Aéronefs étrangers

Nouveautés et points d’attention

#27/08/2025

Des précisions sur les conditions de délivrance de laissez-passer aux aéronefs ultralégers étrangers qui ne répondent pas à la définition française de l’ULM ont été apportées : voir ci-dessous le paragraphe « Cas particulier des aéronefs ultralégers ». 

#02/04/2025

Mise à jour du formulaire de demande de validation d’un titre de navigabilité étranger DGAC LP6. Désormais l’exploitant qui réalisera les vols en France doit être identifié dans le formulaire de demande et doit signer une attestation confirmant qu’il a pris connaissance des règles associées aux vols sous laissez-passer.

Principes généraux

Document de navigabilité

Les aéronefs qui font l’objet d’un certificat de navigabilité de niveau OACI sont autorisés à voler dans l’ensemble des États membres de l’OACI sans validation préalable de leur titre de navigabilité.

Les aéronefs qui font l’objet d’un laissez-passer délivré selon les règles européennes (EASA Form 20a ou 20b) sont autorisés à voler dans l’ensemble des États membres de l’AESA sans autorisation préalable sauf si ce laissez-passer limite explicitement l’usage de l’aéronef à une zone particulière.

En dehors de certains cas particuliers identifiés dans les rubriques suivantes, les aéronefs ne faisant l’objet ni d’un CDN de niveau OACI ni d’un laissez-passer européen ne peuvent survoler le territoire français que si leur titre de navigabilité a été validé par la DSAC : voir ci-dessous la rubrique « Validation d’un titre de navigabilité étranger ».

Qualification des pilotes

Les pilotes doivent détenir un titre aéronautique délivré ou reconnu par l’autorité d’immatriculation (sauf dans de très rares cas d’aéronefs ultralégers où cette autorité n’impose pas un tel titre pour la catégorie d’aéronef considéré).

En outre, en dehors de certains cas particuliers de reconnaissance automatique identifiés dans les rubriques suivantes, une autorisation  de la direction des Personnels Navigants de la DSAC est requise avant tout vol, dans les cas suivants :

• Le titre aéronautique du pilote utilisé pour piloter l'aéronef n'a pas été délivré conformément à l'annexe 1 de l'OACI ni conformément à la réglementation européenne *, ou
• Les opérations prévues au-dessus du territoire français possèdent un caractère commercial, ou
• L’aéronef ne relève pas d’une catégorie répertoriée dans la règlementation européenne relative à la qualification des équipages.
   

* Exemples de titres nécessitant une autorisation de la DSAC :

• Pilote titulaire d’un LAPL délivré par la CAA du Royaume-Uni avant ou après la sortie de l’Union européenne
• Pilote d’un aéronef ultraléger non conforme aux limites de la règlementation française relative aux ULM avec un titre aéronautique national non OACI (dans le cas où le pilote détient plusieurs titres aéronautiques, le titre à considérer est celui lui permettant de voler sur l’aéronef dans l’état d’immatriculation de l’aéronef :voir ci-dessous le paragraphe « Cas particulier des aéronefs ultralégers  »).

Validation d’un titre de navigabilité étranger

Le formulaire de demande est le formulaire  « DGAC LP6 » qui doit être adressé au pôle Navigabilité de la DSAC (DSAC/NO/NAV) à l’adresse suivante : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr

Le demandeur doit préciser dans ce formulaire :

• La raison pour laquelle l’aéronef ne détient pas un certificat de navigabilité standard délivré conformément à l’Annexe 8 de l’OACI ;
• Le but des vols en France ;
• La période prévue pour ces vols.

Le formulaire contient également une attestation qui doit être signée par l’exploitant qui réalisera les vols au-dessus du territoire Français.

Le demandeur doit joindre à sa demande :

• Une autorisation de vol (certificat de navigabilité restreint, autorisation de vol, etc.) délivrée par l'État d'immatriculation, qui couvre le type de vols qui seront effectués au-dessus du territoire français et dont la période de validité couvre la période de validité du laissez-passer demandée ;
• Les éventuels documents associés à cette autorisation de vol, comme des limitations opérationnelles ou un certificat de validité ;
• Le certificat d’immatriculation ou équivalent, dont la période de validité couvre la période de validité du laissez-passer demandée ;
• Une preuve de paiement d’une redevance de 100 € pour les aéronefs de MMD (MTOM) > 5,7t ou de 50 € pour les aéronefs de MMD (MTOM) ≤ 5,7t. Voir aussi la page Paiement des redevances DSAC.

La DSAC est susceptible de demander toute justification complémentaire pour justifier la sécurité des vols prévus.

Les vols au-dessus du territoire français devront être effectués dans les conditions de validité et les limitations définies dans l’autorisation de vol l'État d'immatriculation et ses documents associés, telles que modifiées ou complétées par les conditions générales et particulières mentionnées sur le laissez-passer qui sera délivré par la DSAC.

L’autorisation de vol étrangère et ce laissez-passer doivent se trouver à bord de l'aéronef pendant les vols au-dessus du territoire français.

L'aéronef doit posséder un certificat d'immatriculation valide ou un document équivalent délivré par l'État d'immatriculation de l'aéronef. Ce document doit se trouver à bord de l'aéronef pendant les vols au-dessus du territoire français.

L'aéronef doit être assuré pour couvrir de manière appropriée le vol prévu conformément aux réglementations françaises et internationales applicables.

Le laissez-passer DSAC est délivré sans préjudice de toute réglementation applicable autre que celle relative à la navigabilité (y compris les réglementations relatives à l'exploitation, aux licences des équipages et à l'espace aérien).

Les opérations de travail aérien exclues de la règlementation européenne doivent faire l’objet d’une autorisation de la DSAC, dans les conditions décrites sur la page Travail aérien avec un aéronef immatriculé à l’étranger .

Cas particulier des aéronefs ultralégers

Définitions

• Est appelé « ultraléger » un aéronef qui répond aux critères des paragraphes 1.e), 1.f) ou 1.h) de l’Annexe 1 du règlement (EU) 2018/1139 ou de l’article 2.8 du règlement précité.

• Est appelé « ULM » un ultraléger qui répond à la définition française de l’ULM fixée à l’article 2 de l’Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux ULM.

• Est appelé « ULM-S » un ultraléger qui n’est pas un ULM et qui répond à la définition française de l’ULM-S fixée à l’article 2 de l’arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S)

• Est dit « européen » un aéronef immatriculé dans un État autre que la France partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni.

ULM européen

En application de l’arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens :

• Un ULM européen peut circuler au-dessus du territoire français pour effectuer des vols non commerciaux, sans accord préalable de la DSAC portant sur la navigabilité de l'aéronef, sous réserve de détenir une autorisation de vol délivrée par l’État d’immatriculation ou par un organisme ayant reçu une délégation de cet État, et d’en respecter les limites. Les essais en vol sont interdits.
   
• Dans le cas d'un ULM européen qui ne correspond ni à la classe 1 (dite paramoteurs) ni à la classe 5 (dite aérostats dirigeables ultralégers) et pour lequel l’État d’immatriculation n'impose pas de marques d'identification ou d'immatriculation, des marques d'identification provisoires doivent être demandées à la DSAC/IR dans le ressort territorial de laquelle le postulant a élu domicile ou celle dont il prévoit de survoler en premier le ressort territorial.
   
• Le pilote doit être titulaire d'un titre permettant de voler sur l’ULM, délivré par l’État d’immatriculation de l’ULM ou par un organisme ayant reçu délégation de cet Etat, ou bien un titre validé ou reconnu par cet État. Si cet État n'impose pas la détention d'un titre, le pilote doit détenir un brevet et licence de pilote d'ULM délivré par la DSAC.

Règles opérationnelles applicables : arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM).

Aires de décollage et d’atterrissage :

• Les ULM européens peuvent utiliser les plateformes réservées aux ULM en dehors des aérodromes ;
• Les ULM européens doivent appliquer les règles et limitations d’utilisation d’aérodrome spécifiées dans l'AIP et applicables aux « ULM ».
   

Ultraléger européen non ULM

Pour un ultraléger européen qui ne répond pas à la définition française de l’ULM fixée à l’article 2 de l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux ULM, la délivrance d’un laissez-passer par la DSAC est nécessaire : voir le paragraphe Validation d’un titre de navigabilité étranger.

Le laissez-passer DSAC n’est délivré que si :

• L’aéronef européen répond aux limites du § 1.f) de l’Annexe 1 du règlement (EU) 2018/1139 (autogires) ou de l’article 2.8 du règlement précité (avions et hélicoptères) ; et
• L’aéronef détient une autorisation de vol délivrée par l’État d’immatriculation ou par un organisme ayant reçu une délégation de cet État.

Le laissez-passer DSAC autorise la présence sur le territoire français pour une durée maximale de 90 jours cumulés au cours des douze derniers mois. Pour l'application de cette règle : 

• Tous les jours depuis l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français jusqu'à sa sortie de l'espace aérien français sont pris en compte, qu'ils aient donné lieu à la réalisation effective de vols ou non ;
• Les jours cumulés antérieurement à la délivrance de chaque laissez-passer et après la date de délivrance du premier laissez-passer sous cette règle sont pris en compte ;
• Tous les vols au départ ou à l’arrivée du territoire français sont renseignés dans un carnet de route ou dans un document équivalent, qui est tenu à jour et rempli au plus tard en fin de journée, sous la responsabilité du commandant de bord, en précisant a minima la date, le nom des membres d'équipage et leur fonction à bord, l'origine et la destination du vol, l'heure de départ et l'heure d'arrivée et la nature du vol ; ce carnet est présenté en cas de contrôle et peut être demandé lors des demandes de renouvellement du laissez-passer.

Dans le cadre du laissez-passer, sont interdits : 

• Les activités commerciales ;
• Les activités particulières et les vols à sensations mentionnés aux chapitres III et VIII de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
• Les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;
• Les vols de remorquage de planeur ;
• Les vols autres que ceux selon les règles du vol à vue (VFR) de jour ;
• Les essais en vol.

Le pilote doit être titulaire d'un titre aéronautique délivré ou reconnu par l'autorité de l'État d'immatriculation. Une décision de la direction des Personnels Navigants de la DSAC est requise avant tout vol sous couvert de ce laissez-passer, dans les cas suivants :

• Le titre aéronautique du pilote utilisé pour piloter l'aéronef selon les règles de l’État d’immatriculation n'a pas été délivré conformément à l'Annexe 1 de l'OACI ou à la réglementation européenne, ou
• L’aéronef ne relève pas d’une catégorie répertoriée dans la règlementation européenne relative à la qualification des équipages.

Le formulaire de demande, téléchargeable ci-dessous, doit être adressé au pôle Licences de la DSAC (DSAC/PN/LIC) à l’adresse suivante : licences-navigants@aviation-civile.gouv.fr.

Chaque pilote doit détenir sa propre décision pour l’aéronef concerné.

Règles opérationnelles applicables :

• ULM-S : arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des ULM.
• Autres ultralégers (non ULM et non ULM-S) : arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.

Aires de décollage et d’atterrissage :

• L’usage des plateformes réservées aux ULM en dehors des aérodromes est interdit aux ultralégers européens non-ULM, sauf aux ULM-S ;
• Les ultralégers européens non-ULM doivent appliquer les règles et limitations d’utilisation d’aérodrome spécifiées dans l'AIP et applicables aux « ULM » de classe équivalente en termes de principes conception au sens de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux ULM.

Ultraléger non européen

Pour un ultraléger non européen, la délivrance d’un laissez-passer par la DSAC est nécessaire * : voir le paragraphe Validation d’un titre de navigabilité étranger.

Les conditions sont identiques à celles du paragraphe « Ultraléger européen non ULM » ci-dessus, sauf pour les points suivants :

• La présence sur le territoire français qui est limitée à une durée maximale de 30 jours cumulés dans les douze derniers mois.
• Les règles opérationnelles applicables sont celles de l’arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM), si l’aéronef est un ULM ou un ULM-S (voir définitions).
• Aires de décollage et d’atterrissage : l’usage des plateformes réservées aux ULM en dehors des aérodromes est autorisé si l’aéronef est un ULM ou un ULM-S (voir définitions).
   

* Cas particulier des ULM non européens participant à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la FFPLUM :
Ces aéronefs sont dispensés d’un laissez-passer de la DSAC dans les conditions définies par l’arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé s’applique.

Cas particulier des aéronefs de construction amateur

Les aéronefs de construction amateur, immatriculés dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse, ou au Royaume-Uni sont autorisés à voler sur le territoire français sans validation préalable de leur titre de navigabilité pendant une durée maximale de 90 jours cumulés dans les douze derniers mois. Tous les jours depuis l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français jusqu'à sa sortie de l'espace aérien français sont pris en compte, qu'ils aient donné lieu à la réalisation effective de vols ou non (cf. arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs étrangers de construction amateur).

Pour les aéronefs de construction amateur originaires d’autres pays, une validation de leur titre de navigabilité (et potentiellement du titre aéronautique de leur pilote) doit être obtenue.

Cas particulier des aéronefs anciens

Certains aéronefs anciens, immatriculés dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, sont autorisés à voler sur le territoire français sans validation préalable de leur titre de navigabilité pendant une durée maximale de 90 jours cumulés dans les douze derniers mois. Tous les jours depuis l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français jusqu'à sa sortie de l'espace aérien français sont pris en compte, qu'ils aient donné lieu à la réalisation effective de vols ou non (cf. arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers).

Pour les autres aéronefs anciens, notamment ceux originaires d’autres pays, une validation de leur titre de navigabilité (et potentiellement du titre aéronautique de leur pilote) doit être obtenue.