Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux

Le Mercredi 21 février 2024

Afin de mettre en œuvre une mesure proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat, l’article 147 de la loi climat et résilience a instauré une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les vols intérieurs.

Une obligation pour les exploitants d'aéronefs

Cette obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre s’applique aux exploitants d’aéronefs :

- non commerciaux dont les émissions sont égales ou supérieures à 1 000 tonnes de CO2 par an sur le champ total (comme défini à l’Annexe I de la directive 2003/87/CE)

- commerciaux dont les émissions sont égales ou supérieures à 10 000 tonnes de CO2 par an et qui ont effectué 243 vols ou plus sur au moins une des trois périodes consécutives de quatre mois de l’année sur le champ total (comme défini à l’Annexe I de la directive 2003/87/CE) 

  • et réalisant des vols intérieurs entre deux aéroports du territoire national dont les émissions sont supérieures à 1 000 tonnes de CO2 par an.

Les vols entre la métropole et les départements et régions d’outre-mer ne sont, jusqu’en 2030, pas soumis au SEQE-UE. Ils ne sont donc pas inclus dans ce dispositif de compensation obligatoire.

Les dispositions législatives (Art. L. 229-55 à 60) ont été complété par un décret d’application publié le 26 avril 2022 au journal officiel, ainsi qu’un arrêté publié le même jour fixant le pourcentage minimum de réductions d’émissions par des projets sur le territoire de l’Union Européenne.

Calendrier et modalités d’application

Pour l’année 2022, les exploitants d’aéronefs concernés par le dispositif doivent compenser 50% de leurs émissions, ce sera 70% en 2023 et l’ensemble de leurs émissions dès 2024. (Art. L. 229-57).

De plus, le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne est fixé à 20 % pour les émissions de 2022, 35 % pour les émissions de 2023, 50 % pour les émissions de 2024. Pour les émissions de 2025 et des années suivantes, le pourcentage devra être d’au moins 50% et sera déterminé par révision de l’arrêté du 26 avril 2022, au plus tard le 30 juin 2024.

Les exploitants d’aéronefs (commerciaux et non commerciaux) concernés par le dispositif doivent transmettre au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (DGAC), au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration portant sur les émissions de l'année précédente concernées par cette obligation de compensation sur la boite fonctionnelle : dta-article147-bf@aviation-civile.gouv.fr.

Le rapport de compensation justifiant les réductions et séquestrations de ces émissions déclarées et le rapport de vérification qui sera établi par un organisme vérificateur accrédité conformément à l’arrêté du 6 février 2023 et qui sera communiqué à l’exploitant sera adressé au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (DGEC) avant le 1er juin sur la boite fonctionnelle : compensation-article147@developpement-durable.gouv.fr.

Le rapport de compensation des émissions comprend un descriptif des projets et crédits utilisés, les justificatifs d’attribution à l’exploitant d’aéronef et du respect du non double compte, ainsi qu’une vérification par un organisme tiers de l’éligibilité des projets et crédits aux dispositions du Décret. Le rapport de compensation peut être rempli selon le modèle ci-joint.

En cas de non-respect de la compensation, le montant de l'amende s’élève à 100 € par tonne de gaz à effet de serre non compensée par l’exploitant. L’amende s’applique également en cas de non remise du rapport de compensation.

Sélection des projets de compensation

Le décret explicite également la méthodologie pour le calcul des données, le processus de validation par les autorités compétentes, mais aussi les critères d’éligibilité des projets de compensation (localisation géographique, bénéfices pour la biodiversité, calendrier) et le processus d’achat et d’annulation des crédits carbone.

Les projets sélectionnés doivent respecter les principes de la compensation carbone (mesurables, vérifiables, permanents et additionnels), dont les modalités d’application sont explicitées à l’article R. 229-102-1 du code de l’environnement. En particulier, les projets éligibles aux programme CORSIA et les projets certifiés par le Label Bas Carbone sont réputés respecter ces principes. Il est possible de recourir à d’autres standards de certification, mais la conformité avec les principes de compensation devra être dûment justifiée.

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a fait réaliser une étude comparée des standards de compensation existants européens et internationaux - dont le Label Bas-Carbone, qui sont analysés selon les 5 critères fondamentaux (unicité, mesurabilité, vérifiabilité, permanence et additionnalité) ainsi que des critères socio-économiques et environnementaux. 

Par ailleurs, le décret précise que les travaux de mise en œuvre des projets devront avoir commencé après le 31 décembre 2019.

Fonctionnement du bonus biodiversité

Les projets qui apportent des améliorations significatives en matière de préservation et de restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités peuvent bénéficier d'une majoration du montant des crédits carbone pris en compte pour apprécier le respect de l'obligation de compensation.

L'arrêté du 4 juin 2023 établit les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités de bénéficier de la bonification.

Ces critères sont déterminés par secteurs :

  • Pour le secteur forestier par des exigences de document de gestion durable, de conformité avec les arrêtés régionaux relatifs aux matériels forestiers de reproduction, de certification forestière durable et de diversité d'essences forestières, et la préservation d'îlots de peuplement âgés, et mis en œuvre dans un horizon de temps déterminé.
  • Pour le secteur agricole, par une exigence de certification ou de conversion des surfaces agricoles en agriculture biologique, ainsi que des exigences sur le non retournement des prairies permanentes, et du bon maintien des infrastructures agro-écologiques.
  • Pour les projets de conservation des espaces naturels de se conformer aux orientations de protection fixées à travers un document de gestion.

Les projets reconnus favorables à la préservation et à la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités peuvent être valorisés par une majoration annuelle à hauteur de 50 % par projet concerné, permettant à l'exploitant d'aéronef de réduire d'autant ses obligations de compensation, dans une limite annuelle de 15 % par exploitant d'aéronef et par an pourcentage fixé dans le décret.

Dérogation au pourcentage de projets situés dans le territoire européen

Dans le cas où l’exploitant d’aéronef ne serait pas en mesure de trouver des projets de compensations européens à un prix inférieur à 40€/tCO2e, une dérogation au pourcentage minimal de projets européens peut avoir lieu. Pour cela, l’exploitant d’aéronefs devra justifier d’avoir contacté au moins 5 porteurs de projets, mandataires ou intermédiaires dont un mandataire de projets collectifs agricole Label Bas Carbone et un mandataire de projets forestiers Label Bas Carbone et justifier auprès de l’autorité compétente de la non disponibilité en volume des projets en dessous du prix plafonds fixé à 40€/TCO2. Les demandes de dérogations seront appréciées par l’autorité compétente en fonction des démarches réalisées par l’exploitant d’aéronefs

Dispositions transitoires jusqu’en 2025

Afin d’accompagner le développement des projets de compensation sur le territoire de l’Union Européenne et notamment en France, l’article 2 du Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 et l’article 3 de l’arrêté du 26 avril 2022 prévoient une disposition transitoire applicable pour les obligations de compensation jusqu’en 2025 compris.

Cette disposition transitoire permet à un exploitant d’aéronef de répondre à son obligation de compensation par la présentation de justificatifs de financements de projets de compensation, même si ceux-ci ne sont pas encore finalisés et que les crédits carbones afférents n’ont pas été encore générés.

Pour bénéficier de cette disposition transitoire, l’exploitant d’aéronef doit joindre au rapport de compensation des justificatifs (contrat) permettant de s’assurer que les crédits carbone lui seront affectés. Chaque année, les rapports de compensation de l’exploitant devront assurer un suivi et procéder à une régularisation si les crédits carbone sont excédentaires ou déficitaires à l’issue des projets.

Compensation des émissions à effet de serre, de quoi parle-t-on ?

L’objectif de la compensation est de financer des projets permettant de stocker du CO2 (renouvellement forestier ou toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols par exemple) ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour compenser d’autres activités. Pour s'acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants utilisent des crédits carbones. Il s’agit de documents délivrés à la suite d’un projet de compensation qui certifie que l’exploitant a supprimé ou évité des émissions de CO2. Un crédit carbone est une unité équivalente à une tonne de CO2 évitée ou séquestrée. Les projets « Label Bas Carbone » mis en œuvre en France peuvent ainsi être utilisés pour répondre à l’obligation de compensation.

Le décret précise les principes et exigences des projets de compensation, notamment pour assurer une bonne évaluation de l’impact positif pour le climat des projets. Ces principes s’appliquent pour l’ensemble des projets de compensation, au-delà de l’obligation de compensation des vols intérieurs en France.

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