Publié le 06 décembre 2022
Mis à jour le 27 août 2024
Travail aérien avec un aéronef immatriculé à l’étranger
Les opérations de travail aérien exclues du champ de la règlementation européenne (critère d’exclusion listés ci-dessous) et réalisées en France avec des aéronefs immatriculés à l’étranger sont soumis à l’obtention d’une attestation de dossier complet ou d’une autorisation spéciale et temporaire.
Ainsi, conformément à l’article L6211-1 du code des transports et à la circulaire n°2005-15 du 9 février 2005, l’exploitant doit obtenir :
- une attestation de dossier complet, pour effectuer les opérations de travail aérien avec des aéronefs immatriculés dans un État « communautaire ou assimilé » (Etats de l’Union Européenne ou Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse) ou,
- une autorisation spéciale et temporaire pour effectuer les opérations de travail aérien avec des aéronefs immatriculés dans un État « non communautaires ni assimilé ».
Critères d’exclusion de la règlementation européenne
Pour que des opérations de travail aérien soient exclues de la règlementation européenne l’un des trois critères suivants doit être vérifié :
- soit l’aéronef correspond à l’un des aéronefs mentionnés à l’Annexe I du règlement de base (UE) n° 2018/1139,
- soit l’activité est listée à l’article 2, paragraphe 3.a, du règlement de base susmentionné ou à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) n°965/2012 (règlement dit « AirOPS »),
- soit le principal établissement de l’exploitant se trouve dans un pays extra-communautaire.
Règles opérationnelles applicables pour ces opérations
Les règles opérationnelles applicables pour ces opérations de travail aérien en France ainsi que les documents à obtenir pour réaliser ces opérations diffèrent en fonction de l’immatriculation de l’aéronef et du principal établissement de l’exploitant. Le tableau ci-dessous établit les différents cas et leurs exigences :
| CAS | Immatriculation de l'aéronef | Exploitant | Règles Opérationnelles | Attestation / Autorisation |
| AI | Communautaire ou assimilé et exclu de la réglementation européenne | Établi en France | Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale | Attestation de dossier complet |
| AII | Communautaire ou assimilé et exclu de la réglementation européenne | Étranger communautaire | Règlement du pays d’origine de l’exploitant | Attestation de dossier complet |
| AIII | Communautaire ou assimilé | Étranger non communautaire | Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale | Attestation de dossier complet |
| BI | Non communautaire ou assimilé et exclu de la réglementation européenne | Établi en France | Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale | Autorisation spéciale et temporaire |
| BII | Non communautaire ou assimilé et exclu de la réglementation européenne | Étranger communautaire | Règlement du pays d’origine de l’exploitant | Autorisation spéciale et temporaire |
| BIII | Non communautaire ou assimil | Étranger non communautaire | Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale | Autorisation spéciale et temporaire |
Demande d’autorisation
La demande d’attestation ou d’autorisation nécessaire pour ces opérations doit être effectuée au moins 30 jours avant le début souhaité des opérations par l’exploitant via le formulaire disponible sur le portail des Démarches simplifiées.
La première partie du formulaire permet de déterminer à quel cas correspond l’opération envisagée et la seconde permet de déposer le dossier avec les pièces justificatives associées. La liste des documents à fournir en fonction des cas est disponible dans le document suivant :
Le traitement du dossier et les échanges entre l’autorité et l’exploitant ont lieu ensuite via l’interface METEOR. L’utilisation de cette plateforme nécessite, pour l’exploitant, la création d’un compte personnel qui sera créé, le cas échéant par l’autorité, sur la base du courriel renseigné dans le formulaire.
Selon votre cas, les documents suivants pourront vous être nécessaire pour déposer votre dossier :
Voir aussi
- Navigabilité : https://www.ecologie.gouv.fr/aeronefs-etrangers
- Titre aéronautiques étrangers : https://www.ecologie.gouv.fr/titres-aeronautiques-etrangers