Un nouveau statut pour l’élu local

La loi portant création d’un statut de l’élu local vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Elle augmente les indemnités de fonction, améliore les conditions d’exercice des mandats et facilite le retour à la vie professionnelle des élus.

Favoriser l’engagement

La loi prévoit différentes mesures afin de renforcer l’engagement politique local et de diversifier le profil des candidats. Les mesures phares :

• L’augmentation de la durée du congé électif qui passe de 10 à 20 jours pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales.
• L’amélioration de l’information des candidats aux élections locales : offre gratuite dématérialisée de modules d’informations élémentaires sur les mandats locaux, session d’information proposée dans les 6 premiers mois du mandat…
• Des dispositifs spécifiques pour faciliter l’accès aux fonctions locales d’élus étudiants ou en situation de handicap (remboursements de frais de déplacement, d’aménagement du poste de travail…).

Faciliter le quotidien

Répondant aux préoccupations des élus, la loi améliore les conditions d’exercice des mandats locaux. Les mesures phares :

Un engagement reconnu à sa juste valeur

• La revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants.
• L’élargissement du remboursement de certains frais spécifiques (transport, représentation) par la collectivité afin de compenser des dépenses résultant de l’exercice du mandat.

 Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et mandat électif

•  Le recours aux autorisations d’absence facilité et étendu.
• Un congé de formation porté à 24 jours par mandat.
• La création d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » valorisant l’engagement des entreprises employant des élus locaux.
• L’instauration d’un statut de l’élu étudiant avec des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité.
• La prise en charge, pour les élus en situation de handicap, des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement, d’aménagement du poste de travail…

Une meilleure conciliation entre vie privée et mandat électif

• Le recours élargi à la visioconférence pour les réunions.
• L’élargissement de la prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap.
• L’assouplissement des conditions permettant aux élus locaux de poursuivre l’exercice de leur mandat durant leur congé maladie ou leur congé maternité (cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction).

Une protection renforcée

• L’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages.

Accompagner la sortie du mandat

La loi accompagne les élus au moment de la sortie de leur mandat et facilite cette transition parfois délicate. les mesures phares :

• L’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) élargie, augmentée et allongée à deux ans.
• Un contrat de sécurisation de l’engagement proposé aux élus locaux avec un accompagnement étroit pour le retour à l’emploi.
• La création d’un un certificat de compétences professionnelles.
• L’amélioration du régime de retraite des élus locaux avec une bonification d’un trimestre par mandat complet.