Statut de l'élu local

Contexte et enjeux

Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus (alinéa 3 de l’article 72 de la Constitution). Le principe électif est consubstantiel aux collectivités territoriales françaises et, de ce fait, à la démocratie locale : sans élection, il ne saurait y avoir de collectivités territoriales.

On compte aujourd'hui plus de 520 000 élus locaux en France : parmi eux, plus de 1 900 conseillers régionaux, un peu plus de 4 000 conseillers départementaux et plus de 500 000 conseillers municipaux. 

Pendant longtemps, le statut des élus a été ignoré du droit français, au nom d’une conception abstraite de la démocratie qui voulait qu’il suffise d’être élu pour satisfaire à toutes les conditions et pour remplir de manière adéquate sa fonction. Il faut attendre 1982 pour qu’un statut de l’élu fasse partie des réformes envisagées et une première loi, celle du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, pour que ce statut voit une première concrétisation. Cette loi a depuis été renforcée par différents textes.  

Le statut de l’élu local est composé :

• de moyens d’exercer le mandat dont une indemnisation,
• d’une protection «  fonctionnelle » et sociale,
• d’un droit à la formation.

Principales actions

• Garantir la libre administration des collectivités, à travers l’élection des élus locaux
• Élaborer la réglementation relative aux élus locaux