Publié le 02 mai 2024

Mis à jour le 18 juin 2024

Voies réservées sur les axes routiers structurants

  • Projets de transport dans les territoires

Le développement progressif de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transport en commun, véhicule en covoiturage, taxi ou véhicule à très faible émission) sur les zones en congestion des axes structurants aux abords des grandes agglomérations vise à inciter l’usage de modes de déplacement moins polluants tout en augmentant le débit par personne transportée lors des périodes de congestion. Ces voies réservées contribuent d’une manière concrète et positive aux objectifs de planification écologique que se fixe la France.

Les voies réservées en France

Ces voies sont déployées sur le réseau national, métropolitain ou départemental et sont instaurées par l’autorité de police en charge de la circulation qui définit les règles de circulation et les véhicules autorisés sur ces voies dans le cadre de l’article L.411-8 du code de la route créé par l’article 35 de la loi dit LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 .

Elles nécessitent au préalable des aménagements a minima de signalisation sinon de géométrie des routes. L’Etat et le CEREMA ont établi des guides techniques pour accompagner les projets. Plusieurs initiatives ont déjà été prises et d’autres sont à venir.

Les voies réservées aux Transport en commun reprennent la signalisation des voies de bus bien connue des automobilistes.   Les autres types de voies réservées intégrant le covoiturage n’avaient pas de signalisation et c’est le losange qui a été retenu, cette signalisation est déjà utilisée dans d’autres pays et fait l’objet d’une évaluation en France (arrêté du 24 aout 2020).

                        Image :  la signalisation des voies réservées

Les voies réservées intégrant le covoiturage et mises en œuvre depuis 2020 en France feront l’objet d’une évaluation conformément à l’article 124 de la loi dite « climat et résilience » (n° 2021-1104 du 22 août 2021).

Ces voies faciliteront également le développement du covoiturage faisant l'objet du "plan covoiturage" de décembre 2022 pour accompagner les collectivités et les usagers dans cette pratique.

Au 31 décembre 2023, il a été déployé environ 52 km de voies réservées au covoiturage et 70 km de voies réservées aux transports en commun.

La carte des voies réservées en France métropolitaine sur les axes structurant est disponible (avec d'autres mesures de circulation) sur le site du CEREMA.

Une efficacité des voies réservées qui doit s’appuyer sur des contrôles

Les analyses des pratiques effectuées sur les premières voies ont révélé que le taux de non-respect était incompatible avec les objectifs de fonctionnement attendu, la mise en place d’un contrôle plus important apparait donc nécessaire.

Le cadre législatif et règlementaire du contrôle

Les articles L. 130-9-1 et R 412-7 du code de la route définissent le cadre du contrôle. Le traitement des données pour la constatation des infractions relève des dispositions de la directive européenne "Police Justice " n° 2016/680 du 27 avril 2016 traduite dans la partie III de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et liberté.

L’arrêté règlementaire unique du 19 avril 2024 portant création d’une système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservée (ACVR) et publié au journal officiel précise les conditions de traitement des données à caractère personnel.

Dispositif d’aide au contrôle par les agents – une phase pilote du contrôle menée en partenariat collectivités / Etat

L’État a proposé aux écosystèmes locaux (Autorités de police, gestionnaire de la voie réservée, …) volontaires, de leur mettre à disposition un dispositif d’aide au contrôle sanction exploité par l’autorité de police autorisée dans le cadre d’une phase pilote jusqu’à fin 2025. Ce pilote sera évalué en vue de définir le dispositif cible.

Le contrôle est décidé et mis en œuvre par l’écosystème local qui définit les véhicules autorisés, réalise la verbalisation et assure la communication aux usagers.

Les voies réservées impliquées dans cette phase pilote

8 voies de type « covoiturage » de la phase  :

2 voies de type « Transport en commun » :

Information sur le traitement des données à caractère personnel

A qui s'adresser pour exercer ses droits ?

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de traitement sont exercés auprès du service de police, responsable du traitement qui indique sur son site les modalités pour le contacter.

Le lien de la page internet du responsable de traitement pour chaque site est indiqué ci-dessous dès activation :

autres informations

Les traitements de données ont pour finalité de faciliter la constatation, par les agents habilités par le service de police responsable du traitement, des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées. Dans le cas où l’infraction est constatée par l’agent, ce dernier dresse un procès-verbal électronique qui est transmis à l’ANTAI pour être adressé au titulaire du certificat d’immatriculation.
Par ailleurs, certaines données, anonymes, sont utilisées aux fins d’établissement de statistiques sur l’usage de la voie réservée.

Le service de police en charge de la constatation des infractions.

Les catégories de données suivantes sont traitées :

  • données relatives à la détection : nature, lieu, date et heure, voie contrôlée, nombre d’occupants ;
  • clichés concernant le véhicule et ses passagers permettant aux agents de vérifier l’infraction ;
  • données d’identification du véhicule : silhouette, catégorie (Poids Lourds PL, Véhicule Léger VL, Taxi, 2 roues), numéro d’immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ;
  • données techniques du véhicule issues du système d’immatriculation des véhicules et des certificats de qualité de l’air afin d’identifier les véhicules autorisés.

Ont accès à tout ou une partie des données traitées :

  • Les agents du service de police en charge de la constatation ;
  • Les autorités judiciaires.

Peuvent être destinataires des données traitées :

  • La personne physique ou morale mise en cause, son avocat ou son mandataire ;
  • Pour l’exercice de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnes ayant accès au traitement automatisé du procès-verbal électronique, désignées dans l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.

Les données ne sont pas transférées hors Union Européenne.

Les agents du responsable de traitement disposent de huit jours pour traiter les données de détection remontées par le système ; à l’issue de ce délai, toutes les données et clichés sont supprimés du dispositif.

A l’issue du traitement par l’agent :

  • s’il n’y a pas d’infraction, toutes les données sont supprimées ;
  • si l’infraction est constatée par l’agent par procès-verbal, les données sont transmises à l’ANTAI ; pour les besoins de la procédure pénale, les données non transmises à l’ANTAI peuvent être conservées à des fins probatoires par le responsable de traitement pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Le responsable de traitement supprime ces données dès qu’il dispose des informations rendant caduque la nécessité de les conserver au regard de la procédure pénale.

Les données statistiques n’ont pas de durée limite de conservation.

Si vous l’estimez justifié, après nous avoir contacté, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Le principe de fonctionnement du contrôle

Le dispositif d’aide à la constatation des infractions à l’usage des voies réservées s’appuie sur des équipements de détection situés en bord de voie. Le dispositif est paramétré pour identifier automatiquement les véhicules autorisés selon l’arrêté de police de la circulation définissant les véhicules ayant le droit de circuler sur la voie réservée. Lors d’une détection, les équipements mettent à disposition des agents chargés de la constatation, les clichés et les données contextuelles susceptibles de caractériser une infraction.


Sur la base de ces éléments, l’agent prend la décision d’établir, ou non, un procès-verbal d’infraction. Si l’infraction n’est pas constatée, toutes les données à caractère personnel (numéro de plaque) et les clichés sont immédiatement supprimés.


En cas d’infraction, la localisation des dispositifs en bord de route définit sa localisation.


Les visages des occupants sont traités pour ne pas être identifiables pour les agents au moment de la constatation. Dans le cas où l’infraction est constatée par l’agent, les clichés peuvent être conservés à des fins probatoires dans un lieu sécurisé, le visage du conducteur pouvant alors être utilisé pour valoir preuve selon la jurisprudence.


Pour les voies réservées de manière dynamique par des panneaux à messages variables, les remontées aux agents des détections en bord de voie ne sont possibles que lorsque la signalisation de la voie est activée (panneau losange allumé).


Par ailleurs, afin de contribuer aux études sur l’évolution de l’usage de la voie dans le temps, le dispositif en bord de voie réalise des statistiques (nombre de co-voitureurs, d’autosolistes…) de manière permanente. Dans ce cas, les données sont anonymes, sans conservation des clichés.