La réglementation de la publicité extérieure, enseignes et préenseignes

Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés. Elles s’appliquent aux dispositifs extérieurs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

La police de la publicité décentralisée au 1er janvier 2024

Actuellement, et ce jusqu’au 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité sont partagées entre le préfet de département et le maire : ces compétences relèvent du préfet sauf lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune. La décentralisation de la police de la publicité existe donc mais elle est conditionnée à l’adoption d’un RLP.

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation de la police de la publicité. A compter du 1er janvier 2024, les maires seront donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que leur commune soit ou non couverte par un RLP.

Dans une logique de mutualisation des moyens et des compétences, le législateur a également prévu à l'article 17 de la loi Climat et Résilience, le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables, du maire au président de l’Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dans les conditions et selon les modalités fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI-FP, à compter du 1er janvier 2024, concerne toutes les communes membres des EPCI-FP compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP, et, dans les EPCI-FP qui ne sont pas compétents en matière de PLU ou de RLP, toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Les maires disposent toutefois de la possibilité de s'opposer à ce transfert soit dans un délai de six mois après l’élection d’un nouvel exécutif au niveau intercommunal, soit dans un délai de six mois après transfert de la compétence PLU ou de la compétence RLP à l’EPCI-FP (III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT). Un troisième cas de figure a été ajouté au III de l'article 17 de la Loi Climat et Résilience, pour permettre aux maires d’exercer leur droit d’opposition dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la décentralisation. Néanmoins, il est précisé que cette disposition transitoire concerne exclusivement les communes rattachées au 1er janvier 2024 à un EPCI-FP compétent en matière de PLU ou de RLP.

La DHUP (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages) accompagne les collectivités dans le cadre de ce transfert à travers l'actualisation d'un guide pratique présentant la réglementation et la police de la publicité et via des formations des agents des collectivités qui seront dispensées par les CVRH et le CNFPT ; un réseau d'une trentaine d'ETP en DDT interviendra également sur les missions continuant à relever de l'Etat (hors police).

Règlement local de publicité (RLP)

Le RLP, le cas échéant intercommunal, permet aux collectivités territoriales d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s’agit ainsi de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires.

Actuellement, l’existence d’un RLP sur le territoire communal ou intercommunal détermine l’autorité compétente en matière de police de la publicité :

• seuls les préfets de département sont compétents lorsque la commune n’est pas couverte par un RLP ;
• lorsque la commune est couverte par un RLP, cette compétence est dévolue au maire au nom de la commune.

A compter du 1^er janvier 2024, les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que leur commune soit ou non couverte par un RLP.

Par ailleurs, la loi Climat & Résilience donne aux élus locaux la possibilité de prévoir des prescriptions techniques à respecter pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial via leurs RLP.

Cette mesure est d’application immédiate. Elle suppose cependant pour s’appliquer de manière effective sur les territoires que les collectivités qui souhaitent encadrer les dispositifs situés à l’intérieur des vitrines des commerces modifient en ce sens leur RLP ou élaborent un RLP contenant de telles prescriptions, si elles n’en sont pas déjà dotées.

Publicité lumineuse

L’harmonisation des règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses

Les règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses sont régies par le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022.  

Désormais, les publicités lumineuses doivent être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services). Les communes et EPCI conservent toutefois la possibilité de fixer des règles d’extinction plus strictes via leur RLP.

Ce texte marque la volonté d’aller plus loin sur le sujet de la lutte contre la pollution lumineuse des publicités et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. Il intervient également dans un contexte où l’exigence de sobriété énergétique et la lutte contre le gaspillage énergétique constituent des enjeux majeurs pour faire face au changement climatique.

La loi Climat & Résilience donne aussi aux élus locaux la possibilité de prévoir des prescriptions techniques à respecter pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial via leurs RLP. Cette mesure est d’application immédiate. Elle suppose cependant pour s’appliquer de manière effective sur les territoires que les collectivités qui souhaitent encadrer les dispositifs situés à l’intérieur des vitrines des commerces modifient en ce sens leur RLP ou élaborent un RLP contenant de telles prescriptions, si elles n’en sont pas déjà dotées.