Publié le 28 novembre 2019
Mis à jour le 21 mars 2024
Le covoiturage en France, ses avantages et la réglementation en vigueur
70% des déplacements domicile-travail sont réalisés avec des véhicules individuels, la plupart en voiture seule et on estime à 3 % la part du covoiturage quotidien. En 2023, le Gouvernement finance et met en place plusieurs aides pour encourager le développement du covoiturage, levier essentiel face aux enjeux de sobriété énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le covoiturage : de quoi parle-t-on ?
Le covoiturage consiste en l’utilisation commune d’un véhicule par un conducteur non professionnel avec un (ou plusieurs) passager(s) pour effectuer tout ou partie d’un trajet initialement prévu par le conducteur. La pratique ne doit pas être rémunérée en dehors du partage des frais de déplacement*.
Il faut distinguer le covoiturage du transport public, qu’il s’agisse du transport public collectif (transport en commun) ou du transport public particulier (taxi et VTC).
On parle de covoiturage courte distance pour les déplacements inférieurs à 80km et de covoiturage longue distance pour ceux supérieurs à 80 km.
Les avantages du covoiturage
De nombreuses idées reçues persistent et freinent le développement du covoiturage : il serait trop contraignant, peu fiable ou pas assez rentable.
Pourtant, le covoiturage est une opportunité pour améliorer la qualité de vie et répondre aux enjeux de la mobilité du quotidien.
Pour l’usager, le covoiturage permet de :
- Augmenter son pouvoir d’achat : un salarié automobiliste qui habite à 30km de son lieu de travail et qui covoiture quotidiennement en alternance avec un voisin ou un collègue économise près de 2 000 € chaque année,
- Participer à l’amélioration de la qualité de l’air : la voiture individuelle représente à elle seule plus de 15% des émissions de gaz à effet de serre en France. Partager un véhicule permet de diviser par deux les émissions de CO² de son trajet.
- Se déplacer plus librement : le covoiturage crée une offre de mobilité partagée là où il n’y a pas de transport en commun. Il est aussi solidaire en permettant l’accès à un transport pour ceux qui n'ont pas de voiture ou qui ne peuvent pas conduire,
Mais aussi pour la collectivité :
Le covoiturage permet :
- la résorption de la congestion et un gain en matière de stationnement,
- les réductions de coûts publics pour les collectivités
- une diminution de la pollution atmosphérique pour les métropoles
- un exemple concret de solidarité territoriale (source : Ademe, Développement du covoiturage régulier, 2017)
Le Gouvernement accélère le développement du covoiturage et a lancé le 13 décembre 2022 le Plan national covoiturage du quotidien pour promouvoir le covoiturage courte distance. Il affiche un objectif de triplement du nombre de trajets réalisés en covoiturage d’ici 2027.
Le covoiturage : comment ça marche ?
L’organisation du covoiturage, c’est-à-dire la mise en relation d’un conducteur avec un ou plusieurs passagers, peut se faire selon deux principes :
- le covoiturage planifié entre particuliers ou par le biais de sites en ligne ou d'applications qui favorisent la mise en relation entre conducteurs et passagers
- le covoiturage spontané, basé sur l’utilisation du trafic routier comme offre potentielle de déplacement (autostop organisé ou lignes de covoiturage, par des points d’arrêt matérialisés).
Les échanges financiers entre les conducteurs et les passagers
Les échanges financiers entre les conducteurs et les passagers sont limités au partage des frais de déplacement : usure du véhicule, frais de réparation et d'entretien, pneumatiques, carburant et primes d'assurances, péages et frais de stationnement. Le partage des frais n'est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu et le conducteur n'est pas soumis à cotisations sociales.
Le barème forfaitaire (fixé à l'article 6B de l'annexe IV du code général des impôts) peut être utilisé par un conducteur ou une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour évaluer de manière simple et pratique les coûts de déplacement dans le cadre de trajet en covoiturage, en vue de les partager. Il est ainsi recommandé à ces derniers de fixer des offres de covoiturage inférieures ou égales à 0,20€/km par passager, au regard du barème fiscal maximal à 0,60€/km.
Le conducteur encourt des poursuites pénales si ces conditions ne sont pas respectées. Dans ce cas, il s’agit d’une activité professionnelle dissimulée.
L’assurance du covoiturage
Le propriétaire d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire.
L’assurance doit couvrir :
- les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre collègues ;
- le « prêt du volant » quand on confie la conduite à une autre personne.
Pour en savoir plus
Les aides covoiturage au quotidien
Forfait mobilités durables
Le gouvernement et les employeurs grâce au forfait mobilités durables (FMD) encouragent l’utilisation de mobilités moins polluantes. Les déplacements domicile-travail effectués en covoiturage peuvent être en partie pris en charge par l'employeur.
- Employés du secteur privé : Vous pouvez recevoir un FMD jusqu’à 800€/an, exonéré d’impôts sur le revenu (cette prise en charge facultative, versée par votre employeur, est exonérée de cotisations et de charges sociales pour lui).
- Agents de la fonction publique : vous bénéficiez d’un forfait mobilités durables de 300€ cumulable avec le remboursement de l’abonnement transport en commun.
Pour en savoir plus
Une prime de 100 € depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance recevront une prime de 100 €, via les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif : une première partie au 1er covoiturage (25 € minimum) et le reste au 10éme covoiturage, dans un délai de 3 mois à compter de son premier covoiturage.
Eligibilité :
Pour bénéficier de la prime, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir le permis de conduire
- Effectuer un premier trajet en covoiturage en tant que conducteur en 2023, puis effectuer 9 autres trajets dans les 3 mois suivants
- La distance du trajet réalisé en France doit être inférieure ou égale à 80km
- Les trajets sont effectués en utilisant un opérateur de covoiturage éligible Consulter la liste des opérateurs de covoiturage éligible
Conditions de versement :
La prime est versée à l’usager sous forme monétaire ou de bon d’achat pour des produits de consommation courante.
Le versement de la prime covoiturage sera effectué directement par la plateforme de covoiturage sur laquelle les trajets ont été réalisés. Un premier versement de 25€ sera effectué au plus tard 3 mois après avoir effectué le premier trajet. Un second versement de 75€ sera effectué au plus tard 3 mois après la réalisation du 10ème trajet.
Liste des opérateurs chez lesquels la prime de 100€ est disponible :
au 05/04/2023
- BlaBlaCar Daily
- Covoit'ici
- Ecov
- France Covoit by Ecov
- Héléman
- Lane
- La roue verte
- M covoit'
- Mobicoop
- Mobigo
- Mobil'Aude
- Ouestgo
- onCovoit'
- Pass Pass covoiturage
- Picholines
- Karos
- Klaxit
- Star't
- Ynstant
Pour en savoir plus
Aides des collectivités
En 2023 le Gouvernement complète l’incitation financière que proposent certaines collectivités aux conducteurs et passagers sur la base du principe 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité.
Les collectivités territoriales soutiennent leurs habitants dans la pratique du covoiturage en mettant en place des campagnes d’incitations financières. Sur ces territoires :
- les passagers peuvent covoiturer gratuitement ou pour quelques euros
- les conducteurs reçoivent une prime pour chaque personne transportée
Fraude au covoiturage
Le code des transports définit le covoiturage à l’article L. 3132-1 [2] comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. »
Fraudes liées à l'exercice illégal de la profession de transport de personne
Il faut donc distinguer le covoiturage du transport public, qu’il s’agisse du transport public collectif (transport en commun) ou du transport public particulier (taxi et VTC). Deux critères essentiels distinguent les deux usages : les flux financiers autorisés (uniquement un partage de frais pour le covoiturage) et
la raison d’être du déplacement du conducteur (le trajet est initialement prévu pour l’usage personnel du conducteur dans le cadre du covoiturage). Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il ne s’agit pas de covoiturage mais d’une activité professionnelle, qui relève du cadre juridique particulier du transport public de personnes.
Fraudes liées au détournement de subvention publique escroquerie, abus de confiance, de faux et usage de faux
Afin d'inciter les conducteurs/passagers à covoiturer des
subventions financières sont mises en places :
- par des collectivités dans le cadre de campagnes d'incitations
- par des employeurs dans le cadre du forfait mobilités durables
- par des fournisseurs d'énergie dans de cadre du dispositif CEE "prime de 100€"
Un conducteur ou passager percevant frauduleusement de l'incitatif par une fausse déclaration de covoiturage, en se créant plusieurs comptes sur une même plateforme de covoiturage ou sous une fausse identité, en déclarant le même trajet sur plusieurs plateformes de covoiturage se rend coupable de détournement de subvention publique, escroquerie, abus de confiance, de faux et usage de faux.
Les peines encourues
En fonction de la gravité de la fraude, le fraudeur ou la fraudeuse s’expose :
- à un renvoi temporaire ou permanent de la plateforme de mise en relation utilisée
- au retrait des incitations perçues
- jusqu’à cinq ans d’emprisonnement
- 375 000 € d’amende
Les chiffres clés du covoiturage
- Les déplacements quotidiens en voiture pour se rendre au travail sont effectués seul 8 fois sur 10.
- Un peu plus de 100 millions de déplacements quotidiens sont effectués en voiture, parmi lesquels au moins 900 000 trajets sont effectués en covoiturage, informel ou organisé
- Le covoiturage organisé par plateformes représente moins de 1% de ces trajets quotidiens effectués en covoiturage
Focus covoiturage par plateformes (Source : Observatoire national du covoiturage au quotidien) :
- Plus d'un millions de trajets ont été effectués en covoiturage par plateformes en mars 2023 (x 3,5 par rapport à mars 2022).
- Plus de 300 000 personnes ont effectué du covoiturage par plateforme en 2022 (comme conducteur ou passager).
4,5 millions de tonnes de CO2 /an peuvent être économisées, soit l’équivalent d’1% des émissions de gaz à effet de serre annuelles de la France si l’objectif de 3 millions de trajets quotidiens est atteint à l’horizon 2027
Le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : tripler le nombre de trajets réalisés en covoiturage du quotidien d’ici 2027 pour atteindre les 3 millions.
4,5 millions de tonnes de CO2 /an peuvent ainsi être économisées, soit l’équivalent d’1% des émissions de gaz à effet de serre annuelles de la France si l’objectif de 3 millions de trajets quotidiens est atteint à l’horizon 2027.
Pour aller plus loin
Le cadre législatif et réglementaire
La loi d’orientation des mobilités promulguée le 24 décembre 2019 définit plusieurs mesures pour le covoiturage :
- l'intégration du covoiturage parmi les leviers d'action des intercommunalités et des Régions. Elles peuvent dorénavant verser une allocation aux conducteurs et aux passagers dans le cadre de déplacements en covoiturage (subvention des trajets, défiscalisation de ces aides) ;
- l'inscription des questions de déplacements des travailleurs comme un des thèmes des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site ;
- l’accélération de la création de voies réservées sur les axes routiers structurants et facilitera le stationnement dédié au covoiturage ;
- la création du forfait mobilités durables qui permet aux employeurs du secteur privé de prendre en charge jusqu’à 800 euros par an et par salarié les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué à vélo, en covoiturage ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée (véhicules en autopartage, engins en free-floating…).
Pour en savoir plus
Les actions pour favoriser le covoiturage
La loi d’orientation des mobilités supprime le caractère obligatoire du plan de mobilité et privilégie l’angle du dialogue social pour aborder les questions de mobilité en entreprise en encourageant et facilitant l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, au vélo et aux autres mobilités partagées (ex : auto partage). C’est seulement en l'absence d'accord conclu avec les partenaires sociaux que l’élaboration d’un plan de mobilité s’imposerait à l’employeur.
Ainsi, le sujet des déplacements des travailleurs est désormais inscrit comme un des thèmes des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site. Des accords devront être trouvés sur la manière dont les employeurs s'engagent pour faciliter les trajets de leurs salariés : aménagements d'horaire ou d'équipe, télétravail, facilitation de l'usage du vélo ou du covoiturage, prise en charge d'une partie des frais…
En l’absence d’accord, ces entreprises ont l’obligation d’établir un « plan de mobilité employeur » sur leurs différents sites, visant notamment à faciliter le recours au covoiturage.
À cet égard, l’employeur peut décider de mettre en place un service de mise en relation en interne ou avec d'autres entreprises proches du site, l’instauration de places réservées aux « covoitureurs », la création d’un service de dépannage en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un conducteur, la mise en place d’un chèque covoiturage.
Pour en savoir plus
Téléchargez la brochure sur les dispositifs de soutien dans le secteur privé
La loi d’orientation des mobilités désigne l’autorité organisatrice mobilité (AOM) comme compétente pour contribuer au développement des services de mobilité partagée.
Plusieurs leviers peuvent ainsi être activés par les AOM :
- l’allocation de covoiturage permet de verser une prime au trajet, aux conducteurs comme aux passagers.
- lorsqu’elles disposent des pouvoirs de police de circulation, elles peuvent réserver des voies ou stationnement dédiés au covoiturage.
- elles peuvent également en lien avec les autorités titulaires du pouvoir de police du stationnement mette en place des lignes de covoiturage régulier.
- elles peuvent développer une plateforme de mise en relation, en collaboration avec d’autres collectivités et des opérateurs privés de covoiturage.
- elles doivent accompagner employeurs et établissements scolaires vers l’amélioration de la mobilité domicile-travail, qui passe notamment par le covoiturage (animation de démarches inter-employeur).
Pour en savoir plus :
Développement du covoiturage régulier de courte et moyenne distance – Guide méthodologique (ADEME)
Mise en place d’une ligne de covoiturage en zone peu dense (CEREMA)
Mise en place d’une voie réservée convention citoyenne pour le climat (CEREMA)
Lancer une campagne d’incitation financière au covoiturage (Registre de preuve de covoiturage)
La mobilisation pour le covoiturage au quotidien
En novembre 2019, le Gouvernement s’est mobilisé avec les opérateurs de covoiturage, les entreprises et les collectivités locales pour faire du covoiturage une évidence dans les trajets du quotidien.
Une offre de services étoffée depuis 2018 :
- Mise en place d’une base nationale consolidée référençant plus de 2300 lieux de covoiturage sur le Point d’Accès National aux données de mobilité ;
- Référencement d’opérateurs privés du covoiturage sur la Centrale d’Achat du Transport Public;
- Développement d’un registre de preuve de covoiturage et d’une Foire aux questions (FAQ) associée ;
- Des Appels à Manifestations d’Intérêt et le financement de projets via le fonds mobilité de l’Ademe,
- Des programmes CEE (Certificats d’économie d’énergie) soutenant le développement du covoiturage ont financé plusieurs projets.
Des territoires mobilisés :
- Intégration des offres de covoiturage dans les services d'information multimodale des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM), avec le concours du GART (Groupement des autorités responsables de transport, Régions de France et de l’Alliance des mobilités ;
- Possibilité grâce à la LOM pour les autorités organisatrices de la mobilité, les régions et Île-de-France Mobilités de mettre en place des incitations financières pour le conducteur comme pour le passager. Ces allocations permettent de réduire le prix de la place pour le passager. Plus de 60 campagnes locales d’incitation financières sont recensées fin 2022.
Un observatoire du covoiturage du quotidien
L’Etat a mis en place en 2020 un observatoire du covoiturage au quotidien. Cette observatoire est conçu pour suivre l’évolution des pratiques du covoiturage courte distance.
Consulter le site : http://observatoire.covoiturage.beta.gouv.fr/
Point d’Accès National aux données de mobilité
Guide de l'Ademe sur les plans de mobilités pour les entreprises
Covoiturage & comportement (PDF - 102.61 Ko)
Charte d'engagement en faveur du covoiturage
Le gouvernement a lancé le 13 juillet 2023 une charte d’engagement en faveur du covoiturage.16 premiers grands employeurs, représentatifs de près d’un million de salariés, ont lancé le mouvement.
Les expérimentations
Des expérimentation de voies réservées
L’article 35 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) donne une assise légale à la création de voies réservées aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants dont ceux utilisés pour le covoiturage et aux véhicules à très faibles émissions. L'article 39 de la LOM encadre les modalités de mise en œuvre des dispositifs de contrôle automatisé.
L’État expérimente depuis 2020, en partenariat avec les collectivités intéressées, des voies réservées ouvertes au covoiturage La première voie réservée au covoiturage et aux véhicules à très faibles émissions sur le réseau routier national (RRN) concédé a été mise en service le 28 septembre 2020 par AREA sur l'A48 près de Grenoble. La métropole de Lyon a également mis en service des voies réservées aux transports en commun, aux taxis, au covoiturage et aux véhicules à très faibles émissions (VR2+) sur M6-M7 le 21 décembre 2020.
Les expérimentations de voies réservées au covoiturage s’accélèrent :
- Le plan de relance, présenté le 3 septembre 2020 finance des travaux d’aménagement de voies réservées au covoiturage à Lille (A1) et Aix Marseille (A502)
- L’article 124 de loi climat et résilience du 22 août 2021demande l’expérimentation pour 3 ans de voies réservées au covoiturage sur les autoroutes et les routes express desservant du réseau routier national et départemental hors agglomération desservant une ZFE-m. Ces expérimentations vont être mises en œuvre progressivement dans les prochains mois et jusqu’à fin 2023.
- Des voies olympiques ouvertes au covoiturage seront mises en service dans la perspective des jeux olympiques organisés à l’été 2024.
- De nouvelles voies réservées au covoiturage sur le réseau autoroutier concédé sont également à l’étude.
En association avec les acteurs locaux, collectivités, gestionnaires de voirie et préfecture, des dispositifs de contrôle sanction par vidéo verbalisation assisté de détection intelligente vont être mis en œuvre en 2023 en complément des dispositifs déjà déployés sur certaines voies.
Pour en savoir plus
Questions/Réponses sur le covoiturage
- Bon pour la santé et l’environnement : le covoiturage diminue le trafic sur les grands axes et la pollution !
- Économique: on mutualise les dépenses de trajet : essence, péage...
- Social : le covoiturage permet de rencontrer d'autres personnes et de voyager dans une atmosphère conviviale.
- Pratique : covoiturer permet aux personnes sans véhicule de se déplacer. Ce mode de déplacement complète l'offre de transports collectifs grâce à du rabattement vers ou depuis un pôle multimodal.
Pour devenir un bon covoitureur, il convient : d’être à l'heure au rendez-vous et de prévenir suffisamment tôt en cas d'empêchement, de ne pas distraire le conducteur et de respecter ses directives (nombres de bagages, récupération des déchets, interdiction de fumer...), de respecter les règles de sécurité routière (limitation de vitesse, distance de sécurité).
Il n’est pas nécessaire d’avoir une assurance spécifique pour covoiturer tant que la contribution du passager est inférieure au coût du trajet partagé (le conducteur ne peut pas réaliser de bénéfice). Les covoitureurs sont assurés par l’assurance responsabilité civile du conducteur qui couvre les dégâts corporels et matériels des passagers. Par ailleurs, s’il s’agit d’un déplacement domicile-travail, conducteurs et passagers sont couverts au titre de l'accident de trajet, c'est-à-dire qu'il donne accès aux mêmes droits qu'un accident du travail.
Si le conducteur réalise un bénéfice, le trajet ne répond plus à la définition légale du covoiturage et l’assurance responsabilité civile est fortement susceptible de ne plus jouer. En effet, les contrats d’assurance automobile non professionnels comportent généralement une exclusion de garantie pour le transport de personnes effectué à titre onéreux, qui relève d’une activité professionnelle.
Pour proposer une offre de covoiturage, il faut être vigilant à ce que les participations reçues de la part des passagers n’excèdent pas les frais engagés à l’occasion du déplacement. À défaut, l’activité risque d’être considérée comme une pratique illégale de transport professionnel.
Les frais suivants peuvent être partagés :
- la dépréciation du véhicule (l'usure) ;
- la réparation et l'entretien ;
- les pneumatiques et le carburant ;
- les péages et les frais de stationnement.
Le barème kilométrique établi par l’administration fiscale permet d’évaluer de manière simple et pratique les coûts de déplacement en vue de les partager. Il est ainsi recommandé de fixer des offres de covoiturage inférieures à 0,20 €/km par passager, au regard du barème fiscal maximal à 0,661 €/km.
Les revenus encaissés dans le cadre d’un covoiturage sont exonérés d’impôt sur le revenu et n’ont pas à être déclarés dès lors qu’il y a participation du contribuable en tant que conducteur. Toutefois, le revenu encaissé ne doit pas dépasser le montant total des frais liés au trajet, déduction faite de la quote-part du conducteur. Ces frais peuvent être évalués à l'aide du barème forfaitaire kilométrique - cf. articles R3132-1 et suivants du code des transports.
Les revenus perçus par le conducteur sont transmis par la plateforme de covoiturage à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si le conducteur a réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année. Dans tous les cas, le conducteur reste exonéré d'impôts tant que ses revenus se limitent au partage des frais.
Les frais de déplacement domicile-travail font partie des frais professionnels déductibles du revenu imposable.
Pour mémoire, tout conducteur a deux possibilités pour déduire ses frais professionnels de son revenu : soit il opte pour l’abattement forfaitaire de 10%, soit il opte pour la déclaration des frais réels. Dans ce dernier cas, il peut encore choisir de déclarer les dépenses effectivement engagées : carburant, péages, parking, etc. ou de recourir au barème kilométrique. Le barème kilométrique couvre
- la dépréciation du véhicule ;
- les frais d’achat des casques et protections ;
- les frais de réparations et d’entretien ;
- les dépenses de pneumatiques ;
- la consommation de carburant ;
- les primes d’assurance.
En revanche, il ne couvre pas les dépenses de péage et de stationnement, qui peuvent donc être ajoutées, sous réserve de pouvoir les justifier.
Si le conducteur opte pour l’abattement de 10%, il n’a pas à déclarer la participation qu’il reçoit des passagers.
Inversement s’il opte pour la déclaration des frais réels, il doit déduire de ceux-ci la participation qu’il reçoit des passagers (qu’il utilise ou pas le barème kilométrique pour évaluer ses frais).
S’agissant du passager : s’il considère que les participations versées aux conducteurs excèdent 10% de son revenu, il peut les déclarer au titre des frais réels – sous réserve de pouvoir les justifier. [Il peut aussi recourir au barème kilométrique pour évaluer ces frais, puisque la définition de l’activité de covoiturage s’applique aussi bien au conducteur qu’au passager – cf. ce BOFIP (points 120 et 125)].
Conducteur et passager auront en général intérêt à opter pour le régime d’abattement forfaitaire de 10%. Cela évite au conducteur de devoir déclarer la participation reçue des passagers, et au passager de justifier les participations versées aux conducteurs.
Oui. Le forfait mobilités durables peut être versé par l’employeur tandis que l’allocation de covoiturage peut être versée par la collectivité territoriale compétente sur le territoire. Les deux peuvent être cumulés, sans règle de plafonnement.
L'utilisation d'une plate-forme de mise en relation nécessite en général d'ouvrir un compte. Ce compte peut aussi être géré via les réseaux sociaux. Vous allez alors communiquer des données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.). Vous devez alors être informé de la finalité de la collecte (pour quelle utilisation), des destinataires de vos données (par exemple, la plate-forme, le site de paiement), du responsable du traitement, etc. (articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). Vous devez pouvoir également exercer vos droits d'accès, de communication, de rectification et de suppression de vos données (voir la rubrique Vos droits du site de la CNIL).
C’est l’entreprise qui détermine si le covoiturage domicile-travail est autorisé ou non avec ses véhicules. Elle doit formaliser sa position sur le sujet très clairement dans ses règles d’utilisation des véhicules afin de protéger sa responsabilité civile en tant qu’employeur.
Si le covoiturage domicile-travail est permis par l’employeur, il ne peut l’être que gratuitement dès lors que les frais liés à l’utilisation du véhicule sont assumés par l’entreprise.
En effet, si une participation financière est demandée au passager d’un véhicule dont les frais sont assumés par l’employeur, cela revient à effectuer illégalement un transport particulier de personnes.
Dans le cadre d’un covoiturage effectué dans les règles, le préjudice subi par le passager accidenté sera pris en charge par l’assureur du véhicule de l’entreprise.
Par contre, si le covoiturage est effectué en contravention de celles-ci et est, de ce fait, illégal, l’assureur sera en droit d’exercer un recours contre l’entreprise pour l’indemnisation versée, voire de refuser d’indemniser le passager accidenté. L’entreprise pourra alors être recherchée en responsabilité civile employeur par celui-ci.
Le Registre de preuve de covoiturage, c’est à la fois :
- Un tiers de confiance : les territoires peuvent distribuer des incitations en toute confiance grâce aux trajets certifiés envoyés dans le Registre par les opérateurs de covoiturage partenaires ;
- Une boîte à outils : le Registre propose un panel d’outils pour aider les collectivité à inciter au covoiturage courte distance sur leur ressort territorial en toute confiance (moteur de campagnes d’incitation, attestations de covoiturage, générateur d’attestations sur l’honneur, observatoire et page statistique).
Cette plateforme technique permet à l’ensemble des opérateurs de covoiturage, volontaires, de faire converger et d’attester les trajets effectués par leurs utilisateurs dans le respect de leur vie privée. Elle permet ainsi aux autorités organisatrices de visualiser les différentes classes de preuve de covoiturage définies en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage.
Plus d'informations sur https://covoiturage.beta.gouv.fr/