Transition écologique : ce qui change au 1er janvier 2024

Mieux consommer

Pour les particuliers

Le bonus réparation renforcé

Déployé depuis un an, le bonus réparation est un montant déduit directement de la facture du consommateur qui se rend chez un réparateur labellisé pour faire réparer son produit. À compter du 1^er janvier 2024, le bonus connaîtra plusieurs évolutions :

• doublement du montant du bonus pour cinq appareils du quotidien ;
• une augmentation de 5 euros sur le bonus réparation existant pour une grande quantité de produits ;
• 24 nouveaux équipements éligibles au bonus réparation ;
• le critère casse accidentelle est désormais éligible ;
• un bonus majoré de 20 % lorsque des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) sont utilisées lors de la réparation.

L’objectif à travers le renforcement du bonus réparation est d’augmenter la durée de vie des équipements électriques et électroniques en encourageant leur réparation.

Une reprise gratuite des pneus usagés par les distributeurs, sans obligation d’achat

À compter du 1er janvier 2024, les particuliers pourront déposer gratuitement jusqu’à 8 pneus usagés par an chez un distributeur, sans obligation d’achat de nouveau pneu. Cela vient compléter la reprise en « un pour un » existante depuis plusieurs années : jusqu’à présent, les pneus usagés étaient en effet repris sans frais uniquement au moment du montage des nouveaux pneus sur les véhicules. 

Obligation de reprise gratuite des déchets du bâtiment pour les particuliers et les artisans par les distributeurs, y compris en mélange pour certains matériaux

Les distributeurs de produits et de matériaux de construction de grande taille (>4000 m²) ont l’obligation de reprendre gratuitement l’ensemble des déchets issus des produits et matériaux du bâtiment, amenés par les artisans et les particuliers, à condition que ces déchets soient triés. À partir du 1er janvier, les déchets de métaux, bois et plastiques pourront également être apportés en mélange.

Pour connaître le point de reprise le plus proche : consulter la cartographie du réseau des points de collecte des déchets sur le site oca-batiment.org

Pour les professionnels 

Généralisation du tri à la source des biodéchets

À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020 (AGEC), la généralisation du tri à la source des biodéchets est prévue. 

Dans cette perspective, 40 % de la population, soit 27 millions d’habitants, bénéficieront d’une solution pour trier ses biodéchets au cours de l’année 2024. Les collectivités joueront un rôle clé en proposant diverses solutions aux citoyens, comprenant :

• des dispositifs de collecte séparée en porte-à-porte ;
• les dispositifs de collecte séparée en point d’apport volontaire ;
• les dispositifs permettant une gestion de proximité des biodéchets.

Pour la part de la population qui ne sera pas couverte par une solution de tri à la source des biodéchets en 2024, l'État maintiendra son engagement en fournissant des soutiens financiers, des guides informatifs et en partageant les meilleures pratiques aux collectivités. L'objectif est d'aider ces collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets à fournir une solution à tous les citoyens.

Entrée en vigueur complète de l'interdiction de destruction des invendus non-alimentaires 

À compter du 1er janvier, l’ensemble des produits invendus non-alimentaires seront soumis à une interdiction de destruction. Cette mesure était appliquée depuis 2022 uniquement aux produits relevant d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (produits électriques et électroniques, piles, textiles, produits d'hygiène et de puériculture, etc.). 

Fin de la période d'écoulement des stocks pour les emballages en plastiques des fruits et légumes 

Deux ans après l’interdiction des emballages en plastique des fruits et légumes de moins de 1.5 kg conformément à la loi anti-gaspillage (AGEC) de 2020, l’année 2024 marque la fin de la période d’écoulement des stocks pour ces emballages. Ils seront désormais interdits pour la commercialisation de nombreux fruits et légumes. Cette mesure vise à supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année.

Mieux se loger

Pour les particuliers 

Lancement de MaPrimeAdapt’

À compter du 1^er janvier 2024, l’aide MaPrimeAdapt’ financera la réalisation des travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées et celles en situation de handicap quel que soit leur âge. Plus de 260 millions d’euros y seront consacrés dans le budget 2024, visant à adapter 680 000 logements sur les 10 prochaines années. L’objectif est d’ajuster le parc de logements privés à la perte d’autonomie et répondre à l’aspiration des séniors de pouvoir continuer à vivre chez eux.

Renforcement de MaPrimeRénov’

Au 1^er janvier 2024, la réforme de MaPrimeRénov’ sera renforcée pour accélérer les rénovations d’ampleur, à travers un nouveau parcours unique, systématiquement accompagné et mieux financé (jusqu’à 90 % d’aide sur 70 000 € de travaux). Au total, plus de 5 milliards d’euros seront consacrés aux interventions de l’Agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer la rénovation énergétique de 700 000 logements, dont 200 000 rénovations d’ampleur et 500 000 rénovations permettant d’accélérer la dépose des chaudières fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles. Cette réforme s’appuiera sur la poursuite du développement du service public de l’information et du conseil, France Rénov’. En parallèle, un comité de suivi de la mise en œuvre du parcours de rénovation énergétique dans toutes ses dimensions sera mis en place dès janvier 2024, réunissant les principaux acteurs de la rénovation énergétique.

Renforcement de Ma Prime Logement Décent

À compter de 2024, les aides au financement de travaux lourds pour remettre en état les logements indignes très dégradés, seront renforcées. À travers Ma Prime Logement Décent, qui fusionne les aides Habiter Sain et Habiter Serein de l’Anah, jusqu’à 80% de 70 000€ de travaux pourront être financés, notamment s’ils permettent d’améliorer en parallèle l’efficacité énergétique du logement.

Renforcement du plan Logement d’abord

Lancé en juin 2023, le plan Logement d'abord verra son budget augmenter de de 29 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Ce plan vise à orienter rapidement les personnes sans-domicile de l’hébergement vers un logement durable grâce à un accompagnement adapté.

Ce nouveau budget permettra de :

• concourir à l'objectif de création de 30 000 nouvelles places d’intermédiation locative dans le parc privé et 10 000 nouvelles places en pensions de famille sur 2023-2027 ;
• pérenniser 1 500 places d'hébergement d'urgence pour les femmes sans domicile qui sortent de maternité ;
• maintenir les capacités d’accueil du parc d’hébergement d’urgence à 203 000 places durant l’année 2024 ;
• déployer les programmes « Un chez soi d'abord Jeunes » et « Un chez soi d’abord Rural » dans plusieurs sites. Ces derniers proposent un accompagnement médico-social plus intensif, à des jeunes atteints de troubles liés à un trauma dans l’enfance pour leur éviter la rue et leur redonner un avenir désirable ;
• consolider des SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) pour avoir une meilleure connaissance des personnes sans-abri, afin d’intervenir le plus rapidement possible pour les orienter vers le logement ;
• moderniser et renforcer la veille sociale (115, maraudes, accueils de jour, etc.).

Pour les professionnels et collectivités

Décentralisation de la police de la publicité

À l’échelle nationale, et pour protéger l’environnement et les paysages naturels ou urbains, les publicités et les enseignes doivent respecter des normes environnementales. Jusqu’à présent, les compétences en matière de police de publicité étaient partagées entre le préfet de département et le maire. À partir du 1^er janvier 2024, et conformément à la loi Climat & Résilience, les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire.

La DHUP (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages) aidera les collectivités avec ce changement en mettant à jour un guide pratique sur la réglementation et la police de la publicité et en organisant des formations pour les agents des collectivités. 

L'obligation d'ombrager les parcs de stationnement

Dans le cadre de la loi Climat & Résilience, à partir du 1^er janvier 2024, les parcs de stationnement devront être ombragés, par plantation d'arbres ou par ombrières photovoltaïques, et être munis d’un dispositif de gestion des eaux pluviales. Cette mesure concerne les parcs de plus de 500 m² associés à des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, à usage d'entrepôt, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux parcs extérieurs ouverts au public.

Mieux se déplacer

Pour les particuliers 

Aides à l’achat pour les vélos neufs et d’occasion 

Les aides à l’achat pour les vélos s’ouvrent aux vélos d’occasion selon les mêmes modalités que pour les vélos neufs : une aide pour les personnes morales et sous condition de revenu pour les personnes physiques dans la limite de 40 % du coût du vélo et plafonné entre 150 et 3000 € selon les types de vélo. 

Augmentation des tarifs autoroutiers

Au 1er janvier 2024, les tarifs concernant le duplex A86 et les tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus connaîtront une évolution. Par ailleurs, les tarifs des autoroutes et ouvrages d’art concédés connaîtront également leur évolution annuelle avec une hausse inférieure à 3 % au 1^er février 2024.

Plateforme nationale unique pour l’information et la réservation par SNCF Gares & Connexions

Prévue par la loi d'Orientation des Mobilités, une plateforme nationale unique pour l'information et la réservation des prestations d'assistance en gare aux voyageurs en situation de handicap ou à mobilité réduite sera mise en service par SNCF Gares & Connexions à compter du 1^er janvier 2024, pour toutes les entreprises ferroviaires circulant sur le réseau ferré national, ainsi que dans l'ensemble du réseau RER.

Mieux protéger notre santé et notre environnement

Pour les professionnels 

Biodiversité

Rétablissement de la rubrique 3.3.5.0

Dès 2024, la rubrique 3.3.5.0 sera réintroduite dans la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques, suite à une consultation du public menée en 2023. Concrètement, cette rubrique permet de réaliser des travaux en milieu aquatique, du moment qu'ils répondent à des objectifs de protection et restauration du milieu : arasement ou dérasement d'ouvrages, réouverture de cours d'eau, restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques entre autres. 

Les capacités d'intervention nouvelles en soutien des projets des territoires sur le plan eau et la SNB 

Le déploiement du plan Eau et de la Stratégie nationale biodiversité 2030 accompagne les territoires dans leurs transitions écologique et énergétique. Dans une logique de planification écologique, le Plan eau engage une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau. 

Chaque mesure prise dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité 2030 s’inscrit dans une logique de planification écologique et propose un cadre d’actions unifié, avec une trajectoire précise et une visibilité́ à long terme. Ces mesures permettront d’accompagner les transitions dans les territoires et ce, dans tous les secteurs. 

Pour les professionnels et les particuliers

Santé-environnement

Interdiction des véhicules Crit’Air 4 dans certaines grandes villes

En application de la loi Climat et Résilience, et pour améliorer la qualité de l'air et la santé publique, de nouvelles restrictions de circulation pour certains véhicules polluants ont été mises en place par plusieurs collectivités. Pour les territoires en dépassement ne respectant pas les normes de qualité de l’air, les véhicules Crit’Air 4 sont interdits au 1^er janvier 2024 : Strasbourg, Lyon, Paris (déjà en vigueur depuis 2021), Marseille (en vigueur depuis septembre 2023), Rouen (en vigueur depuis 2022).

Plus d'informations sur mieuxrespirerenville.gouv.fr.

Augmentation du prix de la vignette Crit’Air

Le prix de la vignette Crit'Air augmente pour suivre les tarifs de la Poste. Ainsi, à partir du 1^er janvier 2024, la commande d'une vignette Crit'Air sera de 3,11€ + le coût de l'affranchissement (soit 3,72 € par véhicule) pour les envois en France, et d’un montant de 3,11 € + 1,50 € d'affranchissement hors France (soit 4,61 € par véhicule) pour les envois à l'étranger.

Un nouveau Certibiocide 

Certibiocide est un dispositif national de certification existant depuis 2015, qui vise à former les professionnels amenés à utiliser, vendre ou acheter certains types de produits biocides destinés aux professionnels. Ces produits peuvent en effet présenter des risques pour la santé et l'environnement s’ils ne sont pas utilisés par des professionnels formés, qui maîtrisent et appliquent les mesures de gestion de risque.

À partir du 1^er janvier 2024, le dispositif évolue pour prendre en compte le retour d'expérience depuis son lancement ainsi que l'évolution des pratiques, notamment depuis la crise sanitaire. Il inclut désormais l’ensemble des produits désinfectants ainsi que les produits antisalissure et se décline en fonction des types de produits visés. Les professionnels nouvellement concernés disposent d'un an supplémentaire, soit jusqu'au 1^er janvier 2025, pour obtenir leur certificat.

Mieux prévenir les risques, mieux s’adapter

Pour les professionnels 

Sécurité industrielle

La poursuite de la mise en place échelonnée des mesures issues du retour d’expérience de l’accident technologique de Rouen – Lubrizol / Normandie logistique (2019).

Un ensemble d’échéances fixées par les arrêtés ministériels du 22 septembre 2021 s’appliquent aux stockages de liquides inflammables relevant de la déclaration et l’enregistrement pris à la suite de l’accident de septembre 2019 entrent en vigueur. Dans la suite des premières échéances entrées en vigueur au 1er janvier 2023 pour les sites à autorisation, ces échéances constituent une première étape importante pour l’amélioration de la sécurité et de la maîtrise des risques des installations de stockages de liquides inflammables en récipients mobiles au sein des installations à enregistrement et déclaration.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2024, le stockage de liquide très inflammable (mention de danger H224) en contenants fusibles, tels que des conteneurs plastiques, sera interdit au sein de ces installations. Ce type de conteneurs avait contribué à l’aggravation de l’incendie du 26 septembre 2019.

Par ailleurs, les installations à enregistrement devront avoir réalisé une étude des flux thermiques en limite de site. Cette étude doit permettre d’identifier les éventuels risques de propagation d’un incendie au voisinage immédiat, puis définir et programmer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires pour remédier à cette situation. Ces mêmes installations devront également mettre à jour la stratégie incendie pour tenir compte des nouvelles dispositions.

Mieux engager les territoires

Pour les collectivités 

Fonds vert : poursuite du soutien financier pour les projets à fort impact environnemental

Effectif depuis janvier 2023, le Fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Pour accompagner la mobilisation des collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé la pérennisation du Fonds vert jusqu’en 2027 et son renforcement à hauteur de 2,5Md€ dès 2024. Les projets de rénovation énergétique des écoles disposeront d’une enveloppe de 500 millions d’euros pour rénover 2000 écoles dès 2024 et 40 000 écoles d’ici 10 ans.

D’importants moyens seront également déployés dans l’accompagnement des projets industriels dans l’objectif de contribuer au développement des systèmes productifs durables et de soutenir l’exemplarité d’un point de vue environnemental. Enfin, le Fonds vert relatif aux mobilités rurales permettra un accompagnement renforcé des autorités organisatrices de mobilités en zone rurale.