Titres aéronautiques étrangers

Le Jeudi 8 juillet 2021

Toutes les informations relatives aux titres aéronautiques étrangers, leur obtention ainsi que leur validité en France.

Reconnaissance des compétences linguistiques en langue anglaise (FCL.055)

Envoi du dossier

Vous devez envoyer votre dossier (28i-Formlic et 29i-Formlic) ainsi que l'ensemble des pièces demandées dans ces formulaires à la DSAC-IR (bureaux des licences) le plus proche de votre domicile.

Liste des bureaux des licences disponible : ICI.

Si l’apposition d’une compétence linguistique est associée à la DÉLIVRANCE D'UNE IR, merci d'envoyer votre dossier à : dsac-guichet-en-ligne-bf@aviation-civile.gouv.fr

Mise en œuvre du BASA UE/US (accord bilatéral sur la sécurité aérienne entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique)  pour les pilotes en France

1) En vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 la réglementation européenne s’applique aux aéronefs immatriculés dans un pays tiers et exploités par un exploitant d’aéronefs établi et, résidant ou dont le principal établissement se situe sur le territoire européen. Sur la base de ce texte, les pilotes privés détenteurs d’une licence américaine résidant en Europe sont donc tenus de détenir une licence européenne et qualifications associées conformes au règlement (UE) 1178/2011, y compris pour voler sur avion immatriculé aux USA (avion N) ; a contrario, les pilotes volant à titre temporaire dans l’espace aérien communautaire ne sont pas tenus à cette obligation.

Cependant, la mise en application de cette obligation a été reportée au 20 juin 2022 (v/arrêté du 3 mai 2021 publié le 8 mai 2021). Jusqu’à cette date, les pilotes détenteurs d’une licence américaine peuvent donc continuer de voler sur avion N en Europe.

2) L’annexe 3 sur les licences du BASA fixe les conditions de reconnaissance mutuelle des licences de pilotes privés délivrées par un des Etat membre de l’Union européenne et les certificats de pilote privé délivrés par la FAA et certaines qualifications associées.

3) Les pilotes détenteurs d’une licence américaine résidant en Europe sont informés :

  • a) qu’ils peuvent continuer de voler sur avion immatriculé aux USA (N) jusqu’au 20 juin 2022 ;
  • b) que les examens théoriques et pratiques requis conformément aux conditions posées par l’accord BASA UE/US seront organisés par la DSAC à partir du 1er janvier 2022 ;
  • c) que la DSAC délivrera des licence et qualifications associées, conformes à la réglementation européenne, sur le fondement des conditions posées par l’accord BASA UE/US à partir du 1er janvier 2022 ;
  • d) que, jusqu’au 20 juin 2022, les licences US peuvent continuer d’être validées selon les modalités nationales, pour les pilotes souhaitant voler sur avion immatriculés F ;
  • e) que les pilotes déjà détenteur d’une licence européenne, mais ayant conservé leur qualification de vol aux instruments US valide, peuvent déjà, et sont même incités, pour ceux qui en auront besoin après le 20 juin 2022, à la convertir en  IR(A) européenne selon les dispositions de l’annexe I « Partie FCL », appendice 6Abis, point 8 du règlement 1178/2011 toujours applicables.

4) le guide concernant la conversion de licences OACI à destination des ATO et des DTO sera mis à jour prochainement pour ajouter une description des dispositions du BASA et fournir des explications sur les formations prévues par l’accord.

American Pilot Certificate

Obtenir le Pilot Certificate

Pour obtenir un Pilot Certificate, vous devez vous adresser à la Federal Aviation Administration (FAA) et suivre la procédure indiquée sur le site de l’autorité de l’aviation civile américaine.

Il vous appartient de constituer votre dossier avec les documents demandés et de l’envoyer à la FAA.

La FAA contactera la DGAC en vue de l’authentification de votre licence et de votre certificat médical.
Cette partie de la procédure est transparente pour vous. Vous devrez néanmoins être en mesure de répondre à toute demande urgente du Pôle licences selon les modalités qui vous seront indiquées par mail.
Seule la FAA est en mesure de vous renseigner sur les conditions de délivrance, de renouvellement, de durée ou de validité de votre Pilot Certificate.

Attention : si vous êtes titulaire d‘une licence au format JAR-FCL, il vous faut au préalable demander à la DGAC une licence au format PART-FCL en vigueur depuis le 8 avril 2013. Dans ce cas, vous devez - avant d’envoyer votre demande à la FAA - vous adresser au bureau des licences de la DSAC/IR de votre région  pour obtenir votre licence au format PART-FCL.

Les coordonnées de toutes les DSAC sont disponibles sur la fiche Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Afin de faciliter le traitement de votre dossier, veuillez mettre vos nom et prénoms dans l’objet de votre mail ; merci de veiller à la qualité de vos copies.

Obtention de licence EASA sur la base de titres OACI

Licence ATPL/A ou H

Vous détenez une licence de pilote de ligne étrangère avion ou hélicoptère (ATPL A ou H) avec une qualification de type en état de validité sur un appareil certifié multilpilote et avec une expérience telle que spécifiée dans le règlement (UE) 1178/2011 (annexe 1 sous partie F : articles FCL.510 A b & FCL.510 H b) et vous souhaitez obtenir une licence ATPL/A ou H conformément à l'article 3(c) du règlement délégué (UE) 2020/723.

Licence CPL/A ou H

Vous détenez une licence ATPL/A ou H sans remplir les conditions du cas A ou une licence de pilote professionnel avion ou hélicoptère (CPL/A ou H) et vous souhaitez obtenir une licence CPL/A ou H (article 3(b) du règlement délégué (UE) 2020/723)

Vous devrez satisfaire à toutes les exigences du règlement n°1178/2011 pour la délivrance de la licence demandée, bien que ces exigences en matière de durée de formation, de nombre de leçons et d’heures de formation spécifiques puissent être réduites. Vous devez donc passer l’examen théorique et l'examen pratique ; la formation en ATO peut être réduite sur proposition du responsable pédagogique de cet organisme et après accord de l’Autorité compétente de l'ATO.

Licence PPL, SPL ou BPL

Vous détenez une licence de pilote de ligne, professionnelle ou privée et vous souhaitez obtenir une licence PPL, SPL ou BPL (article 9)

Références règlementaires

Règlement délégué (UE) N°2020/723 de la commission du 04/03/2020 établissant des règles détaillées concernant l’acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) no 1178/2011.

En particulier :

  • Article 3,
  • Article 9.

Voir aussi la fiche Référentiel réglementaire des personnels navigants.

Obtention de QC/QT/IR EASA sur la base de titres OACI

Qualification de classe (avion), de type (avion ou hélicoptère)

Texte utile

  • Règlement délégué (UE) n°2020/723 modifié  – notamment Article 3(d) et Article 10.

 

Une qualification de classe (avion) ou de type (avion ou hélicoptère)  en état de validité sur une licence délivrée par un Etat  tiers conformément à  l’annexe 1 de l’OACI, peut être apposée sur une licence « Part-FCL » française.

Cette qualification sera restreinte aux aéronefs immatriculés dans l’Etat tiers ayant délivré la licence.

Elle ne pourra être ni prorogée ni renouvelée.

Les conditions de report et de levée de restriction sont rappelées dans les formulaires.

Qualification de vol aux instruments AVION

Obtenir une qualification de vol aux instruments avion basée sur les compétences (IR-CB)

Texte utile

  • Règlement (UE) n°1178/2011 modifié dit Aircrew – Appendice 6 A bis points 4 et 8 notamment.

Le titulaire d'une qualification IR(A) Etat tiers qui souhaite son report sur sa licence PART FCL française peut, sous certaines conditions, bénéficier intégralement des crédits du cours de formation et se présenter à l’examen pratique par le biais d’un ATO (après une évaluation et un éventuel complément de formation) ou en candidat libre.

Dans tous les cas, l’inscription se fait en contactant le pôle examens de la DSAC échelon central à Paris :
examen-pratique-cplira-bf@aviation-civile.gouv.fr

Les privilèges sont restreints aux avions non HPA ; pour lever cette restriction le  navigant doit fournir une attestation de formation HPA ou la copie de son ATPL théorique.

Obtenir une qualification nationale de vol aux instruments avion (FN-IR) restreinte au territoire français et aux aéronefs immatriculés dans l’Etat de votre licence étrangère.

Textes utiles

  • Règlement (UE) N°1178/2011 de la commission du 3/11/11 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) N°216/2008 du Parlement européen (§FCL.625 IR et Appendice 6 A Bis §8 notamment
  • Arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges

Si vous détenez une licence étrangère de pilote d’avion délivrée par un Etat tiers avec les qualifications suivantes en état de validité :

  • au moins une qualification de classe ou de type d’avion monopilote (sauf avions hautes performances),
  • une qualification de vol aux instruments (IR) délivrée conformément à l’annexe 1 de l’OACI.

ET QUE

  • vous pouvez produire un test d’examen en vol datant de moins d’un an validant cette qualification IR,

vous pouvez obtenir une qualification nationale F/N-IR(A) sur votre licence française avion PART/FCL (mais restreinte au territoire français et aux aéronefs immatriculés dans l’Etat de votre licence étrangère).

La durée de validité de cette qualification est normalement d’un an à compter de la date du test, mais est actuellement limitée au 07 avril 2019.

Le formulaire ci-dessous établit la liste des pièces à fournir.

Validation d’une licence étrangère

Les licences émises conformément à la PART FCL du règlement UE n° 1178/2011 par un Etat Membre de l’Espace Economique Européen (EEE) (à savoir les pays de l’Union Européenne, ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) bénéficient du principe de reconnaissance mutuelle au sein des pays de l’EEE; de ce fait ces titres  ne nécessitent pas de validation préalable pour voler sur appareil immatriculé au registre français ou pour le compte d’un exploitant français.

Seules sont soumises à la procédure de validation les licences étrangères délivrées par un Etat tiers à l’EEE ou à la Suisse (sous réserve qu'elles répondent aux exigences de l’Annexe I de l’OACI) ainsi que, sous certaines conditions,  les licences nationales délivrées par un Etat de l’EEE ou par la Suisse.

 

Licences professionnelles

La validation s’effectue selon les dispositions figurant dans le règlement délégué (UE) n°2020/723.
Les formulaires suivants sont à votre disposition.

 

Questions fréquentes

Votre DSAC

Pour contacter votre DSAC/IR en région, consultez la page de la Direction générale de l'aviation civile

Pour contacter les services de l'échelon central de la DSAC, remplissez le formulaire de saisine de l’administration, en veillant à bien sélectionner le domaine pour lequel vous souhaitez obtenir une réponse.