 selon la résine. Par ailleurs, 140 millions d’euros seront également consacrés sur la période 2021-2022 au soutien aux investissements dédiés à l’incorporation de matières recyclées dans le cadre du plan de relance.

La sobriété des entreprises, également mentionnée dans cette proposition, est soutenue par le volet décarbonation du plan de relance ainsi que le dispositif « DIAG ECO-FLUX »  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre qui met à disposition des PME l’expertise de bureaux d’études experts en optimisation de flux (énergie, eau, matières et déchets) afin d’identifier des pistes d’économie concrètes et mesurables.
http://diagecoflux.bpifrance.fr/

La réduction des emballages est l’objectif du décret 3R (réduction, réutilisation et réemploi), publié le 30 avril 2021 et qui va permettre la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage. Il vise un objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation, ainsi qu’un objectif de tendre vers 100% de réduction d’ici fin 2025 des emballages plastiques à usage unique « inutiles ».

Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Enfin, l’article 10 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, conditionne la distribution d’échantillons à une demande du bénéficiaire afin de réduire le gaspillage.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription par le comité légistique. Elle comprend de nombreuses sous-mesures touchant à des domaines variés.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

Depuis le 1er janvier 2021, en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), un indice de réparabilité des produits est mis en place pour les produits électriques et électroniques : il consiste en une note sur 10 destinée à informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés, dans un premier temps les lave-linge, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et tondeuses à gazon électriques : Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre .

La loi AGEC prévoit également l’obligation de proposer une offre de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour une liste de produits électriques et électroniques et pour l’automobile (1er janvier 2022), avec une amende prévue en cas de non-respect. Elle prévoit par ailleurs la mise en place de fonds de soutien pour le secteur de la réparation au sein des filières « pollueurs-payeurs » (de responsabilité élargie des producteurs ou –« REP ») : Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre .

Le plan de relance prévoit par ailleurs une enveloppe de 21 millions d’euros pour le développement du réemploi et de la réparation, notamment pour les ressourceries. 10 millions d’euros d’aide d’urgence supplémentaires aux ressourceries ont également annoncés en septembre dernier.

Enfin, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, adoptée en première lecture au sénat le 12 janvier 2021 et à l’Assemblée nationale le 10 juin 2021 prévoit plusieurs dispositions pour lutter plus efficacement contre l’obsolescence programmée, notamment l’obsolescence logicielle.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique qui renvoie aux décrets d’application de la loi AGEC


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 13 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, va venir compléter les obligations de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et des moniteurs et le matériel médical, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

Cette obligation s’appliquera désormais également aux producteurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique et d’engins de déplacement personnels motorisés, et le délai minimal de disponibilité des pièces détachées ne pourra être inférieur à 5 ans.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique qui proposait plusieurs options.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) crée de nombreuses nouvelles filières pollueurs-payeurs dites « REP » (Responsabilité élargie des producteurs), sur les biens de grande consommation : jouets, textiles sanitaires, matériaux de construction du bâtiment, mégots, etc. Ces filières ont pour objectif de responsabiliser les entreprises qui mettent sur le marché des biens, notamment ceux utilisant du plastique, afin qu’ils éco-conçoivent leurs produits, en y intégrant par exemple des matières premières recyclées, ou en faisant en sorte d’utiliser du plastique recyclable.

Afin de faciliter le tri par les français et d’augmenter le taux de recyclage des plastiques, l’obligation d’apposer le logo Triman et des consignes de tri sur les emballages est également prévue par la loi anti gaspillage à partir de 2022. Le plan de relance comprend par ailleurs 500 millions d’euros pour l’économie circulaire, visant notamment à la modernisation des centres de tri des déchets et recyclage des emballages plastiques.

Plus généralement sur le plastique la loi AGEC inclut de nombreuses dispositions visant à mettre fin au plastique à usage unique, comme indiqué par la Convention citoyenne mais dans un délai compatible avec l’évolution des modes de productions et de consommation notamment : un objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025, la sortie des emballages plastique à usage unique en 2040, avec objectif -20% d’ici 2025, ou encore suppression de tous les emballages plastiques à usage unique inutiles d’ici 2025 (décret 3R publié le 30 avril 2021). Ainsi, après les pailles et les cotons tiges en 2020, ce sont les couverts jetables, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes à polystyrène expansé qui ont été interdits en Janvier 2021. Au 1er janvier 2022, le gouvernement interdira l’emballage plastique des fruits et légumes.

Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique qui renvoie la majorité des dispositions à la loi AGEC ou à des recommandations de niveau non-législatif.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) contient plusieurs dispositions qui répondent à cette proposition.

Un décret publié fin 2020 vient notamment renforcer les sanctions contre les dépôts sauvages. Par exemple, l’amende pour les dépôts sauvages les plus courants a doublé, passant de 68€ à 135€.

Lutte contre les dépôts sauvages : de nouvelles avancées   Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets(Légifrance)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

La loi AGEC prévoit également des dispositions pour interdire la destruction des produits invendus afin de lutter contre le gaspillage. Un décret publié fin 2020 vient détailler la mise en œuvre de ces dispositions.

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Légifrance)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage (Légifrance)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Enfin, la loi AGEC prévoit un renforcement des contrôles et des sanctions en matière de transferts transfrontaliers de déchets (article 126). Elle prévoit également un rapport sur le devenir des déchets exportés (article 127), qui sera produit en 2021.


Le Comité légistique ne propose pas de rédaction spécifique pour cette proposition et fait des recommandations au gouvernement


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 14 du projet de loi Climat et résilience prévoit la mise en cohérence de la stratégie nationale de la recherche avec la Stratégie nationale bas carbone. Il souligne l’importance des objectifs de la stratégie nationale bas carbone dans la définition des priorités stratégiques de la recherche à l’instar de celle donnée à la stratégie nationale en santé.

Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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