Marchés du carbone

Le principe d’un système d’échange de quotas d’émissions

Limiter et réduire les émissions de gaz à effet de serre

Les systèmes d’échange de quotas permettent de contrôler directement la quantité de gaz à effet de serre émise. Ces émissions sont définies par la quantité de quotas d’émissions déterminée par l’autorité publique puis distribuées (gratuitement ou par enchères) aux installations couvertes. Ces installations doivent, sur une période donnée dite de conformité, restituer à l’autorité publique la même quantité de quotas d’émissions, ou d’actifs carbone autorisés, que d’émissions réelles. Les installations peuvent acheter ou vendre des actifs sur le marché, chaque participant ayant intérêt à réduire ses émissions dont le coût est inférieur au prix du quota sur le marché. Ainsi, les gisements de réduction d’émissions à faible coût sont les premiers à être exploités.

Les échanges de quotas entre acteurs (acheteurs et vendeurs) ont lieu soit :

• sur des places de marché,

• directement ou via un intermédiaire,

• de gré à gré.

Les volumes échangés, ainsi que le prix auquel se font les transactions, sont généralement publics sur les sites internet des places de marché. Ceci est le cas pour le marché primaire (enchères de quotas par l’autorité publique) et pour le marché secondaire où les acteurs s’échangent leurs actifs.

En vue de garantir l’intégrité environnementale du système, son suivi et sa transparence, le marché carbone s’appuie sur trois piliers fondamentaux :

• un registre comptable où les émissions et la conformité de chaque installation est enregistrée ;

• un système de mesure de rapportage et de vérification des émissions robuste pour s’assurer que les données d’émissions sont exactes ;

• un système de pénalités pour s’assurer que les règles, et donc l’intégrité environnementale du mécanisme de marché, sont bien respectées.

En plus des quotas classiques créés par l’autorité publique, l’accès à d’autres actifs carbone peuvent être autorisés. Ces actifs peuvent être de deux types :

• quotas d’un autre système d’échange de quotas reconnu comme équivalents avec lequel un accord de connexion existe ;

• crédits issus de mécanismes de projets qui sont autant d’émissions évitées, soit en dehors du territoire géographique sur lequel s’applique le système d’échange de quotas, soit sur des secteurs qui ne sont pas couverts par le système.

Par ailleurs, pour donner une certaine flexibilité temporelle aux installations couvertes, les systèmes d’échange de quotas peuvent autoriser :

• la mise en épargne de quotas (banking) qui est la possibilité laissée aux acteurs d’utiliser des quotas sur des périodes ultérieures à celle de leur allocation. Quand un acteur sous contrainte prévoit d’émettre moins de gaz à effet de serre que la quantité de quotas qu’il détient, il peut stocker ce différentiel pour les utiliser plus tard soit en prévision d’une prévision de croissance de la production soit en anticipation d’un renforcement de la contrainte. Ce mécanisme apparaît comme une incitation aux réductions d’émissions précoces. Cette anticipation peut également lisser l’évolution des prix sur le long terme ;

• l’emprunt de quotas (borrowing) permet aux assujettis d’utiliser une partie de leur allocation future pour effectuer leur conformité en année N. Si ce mécanisme peut permettre de limiter une forte augmentation des coûts sur le marché, il peut mettre toutefois en péril l’intégrité environnementale du système si les installations couvertes ne mettent pas en œuvre les réductions d’émissions nécessaires à l’atteinte de l’objectif de réduction d’émissions définis par l’autorité publique.

Enfin, pour limiter l’impact des coûts sur les secteurs contraints, certains systèmes peuvent inclure des dispositifs spécifiques de contrôle des coûts via la mise en place de prix plancher ou de prix plafond, de réserve de contrôle des coûts ou d’ajustement de plafond.

Atteindre des réductions d’émissions à moindre coût

Un marché du carbone fixe une limite aux émissions de GES et permet les échanges de quotas d’émissions. Pour chaque participant soumis au marché du carbone, il est obligatoire de restituer à la fin de l’année autant de quotas que de tonnes dioxyde de carbone équivalentes émises dans l’atmosphère. En fonction de l’activité des installations industrielles, les réductions d’émissions sont moins coûteuses pour certaines que pour d’autres.

Les exploitants ont donc intérêt à réduire la part de ses émissions dont le coût de réduction est inférieur au prix du quota sur le marché. En réduisant leurs émissions, les exploitants peuvent donc revendre le quota d’émission et bénéficier de la différence.

Pour les installations où le coût de la réduction d’émission est supérieur au prix du quota, il est plus rentable pour l’exploitant d’acheter un quota sur le marché. Le nombre de quotas sur le marché étant limité, si les installations envisagent des émissions supérieures au plafond annuel de quotas sur le marché, il y aura davantage d’acheteurs de quotas que de vendeurs, et le prix du quota augmentera suivant la loi de l’offre et de la demande. Si au contraire les émissions réelles sont inférieures au plafond annuel de quotas, le prix baissera. De cette manière, le marché déterminera empiriquement le prix optimal de la réduction d’émission en fonction de l’objectif de réduction d’émissions. Tous les ans, le plafond annuel de quotas est diminué afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs permettant de limiter le changement climatique.

Une part croissante des émissions mondiales couvertes par un prix du carbone

Les prix du carbone couvrent à ce stade une part limitée mais croissante des émissions mondiales.

L’élargissement de la tarification carbone est aujourd’hui souhaité par de nombreux acteurs. En témoigne la mise en place d’initiatives telle que la Carbon Pricing Leadership Coalition qui a pour objectif d’augmenter la couverture des émissions mondiales de 12 % en 2015 à 25 % en 2020, puis 50 % en 2030.

Un rapport IETA-EDF (2016) montre que pour atteindre 25 % en 2020, les programmes de tarification carbone existants et planifiés doivent être complétés par de nouvelles mesures (par exemple, l’extension du périmètre du marché carbone européen ou la couverture de l’intégralité du secteur de l’énergie aux États-Unis). Selon ce rapport, l’objectif de 50 % en 2050 est ambitieux mais atteignable si, par exemple, plusieurs grands pays comme l’Australie, la Russie, la Turquie ou l’Ukraine, adoptent une tarification carbone couvrant une majorité de leurs émissions. Étendue à une plus grande part des émissions, la tarification carbone aurait des impacts significatifs sur les réductions d’émissions de GES.

12 % des émissions mondiales couvertes par une tarification du carbone en 2015

Il existe aujourd’hui une mosaïque d’instruments qui donnent explicitement ou implicitement un coût au carbone à l’échelle d’un pays, d’une région, d’un secteur. Aucun de ces instruments ne s’applique cependant à l’échelle mondiale. Lien vers la fiche « prix du carbone »

Les taxes carbone sont des mesures nationales. Le marché de quotas de l’Union européenne est le premier marché régional du carbone. Des marchés pilotes infra-nationaux ont été créés en Chine. La mise en relation des marchés californiens et québécois est le premier exemple d’un rapprochement réussi entre marchés infra-nationaux.

Le rapport de 2015 de la Banque mondiale sur l’état et les tendances de la tarification du carbone dans le monde a recensé 40 pays, couvrant 12 % des émissions mondiales, qui ont instauré une taxe carbone ou un mécanisme d’échange de quotas. Cette couverture des émissions par un prix du carbone a triplé entre 2005 et 2015 et est amené à augmenter fortement d’ici 2020 avec la mise en place d’un marché carbone national en Chine.

L’éventail des prix du carbone observés de par le monde va de quelques euros au Mexique (les subventions aux énergies fossiles dans certains pays en développement traduisent même des prix négatifs) à plus de 100 euros en Suède.

Cette pluralité s’explique par :

• la spécificité des secteurs visés : en France, 100 €/t CO2 eq en 2030, comme mentionné dans le rapport Quinet, représentent environ 25 c€/L d’essence, soit l’ordre de grandeur des variations du prix du pétrole, alors que pour l’industrie de l’acier ceci représente 200 € pour chaque tonne d’acier (soit 40 % de son prix de vente qui est actuellement d’environ 500 €) ;

• les caractéristiques des pays et des régions : un prix du carbone de $50 peut être considéré comme inacceptable en Inde, car il doublerait le prix du ciment alors que le pays est en pleine phase d’urbanisation et que le secteur de la construction représente 20 % du PIB. Dans un pays largement urbanisé comme la France, l’impact social d’un même prix serait beaucoup plus faible, le secteur de la construction ne pesant que 5 % du PIB.

Grâce au momentum de la COP21 (lien vers la partie COP21), les acteurs financiers se sont également saisis du défi climatique principalement sous l’angle des risques que les changements climatiques pourraient faire peser sur la stabilité du secteur financier. Ce thème a été popularisé par plusieurs think tanks, tels que Carbon Disclosure Project et Carbon Tracker Initiative, qui ont mis au jour les risques financiers qui pèsent sur les acteurs dont le modèle d’affaire ne prend pas en considération le risque climatique. En l’absence d’un prix du carbone cohérent avec le coût social réel des changements climatiques, ce risque n’est pas intégré dans les choix d’investissements et peut menacer la rentabilité à long terme des portefeuilles financiers. Des agences de notation comme Standard & Poors ont même décidé d’intégrer un critère climatique dans leurs évaluations de risque souverain.

Sous l’impulsion du gouverneur de la Banque d’Angleterre, Mark Carney, la plus haute autorité de régulation financière (Financial Stability Board) a lancé un groupe de travail pour apprécier ce risque et fournir des outils méthodologiques aux acteurs financiers pour mieux l’intégrer dans leurs décisions d’investissement. Mark Carney (2015) a théorisé l’enjeu du défi climatique pour le secteur financier à travers le concept de « tragédie de l’horizon » qui renferme trois types de risques : (i) le risque physique des dommages climatiques sur les actifs financiers, (ii) le risque de transition qui peut déprécier brutalement des actifs si l’évolution des politiques climatiques n’est pas anticipée à temps par les investisseurs, et (iii) le risque juridique pour les gestionnaires d’actifs qui pourraient être tenus pour responsables des effets sur le climat de la composition de leur portefeuille.

C’est le risque de transition et donc d’actifs échoués qui a été le principal motif de prise de conscience des changements climatiques par le secteur financier.

Le risque de transition est particulièrement critique pour les compagnies du secteur énergétiques car 80 % des réserves d’énergie fossile (charbon, pétrole, gaz) doivent être laissées sous terre dans un scénario 2, alors que la valeur boursière dépend en partie du volume de leur réserve prouvée. En raison du poids des compagnies charbonnières et pétrolières dans les indices financiers, l’argument du risque de « bulle carbone » est de plus en plus pris au sérieux par les investisseurs de long terme.

La Portfolio Decarbonization Coalition réunit 25 investisseurs et supervise la décabornation de 600 milliards d’actifs sous gestion. 120 investisseurs ont signé le Montreal Pledge. Sous l’impulsion plusieurs acteurs de la société civile, dont l’association 350.org, le mouvement de désinvestissement dans les actifs fossiles s’est amplifié et concerne 500 entreprises gérant plus de 3000G$.

Le système européen d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE)

Un marché unique pour réglementer les émissions de l’industrie et de la production d’énergie

Depuis 2005, le système européen d’échange de quotas s’applique à plus de 11 000 installations fixes et couvre près de 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Initialement mis en œuvre pour faciliter l’atteinte de l’engagement de l’Union européenne au titre du Protocole de Kyoto (directive 2003-87-CE), le SEQE a été pérennisé dans le cadre du paquet énergie-climat de mars 2009 adopté à la fin de l’année 2008 sous présidence française.

Le principe en est le suivant : les États membres imposent un plafond sur les émissions des 11 000 installations concernées (production d’électricité, réseaux de chaleur, acier, ciment, raffinage, verre, papier, etc.), puis leur allouent les quotas correspondants à ce plafond.

Les entreprises assujetties ont par ailleurs la possibilité d’échanger des quotas sur le marché européen des quotas d’émission :

• une installation qui émet plus que son allocation doit se procurer les quotas manquants, c’est le principe pollueur-payeur ;

• une installation qui émet moins que son allocation peut revendre ses quotas non utilisés et bénéficier ainsi de revenus, qui sont mobilisables par exemple pour financer des investissements lui permettant de maîtriser ses émissions.

Le système d’échange de quotas d’émission de GES a débuté le 1^er janvier 2005 :

• 1^re phase de trois ans (2005-2007),

• 2^e phase de cinq ans (2008-2012),

• 3^e phase de huit ans (2013-2020),

• 4^e phase de dix ans (2021-2030).

Les principes de base restent les mêmes à travers les phases : les émissions sont plafonnées et des quotas sont alloués gratuitement ou par enchères aux installations des secteurs couverts par le SEQE. Les secteurs et les gaz soumis au système se sont élargis pour couvrir aujourd’hui les secteurs de la production d’électricité et les principaux secteurs industriels.

Source : Commission européenne

Le secteur de l’aviation a été inclus en 2012 dans le SEQE.

Le plafond de quotas est fixé en fonction des objectifs climatiques de l’Union européenne pour les secteurs couverts par l’EU-ETS : -21 % en 2020 et -43 % en 2030 par rapport aux émissions de 2005, ce qui correspond à une réduction annuelle du plafond d’émissions de respectivement 1,74 % et 2,2 %.

La quasi-totalité des quotas étaient alloués gratuitement jusqu’en 2012. Depuis le début de la phase 3 en 2013, plus de la moitié des quotas sont vendus aux enchères, avec l’objectif de faire croître ce niveau progressivement. Afin de préserver certains secteurs particulièrement exposés à un risque de fuite de carbone (c’est-à-dire un risque de voir la production se délocaliser du fait des contraintes climatiques), la possibilité de distribuer des quotas gratuits a été maintenue.

L’idée est ainsi de limiter la quantité de quotas que les industriels devront acheter (ce qui pourrait dégrader leur compétitivité par rapport aux concurrents non-européens qui ne seraient pas soumis à des systèmes similaires), tout en préservant l’incitation du prix du quota (l’allocation est calculée en fonction de la production uniquement, si un industriel parvient à produire en émettant moins de GES, le bénéfice des quotas non utilisés lui fournira un avantage par rapport à ses concurrents européens).

Alors que les secteurs industriels continuent à recevoir au moins partiellement des allocations gratuites de quotas, ce n’est pas le cas du secteur électrique qui est considéré pouvoir répercuter le coût du carbone dans ses prix, et donc ne pas être exposé à un risque de fuite de carbone. Les enchères de quotas sont donc principalement dédiées au secteur électrique ainsi qu’aux industriels qui ne recevraient pas assez de quotas, et les revenus de ces enchères sont redistribués aux États membres pour être utilisés au moins à 50 % dans des actions en faveur de l’environnement.

Etat des lieux des émissions soumises au marché carbone européen

Les émissions européennes diminuent, les émissions françaises augmentent légèrement en 2016

Les émissions à l’échelle européenne se sont élevées à 1750 Mt en 2016, en diminution de 3% par rapport à 2015. En revanche, les émissions françaises ont augmenté de 1,6% pour atteindre 101 Mt dans le même temps, (voir tableau 1). En France, cette augmentation des émissions (+1,5 Mt) est due en majeure partie à une augmentation des émissions de la production d’électricité (+2,7 Mt), les secteurs industriels ayant plutôt réduit leurs émissions depuis 2015 (sidérurgie -0,5 Mt, chimie -0,7 Mt).

Tableau 1: Evolution des émissions soumises à l'SEQE de FR, UK, DE, à périmètre constant, données EEA, exploitation DGEC. Les émissions françaises soumises à l’SEQE ont diminué de 35% par rapport à 2005 et les émissions européennes de 26%. A noter la forte baisse des émissions UK en raison de la décarbonation rapide de son secteur électrique (notamment grâce au prix plancher UK).

En France, 5 grands secteurs d’importances comparables forment la majorité des émissions du SEQE: la production d’électricité (23 Mt), la sidérurgie (18 Mt), le ciment (12 Mt), le raffinage (11 Mt) et la chimie (13 Mt). Au niveau UE, le seul secteur électrique représente la moitié des émissions, le reste étant réparti entre les secteurs précités auxquels s’ajoute le chauffage urbain.

Les émissions françaises de la production d’électricité augmentent

Les émissions liées à la production d’électricité en 2016 (23,3 Mt) ont fortement augmenté par rapport à l’année 2015 (+13%) en raison de la mise à l’arrêt de plusieurs réacteurs nucléaires pendant le second semestre 2016. La production a alors été compensée par du gaz naturel (+60% de production par rapport à 2015) et de l’hydraulique (+9% de production).

Tableau 2: Emissions du secteur électrique, données RTE (périmètre légèrement différent de celui du marché carbone européen).

La production totale française s’est élevée à 531 TWh, soit une baisse de 3% par rapport à 2015.

Sur le périmètre européen, les émissions liées à la production d’électricité ont baissé de 5% (s’établissant à 877 Mt) par rapport à 2015. La baisse la plus importante est celle du secteur électrique UK, poussée par le prix plancher national UK (A noter néanmoins que le prix plancher UK a été constant égal à 18£ entre 2015 et 2016.). L’évolution des émissions du secteur électrique en Europe est disponible dans le panneau déroulant ci-dessous.

Déclinaison des émissions par secteurs industriels

En France, le total des émissions industrielles soumises à l’SEQE a baissé de 1,5% entre 2016 et 2015. Les principaux secteurs industriels ont vu leurs émissions diminuer : sidérurgie (-2,7%), raffinage (‑1,9%), chimie (-5%), verre (-1,2%) et sucre/amidon (-4,3%).  En revanche, les secteurs du ciment (+1.9%), des céramiques (+2,5%) et des métaux hors acier (+7,6%) ont vu leurs émissions augmenter par rapport à 2015.

On voit sur la figure ci-dessous que la France a réduit ses émissions davantage que la moyenne européenne pour le total de l’industrie (-1,5% pour la France et -0,6% au niveau l’UE entre 2015 et 2016).

L’évolution des émissions d’un secteur industriel dépend de deux facteurs : l’évolution de l’activité et les gains d’efficacité. On a représenté sur la Figure 3 par un triangle rouge l’évolution de l’activité industrielle en France (et respectivement par un cercle bleu pour l’activité européenne) entre 2015 et 2016 pour les secteurs dont l’information était disponible (données Eurostat). On peut voir que pour de nombreux secteurs, l’évolution des émissions pourrait en partie être expliquée par une variation de l’activité. Par exemple, pour la sidérurgie, le raffinage et les industries agroalimentaires, la baisse des émissions coïncide avec une baisse de l’activité. Réciproquement, la hausse des émissions pour le ciment et les métaux non ferreux semble correspondre en partie à une hausse de l’activité. En revanche, pour le secteur de la chimie, il n’est pas clair si la baisse d’émissions est réellement liée à une amélioration de l’efficacité des installations ou si les données d’activité ne sont pas assez précises.

Allocations gratuites de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.

Afin de prévenir contre un risque de perte de compétitivité des producteurs européens face à des concurrents qui n’auraient pas les mêmes contraintes règlementaires, et dans le transitoire de la mise en place progressive de mécanismes de tarifications des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, l’Union européenne autorise une allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour les industriels dont la production sont les plus exposés à la concurrence internationale et aux coûts des quotas carbone. C’est ce qu’on appelle l’allocation gratuite de quotas.

Par principe, la production d’électricité n’étant soumise à aucune concurrence venant de pays tiers, les producteurs d’électricité ne reçoivent pas d’allocation gratuite de quotas et peuvent passer le coût des quotas dans leurs prix pour le consommateur. Ce principe permet de rendre relativement plus rentable les capacités de production d’électricité les moins carbonnées.

En France, les émissions industrielles sont mieux couvertes par les allocations gratuites que dans les autres pays

En France, les émissions industrielles (77,5 Mt) sont au total couvertes à 99% par les allocations gratuites (76,7 Mt) en 2016. Certains secteurs sont mieux couverts que d’autres, notamment la sidérurgie, le ciment, la chimie, le papier et les céramiques et tuiles et briques. En revanche les principaux secteurs déficitaires sont le raffinage, le sucre et l’amidon et les métaux non ferreux (aluminium). Le chauffage urbain, n’étant pas sur la liste des secteurs exposés à un risque de « fuite de carbone », reçoit une allocation à hauteur de 51% du référentiel en 2016 conformément à la directive (allocation qui baisse de 80% en 2013 jusqu’à 30%en 2020).

En ce qui concerne le raffinage, le secteur présente un déficit structurel attribué à la diversité plus importante entre raffineries qui rend l’atteinte du référentiel (performance des 10% des installations les plus efficaces) plus difficile pour la « raffinerie moyenne ». A noter qu’au contraire, le secteur du papier bénéficie d’allocations excédentaires à leurs émissions du fait de l’utilisation de biomasse dont les émissions sont comptabilisées à 0.

Au niveau européen, la couverture des émissions industrielles par les allocations est de 86%. Notablement, le secteur sidérurgique est légèrement mieux couvert (115% au niveau UE, 108% au niveau FR), ce qui pourrait être expliqué par une consolidation des sites de sidérurgie en France (fermeture du haut fourneau de Florange et concentration de l’activité sur les sites restants). Tous les autres secteurs sont moins bien couverts par les allocations gratuites au niveau européen qu’au niveau FR.

A noter qu’il existe une grande disparité quant à la couverture des émissions au sein des secteurs selon les installations, principalement du fait de l’activité de l’installation par rapport à son activité historique (voir figure 4a pour une distribution des installations européennes en fonction du secteur et de la couverture des émissions par l’allocation gratuite).

Dans beaucoup de cas, les secteurs déficitaires le sont parce qu’un nombre important d’installations sont éloignées des référentiels d’allocation (définis sur la base des installations les plus efficaces).

Compensations des coûts indirects du carbone

Conformément à l’article 10 bis paragraphe 6 de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2018/410, complétées par les lignes directrices sur les aides d’Etat 2012/C158/04 de la Commission européenne de la communication du 5 juin 2012, la France a mis en place des mesures financières en faveur des secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité (également appelés coûts indirects du carbone). Cette disposition est prévue dans la législation française par l’article L122-8 du Code de l’énergie, ses conditions d’applications sont fixées par le décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 et l’arrêté du 11 août 2016 et sont alignées avec les lignes directrices de la Commission européenne.

État du marché : quantité de quotas en circulation sur le marché (« surplus sur le marché »)

Tous les ans, les installations soumises au marché carbone européen restituent autant de quotas qu’elles ont émis de tonnes de gaz à effet de serre. En revanche, les quotas non utilisés peuvent être utilisés les années suivantes, ils constituent alors le « surplus »

En 2016, les 1 750 millions de quotas restitués par les installations fixes sont à comparer à 747M alloués gratuitement, 721M mis aux enchères et 30M de crédits internationaux échangés, soit sur l’année une offre sur le marché inférieure de 252Mt environ par rapport à la demande. A la fin de l’année 2016, le surplus cumulé sur le marché a donc diminué d’autant pour atteindre environ 1,7Mdt (soit d’équivalent d’une année d’émissions).

Notons que le volume de quotas mis aux enchères a été diminué de 200Mt en 2016 (mesure du backloading, pour mémoire : 400Mt en 2014 et 300Mt en 2015) par rapport au volume initialement prévu, ramenant progressivement à un ratio offre/demande plus équilibré sur le marché (sans la mesure du backloading, le surplus aurait diminué de seulement 52Mt). Dans le cadre de la révision en cours du marché carbone européen pour le post 2020, la réserve de stabilité du marché(1) commencera en 2019. Elle retirera des enchères annuelles et placera dans la réserve de stabilité 24% du surplus pendant les premières années puis 12% pendant les années suivantes, jusqu’à ce que le surplus soit inférieur à 833 Mt. Ensuite, à partir de 2024, le Conseil propose (notamment grâce à un engagement très fort de la France, que les quotas détenus dans la réserve de stabilité soient en grande partie annulés).

Mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) pour les installations fixes 

Du SEQE 3 au SEQE 4 - les évolutions

Un webinaire relatif aux évolutions de la phase 4 du SEQE par rapport à la phase 3 a été organisé par le bureau qualité de l'air en lien avec le bureau du marché carbone de la Direction Générale de l'Energie et du Climat - Ministère de la Transition Écologique, le vendredi 15 janvier 2021.

Le support de ce webinaire et la FAQ associée sont disponibles ci-après :

Webinaire du SEQE 3 au SEQE 4 sur site internet

FAQ Quotas - webconférence DGEC du 15/01/2021

Le Bureau de la Qualité de l'air a rédigé une note à l'intention des exploitants explicitant les modalités de délivrance des allocations de quotas d'émission à titre gratuit pour la phase 4 du SEQE : Note Bureau Qualité de l'Air  - SEQE 4 - Délivrance Allocations 2021

Allocations de quotas gratuits

Les allocations de quotas gratuits sont fondées sur le calcul basé sur l’application d’un référentiel (appelé « Benchmark » produit, chaleur ou combustibles selon les caractéristiques de l’installation) et les données d’activités, ou les émissions historiques de procédé.

Les producteurs d’électricité au sens de la directive 2003/87 ne bénéficient pas d’allocation de quotas gratuits.

Demande d'allocation de quotas gratuits - Phase 4

Le règlement sur les nouvelles règles d'allocation de quotas gratuits est le règlement délégué (UE) 2019/331 de la commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil dit « règlement FAR »). Il est disponible sous : Site de la Commission Européenne - règlement FAR

Il définit notamment les règles relatives à la collecte des données pour l'allocation de quotas gratuits pour la phase 4.

Pour la période 2021-2025, l'exploitant d'une installation éligible à l'allocation de quotas gratuits devait soumettre sa demande d'allocation de quotas gratuits pour le 30 mai 2019, délai de rigueur, au service des inspections des installations classées en charge du suivi de son installation.

Les installations existantes n'ayant pas effectué leur demande avant le 30 mai 2019 ne pourront recevoir de quotas gratuits pour la période 2021-2025.

Modification d'allocations de quotas gratuits - Phase 4

Les règles de modification de l’allocation de quotas à titre gratuit au cours de la phase 4 sont définies dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 du 31 octobre 2019 (« règlement ALC») disponible sous : Site de la Commission Européenne - règlement ALC

Ces nouvelles règles permettent une adaptation annuelle des allocations de quotas gratuits en fonction des niveaux d’activité moyens de chaque sous-installation.

L’article 5 du règlement précise que les allocations sont modifiées dès qu’il y a :

• Variation niveau d’activité moyen (AAL) d’une sous-installation de +/-15% par rapport au niveau d’activité historique (HAL) ;
• Ou Variation du AAL d’une sous-installation par rapport au HAL excède un intervalle de 5% si la variation explicitée au premier point ci-dessus a déjà eu lieu ;
• Et qu’il y a une variation de 100 quotas au minimum.

Par ailleurs, le règlement introduit une nouvelle règle à l’article 6 permettant d’encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique.  Cette règle concerne les Benchmark (BM) chaleur et Combustible (hors chauffage urbain) et s’applique uniquement dans le cas d’une augmentation ou diminution supérieure à 15% de l’efficacité énergétique.

La variation de l'efficacité énergétique ne s'applique qu'aux sous-installations avec référentiel de chaleur ou de combustible. L'efficacité énergétique est calculée pour chaque produit associé à un PRODCOM fabriqué au sein de la sous-installation concernée.

Dans le cas d'une augmentation du niveau d'activité annuel moyen d'une sous installation de plus de 15%, les informations permettant de démontrer que cette diminution s'explique par une amélioration de l'efficacité énergétique doivent être saisies dans le fichier «ALC ». Si cette section n’est pas complétée, l'allocation sera revue automatiquement à la baisse.

Dans le cas d'une augmentation du niveau d'activité annuel moyen d'une sous installation augmente de plus de 15%, les informations relatives à l'efficacité énergétique pour montrer que cette augmentation n'est pas liée à une baisse des performances énergétiques doivent être complétées dans le fichier « ALC ». Sans ces informations, l'allocation ne sera pas revue à la hausse. La notion de modification significative de capacité n’existe plus en phase 4, car toutes les modifications sont prises en compte dans le fichier ALC, à remplir annuellement.

La dernière version du fichier ALC est téléchargeable ici : Modèle de rapport de déclaration des niveaux d'activité (fichier ALC) - version du 26 janvier 2021

La commission a élaboré un guide relatif à l’application de la méthode pour l’adaptation de l’allocation de quotas à titre gratuits disponible sous : Site de la Commission Européenne - Guidance n°7 Activity Level Changes

Les obligations des installations fixes soumises au SEQE - Phase 4

Les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations incluses dans la 4ème phase au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sont précisées dans l’Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre disponible sous : Légifrance - Arrêté du 21 décembre 2020

L’exploitant d’une installation soumise au Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a l’obligation de :

• disposer d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations chargée du rôle d’administrateur national du registre européen
• surveiller, déclarer et de faire vérifier annuellement ses émissions par un vérificateur indépendant accrédité
• de surveiller, déclarer et de faire vérifier annuellement ses niveaux d’activité par un vérificateur accrédité
• de restituer les quotas correspondants aux émissions vérifiées
• communiquer annuellement toutes les informations utiles concernant les modifications prévues ou effectives ayant un impact sur les allocations de quotas gratuits.

Il a par ailleurs la possibilité de demander des quotas gratuits.

Les exploitants et les vérificateurs utilisent la dernière version des modèles électroniques édictés par la Commission européenne, pour soumettre :

• la déclaration  des données de référence, la déclaration d'un nouvel entrant (Onglet A_InstallationData de la déclaration des niveaux d’activité), le plan méthodologique de surveillance, la déclaration des émissions, la déclaration des niveaux d'activité, le rapport d'amélioration et le rapport de vérification de la déclaration des niveaux d'activité, à partir du 1er janvier 2021  ;
• le plan de surveillance des émissions à partir du 1er septembre 2021 ;
• le rapport de vérification de la déclaration des émissions à partir 1er janvier 2022.

Dématérialisation : démarches simplifiées.fr

• Les procédures liées aux nouveaux entrants avec ou sans demande d'allocation et aux modifications d'allocation de quotas gratuits sont dématérialisées. Ces différentes demandes doivent être effectuées sur l'outil "Démarches simplifiées".
• La procédure est accessible ici : Démarches-simplifiées - Procédure
• Un tutoriel détaillant les étapes de dépôt d'un dossier et une notice explicative sont disponibles :
• Tutoriel : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager
   

Ouverture d'un compte au registre national

Il convient de savoir que les entreprises n’ayant pas de compte sur le registre ne pourront recevoir de quotas gratuits lors de la délivrance de ces derniers.

Il est donc dans leur intérêt de s’adresser à la Caisse des dépôts le plus rapidement possible pour faire ouvrir le compte prévu aux article L229-15 et L229-16 du code de l’environnement.

Il convient ainsi qu’une entreprise ouvre dans les meilleurs délais un compte de « quotas et crédits de gaz à effet de serre » dans le registre européen (Union Registry), administré pour la France par la Caisse des Dépôts et Consignations, mandatée à cet effet par le Ministère de la transition écologique.

Pour ce faire, il convient de :

1. prendre connaissance de la convention de compte,
2. compléter, dater et signer le formulaire d’adhésion (un formulaire à compléter par installation concernée),
3. joindre les documents justificatifs demandés (cf. page 8 du formulaire, conformément au nouveau règlement des registres CE 389/2013 du 02 mai 2013),
4. envoyer le dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

                 Administrateur national du Registre européen et du Registre PK

                 Caisse des Dépôts – DRS- DIC- P0F400

                 12 Avenue Pierre Mendès France

                 75013 Paris - FRANCE

L’équipe de gestion du registre est joignable pour tout renseignement complémentaire :

• par Téléphone : 06 84 05 46 11 ou 06 32 06 62 37
• par Courriel : registrefrancais-GES@caissedesdepots.fr

Le formulaire et la convention applicable sont également téléchargeables depuis le site d’information du registre sur lequel de nombreuses informations sont disponibles (glossaire, Foire aux Questions, Fiches Techniques d’utilisation du registre)."

Surveillance et déclarations des niveaux d'activité - Phase 4

Surveillance des niveaux d’activité

L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation à titre gratuit ou qui obtient cette allocation en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE surveille les niveaux d'activité sur la base d'un plan méthodologique de surveillance conforme au règlement délégué (UE) 2019/331.

Les exploitants d’installations assujetties ont transmis un fichier de données de référence (fichier NIM » - National Implementation Measures), ainsi qu’un plan méthodologique de surveillance (« PMS »), vérifiés par un vérificateur accrédité, adressé au service d’inspection via le site Démarches-simplifiées. Le PMS doit être approuvé par l’inspection des installations classées.

Pour la période 2021-2025, l’exploitant d’une installation éligible à l’allocation de quotas gratuits a soumis sa demande d’allocation de quotas gratuits pour le 30 mai 2019, délai de rigueur, au service des inspections des installations classées en charge du suivi de son installation.

Toute modification mise en œuvre ou envisagée du plan méthodologique de surveillance doit être notifiée à l'autorité compétente et une copie par voie électronique doit être transmise au service d'inspection via le site Démarches simplifiées, dans les meilleurs délais.

Le modèle de plan méthodologique de surveillance (Methodology Monitoring Plan - MMP) de la Commission européenne doit être utilisé pour la phase 4, sous format Excel. Il est téléchargeable, en français, sous le lien suivant : Modèle de plan méthodologique de surveillance version du 4 mars 2019 en français

Déclarations annuelles des niveaux d'activité - Phase 4

Chaque année, l'exploitant déclare les niveaux d'activité de chaque sous-installation de l'année civile précédente (exception pour l’année 2021, déclaration des niveaux d’activités des années 2019 et 2020) conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/1842.

A cette fin, une déclaration préliminaire des niveaux d'activité est effectuée par l'exploitant pour le 31 janvier sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées GEREP

Cette déclaration n'est pas tenue d'avoir été vérifiée par un vérificateur et peut contenir uniquement les informations sur les niveaux d'activité de chaque sous-installation.

Conformément à l'article L. 229-9 du code de l'environnement, en cas d'absence de déclaration préliminaire effectuée au 31 janvier ou en cas de déclaration d'une baisse du niveau d'activité sur une ou plusieurs sous-installations pouvant entrainer une révision à la baisse de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour l'installation, l'autorité compétente peut suspendre la délivrance des quotas d'émission à titre gratuit prévue à l'article R. 229-8 du code de l'environnement.

Les quotas trop perçus en cas de déclarations erronées devront être rendus conformément à l'article L. 229-8 du code de l'environnement.

L'exploitant soumet la déclaration des niveaux d'activité vérifiée par un vérificateur et le rapport de vérification relatif à cette déclaration, établi conformément à l'article 27 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 avant le 15 mars sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées. La version la plus récente du plan méthodologique de surveillance approuvée par l'autorité compétente est également jointe à cette déclaration.

En cas d'augmentation des niveaux d'activité entrainant une augmentation de l'allocation de quotas gratuits, les quotas supplémentaires seront délivrés après décision de la Commission européenne. En cas de baisse des niveaux d'activité entrainant une diminution de l'allocation de quotas gratuits, la totalité de l'allocation réduite sera délivrée après décision de la Commission européenne.

Le vérificateur accrédité vérifie la déclaration des niveaux d'activité conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067.

Pour la première année de déclaration de la quatrième période (2021), la déclaration préliminaire des niveaux d'activité mentionnée à l'article 14 n'est pas exigée et la date du 15 mars mentionnée aux articles 14 et 15 est repoussée au 15 avril 2021

Le rapport de vérification de la déclaration des niveaux d’activité (Activity Level Changes Report - ALCR) de la Commission européenne doit être utilisé pour la phase 4, sous format Excel. La version, en français, est téléchargeable sous le lien suivant : Modèle de rapport de déclaration des niveaux d'activité (Fichier ALC) - version du 26 janvier 2021

Les règlements applicables sont téléchargeables via les liens ci-après :

Réglement ALC - (Activity Level Change) 2019/1842

Réglement FAR (Free Allocation Rules) 2019/331

Réglement AVR (Accreditation & Verification Regulation) 2018/2067 modifié par le réglement 2020/2084

Des documents d’orientation sont fournis par les services de la Commission Européenne pour promouvoir la mise en œuvre harmonisée du FAR et de l’ALC à l’échelle européenne. Ils sont téléchargeables aux liens suivants (la mise à jour par la Commission européenne – et du site du ministère seront réalisées au fur et à mesure de l’année 2021) : Guidance n°7 Activity Level Changes

Surveillance et Déclarations des émissions - Phase 4

Surveillance des émissions

L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance, approuvé par l'autorité compétente, conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé.

Le plan de surveillance est notifié à l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-5-1 du code de l'environnement pour approbation, et une copie sous format électronique est transmise au service d'inspection.

La transmission du plan de surveillance phase 4 peut aussi être effectuée via le site Démarches simplifiées sur le lien suivant : Phase 4 - EU ETS - Plan de surveillance des émissions (PdS)

Si les informations contenues dans le plan de surveillance de l'installation n'apparaissent pas conformes aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé, l'autorité compétente demande à l'exploitant de modifier le plan de surveillance, et précise les motifs de cette demande. L'exploitant dispose alors de quatre semaines pour adresser à l'autorité compétente un nouveau plan de surveillance

Toute modification mise en œuvre ou envisagée du plan de surveillance doit être notifiée à l'autorité compétente et une copie sous format électronique doit être transmise au service d'inspection, dans les meilleurs délais.

Toute modification du plan de surveillance, non subordonnée à l'approbation de l'autorité compétente, selon l'article 15 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, peut être notifiée au plus tard le 31 décembre de la même année.

L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan de surveillance pour le rendre conforme au règlement.

Les facteurs d'émission, les pouvoirs calorifiques inférieurs nationaux, et les facteurs d'oxydation par défaut sont définis dans la base OMINEA. Une liste de ces facteurs est mise à jour et publiée chaque année en décembre sur le site du ministère pour le calcul des émissions de l'année suivante.

La liste des facteurs de calcul applicable pour la campagne de déclaration 2023 des émissions de l'année 2022 (version du 07/11/2022) est disponible au lien suivant : ETS - Valeurs nationales - CITEPA.

Dans les plans de surveillance, il faut préciser les valeurs des facteurs de calcul disponibles au moment de leur transmission (il n'est pas nécessaire de les modifier chaque année). Dans les rapports de déclaration des émissions, il faut mettre à jour les valeurs des facteurs de calcul issues de cette liste chaque année.

Le plan de surveillance des émissions (Monitoring Plan - MP) pour la phase 4 devra être transmis à l’autorité compétente pour le 30 septembre 2021 en utilisant le modèle Excel de la Commission européenne. Sous réserve de justifications auprès de la DREAL, il est cependant possible de transmettre le plan de surveillance phase 4 à une date postérieure au 30 septembre 2021 (date qui devra être préalablement acceptée par la DREAL).

La version du 23/12/2020, en anglais, est téléchargeable sous le lien suivant : Plan de surveillance des émissions - version du 23 décembre 2020

La version du 06/04/2021, en français, est téléchargeable sous le lien suivant : Plan de surveillance des émissions - version française du 6 avril 2021

Déclaration des émissions

Chaque année, l'exploitant déclare ses émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé.

A cette fin, il soumet sa déclaration, et le rapport de vérification, établi conformément à l'article 27 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé. Cette déclaration doit être effectuée avant le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La version la plus récente du plan de surveillance approuvée par l'autorité compétente est également jointe à cette déclaration.

Les déclarations sont validées par l'autorité compétente sur le site de télédéclaration et les émissions vérifiées de gaz à effet de serre de chaque installation sont transmises à l'administrateur national du registre par voie électronique par les services du ministre en charge de l'environnement pour le 31 mars.

La déclaration des émissions de gaz à effet de serre est réputée validée si l'autorité compétente n'a pas formulé d'observation dans un délai de 6 mois après la date limite de déclaration.

L'exploitant désigne un vérificateur accrédité en charge de vérifier la conformité de sa déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Le vérificateur accrédité vérifie la déclaration des émissions conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé.

Le modèle de rapport de déclaration des émissions (Annual Emission Report - AER) de la Commission européenne doit être utilisé pour la phase 4, sous format Excel. La version française est téléchargeable sous le lien suivant : Modèle de rapport de déclaration des émissions (Rapport AER) - version du 16 décembre 2021

Les règlements applicables sont téléchargeables via les liens ci-après :

Règlement MRR (Monitoring & Reporting Regulation) 2018/2066 modifié par le règlement 2020/2085

Règlement AVR (Accreditation & Verification Regulation) 2018/2067 modifié par le réglement 2020/2084

Des documents d’orientation sont fournis par les services de la Commission Européenne pour promouvoir la mise en œuvre harmonisée du MRR à l’échelle européenne. Ils sont téléchargeables aux liens suivants (mise à jour par la Commission européenne – et du site du ministère au fur et à mesure de l’année 2021) :

DISPONIBLE PROCHAINEMENT

Vérification des niveaux d'activité et des émissions - Phase 4

Pour faire vérifier leur déclaration d’émissions annuelles, les installations soumises au SEQE doivent faire appel à un vérificateur accrédité par un organisme national d’accréditation européen conformément aux trois conditions suivantes :

• il est accrédité selon la norme ISO 14 065 ;
• il est accrédité selon le règlement AVR (Règlement n°2018/2067) ;
• son champ d’accréditation comprend l’activité menée dans l’installation (au sens de l’Annexe I de la directive 2003/87/CE).

Le vérificateur valide la déclaration de l'exploitant relative aux émissions sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées afin que l'exploitant puisse soumettre sa déclaration vérifiée avant le 28 février de chaque année. La validation implique la vérification de l'ensemble des données renseignées sur le site et les fichiers déposés relatifs à la déclaration des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Le vérificateur valide la déclaration de l'exploitant relative aux niveaux d'activité sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées afin que l'exploitant puisse soumettre sa déclaration vérifiée avant le 15 mars de chaque année (sauf en 2021 : avant le 15 avril 2021). La validation implique la vérification de l'ensemble des données renseignées sur le site et les fichiers déposés relatifs à la déclaration des niveaux d'activité dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Le vérificateur doit déposer sur le site de télédéclaration son rapport de vérification émissions, ou niveaux d’activité.

Le modèle de rapport de vérification des émissions de la Commission européenne (format Excel uniquement) doit être utilisé pour la phase 4 (à partir du 1^er janvier 2022). Le format reste libre pour la campagne 2021.

La version en anglais est téléchargeable sous le lien suivant : Modèle de rapport de vérification des émissions - version du 19 octobre 2016

Le modèle de rapport de vérification des émissions de la Commission européenne (format Excel uniquement) doit être utilisé pour la phase 4 (à partir du 1er janvier 2022). Cependant, le modèle de rapport phase 4 n'étant pas finalisé au 15/12/2021, les vérificateurs devront utiliser pour la campagne 2022 des émissions 2021 le rapport phase 3 modifié spécifiquement par le Bureau de la Qualité de l'Air (version du 15/12/2021).

La version en français est téléchargeable sous le lien suivant : Modèle de rapport de vérification des émissions pour la campagne 2022 des émissions 2021 - version du 15 décembre 2021

Des documents d’orientation sont fournis par les services de la Commission Européenne pour promouvoir la mise en œuvre harmonisée de l’AVR à l’échelle européenne. Ils sont téléchargeables aux liens suivants (mise à jour par la Commission européenne – et du site du ministère au fur et à mesure de l’année 2021) :

Vérification des émissions : Key guidance note II.5 on site visits concerning installations

Vérification des niveaux d’activité :

DISPONIBLE PROCHAINEMENT  - Guidance Document n°4 on the harmonized free allocation methodology for the EU-ETS post 2020

Demande d’allocations de quotas gratuits pour la phase 3

La décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la Commission européenne définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union européenne (UE) concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE a prévu de nouvelles dispositions pour la troisième période d’échanges concernant les nouveaux entrants, les augmentations ou baisses de capacité, les cessations totales ou les cessations partielles d’activité.

La Commission européenne a établi un questionnaire qui a pour objet de présenter les informations relatives aux demandes d’allocation de quotas gratuits par voie électronique. Pour toutes demandes, l’exploitant doit remplir un questionnaire électronique au format Excel (il existe plusieurs types de questionnaires).

Les informations correspondantes sont ensuite traduites dans l’arrêté ministériel affectant les quotas aux différentes installations (arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020).

Il doit être adressé, dans les meilleurs délais à la DREAL compétente pour l’installation. Sauf pour les cessations totales ou partielles d’activité, le questionnaire doit faire l’objet d’un avis d’assurance raisonnable d’un vérificateur indépendant.

Il est rappelé au préalable que les exploitants doivent joindre à ce questionnaire un rapport méthodologique comprenant notamment :

• une description de l’installation,
• la méthode de compilation appliquée pour établir les données,
• l’indication des différentes sources de données,
• les diverses étapes des calculs et, le cas échéant, les hypothèses retenues,
• ainsi que la méthode employée pour attribuer les émissions aux différentes sous-installations.

Le rapport méthodologique et les informations chiffrées établies dans le questionnaire doivent faire l’objet d’un avis d’assurance raisonnable d’un vérificateur indépendant.

Les questionnaires une fois adressés à la DREAL sont convertis en tableaux excel qui contiennent notamment l’allocation. Ces tableaux sont vérifiés puis adressés par le MEEM (DGEC) à la Commission européenne qui donne son aval à la mesure prise. Ensuite le MEEM (DGEC) modifie l’arrêté ministériel fixant la liste des installations et des quotas affectés.

Le tableau "Pièces justificatives à fournir en fonction de la demande" reprend les différents documents nécessaires.

Le questionnaire "news entrants and closure" doit être complété pour toute demande d'allocation d'un nouvel entrant ou en cas de modification d'allocations suite à une extension ou réduction significative de capacité ou en cas de cessation partielle ou totale.

·  Pièces justificatives à fournir en fonction du motif de la demande (PDF - 114.81 Ko)

·  Questionnaire New entrants and closure_20170426 (XLS - 2.32 Mo)

Une notice est disponible sur les modifications d’allocations de quotas dans le cadre de la 3ème période du SEQE-UE

Un guide a également été réalisé pour aider les exploitants dans la rédaction du rapport méthodologique accompagnant le questionnaire de demande d’allocation gratuite.

·  Notice modifications allocations quotas SEQE3 (PDF - 3.99 Mo)

·  Guide pour l'établissement du rapport méthodologique (PDF - 123.58 Ko)

Modification d’allocations de quotas gratuits pour la phase 3

Une modification de l’allocation est nécessaire dans les cas de figure suivants :

Modification significative de capacité

Les critères suivants doivent être satisfaits pour être dans les conditions d’une modification significative de capacité (extension ou réduction) :

1. il se produit une ou plusieurs modifications physiques identifiables ayant trait à la configuration technique et à l’exploitation d’une sous-installation au moins, autres que le simple remplacement d’une chaîne de production existante; et
2. la modification de la sous-installation engendre une modification de capacité d’au moins 10%; ou
3. la sous-installation concernée par les modifications physiques a un niveau d’activité nettement supérieur entraînant une allocation supplémentaire de plus de 50 000 quotas par an, représentant au moins 5 % du nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à la sous-installation en question avant la modification.

Lorsqu’une installation a fait l’objet d’une modification significative de capacité après le 30 juin 2011, l’autorité compétente détermine la quantité de quotas à ajouter au nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour tenir compte de cette extension.

L’allocation à cette installation est ajustée en conséquence à compter de l’année durant laquelle a eu lieu l’extension de capacité. En particulier, pour l’année durant laquelle l’extension de capacité a eu lieu, l’allocation est adaptée au prorata du nombre de jours restants après la date de début de l’exploitation modifiée de la sous-installation.

Cessation partielle d’activité

Une installation est réputée avoir cessé partiellement ses activités si une des sous-installations a réduit son niveau d’activité annuel initial d’au moins 50% par rapport à son niveau d’activité initial et si cette sous-installation contribue à au moins 30% de la quantité annuelle finale de quotas d’émission délivrés gratuitement à l’installation ou donne lieu à la délivrance de plus de 50 000 quotas.

Après avoir été en cessation partielle, une installation peut être en situation de reprise d’activité si elle remonte au dessus des seuils de cessation partielle (si elle atteint à nouveau un niveau d’activité supérieur à 50% du niveau d’activité utilisé pour calculer l’allocation de la sous-installation ou si elle change de niveau de cessation partielle).

1. Si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 50% à 75 % par rapport au niveau d’activité initial, la sous-installation ne reçoit que la moitié des quotas qui lui avaient été alloués initialement.
2. Si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 75 % à 90 % par rapport au niveau d’activité initial, la sous-installation ne reçoit que 25 % des quotas qui lui avaient été alloués initialement.
3. Si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 90 % ou plus par rapport au niveau d’activité initial, il ne lui est alloué aucun quota à titre gratuit.

Cessation totale

Une installation est réputée avoir cessé ses activités lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

1. l’autorisation d’exploiter est arrivée à expiration ou a été retirée,
2. l’exploitation de l’installation est techniquement impossible,
3. l’installation n’est pas en activité, mais l’a été précédemment, et la reprise des activités est techniquement impossible,
4. l’installation n’est pas en activité, mais l’a été précédemment, et l’exploitant n’est pas en mesure d’établir que l’activité reprendra dans les 6 mois.

Le dernier point ne s’applique pas aux installations de réserve ou de secours et aux installations exploitées de manière saisonnière, si l’exploitant dispose des autorisations, s’il est techniquement possible de reprendre les activités sans apporter de modifications physiques à l’installation, et si l’installation fait l’objet d’une maintenance régulière.

La délivrance des quotas n’est plus effectuée à partir de l’année suivant la cessation totale d’activité.

L’article R.229-16-1 du code de l’environnement prévoit que l’exploitant d’une installation soumise au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre doit informer au plus tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif quant à l’extension ou la réduction significative de capacité, du niveau d’activité, notamment la cessation partielle ou totale d’activité, et de l’exploitation de l’installation.

Les entreprises ont en particulier l’obligation d’adresser pour le 15 janvier à leur DREAL les questionnaires électroniques « new entrants & closure » s’ils connaissent des cessations partielles, des baisses significatives de capacité ou une cessation définitive d’activité.

Fusion/scission

Dans le cas d’une fusion d’installations :

Sous réserve de la satisfaction des critères de modification significative de capacité :

• Installation n°1 qui absorbe : à traiter comme une augmentation de capacité
• Installation n°2 qui est absorbée : à traiter comme une cessation totale d’activité

Dans le cas d’une scission d’installations :

Sous réserve de la satisfaction des critères de modification significative de capacité 

• Installation(s) n°i : à traiter comme une réduction significative de capacité
• Installation(s) n°j : à traiter comme des nouveaux entrants

Dans ces cas, les exploitants utilisent le questionnaire EXCEL relatif aux nouveaux entrants, modifications de capacité, cessations partielle et totale d’activité.

S’il n’y a pas de changement physique relatif à la fusion ou à la scission, ou que les critères relatifs à la modification significative de capacité ne sont pas satisfaits, alors la fusion ou scission d’installations ne doit pas donner lieu à des allocations supplémentaires par rapport à la situation initiale.

Dans ce cas, il faut compléter le questionnaire « Mergers&splits ».

·  Mergers & Splits Template Final_fr.xls (XLS - 939 Ko)

·  Formulaire fuites de carbone.doc (DOC - 19.5 Ko)

Modification du statut relatif aux fuites de carbone

Une décision de la Commission 2014/746/UE du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 déterminant, conformément à la directive 2003/87/CE, une liste de secteurs et de sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone est applicable à compter du 1^er janvier 2015.

Cette décision a reconduit la plupart des activités exposées aux fuites de carbone et en ajoute quelques autres. Elle modifie également le champ de certaines activités. Elle retranche enfin quelques activités.

Les allocations de quotas pour 2015 à 2020 des installations exerçant les activités tombant dans le champ des activités non exposées aux fuites de carbone, et donc donnant lieu à allocation dégressive portée progressivement à 30 % de quotas gratuits en 2020, devront être diminuées.

Les exploitants concernés par un changement de statut relatif aux fuites de carbone doivent compléter un formulaire « fuites de carbone ». 

Les obligations des installations fixes soumises au SEQE – Phase 3

Une installation soumise au Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a :

• l’obligation de disposer d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations chargée du rôle d’administrateur national du registre européen
• l’obligation de surveiller, déclarer et de faire vérifier annuellement ses émissions par un vérificateur indépendant
• l’obligation de restituer les quotas correspondants aux émissions vérifiées
• la possibilité de demander des quotas gratuits
• l’obligation de communiquer annuellement toutes les informations utiles concernant les modifications prévues ou effectives ayant un impact sur les allocations de quotas gratuits

Surveillance et Déclarations

La surveillance et la déclaration des émissions constituent une pierre maîtresse du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE. À la suite de la révision de la directive relative au SEQE en 2009, des règles mises à jour concernant la surveillance et la déclaration des émissions ont été établies dans un règlement de l’UE, le règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions, ci-après « MRR » (Monitoring and Reporting Regulation) ou « règlement M&R ».

Conjointement avec un règlement relatif à la vérification des déclarations d’émissions et à l’accréditation des vérificateurs (« AVR » ou « règlement A&V »), le MRR contient les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions.

Le MRR s’applique à compter de la troisième période d’échanges (c’est-à-dire pour les émissions produites à partir du 1^er janvier 2013).

Des documents d’orientation et de modèles électroniques sont fournis par les services de la Commission Européenne pour promouvoir la mise en œuvre harmonisée du MRR à l’échelle européenne. Ils présentent le système de mise en conformité du SEQE de l’UE, les concepts utilisés pour la surveillance et la déclaration des émissions des installations fixes, puis ils décrivent plus en détail les exigences établies dans le MRR concernant les méthodes de surveillance possibles. Les orientations présentées dans les guides n’ajoutent rien aux dispositions contraignantes du MRR ; elles visent à contribuer à son interprétation correcte et à faciliter sa mise en œuvre.

Plan de surveillance

Les installations couvertes par le SEQE sont tenues d’obtenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente avant le début de l’exploitation de leur installation afin de surveiller et déclarer annuellement leurs émissions.

Utilisation des revenus tirés du marché carbone

Conformément à la directive européenne, les recettes des enchères de quotas doivent être utilisés à au moins 50 % dans des mesures environnementales qui limitent le changement climatique. Au niveau européen, ces revenus sont essentiels aux politiques environnementales des États membres. Ils financent, selon les pays, les politiques de développement des énergies renouvelables, les politiques de rénovation énergétique, les mesures d’efficacité énergétique, les programmes de mobilité électrique, ou encore l’action internationale en faveur du climat.

En France, le produit de la mise aux enchères des quotas vient financer le plan de rénovation thermique des logements dans le cadre du programme « Habiter Mieux » de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce programme est destiné à financer la rénovation énergétique des habitations les plus défavorisées (travaux d’isolation, rénovation, etc). Ces nouvelles dispositions traduisent la volonté de la France de prendre toute sa part de l’effort nécessaire pour respecter les objectifs de l’Union européenne en matière de lutte contre le réchauffement climatique : réduction des émissions de GES de 20 % d’ici 2020 par rapport à 1990 et de 40 % en 2030.

Les revenus d’enchères

En France, les revenus d’enchères de quotas d’émissions ont représenté 221 millions d’euros en 2013, 215 millions d’euros en 2014, 312 millions d’euros en 2015, 235 millions d'euros en 2016 et 313 millions d'euros en 2017. Ces revenus ont été reversés en intégralité au programme « Habiter mieux » de l’Anah.

Au niveau européen, les revenus d’enchères de quotas d’émissions ont représenté 3,5 milliards d’euros en 2013, 3,1 milliards d’euros en 2014, 5,4 milliards d’euros en 2015, 3,8 milliards d'euros en 2016 et 5,5 milliards d'euros en 2017.

Le fonds démonstrateur européen, NER 300 (New Entrant Reserve 300), a été créé en 2009 dans le cadre du paquet climat-énergie adopté sous présidence française de l’Union européenne. Il est doté de 300 millions de quotas d’émissions de la réserve des nouveaux entrants pour financer des démonstrateurs de captage et stockage du CO₂ (CSC) et d’énergies renouvelables innovantes de taille commerciale. La vente en deux tranches de ces quotas a permis de doter le fonds de 2,1 G€.

Parmi 39 projets européens, quatre français ont été retenus :

• UPM Stracel BTL, production d’agrocarburants de deuxième génération à partir de biomasse lignocellulosique par voie thermochimique ;

• Vertimed, ferme dédiée à la production d’électricité à partir d’éoliennes flottantes ;

• Geostras, projet franco-allemand de géothermie profonde ;

• NEMO, projet d’utilisation de l’énergie thermique des mers.

Les projets retenus doivent être opérationnels d’ici 2020.

Appels à projets NER300

L’instruction des projets candidats au 1^er appel à projets a pris fin le 18 décembre 2011 avec la publication par la Commission européenne de la décision d’attribution des aides.

La Commission européenne a publié le 8 juillet 2014 les résultats du 2^e appel à projets (liste des projets et montant des aides) du fonds européen NER 300.

Des mesures pour la protection de la compétitivité des entreprises

La meilleure manière de lutter contre un risque de perte de compétitivité des entreprises serait la mise en place de prix du carbone dans les grandes économies du monde. Ainsi les productions françaises et européennes seraient soumises à des contraintes et des coûts équivalents.

Afin de préserver certains secteurs particulièrement exposés à un risque de perte de compétitivité qui mènerait à la délocalisation de la production dans des régions hors-UE non soumises à une réglementation environnementale équivalente (« risque de fuite de carbone »), la possibilité de distribuer des quotas gratuits a été maintenue pour certains secteurs industriels.

L’idée est de limiter la quantité de quotas que les industriels devront acheter (ce qui pourrait dégrader leur compétitivité par rapport aux concurrents non-européens qui ne seraient pas soumis à des systèmes similaires), tout en préservant l’incitation du prix du quota (l’allocation est calculée en fonction de la production uniquement, si un industriel parvient à produire en émettant moins de GES, le bénéfice des quotas non utilisés lui fournira un avantage par rapport à ses concurrents européens).

La quantité de quotas attribuée gratuitement aux installations de chaque secteur est harmonisée et basée sur la production de chaque installation ainsi qu’un référentiel d’allocation par produit.

Les allocations gratuites de quotas en 2015

En France, en 2015, en moyenne sur l’industrie entière, les installations ont reçu autant d’allocations gratuites de quotas qu’elles ont émis de GES. Toutefois des disparités importantes existent entre secteurs, certains étant sur-alloués et d’autres sous-alloués. Notamment la sidérurgie, le ciment, le papier et les céramiques ont bénéficié d’allocations gratuites supérieures à leurs émissions, alors que le raffinage, le sucre et l’amidon ont reçu des allocations gratuites inférieures à leurs émissions. À noter que le secteur du raffinage présente un déficit récurrent attribué à la diversité importante entre raffineries qui rend plus difficile pour certains sites l’atteinte du référentiel correspondant aux installations les plus efficaces, condition nécessaire pour recevoir 100 % d’allocation gratuite.

Il existe une grande disparité quant à la couverture des émissions entre les secteurs et entre différentes installations d’un même secteur. Elle est principalement due à la différence du niveau d’activité de chaque installation par rapport à son niveau de référence déterminé avant la crise.

Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit

• Allocation à titre gratuit - Commission européenne
• Allocation de quotas aux installations industrielles - Commission européenne
• Fuite de carbone - Commission européenne

Évolutions du système européen d’échanges de quotas d’émissions

Le marché de 2005 à 2016

Depuis 2005, le marché carbone européen régule les émissions des installations fixes industrielles et de production d’électricité. En parallèle d’un ensemble de politiques environnementales européennes et nationales, dont notamment le soutien aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, le marché carbone a contribué à une réduction des émissions industrielles et de la production d’électricité de 24 % en 2015 par rapport à 2005 (données de l’Agence européenne de l’environnement). En revanche, le prix du quota a fortement chuté depuis 2008 pour passer de 25 €/tCO₂ au lancement de la phase II du marché en 2008, à 5-6 €/tCO₂ en 2016.

Si un prix du quota faible est en théorie le signe d’atteinte de l’objectif climatique à bas coût, certains économistes estiment que ce serait plutôt les effets combinés de la crise économique, des politiques de soutien précitées (qui viennent réduire des émissions par un soutien extérieur indépendamment du prix des quotas alors que la quantité de quotas définie par le plafond d’émissions est fixe), et de l’import sur le marché européen de plus grandes quantités de quotas issus de crédits carbone internationaux délivrés suite à des efforts de réduction d’émissions réalisés hors du marché carbone européen (en Europe et dans les autres pays du monde) dans le cadre du Protocole de Kyoto qui ont exercé une pression baissière sur le prix.

Cette situation avec un surplus important et un prix bas est défavorable à la transition vers une économie bas-carbone. En effet, le prix particulièrement bas ne permet pas de refléter la contrainte fixée par l’objectif européen. Ce prix est insuffisant pour déclencher les investissements nécessaires à un rythme de transition correct. Tant que le prix est aussi bas, peu d’efforts seront faits (sauf dans les entreprises qui choisissent volontairement d’appliquer un prix interne du carbone dans leurs politiques d’investissements), de telle sorte que l’industrie sera confrontée à des efforts importants et une urgence accrue lorsque le surplus s’épuisera. Au final, ce prix bas est le reflet d’une contrainte détendue qui ne transmet pas le signal nécessaire à une transition à un rythme économiquement optimal. Au contraire, une transition tardive sera plus coûteuse et plus risquée pour le respect des objectifs climatiques européens pour limiter le changement climatique.

C’est le diagnostic de ces dysfonctionnements qui a encouragé les décideurs dans tous les États membres et au Parlement européen à prendre plusieurs mesures pour rétablir un signal prix efficace sur le marché carbone.

Remédier aux dysfonctionnements actuels

Plusieurs mesures, dites de réformes structurelles du marché ont été décidées afin de remédier aux dysfonctionnements actuels du marché. En 2013, il a été décidé que la quantité de quotas mis aux enchères en 2014, 2015 et 2016, serait réduite de respectivement 400 millions, 300 millions et 200 millions. En 2015, la décision sur la réserve de stabilité du marché a été adoptée. Cette réserve établit un corridor définissant un seuil maximal et minimal de quotas en circulation (surplus). L’excédent sera versé dans une réserve pour être remis sur le marché quand le seuil minimal serait atteint.

Depuis juillet 2015, les États membres européens et le Parlement européen planchent sur une proposition de révision de la directive sur le marché carbone européen. Cette révision met en œuvre les décisions prises par le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements européens du 24 octobre 2014 et l’accord sur le cadre énergie-climat 2030.

La révision de la directive EU-ETS doit aussi replacer le marché carbone européen dans le cadre de l’Accord de Paris pour limiter le réchauffement climatique bien en-deça de 2 °C.

Cadre énergie-climat 2030

Révision de l’EU-ETS

Proposition de révision de la directive de la Commission européenne

Les positions portées par la France

Le marché carbone européen (EU-ETS) a jusqu’ici rempli avec succès son rôle de plafonner près de la moitié des émissions de GES de l’Union européenne. Toutefois, la transition vers une économie bas-carbone est aussi bien une nécessité climatique qu’une opportunité pour créer de l’activité économique et des emplois. Cette « croissance verte » provient en particulier d’une accélération des investissements bas-carbone et d’une hausse du pouvoir d’achat grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique qui réduit les factures d’énergie.

La concrétisation de ces opportunités se heurte aujourd’hui :

• à un faible prix du carbone dans le marché européen : le quota a perdu plus de 40 % de sa valeur depuis la fin de l’année 2015 et son prix est actuellement inférieur à 5 € ;

• à de fortes incertitudes sur l’évolution du prix du carbone. Cette volatilité structurelle découle de l’impossibilité d’anticiper les évolutions des émissions réelles aux horizons 2020 et 2030, et donc de mesurer l’effort nécessaire pour atteindre les objectifs européens dans une perspective de trajectoire long terme. Dans la mesure où la plupart des investissements bas-carbone sont des investissements de long-terme, le market design actuel du marché EU-ETS ne suffit pas pour déclencher les investissements.

Les conséquences sont multiples : perte d’attractivité des investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, hausse du coût des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, faibles recettes publiques tirées du prix du carbone alors qu’elles financent bien souvent la transition énergétique.

La mise en place d’un corridor de prix sur le marché carbone européen, pour encadrer l’évolution du prix du marché entre un minimum et un maximum, permettrait de réduire la volatilité due aux mauvaises anticipations des émissions futures et améliorerait la prévisibilité du prix du carbone, créant ainsi une incitation forte en faveur des investissements bas-carbone et une sécurisation des revenus des États membres.

Le corridor de prix pourrait facilement être mis en place en s’appuyant sur la réserve de stabilité, et ne devrait pas avoir d’impact notable sur le cumul des revenus des États membres tirés de la mise aux enchères des quotas. Par ailleurs, pour éviter des impacts sur la compétitivité de l’économie, la mise en œuvre de ce corridor se ferait en parallèle du maintien d’un dispositif de lutte contre un risque de fuite carbone amélioré et renforcé.

Il convient de veiller à la bonne articulation de l’ensemble des instruments du cadre énergie-climat européen avec le marché ETS et le prix du carbone, pour en assurer la meilleure efficacité.

Les éléments contenus dans ce papier sont destinés à susciter un débat et la France est ouverte aux retours de l’ensemble des États membres pour améliorer cette proposition en vue d’un marché carbone européen moins volatil, plus prévisible, et davantage à même de déclencher les investissements bas-carbone dont l’Union européenne a besoin.

La France et le Royaume-Uni proposent l’implémentation d’une approche graduée pour l’allocation gratuite. Cette approche permet d’adapter l’allocation gratuite de quotas d’émissions à l’exposition réelle des secteurs industriels, afin que les secteurs réellement les plus exposés à un risque de perte de compétitivité au titre du coût des quotas d’émissions reçoivent 100 % de quotas à hauteur de leur référentiel d’émission tout en respectant le budget de l’allocation gratuite pour éviter l’application d’un abattement uniforme.

Les autorités françaises ont estimé les impacts des changements liés à la mise à jour des données d’activité industrielle et d’intensité des échanges commerciaux dans le contexte de plusieurs scénarios d’allocation gratuite dans le papier suivant.

L’actualisation des niveaux d’activité pour tous les secteurs réduirait le besoin total d’allocation en phase 4 par rapport à la phase 3. Mais les évolutions des échanges commerciaux par rapport à l’étude d’impact de la Commission utilisée pour déterminer l’exposition des secteurs en 2015-2019 pour la phase 3 pourrait mener à la classification de certains secteurs, comme le ciment, dans une catégorie d’exposition plus élevée que précédemment considérée, avec pour conséquence un besoin plus élevé d’allocation gratuite. Les analyses des autorités françaises montrent que ces deux effets se compensent approximativement de telle manière que le scénario équilibré FR-UK reste une méthode valable et pertinente pour éviter le déclenchement du CSCF tout en distribuant toute l’allocation gratuite disponible.

La mise en place par l’Union européenne d’une politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre basée sur la détermination d’un prix du carbone pour les émetteurs peut mener au transfert d’une partie de la production et des émissions vers d’autres régions du monde (« risque de fuites de carbone ») en l’absence d’efforts comparables mis en place dans ces pays. L’effet sur l’atténuation du changement climatique serait neutre ou négatif, annulant les bénéfices des mesures mises en place par l’UE.

Jusqu’à présent, cette préoccupation a été traitée en allouant des quotas à titre gratuit aux secteurs exposés à un risque de fuites de carbone dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émissions (EU-ETS).

La directive permet également l’introduction d’un mécanisme d’inclusion carbone (MIC), basé sur le principe d’inclure les importateurs dans l’EU-ETS, de façon à ce qu’ils restituent une quantité de quotas équivalente à celle qu’un producteur européen doit acheter sur le marché pour la même quantité de produit. Le but de ce mécanisme est de prévenir les risques de fuites de carbone en s’assurant que les installations situées au sein de l’UE demeurent sur un pied d’égalité avec celles des pays tiers, préservant ainsi l’intégrité environnementale des efforts mis en place dans l’Union européenne. Néanmoins, ce dispositif n’a pas été réellement mis en œuvre jusqu’ici.

Puisque les producteurs d’électricité ne reçoivent pas d’allocation gratuite depuis 2013, ils répercutent les coûts des quotas qu’ils doivent acheter sur le consommateur d’électricité. Cette mesure permet de garantir que les moyens de production les moins carbonés disposent d’un avantage et soient plus utilisés que ceux fonctionnant aux combustibles fossiles.

Cependant, certaines industries particulièrement intensives en énergie ne sont pas capables de répercuter ce renchérissement du prix de l’électricité sur le prix de leurs produits sans risque de perte de compétitivité. La directive européenne dispose alors d’un système d’aide d’État réglementé par des lignes directrices qui fixe les montants de compensations autorisées par les États membres. Néanmoins, ces aides restent à la discrétion des États membres ce qui est source de distorsions vis-à-vis des coûts indirects sur le marché interne et à l’international. Certaines entreprises particulièrement exposées voient ainsi leur compétitivité dégradée par rapports à leurs concurrents internationaux et européens.

Pour avoir un mécanisme de compensation des coûts indirects sans distorsion, il est nécessaire qu’il soit centralisé. Un prélèvement à la source des recettes des enchères permettrait de reverser une aide financière harmonisée à tous les industriels éligibles dans l’Union européenne.

Assurer l’intégrité du marché carbone européen

En vue de garantir l’intégrité environnementale du système, son suivi et sa transparence, un registre comptable est instauré permettant aux installations de gérer leur conformité et aux acteurs de gérer leurs actifs carbone.

Par ailleurs, pour s’assurer de la conformité des acteurs, des procédures de mesure, rapportage et vérification des émissions sont obligatoires pour tous les assujettis. Toute personne ou entité souhaitant détenir des quotas du marché carbone européen doit posséder un compte dans ce registre.

L’objectif est de permettre à l’autorité publique de s’assurer que les assujettis couvrent bien leurs émissions avec les actifs carbone. Ces déclarations d’émissions, validées par un auditeur indépendant et l’autorité publique, permettent également d’assurer le suivi des émissions et de mesurer la distance à l’objectif.

Tout manquement des assujettis à leurs obligations de conformité est sanctionné par des pénalités généralement non libératoires (un quota doit quand même être restitué en plus de l’amende) qui permettent d’assurer l’intégrité environnementale du système.

L’administration du registre est gérée par des administrateurs nationaux dans chaque État membre. L’administration pour la France du registre européen a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).