Rapportages Climat de la France

Le Mercredi 21 juillet 2021

La France doit soumettre à échéances régulières des informations (on parle de « Rapportage ») sur les politiques et mesures qu’elle met en œuvre ou prévoit, pour réduire ses émissions de GES et lui permettre ainsi de tenir ses engagements internationaux.

Rapportages européens  

Au niveau européen, les pays membres sont soumis à des exigences de rapportage, notamment dans le cadre du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (dit règlement « Gouvernance »). Ce règlement actualise et abroge des obligations de rapportages qui étaient précédemment prévues par le règlement (UE) 525/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de GES (dit règlement « MMR »). Le règlement Gouvernance impose aux États membres de transmettre :

  • L’inventaire national des émissions de gaz à effet de serre, prévu à l’article 26 du règlement précité, qui dresse un panorama des émissions nationales de gaz à effet de serre par secteurs d’activité. Il est réalisé chaque année par le CITEPA, association à but non lucratif et opérateur d’État pour le ministère en charge de l’environnement. L’inventaire des émissions nationales répond également à une obligation de rapportage de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et du futur cadre de transparence renforcé sous l’accord de Paris.
  • Le rapportage sur les politiques et mesures, prévu à l’article 18.1(a), qui prévoit que les États membres transmettent tous les deux ans à la Commission européenne des informations sur les politiques et mesures visant à réduire leurs émissions de GES, y compris des estimations quantitatives de leurs effets sur les émissions. Ce rapportage était précédemment effectué sous l’article 13 du règlement MMR.
  • Le rapportage sur les projections, prévu à l’article 18.1(b), qui prévoit que les États membres transmettent tous les deux ans à la Commission européenne des informations sur leurs projections nationales relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre. Cela permet d’évaluer les progrès réalisés au vu des mesures déjà mises en place (scénario « avec mesures existantes »), et d’évaluer les mesures supplémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs climatiques nationaux (scénario « avec mesures supplémentaires »). Ce rapportage était précédemment effectué sous l’article 14 du règlement MMR.
  • Le rapportage sur le système national pour les politiques et mesures et les projections, prévu à l’article 39, qui demande aux États membres de transmettre également tous les deux ans à la Commission européenne des informations sur le système mis en place au niveau national pour la déclaration des politiques et mesures, ou groupes de mesures, et pour la déclaration des projections d’émissions de gaz à effet de serre.
  • Les Plans Nationaux Intégrés Énergie-Climat (PNIEC), prévus à l’article 3 du règlement Gouvernance, qui définissent des objectifs nationaux relatifs aux dimensions de l'union de l'énergie ainsi que des politiques et mesures prévues ou adoptées pour les mettre en œuvre.
  • Le rapport d’avancement national intégré en matière d’énergie et de climat, prévu à l’article 17 du règlement précité fait état à la Commission du stade de mise en œuvre du PNIEC. Il est bisannuel, avec une première soumission due au 15 mars 2023.

L’ensemble des éléments rapportés par les États membres de l’Union européenne sont accessibles sur la base de données des mesures et politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Agence européenne pour l’environnement ainsi que sur la page relative à la France.

Ces éléments peuvent faire l’objet de revues au niveau européen afin d’assurer leur conformité au règlement Gouvernance, et sont par ailleurs exploités par l’Agence européenne pour l’environnement pour la production de divers rapports d’analyse et de synthèse sur les politiques climatiques à l’échelle européenne.

 

Rapportages internationaux

Au niveau international, les pays développés sont soumis à des exigences de rapportage dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du Protocole de Kyoto :

  • La Communication nationale rend compte des émissions nationales de GES, des politiques et mesures de réduction, des projections, de la vulnérabilité et des actions d’adaptation aux changements climatiques, de l’assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologies et de renforcement de capacité, ainsi que des actions de sensibilisation du public sur les changements climatiques. Elle est due tous les quatre ans.
  • Le rapport bisannuel ("BR" pour Biennial Report) fait état des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de réduction et du soutien apporté aux pays en développement en matière de ressources financières, de technologies et de renforcement de capacité. Il est dû tous les deux ans.
  • Le processus international d'évaluation et d'examen ("IAR" pour International Assessment and Review) est constitué :
    • d’un examen technique des rapports bisannuels de chaque pays développé, coordonné par le Secrétariat des Nations Unies et réalisé par une équipe d’experts internationaux,
    • d’une évaluation multilatérale ("MA" pour Multilateral Assessment) des progrès accomplis par les pays membres pour atteindre l'objectif économique global. Le MA permet à toutes les Parties de la CCNUCC de poser des questions sur la base des BR soumis pour clarifier les actions et les objectifs de réduction des émissions d'un pays, ainsi que les tendances et les projections des gaz à effet de serre.

L'objectif de l'IAR est de promouvoir la comparabilité des efforts entre tous les pays développés parties, de vérifier l’atteinte des objectifs de limitation et de réduction des émissions, et de de discuter des résultats de l'examen de chacun des pays membres.

En 2020, le quatrième cycle de l'IAR a commencé avec la soumission des quatrièmes rapports biennaux des Parties visées à l'annexe I et l'examen technique de ces rapports par des équipes d'experts internationaux.

L’accord de Paris prévoit la mise en place d’un cadre de transparence renforcé ("ETF" pour Enhanced Transparency Framework), qui remplacera en grande partie le cadre de rapportage et de revue sous la Convention et le Protocole de Kyoto, dès la soumission des derniers rapports bisannuels pour les pays développés (2022) et des rapports bisannuels actualisés pour les pays en développement. Les obligations en matières de Communication Nationale et d’inventaire annuel d’émissions de gaz à effet de serre ne sont pas supplantées par l’ETF.

Ce nouveau cadre de transparence fixe de nouvelles obligations et règles universelles en matière de rapportage ; l’ensemble des Parties, pays développés ou en développement, devront remplir les mêmes obligations, avec des flexibilités en nombre limité et encadré pour les pays en développement, compte tenu de leur manque d’expérience en matière de rapportage.

Les premiers rapports bisannuels de transparence ("BTR" pour Biennial Transparency Report) devraient être soumis d’ici le 31 décembre 2024, et le premier cycle d’Examen multilatéral, axé sur la facilitation des progrès accomplis ("FMCP" pour Facilitative, multilateral consideration of progress) débutera dans l’année qui suit la soumission des BTR.

Évaluation des politiques et mesures de réduction des émissions de GES

Pour répondre à ces exigences européennes et internationales, la France réalise des évaluations de ses politiques et mesures de réduction des émissions de GES. Une évaluation consiste à estimer l’effet d’une politique ou d’une mesure sur les émissions par rapport à une situation théorique dans laquelle celle-ci n’aurait pas été mise en œuvre (appelée scénario contrefactuel). On distingue :

  • l’évaluation ex ante : estimation des effets escomptés d’une politique ou d’une mesure sur les GES ;
  • l’évaluation ex post : estimation des effets historiques d’une politique ou d’une mesure sur les GES.

Des évaluations sont réalisées dans le cadre des rapportages auprès de la Commission européenne et de la CCNUCC. Elles sont annexées aux rapports soumis. L’évaluation des politiques et mesures de réduction des émissions de GES est également très utile au niveau national pour le suivi des progrès des politiques mises en œuvre et pour alimenter la réflexion autour de l’élaboration de nouvelles mesures, en lien avec la préparation des scénarios prospectifs.
En résumé, les différents rapportages européens et internationaux permettent :

  • de dresser un état des lieux des émissions passées de la France, grâce aux inventaires d’émissions de GES ;
  • de présenter une vision des émissions futures sous différents scénarios de politiques et mesures, à partir des projections ;
  • de suivre l’évolution des politiques publiques nationales de réduction des émissions de GES ;
  • d’estimer l’effet individuel de chaque politique mise en œuvre ou envisagée sur les émissions passées ou futures, grâce aux évaluations.

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