ULM – Introduction

La note "ULM : notions de masse" détaille les notions de masse à vide, masse à vide de référence, masse à vide maximale et masse maximale.

La liste des émetteurs radio électriques homologués par la DGAC se trouve sur le site de l’OSAC : documentation technique > documents pratiques > « Liste des émetteurs homologués ».

La liste des organismes d’entretien agréés en France se trouve sur le site de l’OSAC : documentation technique > documents pratiques > « Annuaire des agréments valides ».

L’ajout d’un parachute de secours permet de relever la limite autorisée dans la règlementation pour la masse maximale de l’ULM.
Pour autant, l’ajout d’un parachute et la vérification de la conformité aux conditions techniques complémentaires « parachute de secours » ne suffisent pas à augmenter la masse maximale de l’appareil.

En effet, l’augmentation de  la masse maximale n’est autorisée qu’à condition qu’elle soit étayée par un programme de démonstration de conformité.
La masse maximale représente la masse limite pour laquelle la résistance structurale de l’ULM a été testée, ses qualités de vol évaluées et son niveau de bruit mesuré. Son augmentation suppose des essais et des calculs de résistance structurale, des essais en vol et des mesures de bruit.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de se rapprocher du constructeur de votre ULM :

• si le parachute de secours est prévu par le constructeur, vous pouvez lui demander la fiche d’identification correspondant au type de votre ULM avec parachute de secours et masse augmentée (dans ce cas les essais nécessaires ont été effectués par le constructeur).
• si le parachute de secours n’est pas prévu par le constructeur, vous pouvez tenter de l’inciter à présenter une demande de fiche d’identification correspondant au type de votre ULM avec parachute de secours et masse augmentée
• en cas de refus, vous pouvez lui demander conseil ou encore obtenir de sa part la documentation qui vous permettra notamment de lever le doute sur la résistance de l’ULM.

A défaut, il vous appartiendrait de déclarer sous votre responsabilité une modification majeure, sous réserve d’avoir constitué le dossier technique de démonstration de conformité aux conditions de navigabilité applicables (à la fois pour l’ajout du parachute et pour l’augmentation de masse maximale).

Il n’existe pas de réglementation européenne en ULM.
Avant tout départ à l’étranger, vous devez vous renseigner auprès du représentant de l’aviation civile du pays que vous voulez survoler.

L'Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens permet à certains ULM et à leurs pilotes, dont les critères sont précisés, suivant des conditions et des limitations d'utilisation de survoler le territoire national pour des activités de loisir sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité et du titre du pilote par l'autorité française.

Une des conditions est que l’ULM étranger doit respecter les limites de la catégorie ULM de la règlementation française (article 2 de l’arrêté modifié du 23 septembre 1998). En particulier un ULM étranger dont la masse maximum est supérieure aux limites françaises doit obtenir un laissez-passer avant de survoler la France.
Voir la fiche « Aéronefs étrangers ».

A chaque vol, vous devez être en possession de la carte et de la fiche d’identification de l’ULM et de la Licence de station d’aéronef (LSA) si l’ULM est équipé d’une installation radioélectrique de bord (Conditions d’utilisation des aéronefs civiles en aviation générale).
Si vous avez perdu un de ces documents, consultez la démarche administrative associée pour obtenir un duplicata ou une copie.

La définition des classes d’ULM se trouve dans l’Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés (article 2). Les limites sont résumées dans le document "Nouvelles limites".

On entend par activités particulières les activités mentionnées dans l'annexe de l’arrêté du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale (chapitre III, activités particulières)
Les activités particulières prévues sont identifiées ainsi :

• EA : épandage agricole,
• LP : largage de parachutistes,
• LC : largage de charges,
• TC : transport de charges à l’élingue,
• HL : hélitreuillage,
• RB : remorquage de banderoles,
• LI : lutte contre l’incendie,
• OA : relevés, photographies, observations et surveillances aériennes nécessitant la mise en place de dispositifs spécifiques,
• AU : toute autre activité nécessitant une dérogation aux règles de la circulation aérienne générale.

Formation aux activités particulières : vis-à-vis de la capacité de l’ULM, les activités de formation à une activité particulière relèvent de l’activité particulière correspondante.
(Exemple : un ULM utilisé pour la formation au largage de parachutistes doit être capable de l’activité LP « largage de parachutiste »).

Une activité particulière autre que OA ou AU ne peut être pratiquée avec un ULM que si cette activité est prévue :

• sur la fiche d’identification de l’ULM, ou
• sur une déclaration de modification majeure

Dans le cas d’une activité OA ou AU, il faut évaluer au cas par cas si cette activité suppose un dispositif spécifique et/ou des vérifications au niveau de l’ULM.

• si oui : la mention « OA » ou « AU » et une description dans le manuel d’utilisation sont nécessaires
• si non : la mention « OA » ou « AU » n’est pas nécessaire (ex : AU = dérogation « vol rasant »)

Vous possédez un ULM et vous voulez l’équiper pour réaliser une activité particulière. Si la fiche d’identification ne prévoit pas cette activité particulière, vous devrez déclarer une modification majeure (il est recommandé au préalable de se rapprocher du constructeur).

Pour mentionner une activité particulière sur la fiche d’identification (si vous êtes le constructeur) ou pour ajouter l’activité particulières par modification majeure (si vous êtes le titulaire de la carte d’indentification) il faut avoir vérifié la capacité de l’ULM à réaliser cette activité (impact sur la résistance structurale, les qualités de vol et les performances de l’ULM) et avoir fourni les procédures correspondantes dans le manuel d’utilisation.

Rappel : pour exercer une activité particulière avec un ULM trois conditions sont à remplir (en plus des conditions ci-dessus relatives à la capacité de l’ULM):

• Le pilote doit détenir une DNC (déclaration du niveau de compétence) correspondante aux activités envisagées.
• Déposer un manuel d’activités particulières (MAP)
• Obtenir les éventuelles dérogations de survol (photographies aériennes…) ou de vols rasants (épandages…).

Pour obtenir des renseignements concernant ces conditions (MAP, DNC, ...), vous devez joindre le bureau local de la DGAC.

C’est un emplacement sur le territoire français (aérodrome ou plateforme ULM) désigné par le postulant comme étant le lieu de stationnement habituel de l’ULM.
Si le lieu de stationnement habituel de l’ULM n’est pas en France ou s’il ne s’agit pas d’un aérodrome ou d’une plateforme ULM, le postulant devra désigner comme lieu d’attache un aérodrome ou une plateforme ULM* sur lequel l’ULM pourra être présenté en vue d’un éventuel contrôle par les autorités.
* Exception : dans le cas d’un ULM de classe 1, il est possible de désigner comme lieu d’attache l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification. En cas de contrôle, l’ULM devra être présenté sur un terrain adéquat.

Pour toute question concernant les brevets, vous pouvez vous rapprocher du bureau des licences de votre région. Rendez-vous sur la page de la DIrection Générale de l'Aviation Civile.

Rendez-vous également sur la page ULM pour des informations sur la formation ULM.

Le passage d’un CNRA en ULM est possible à condition que l’appareil remplisse toutes les conditions techniques applicables aux ULM en particulier sur les limites de masses.
La radiation de l’appareil CNRA du registre des immatriculations doit avoir été effectuée avant toute identification en ULM.
NB : le retour/passage d’un ULM en CNRA est impossible.

ULM de série : Pour obtenir une carte d’identification pour votre ULM acquis à l’étranger, il doit exister une fiche d’identification de l’ULM établie par la DGAC-France pour ce modèle d’ULM.
Vous pourrez vous procurer cette fiche d’identification auprès du constructeur ou du représentant français qui certifiera que votre ULM est conforme au dossier technique ayant fait l’objet de la fiche d’identification en question. Le constructeur pourra limiter la validité de son attestation de conformité à la date de fabrication initiale de l’ULM. Dans ce cas il vous appartiendra de prendre à votre compte les éventuelles modifications et réparations effectuées sur l’ULM depuis sa fabrication.
Si le constructeur de votre ULM n’existe plus. Vous ne pourrez identifier votre ULM en France.

ULM non de série : il est difficile d’identifier en France un ULM non de série importé d’occasion, car il vous faudra attester de l’aptitude au vol de l’ULM, tant du point de vue de sa conception (obtention d’une fiche non de série) que de sa fabrication (obtention de la carte d’identification).
L’obtention de la fiche d’identification suppose que vous déteniez un dossier de conformité  aux exigences techniques de la règlementation française (article 7 de l’instruction du 21 février 2012 relative aux ULM) : dossier de résistance structurale, rapport d’essais en vol, rapport d’essais de bruit, manuel d’utilisation et d’entretien. Si le constructeur de l’ULM ne vous a pas remis un tel dossier avec l’ULM, il sera très difficile de le constituer a posteriori (notamment le dossier de résistance structurale).
L’obtention de la carte d’identification nécessite que vous attestiez de la conformité de l’ULM au dossier technique, ce qui suppose en particulier de s’engager sur la qualité de la fabrication. N’étant pas vous-même le constructeur de l’ULM, ceci n’est envisageable qu’après des contrôles approfondis (exemple : inspection détaillée par un professionnel de l’entretien, récupération des PV de conformité des matériaux utilisés etc.).

La carte d’identification ULM n’a pas valeur de certificat d’immatriculation ;il n’y a donc pas support juridique permettant de prendre des hypothèques sur l’ULM.
Pour plus de précisions, voir la note « Propriété-copropriété-cession ».