Actions des entreprises et des collectivités pour le climat

Le Vendredi 29 mai 2020

Tous les acteurs publics et privés ont un rôle à jouer dans la lutte contre le changement climatique, en s’appuyant notamment sur les dispositifs réglementaires existants - bilans d’émissions de gaz à effet de serre (GES), planification territoriale, rapportage extra-financier des entreprises et des investisseurs - ou par des engagements volontaires.

La planification régionale climat-air-énergie

Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) regroupe les différentes politiques de développement durable, et en particulier celles concernant le climat, l’air et l’énergie..

Le SRADDET est mis en oeuvre par chaque région, à l'exclusion de :

  • l'Île-de-France et la Corse : les SRCAE continueront d’exister dans ces deux régions,

  • l'outre-mer : le Schéma d’aménagement régional (SAR) vaut SRCAE pour les régions d'outre-mer.

Objectifs et orientations du SRADDET

Le SRADDET définit, entre autres, des objectifs à moyen et long termes relatifs au climat, à l'air et à l'énergie, portant sur :

  • l'atténuation du changement climatique,

  • l'adaptation au changement climatique,

  • la lutte contre la pollution atmosphérique,

  • la maîtrise de la consommation d'énergie, notamment par la rénovation énergétique,

  • le développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération, notamment celui de l'énergie éolienne, de l'énergie biomasse et des réseaux de chaleur, le cas échéant par zones géographiques.

Le Conseil régional est chargé de l’élaboration de ce nouveau schéma, en associant les services de l’État, les conseils départementaux et les intercommunalités élaborant un document d’urbanisme (SCOT).

Pour son élaboration, le Conseil régional s'appuie sur les cadrages nationaux structurants que sont :

  • la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et les budgets carbone,

  • la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE),

  • le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA),

  • la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB),

  • la stratégie de développement de la mobilité propre (SDMP).

L'essentiel à connaître concernant ces documents à perspective nationale est présenté dans les fiches synthétiques suivantes :

Le SRADDET est le premier document de référence pour l’élaboration des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), établis à l’échelle des intercommunalités. Il insipire, prépare et cadre également les schémas régionaux et locaux suivants concernant les volets climat-air-énergie :

  • le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) (voir fiche Orientation et objectifs de la PPE),

  • le schéma régional biomasse (SRB) (voir fiche Orientation et objectifs de la SNMB),

  • pour les zones concernées : le plan de protection de l'atmosphère (voir fiche Orientation et objectifs du PREPA).

Dans les SRADDET, l'usage des échéances suivantes est recommandé afin de faciliter leur lisibilité pour les échelons nationaux et locaux :

  • 2026 et 2030  : année médiane des périodes de la prochaine PPE et des 3ème et 4ème budgets carbone, qui sont aussi des références réglementaires pour les PCAET, et référence internationale, européenne et nationale majeure
  • 2050 : référence internationale et européenne et horizon visé par la SNBC .

Schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE)

Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) est le document portant une approche globale et intégrée des enjeux climatique, énergétique et de préservationn de la qualité de l’air au niveau territorial en Ile-de-France et en Corse. Il est co-construit par l’État et la Région en Ile-de-France et élaboré par la collectivité territoriale en Corse.

En métropole, excepté pour l'Ile de France et la Corse, les SRCAE laisseront la place au SRADDET dès l’adoption de ce dernier.

Les objectifs du schéma régional climat-air-énergie sont triples : définir les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie, fixer les orientations permettant de réduire la pollution atmosphérique et fixer par zones géographiques les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération.

Le SRCAE est co-élaboré par le Préfet de région et le président du Conseil régional, qui associent toutes les forces territoriales en présence. Il joue le même rôle que le SRADDET vis-à-vis des schémas régionaux ou locaux. Il comprend en plus le schéma régional éolien (voir fiche Orientation et objectifs de la PPE).

Le SRCAE doit faire l'objet d'une évaluation et d'une révision tous les 5 ans, soit en 2017 pour l'Ile-de-France et en 2018 pour la Corse.

Schémas d'aménagement régionaux (SAR)

Les schémas d’aménagement régionaux (SAR) sont spécifiques aux régions d'Outre Mer. Le SAR fixe les orientations en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. Il joue le même rôle que le SRADDET vis-à-vis des schémas régionaux ou locaux. Il comprend en plus un chapitre valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM). Il est élaboré par le Conseil Régional, et doit être approuvé en Conseil d'État.

Dans un délai de dix ans à compter de la date d’approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle. A défaut d’une telle délibération, le schéma d’aménagement régional devient caduc.

C’est par la communication, l’échange et la concertation entre tous les acteurs locaux que les schémas, SRADDET, SRCAE et SAR, pourront se décliner efficacement sur le terrain et permettre d’atteindre les objectifs nationaux. Et relever ainsi le défi de la transition énergétique.

La planification intercommunale climat-air-énergie

Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)

756 établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants doivent réaliser un plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

Au 1er  mars 2020, 744 collectivités ont lancé l'élaboration d'un plan climat, dont 93 de moins de 20 000 habitants qui se sont engagées dans une démarche volontaire.

A cette date, 102 PCAET ont été approuvés selon le cadre réglementaire issu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Carte des plans climat air énergie territoriaux

Carte des plans climat air énergie territoriaux

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Carte des établissements publics de coopération intercommunale en fonction de l’avancement de leur plan climat-air-énergie territorial.

Les PCAET sont des outils d’animation du territoire qui définissent les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, s’y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie et réduire la pollution atmosphérique.

Le plan climat-air-énergie territorial est porté par les intercommunalités de plus de 20 000 habitants et concerne tout le territoire de la collectivité (auparavant, les PCET étaient élaborés par les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et portaient principalement sur le champ de compétences de cette collectivité.)

Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation.

Un diagnostic doit être réalisé sur le territoire. Il porte sur :

  • les émissions territoriales de gaz à effet de serre et les émissions de polluants de l’air ;

  • les consommations énergétiques du territoire ;

  • les réseaux de distribution d’énergie ;

  • les énergies renouvelables sur le territoire ;

  • la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

La stratégie identifie les priorités que retient la collectivité et les objectifs qu’elle se donne.

Le plan d’actions porte sur l’ensemble des secteurs d’activité et constitue l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire.

Le dispositif de suivi et d’évaluation porte sur la réalisation d’actions, la gouvernance et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés.

Les objectifs et priorités doivent s’articuler explicitement avec le schéma régional existant (selon le cas, SRADDET, SRCAE, SAR) ou avec la stratégie nationale bas-carbone si le schéma régional existant ne prend pas encore celle-ci en compte. S’il est concerné par un plan de protection de l’atmosphère, il en est de même vis-à-vis de ce dernier.

Action territoriale de l’Ademe

L’État peut soutenir certaines actions territoriales sur l’énergie (actions d’économies d’énergie et développement des énergies renouvelables), par le biais de l’Ademe. Cet appui se prolonge d’un accompagnement des plans climat infra-régionaux par les régions. Leur engagement se traduit par la mise en place, en partenariat avec l’État, de politiques locales d’animation, de sensibilisation, de soutien aux actions d’économies d’énergie et de production d’énergie renouvelable.

Dans ce cadre, l’Ademe finance, par des contrats d’objectifs territoriaux (COT), les territoires qui souhaitent se doter d’une ingénierie interne pour la conduite de PCAET.

L’Ademe a mis en place un centre de ressources et un observatoire national sur les PCAET : http://www.territoires-climat.ademe.fr.

Elle a également mis en place la labellisation Cit’ergie destinée aux collectivités qui récompense pour 4 ans le processus de management de la qualité de la politique énergétique et/ou climatique de la collectivité.

Les bilans d’émissions de gaz à effet de serre

Présentation du dispositif

Un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (GES) est une évaluation des émissions de GES d’une organisation sur une année d’activité, réparties par postes d’émission, élaboré dans le but d’identifier des leviers d’actions de réduction.

Ce dispositif a été introduit par l’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, traduisant un engagement issu du Grenelle de l’environnement. L’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié certains points de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre. Ces points concernent la périodicité de réalisation des bilans pour les entreprises, la mise en place de sanctions et les modalités de transmission des bilans.

Les dispositions législatives relatives aux bilans d’émissions de GES sont inscrites à l’article L.229-25 du code de l’environnement. Les articles R.229-45 à R.229-50-1 viennent préciser les modalités d’application du dispositif.

La réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :

  • les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en France métropolitaine ;

  • les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes dans les régions et départements d’outre-mer ;

  • les services de l’État ;

  • les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ;

  • les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Les personnes morales de droit privé tenues d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d’un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d’effectif rappelée plus haut, l’effectif étant calculé conformément aux règles prévues à l’article L.1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l’année précédant l’année de remise du bilan.

Le bilan doit être accompagné d’une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de GES.

Il doit être réalisé :

  • tous les quatre ans pour les entreprises. Cela leur permet de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec celle de leur audit énergétique ;

  • tous les trois ans pour les services de l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.

Les bilans établis après le 1er janvier 2016 doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique des bilans d’émissions de gaz à effet de serre administrée par l’Ademe. Les obligés sont encouragés à publier sur cette plate-forme leurs bilans antérieurs au 1er janvier 2016. 

Depuis le 1er janvier 2016, les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre peuvent être sanctionnés par une amende d’un montant maximum de 1 500 €.

Au-delà de répondre à une exigence réglementaire, la réalisation d’un bilan d’émissions de GES permet :

  • de structurer sa politique environnementale ;

  • d’identifier des actions permettant de réduire sa facture énergétique et son impact sur le climat ;

  • d’évaluer sa vulnérabilité à un risque carbone (risque associé à un renchérissement du prix des énergies fossiles ou à la mise en place dans le futur d’un prix du carbone) ;

  • de se démarquer par son exemplarité ;

  • d’impliquer ses salariés ou ses partenaires à travers cet exercice.

Le Centre de ressources sur les bilans GES de l’Ademe fournit une documentation très complète. Il comprend notamment des guides sectoriels destinés aux entreprises pour les aider à mettre en œuvre la réglementation ainsi qu’un guide pour la construction, la mise en place et le suivi des plans d’actions de réduction des émissions de GES.

Méthode d’établissement des bilans d’émissions

L’article R.229-48 du code de l’environnement prévoit que le ministère chargé de l’environnement organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi. Les éléments méthodologiques disponibles sur cette page, validés et publiés par le ministère, répondent à cette exigence réglementaire en vue de l’établissement des bilans d’émissions de GES.

Ces éléments méthodologiques ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, créé par l’article R.229-49 du code de l’environnement et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère. Tout en s’inspirant des référentiels existants, en particulier ceux définis à l’échelon international, ces documents ont été l’objet d’un important travail technique avec les représentants des parties prenantes concernées par la mise en œuvre des bilans d’émissions de gaz à effet de serre réglementaires, entreprises, collectivités, et services de l’État.

La méthode générale énonce à la fois :

  • des principes méthodologiques obligatoires dans le cadre de l’application de l’article L.229-25 du code de l’environnement ;

  • des recommandations facultatives.

La version 4 de la méthode générale est à présent disponible. Elle intègre les modifications à la réglementation apportées suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle ne modifie pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans par rapport aux précédentes versions.

Le guide méthodologique spécifique pour les collectivités a pour objectif de spécifier certains points méthodologiques propres aux collectivités. Ce guide n’est pas autoporteur et il convient, lors de la réalisation du bilan d’émissions de GES d’une collectivité, de s’appuyer également sur la méthode générale. Il répond aux exigences de l’article L.229-25 du code de l’environnement qui prévoit qu’une « méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

La version 3 du guide méthodologique spécifique pour les collectivités est à présent disponible. Elle intègre les modifications à la réglementation apportées par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ne modifie pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans pour les collectivités.

Au niveau sectoriel, des guides spécifiques ont été réalisés par les associations professionnelles en collaboration avec l’Ademe. Les guides sectoriels ont pour vocation d’adapter les règles et méthodes d’estimation des émissions de gaz à effet de serre selon les spécificités du secteur d’activité.

Pour l’élaboration du plan des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est possible de s’appuyer sur le Guide pour la construction, la mise en place et le suivi des plans d’actions de réduction des émissions de GES de l’Ademe. L’Ademe propose également une méthode de quantification de l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre des actions de réduction, ainsi que des exemples de quantification d’actions.

BEGES : Questions / Réponses

BEGES : Questions spécifiques aux entreprises

BEGES : Questions spécifiques aux collectivités

BEGES : Questions spécifiques aux établissements publics

BEGES : Questions techniques

En cas de questions complémentaires, vous pouvez adresser un message sur le forum du Centre de ressources de l’Ademe ou à l’adresse suivante : decret-art75@developpement-durable.gouv.fr

La planification territoriale climat air énergie

Futurs Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) refonde en profondeur le dispositif des planifications régionales. Cette réforme concerne le climat, l’air et l’énergie ainsi que beaucoup d’autres thématiques, en métropole, à l’exclusion de l’Île-de-France et de la Corse.

Ainsi, le schéma régional climat air énergie (SRCAE) sera absorbé d’ici mi 2019 dans un schéma intégrant les différentes politiques de développement durable : le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le SRADDET définit, entre autres, des objectifs à moyen terme de lutte contre le changement climatique et de maîtrise et de valorisation de l’énergie.

Le Conseil régional est chargé de l’élaboration de ce nouveau schéma, en associant les services de l’État, les conseils départementaux et les intercommunalités élaborant un document d’urbanisme (SCOT).

Le SRADDET devra prendre en compte la stratégie nationale bas-carbone. Ce sera le premier document de référence pour l’élaboration des Plans climat-air-énergie territoriaux, établis à l’échelle des intercommunalités.

En Île-de-France et en Corse, il n’y a pas de SRADDET, les SRCAE continueront d’exister.

En outre-mer, le Schéma d’aménagement régional vaut SRCAE.

Schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE)

Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ont été introduits par l’article 68 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Les SRCAE permettent la mise en place d’une approche globale et intégrée au niveau territorial. Ils sont co-construits par l’État et la Région.

Pour l’Île-de-France et la Corse, ils laisseront la place au SRADDET dès l’adoption de ce dernier.

Les objectifs du schéma régional climat-air-énergie sont triples :

  • définir les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie, afin d’atténuer les effets du changement climatique, conformément à l’engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;

  • fixer les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets ;

  • fixer par zones géographiques les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération.

Le SRCAE résulte d’un travail collégial piloté par le Préfet de région et le président du Conseil régional, qui associent toutes les forces territoriales en présence. Ils font l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.

Le SRCAE est le un document essentiel de référence pour l’élaboration des Plans climat-air-énergie territoriaux, établis à l’échelle des intercommunalités.

C’est par la communication, l’échange et la concertation entre tous les acteurs locaux que les schémas, révisables tous les cinq ans, pourront se décliner efficacement sur le terrain et permettre d’atteindre les objectifs nationaux. Et relever ainsi le défi de la transition énergétique.

Au 1er mai 2014, toutes les régions avaient adopté leur SRCAE :

La prise en compte des enjeux climatiques dans le rapportage extra-financier

L’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place un rapportage extra-financier de la part des entreprises et des investisseurs institutionnels sur la prise en compte des enjeux climatiques.

Reporting climatique pour les entreprises

L’article 173-IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé dans le code de commerce les obligations de reporting concernant l’impact des entreprises sur le changement climatique. L’article L.225-102-1 du code de commerce, modifié par l’article 173-IV, prévoit ainsi que toute entreprise entrant dans le champ de cet article intègre à son reporting extra-financier des informations sur « les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l’usage des biens et services qu’elle produit ».

Le décret n°2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article 173-IV, a amendé l’article R.225-105-1 du code du commerce. Il prévoit que le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) annexé au rapport de gestion annuel devra rendre compte « des postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générées du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ».

Le champ des informations attendues comprend ainsi les émissions directes et indirectes significatives, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, c’est-à-dire comprenant l’amont et l’aval de son activité.

Cette obligation concerne les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 M€. Elle s’applique à compter des rapports de gestion publiés en 2017 pour l’année 2016.

Reporting climatique pour les investisseurs

L’article 173-VI de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a complété le dispositif réglementaire relatif à l’information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères environnementaux, sociaux, et de gouvernance (dits « ESG ») pris en compte dans leur politique d’investissement.

Les investisseurs institutionnels doivent ainsi publier des informations relatives à leur contribution aux objectifs climatiques et aux risques financiers associés à la transition énergétique et écologique. Ces obligations sont applicables à compter des rapports de gestion publiés en 2017 pour l’année 2016.

Textes relatifs à ces obligations :

Les engagements volontaires pour le climat

Il existe de très nombreux engagements et démarches volontaires venant des entreprises, des collectivités et des organisations. Quelques initiatives sont présentées ci-dessous à titre d’exemple.

Agenda des solutions

L’Agenda des solutions lancé lors de la COP20 à Lima mobilise l’action et les engagements des entreprises, des collectivités et d’autres acteurs non étatiques en faveur du climat.

Plateforme NAZCA

Les entreprises et les collectivités qui souhaitent s’engager dans la lutte contre le changement climatique et le faire savoir au grand public peuvent enregistrer directement leurs engagements sur le portail d’action climatique des Nations unies (NAZCA).

Engagements des grands groupes français à l’occasion de la COP21

39 grands groupes français ont pris des engagements à l’occasion de la COP21. De 2016 à 2020, ces entreprises prévoient au moins 45 Mds€ d’investissements industriels et de R&D dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et d’autres technologies bas carbone, et au moins 80 Mds€ de financements pour des projets contribuant à la lutte contre le changement climatique.

Convention des maires pour le climat et l’énergie

La Convention des maires pour le climat et l’énergie rassemble des milliers d’autorités locales et régionales, volontairement engagées dans la mise en œuvre des objectifs européens en termes de climat et d’énergie sur leur territoire.