Au niveau national, afin d’inciter les investisseurs à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans leurs stratégies d’investissement et de gestion des risques, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 oblige les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion à publier des informations relatives à la prise en compte des critères environnement, social, gouvernance dans leurs politiques d’investissements.
La loi énergie-climat de 2019 a fait évoluer ces exigences en matière de rapportage extra-financier des acteurs de marché, avec notamment, une obligation de publication de la prise en compte des risques liés à l’érosion de la biodiversité dans les processus de gestion des risques. La loi énergie-climat a également étendu le périmètre d’application aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie climat requiert une publication de la part du bilan des investisseurs qui concerne des activités « durables » (au sens de la taxonomie européenne) ainsi que la part qui concerne les entreprises liées aux énergies fossiles. Les acteurs financiers doivent également publier un objectif quantitatif à horizon 2030 de réduction de l’empreinte carbone (directe et indirecte) de leur portefeuille et des informations sur la stratégie d’alignement avec les objectifs de long terme liés à la biodiversité.
En matière de biodiversité, le Ministère en charge de l’environnement et l’ADEME sont en train d’élaborer un guide de rapportage à destination des acteurs financiers. Ce guide vise à proposer un ensemble de critères minimaux qui permette une publication d’information (ou « reporting ») robuste sur la biodiversité.
Par ailleurs, le règlement « Taxonomie » prévoit, dans son article 8, la publication, depuis le 31 décembre 2021, de l’alignement taxonomique des bilans bancaires, c’est à dire la compatibilité des investissements des banques avec la trajectoire européenne de décarbonation de l’économie.
L’article 29 de la Loi énergie-climat (2019) a succédé à l’article 173 pour élargir le périmètre des acteurs assujettis et intégrer les exigences de la taxonomie verte européenne et du règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation). Le règlement SFDR 2 est en cours de révision. Le Guide Biodiversité a été publié [1].
Principaux leviers de mise en œuvre
Europe & international
Autres lois
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