Le Lundi 15 mai 2023
Le survol du territoire français par un aéronef étranger peut nécessiter une autorisation émise par la DGAC.
Nouveautés et points d’attention
# Révision de l’arrêté ULM
Suite à la publication du nouveau règlement de base européen (UE) 2018/1139, l’arrêté français relatif aux ULM a été révisé pour étendre certaines limites de masses et de puissances.
ATTENTION : les limites de masse maximum de la règlementation ULM ne sont pas aussi élevées que celles applicables dans certains autres pays européens : les ULM de ces pays ne peuvent donc pas survoler le territoire français sans obtenir préalablement un laissez-passer.
Aéronefs faisant l’objet d’un laissez-passer AESA (Form 20a) ou d’un CDN de niveau OACI
Les aéronefs qui font l’objet d’un laissez-passer AESA (Form 20a) sont autorisés à voler dans l’ensemble des Etats membres de l’AESA sans autorisation préalable sauf si ce laissez-passer limite explicitement l’usage de l’aéronef à une zone particulière.
Les aéronefs qui font l’objet d’un certificat de navigabilité de niveau OACI sont autorisés à voler dans l’ensemble des États membres de l’OACI sans validation préalable de leur titre de navigabilité.
Autres aéronefs
En dehors des cas particuliers identifiés dans les rubriques suivantes, les aéronefs ne faisant l’objet ni d’un laissez-passer AESA ni d’un CDN de niveau OACI ne peuvent survoler le territoire français que si leur titre de navigabilité a été validé par la DGAC.
Qualification des pilotes
Les pilotes doivent détenir un titre aéronautique délivré ou reconnu par l’autorité d’immatriculation (sauf dans de très rares cas d’aéronefs ultralégers où cette autorité n’impose pas un tel titre pour la catégorie d’aéronef considéré).
En dehors des cas particuliers de reconnaissance automatique identifiés dans les rubriques suivantes, si le titre aéronautique du pilote n’a pas été délivré conformément à l’annexe 1 de l’OACI ou la règlementation européenne (ex : LAPL délivré par un Etat membre actuel), le pilote devra solliciter une autorisation de la Direction des Personnels Navigant de la DSAC. Exemples de titres nécessitant une autorisation de la DSAC:
- Pilote titulaire d’un LAPL délivré par la CAA du Royaume-Uni avant ou après la sortie de l’Union européenne
- Pilote d’un aéronef ultraléger non conforme aux limites de la règlementation française relative aux ULM avec un titre aéronautique national non OACI
Validation d’un titre de navigabilité étranger
Le formulaire de demande est le DGAC LP6 qui doit être adressé au pôle Navigabilité de la DGAC (DSAC/NO/NAV) à l’adresse suivante : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr
NB : le mail accompagné des pièces jointes ne doit pas dépasser 4Mo.
Le demandeur doit préciser le but des vols en France et la période prévue pour ces vols. Il doit fournir une copie de son titre de navigabilité étranger (et des documents associés), qui doit être valide pendant la période concernée.
La DSAC est susceptible de demander toute justification complémentaire pour justifier la sécurité des vols prévus.
Pour la validation de titres de navigabilité restreints (aéronefs de construction amateur, de collection etc.), sauf exception :
- le laissez-passer émis par la DSAC comportera les limitations d’utilisation correspondant au régime français correspondant ;
- une validation de longue durée supposera en outre que soient démontrées des conditions techniques équivalentes à celles applicables en France pour l’obtention du titre équivalent.
La délivrance du laissez-passer de validation est soumise à redevance :
- 100 € pour les aéronefs de MMD > 5,7t.
- 50 € pour les aéronefs de MMD ≤ 5,7t.
Voir aussi la fiche Paiement des redevances DSAC.
Le laissez-passer délivré ne concerne que la navigabilité de l’aéronef et ne préjuge pas des autres autorisations à obtenir pour opérer en France (autorisations opérationnelles, droits de trafic, autorisations du contrôle aérien etc.). Pour les pilotes : voir Qualification des pilotes.
Cas particulier des ULM européens
Un ULM originaire d’un autre Etat européen (États de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse et Royaume-Uni) peut circuler au-dessus du territoire français pour effectuer des vols non commerciaux, sans accord préalable de la DGAC portant sur la navigabilité de l'aéronef, sous réserve de :
- détenir une autorisation de vol dans son État d’origine et en respecter les limites
- répondre à la définition française de l’ULM (voir article 2 de l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux ULM).
ATTENTION : les limites de masse et de puissance maximum de la règlementation ULM ne sont pas aussi élevées que celles applicables dans certains autres pays européens : les ULM de ces pays dont la masse ou la puissance maximum dépasse les limites de la règlementation française ne peuvent donc pas survoler le territoire français sans obtenir préalablement une autorisation de la DGAC (pour l’aéronef et, potentiellement, pour le pilote).
Des conditions s'appliquent également au pilote.
Voir le détail des conditions dans l'arrêté du 7 janvier 2015.
Pour une utilisation commerciale ou si les conditions de l’arrêté du 7 janvier 2015 ne sont pas toutes satisfaites, une autorisation préalable de la DGAC est requise (voir Validation d’un titre de navigabilité étranger et Qualification des pilotes).
Cas particulier des aéronefs de construction amateur
Les aéronefs de construction amateur, immatriculés dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse, ou au Royaume-Uni sont autorisés à voler sur le territoire français sans validation préalable de leur titre de navigabilité pendant une durée maximale de 90 jours cumulés dans les douze derniers mois. Tous les jours depuis l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français jusqu'à sa sortie de l'espace aérien français sont pris en compte, qu'ils aient donné lieu à la réalisation effective de vols ou non (cf arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs étrangers de construction amateur).
Pour les aéronefs de construction amateur originaires d’autres pays, une validation de leur titre de navigabilité (et potentiellement du titre aéronautique de leur pilote) doit être obtenue.
Cas particulier des aéronefs anciens
Certains aéronefs anciens, immatriculés dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, sont autorisés à voler sur le territoire français sans validation préalable de leur titre de navigabilité pendant une durée maximale de 90 jours cumulés dans les douze derniers mois. Tous les jours depuis l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français jusqu'à sa sortie de l'espace aérien français sont pris en compte, qu'ils aient donné lieu à la réalisation effective de vols ou non (cf arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers).
Pour les autres aéronefs anciens, notamment ceux originaires d’autres pays, une validation de leur titre de navigabilité (et potentiellement du titre aéronautique de leur pilote) doit être obtenue.