Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)

L'objectif de la nomenclature IOTA, dite aussi nomenclature loi sur l'eau

Pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle que prévue à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le législateur a soumis les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) à autorisation environnementale (Art. L.214-3) pour les opérations susceptibles de :

• Présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique,
• Nuire au libre écoulement des eaux,
• Réduire la ressource en eaux,
• Accroître notablement le risque d'inondation,
• Porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieux aquatique.

Les IOTA ne présentant pas ces dangers sont soumis à déclaration. Ils doivent néanmoins respecter les règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, édictées en application de l'article L.211-2.

Téléprocédure de déclaration des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA)

Une téléprocédure de déclaration IOTA mise à la disposition des porteurs de projet avec un portail d’accès à compter du 25 juillet 2022.

Ce portail sera accessible via Service-public.fr, sur lequel est déjà hébergée la téléprocédure d’Autorisation environnementale. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R57779

Ce téléservice gérera tout le processus de dépôt dématérialisé de la déclaration. Il sera en libre accès via internet pour tout porteur de projet.

Le fonctionnement des IOTA

Les procédures d'instruction de ces IOTA soumises à ces deux régimes, relèvent actuellement de plusieurs rubriques inventoriées dans la nomenclature IOTA introduite par l'article R.214-1.
Cet article définit les opérations le plus souvent selon le type d'effets qu'elles engendrent sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. Les seuils de déclenchement des régimes de déclaration et d'autorisation sont fixés selon l'importance de ces impacts. Chaque rubrique, regroupée par titre qui correspond à une catégorie de travaux, désigne un type d'opération ayant un impact sur l'eau et renvoie à des arrêtés de prescriptions générales ou particulières. Le porteur de projet doit s'y conformer.

Les ambitions de la réforme de la nomenclature IOTA

En vue de faciliter et de clarifier les démarches administratives de ces pétitionnaires, l'objectif visé par le Gouvernement est de simplifier les procédures applicables en veillant au respect du principe de non régression de la protection environnementale défini à l'article L.110-1 du code de l'environnement.

Sa portée

Les apports de cette première révision effectuée s'observent à différents niveaux :

• Globalisation des enjeux environnementaux des projets en regroupant les rubriques concernant une même thématique,
• Modification de la procédure en passant de l'autorisation environnementale à la déclaration pour certains dossiers,
• Meilleure mise en œuvre du droit de l'Union européenne,
• Meilleure articulation de la nomenclature "loi sur l'eau" avec la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Son périmètre

Les modifications opérées portent sur :

• L'assainissement des eaux urbaines,
• L'épandage de boues issues du traitement des eaux usées,
• Les rejets,
• La restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques,
• L’entretien des plans d’eau et leurs vidanges.

La plaquette "Révision de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)" disponible en ligne présente l'ensemble de ces mesures.

Sa mise en oeuvre

Ces modifications sont applicables aux dossiers déposés à compter du 1er septembre 2020. Des dispositions transitoires sont mises en place pour des dossiers déposés avant cette date.

Quelle suite ?

Issue de travaux menés depuis 2017 par la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB), associant ensuite les services déconcentrés (DREAL, DRIEAT, DDT-M, DEAL, DGTM), une première vague de propositions a fait l'objet de la présente révision.

Les propositions émises sur d’autres thèmes (rubriques forages et prélèvements (rubriques 1.1.1.0. et suivantes), « Rejets d’eaux pluviales » (2.1.5.0), « Entretien des cours d’eau ou de canaux » (3.2.1.0.) notamment) ont été examinées à partir du second semestre 2020 et feront l’objet dans les prochains mois de travaux d’approfondissement en vue d’évolutions réglementaires éventuelles.