Aéronefs étrangers

Nouveautés et points d’attention

# Révision de l’arrêté ULM

Suite à la publication du nouveau règlement de base européen (UE) 2018/1139, l’arrêté français relatif aux ULM a été révisé pour étendre certaines limites de masses et de puissances.

ATTENTION : les limites de masse maximum de la règlementation ULM ne sont pas aussi élevées que celles applicables dans certains autres pays européens : les ULM de ces pays ne peuvent donc pas survoler le territoire français sans obtenir préalablement un laissez-passer.

Aéronefs faisant l’objet d’un laissez-passer AESA (Form 20a) ou d’un CDN de niveau OACI

Les aéronefs qui font l’objet d’un laissez-passer AESA (Form 20a) sont autorisés à voler dans l’ensemble des Etats membres de l’AESA sans autorisation préalable sauf si ce laissez-passer limite explicitement l’usage de l’aéronef à une zone particulière.
Les aéronefs qui font l’objet d’un certificat de navigabilité de niveau OACI sont autorisés à voler dans l’ensemble des États membres de l’OACI sans validation préalable de leur titre de navigabilité.

Autres aéronefs

En dehors des cas particuliers identifiés dans les rubriques suivantes, les aéronefs ne faisant l’objet ni d’un laissez-passer AESA ni d’un CDN de niveau OACI ne peuvent survoler le territoire français que si leur titre de navigabilité a été validé par la DGAC.

Validation d’un titre de navigabilité étranger

Le formulaire de demande est le DGAC LP6 qui doit être adressé au pôle Navigabilité de la DGAC (DSAC/NO/NAV) à l’adresse suivante : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr

NB : le mail accompagné des pièces jointes ne doit pas dépasser 4Mo.

Le demandeur doit préciser le but des vols en France et la période prévue pour ces vols. Il doit fournir une copie de son titre de navigabilité étranger (et des documents associés), qui doit être valide pendant la période concernée.

La DSAC est susceptible de demander toute justification complémentaire pour justifier la sécurité des vols prévus.

Pour la validation de titres de navigabilité restreints (aéronefs de construction amateur, de collection etc.), sauf exception :

• le laissez-passer émis par la DSAC comportera les limitations d’utilisation correspondant au régime français correspondant ;
• une validation de longue durée supposera en outre que soient démontrées des conditions techniques équivalentes à celles applicables en France pour l’obtention du titre équivalent.

La délivrance du laissez-passer de validation est soumise à redevance :

• 100 € pour les aéronefs de MMD > 5,7t.
• 50 € pour les aéronefs de MMD ≤ 5,7t.

Voir aussi la fiche Paiement des redevances DSAC.

Le laissez-passer délivré ne concerne que la navigabilité de l’aéronef et ne préjuge pas des autres autorisations à obtenir pour opérer en France (autorisations opérationnelles, droits de trafic, autorisations du contrôle aérien etc.).

Cas particulier des ULM européens

Un ULM originaire d’un autre Etat européen (États de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse peut circuler au-dessus du territoire français pour effectuer des vols non commerciaux, sans accord préalable de la DGAC portant sur la navigabilité de l'aéronef, sous réserve de :

• détenir une autorisation de vol dans son État d’origine et en respecter les limites
• répondre à la définition française de l’ULM (voir article 2 de l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux ULM).
  ATTENTION : les limites de masse maximum de la règlementation ULM ne sont pas aussi élevées que celles applicables dans certains autres pays européens : les ULM de ces pays dont la masse maximum dépasse les limites de la règlementation  française ne peuvent donc pas survoler le territoire français sans obtenir préalablement une autorisation de la DGAC.

Des conditions s'appliquent également au pilote

Voir le détail des conditions dans l'arrêté du 7 janvier 2015.

Pour une utilisation commerciale ou si les conditions de l’arrêté du 7 janvier 2015 ne sont pas toutes satisfaites, une autorisation préalable de la DGAC est requise (voir Validation d’un titre de navigabilité étranger).

Cas particulier des aéronefs de construction amateur

Les aéronefs de construction amateur, immatriculés dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, sont autorisés à voler sur le territoire français sans validation préalable de leur titre de navigabilité pendant une durée de 28 jours consécutifs à compter de l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français (cf arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs étrangers de construction amateur).

Pour les aéronefs de construction amateur originaires d’autres pays, une validation de leur titre de navigabilité doit être obtenue.

Cas particulier des aéronefs anciens

Les aéronefs anciens, immatriculés dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, sont autorisés à voler sur le territoire français sans validation préalable de leur titre de navigabilité pendant une durée de 28 jours consécutifs à compter de l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français (cf arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers).

Pour les aéronefs anciens originaires d’autres pays, une validation de leur titre de navigabilité doit être obtenue.