ULM – Démarches relatives à l’arrêté OPS-ULM

Structure générale de l’OPS-ULM

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Le nouvel arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) dit « OPS-ULM » remplace, pour les ULM, l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et fixe les exigences applicables aux ULM en matière d’opérations.

 Dates d’entrée en vigueur de l’OPS ULM

Dès le 1^er juillet 2025, entrent en vigueur :

 - les dispositions générales applicables à tous les ULM des chapitres 1 à 4 de l’annexe à l’arrêté OPS-ULM ;

- les dispositions du chapitre 7 pour tout nouvel organisme souhaitant réaliser des activités particulières. Ces opérateurs devront alors se déclarer via la démarche en ligne suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-d-activite-d-exploitant-ulm

De manière plus générale la phase d’entrée en vigueur des nouvelles exigences de l’arrêté OPS-ULM se fera selon le calendrier suivant :

Quels sont les opérateurs concernés par la déclaration ?

Les 3 catégories d’exploitation citées plus haut (VLO, VLD et AP) sont soumises à des exigences supplémentaires et notamment à une exigence de déclaration. Ci-dessous une définition plus précise des critères de chaque catégorie d’exploitation (définitions issues du chapitre I de l’annexe à l’arrêté) :

Quand doit-on se déclarer ?

En application de l’arrêté OPS-ULM, les opérateurs d’ULM effectuant des VLO, des VLD ou des activités particulières doivent effectuer :

• Une déclaration initiale d’activité à l’entrée en vigueur de l’OPS ULM ou pour tout nouvel organisme réalisant des activités soumises à déclaration ;
• Une déclaration modificative lorsque des changements dans l’exploitation impactant la déclaration interviennent par exemple :
  • Retrait ou rajout ou modification des informations concernant un ULM de la flotte,
  • Réalisation d’une nouvelle activité soumise à déclaration
  • Changement des informations concernant l’exploitant (changement de dirigeant responsable, de nom commercial etc)
• Une déclaration de continuation d’activité effectuée au plus tard dans les 24 mois suivant la précédente déclaration;
• Une déclaration de cessation d’activité en cas de cessation.

Comment se déclarer ?

En utilisant le formulaire dématérialisé suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-d-activite-d-exploitant-ulm

Lors de votre déclaration initiale, un numéro d’exploitant de la forme FR.DEC.XXXX vous sera délivré par un mail d’accusé de réception; il sera à conserver car il vous permettra d’effectuer vos futures démarches de déclaration et peut être utilisé comme preuve de déclaration.

Outils utiles

La FFPLUM a mis à disposition des usagers un guide pratique de mise en œuvre de l’OPS-ULM.

Les statistiques relatives aux ULM sont disponibles sur la fiche Observatoire du transport aérien

Références réglementaires

• Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)

Nous contacter

A l’adresse de la boite fonctionnelle suivante : dsac-no-oh-bf@aviation-civile.gouv.fr