ULM – Démarches relatives à l’arrêté OPS-ULM

Aéronefs

Cette page contient des informations concernant l’arrêté OPS-ULM et notamment les activités soumises à déclaration par ce même arrêté.

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Le nouvel arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) dit « OPS-ULM » remplace, pour les ULM, l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et fixe les exigences applicables aux ULM en matière d’opérations.

Dates d’entrée en vigueur de l’OPS ULM

Depuis le le 1^er juillet 2025, sont entrées en vigueur :

- les dispositions générales applicables à tous les ULM des chapitres 1 à 4 de l’annexe à l’arrêté OPS-ULM ;

- les dispositions du chapitre 7 pour tout nouvel organisme souhaitant réaliser des activités particulières. Ces opérateurs devront alors se déclarer via la démarche en ligne suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-d-activite-d-exploitant-ulm

A compter du 1er avril 2026, l’arrêté OPS-ULM entrera en vigueur dans son intégralité (tous les chapitres seront alors applicables).

De manière plus générale la phase d’entrée en vigueur des nouvelles exigences de l’arrêté OPS-ULM se fera selon le calendrier suivant :

Quels sont les opérateurs concernés par la déclaration ?

Les 3 catégories d’exploitation citées plus haut (VLO, VLD et AP) sont soumises à des exigences supplémentaires et notamment à une exigence de déclaration. Ci-dessous une définition plus précise des critères de chaque catégorie d’exploitation (définitions issues du chapitre I de l’annexe à l’arrêté) :

Quand doit-on se déclarer ?

En application de l’arrêté OPS-ULM, les opérateurs d’ULM effectuant des VLO, des VLD ou des activités particulières doivent effectuer :

Une déclaration initiale d’activité à l’entrée en vigueur de l’OPS ULM ou pour tout nouvel organisme réalisant des activités soumises à déclaration ;
Une déclaration modificative lorsque des changements dans l’exploitation impactant la déclaration interviennent par exemple :
- Retrait ou rajout ou modification des informations concernant un ULM de la flotte,
- Réalisation d’une nouvelle activité soumise à déclaration
- Changement des informations concernant l’exploitant (changement de dirigeant responsable, de nom commercial etc.)
Une déclaration de continuation d’activité effectuée au plus tard dans les 24 mois suivant la précédente déclaration ;
Une déclaration de cessation d’activité en cas de cessation.

Cas particulier des exploitants d’ULM réalisant des vols à basses hauteur en aviation générale

Avec l’entrée en vigueur de l’OPS-ULM les exploitations d’ULM jusque-là couverte par la dérogation DSAC.NO/D91/01 ne peuvent plus en bénéficier.

La décision DSAC-NO/25-019 (consultable ci-dessous) permet aux exploitants d’ULM réalisant des activités concernées par la dérogation DSAC.NO/D91/01 de continuer d’appliquer les dispositions de celle-ci jusqu’au 31 mars 2026. A partir de cette date, l’OPS-ULM sera applicable à ces exploitants et notamment le chapitre qui concerne les activités particulières. Il leur sera alors demandé de déclarer leur activité conformément à l’arrêté OPS-ULM.

Les exploitants concernés par la dérogation DSAC.NO/D91/01 et la décision ci-dessous sont les exploitant d’ULM réalisant des vols, en dérogation aux hauteurs minimales de vol prescrites par les règles de la circulation aérienne générale, dans le cadre de la phase d’entraînement, de répétition ou de réalisation des évolutions aériennes prévues lors d’une des manifestations aériennes mentionnées du I de l’article 3 de l’arrêté du 10 novembre 2021 susvisé.

Télécharger Décision DSAC-NO/25-019 – 26/09/2025 PDF – 342.4 Ko

Comment se déclarer ?

En utilisant le formulaire dématérialisé suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-d-activite-d-exploitant-ulm

Lors de votre déclaration initiale, un numéro d’exploitant de la forme FR.DEC.XXXX vous sera délivré par un mail d’accusé de réception; il sera à conserver car il vous permettra d’effectuer vos futures démarches de déclaration et peut être utilisé comme preuve de déclaration.

Formations et attestations de formation

Dans le tableau ci-dessous sous chaque type d’activité figure la référence règlementaire qui concerne la condition d’aptitude du pilote (écrite en bout de ligne). Si la case est vide c’est que ce n’est pas une condition d’aptitude nécessaire pour exercer l’activité considérée.