L’article 304 de la loi climat et résilience portant sur la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologique pour répondre au besoin de formation professionnelle identifié.
L’article 301 de la loi climat et résilience permet la création de feuilles de routes de décarbonation des chaînes de valeurs (intégrant les Filières ainsi que l’amont et l’aval comme la question des usages) en contenant, chaque fois que cela est possible, des évaluations en termes d’évolutions de compétences, de qualifications et de métiers pour les travailleurs des secteurs concernés. Cela permet, notamment, aux organismes de formation et aux acteurs de calibrer les besoins en formation à venir pour répondre à ces mutations.
L’accompagnement des salariés et des entreprises dans la transition est au cœur des 107 contrats de transition écologique qui ont été déployés depuis 2018 : il s’agit d’une démarche innovante d’accompagnement et de soutien à la transformation écologique des territoires, qui mobilise plus d’1,5 milliard d’euros et a permis de créer ou maintenir 3 620 emplois directs et de sensibiliser et former 95 000 personnes.
Destiné à amortir les conséquences économiques et sociales de la transition écologique dans ces territoires, le Fonds pour une transition juste (FTJ) fait partie de la nouvelle politique de cohésion de l’UE sur la période 2021-2027.
Son objectif est de permettre une diversification économique des territoires les plus touchés par la politique climatique européenne, et faciliter la reconversion ou l’insertion professionnelle des travailleurs et demandeurs d’emploi de ces régions. C’est une enveloppe de près de 1.03 milliard qui est répartie à cet effet entre les conseils régionaux des territoires éligibles français.
Le Gouvernement accompagne par ailleurs les salariés des
centrales à charbon dont l’activité s’arrête ainsi que les salariés des entreprises des places portuaires concernés par la diminution de l’activité charbon par la mise en place d’un congé spécifique leur permettant notamment de se former pour accéder à un nouvel emploi.
L’ensemble des droits des salariés pendant ce congé spécifique mis en place par l’ordonnance du 29 juillet 2020, et prise sur le fondement de la loi Energie et Climat, ont été complétés par la loi Climat et Résilience qui vient ainsi confirmer l’ensemble de ces mesures.
Enfin, la publication du décret n°2025-408 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur et son arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visent à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs.
Principaux leviers de mise en œuvre
Autres modalités
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